NATO MULTIMEDIA ACCOUNT

Access NATO’s broadcast-quality video content free of charge

Register

Create an account

Create an account

Check your inbox and enter verification code

We have sent a verification code to your email address. . Enter the code to verify your account. This code will expire in 30 minutes.
Verification code

Didn't receive a code? Send new Code

You have successfully created your account

From now on you can download videos from our website

Subscribe to our newsletter

If you would also like to subscribe to the newsletter and receive our latest updates, click on the button below.

Reset password

Enter the email address you registered with and we will send you a code to reset your password.

Log in or Create an account
Reset password
Check your inbox and enter verification code
We have sent a verification code to your email address. Enter the code to verify your account. This code will expire in 30 minutes.
Verification code

Didn't receive a code? Send new Code

Create a new password

The password must be at least 12 characters long, no spaces, include upper/lowercase letters, numbers and symbols.

Your password has been updated

Click the button to return to the page you were on and log in with your new password.

Les Etats parties au présent Protocole additionnel à la Convention entre les Etats parties au traité au de l'Atlantique Nord et les autres Etats participants au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces, ci-après dénommée la Convention;

Considérant que la législation nationale de certaines parties à la Convention ne prévoit pas la peine de mort;

Sont convenus de ce qui suit:

Article I:

Dans la mesure où une juridiction lui est reconnue par les dispositions de la Convention, chaque Etat partie au présent Protocole additionnel s'abstiendra d'appliquer la peine de mort à un membre et à la famille d'un membre d'une force et de l'élément civil d'une force d'un quelconque autre Etat partie au présent Protocole additionnel.

Article II:

  1. Le présent Protocole sera soumis à la signature de tous les signataires de la Convention.
  2. Le présent Protocole sera sujet à ratification, d'acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, acceptation ou approbation seront déposés auprès du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique qui informera tous les Etats signataires du dépôt de chaque instrument.
  3. Le présent Protocole entrera en vigueur trente jours après que trois Etats signataires, dont au moins un Etat partie à la SOFA de l'OTAN et un Etat ayant accepté l'invitation à adhérer au Partenariat pour la paix et ayant souscrit au document cadre du Partenariat pour la paix, auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
  4. Le présent Protocole entrera en vigueur, pour chacun des autres signataires, à la date du dépôt, auprès du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Fait à Bruxelles le 19 juin 1995,

En Anglais et en Français, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé aux archives du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, lequel en communiquera des copies conformes à tous les Etats signataires.