Le Tribunal administratif de l'OTAN

  • Mis à jour le: 17 Apr. 2020 08:55

Le Tribunal administratif de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) est un organe indépendant qui peut connaître de tout litige d’ordre individuel porté devant lui par un membre du personnel ou un membre du personnel retraité de l’OTAN, ou par son ayant droit, s’estimant lésé par une décision qui serait non conforme au Règlement du personnel civil de l’OTAN ou aux conditions d’engagement.

Points principaux

  • Le système OTAN de règlement des litiges trouve son fondement juridique dans la Convention sur le statut de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, des représentant nationaux et du personnel international, signée à Ottawa le 20 septembre 1951, et plus particulièrement son article XXIV.
  • La Commission de recours de l’OTAN, à qui succède le Tribunal administratif, a été établie en 1965 et a fonctionné pendant plus de quarante ans selon le même cadre juridique.
  • En 2011, le Conseil de l’Atlantique Nord a décidé de procéder à une refonte complète de son système de règlement des litiges pour le moderniser.
  • Le 23 janvier 2013, le Conseil a approuvé les amendements apportés au Règlement du personnel civil de l’OTAN, qui ont, notamment, institué le Tribunal administratif, avec effet au 1er juillet 2013.
  • Le Tribunal comprend cinq membres de nationalité différente, qui sont nommés par le Conseil.
  • Le Tribunal tient en principe des audiences et rend des jugements définitifs.
  • Il est aidé dans ses travaux par un(e) greffier/greffière qui ne rend compte qu’au Tribunal.

Pour en savoir plus

  • Composition du Tribunal

    Le Tribunal administratif comprend cinq membres. Chacun des intéressés doit avoir la nationalité de l’un des États membres de l’OTAN et aucun ne peut avoir la qualité de membre du personnel, de membre du personnel retraité de l’Organisation ou de membre d’une délégation d’un pays auprès de l’OTAN.

    Les membres, tous de nationalité différente, sont nommés par le Conseil de l’Atlantique Nord pour un mandat de cinq ans¹, renouvelable une seule fois. Chacun est désigné « sur la base du mérite et de sa compétence, doit être de moralité irréprochable, réputé pour son intégrité, sa capacité de raisonnement, son intelligence et sa faculté de jugement et posséder les qualifications requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être un(e) jurisconsulte possédant une compétence notoire dans ou plusieurs domaines relevant du Tribunal ».

    Le 22 avril 2013, le Conseil a approuvé la nomination des cinq personnes suivantes pour composer le Tribunal administratif* :

    *Les cinq membres du Tribunal ont été nommés pour un nouveau mandat. Les membres du Tribunal exercent leurs fonctions en toute indépendance


    1. Le mandat de deux de ces membres, désignés par tirage au sort, est limité à trois ans.

  • Programme des sessions

    La prochaine session du Tribunal se tiendra le [date TBC] au siège de l’OTAN.

    Les membres du personnel, membres du personnel retraité de l’OTAN et membres des délégations des États membres qui sont titulaires de l’habilitation de sécurité nécessaire et qui souhaitent assister à une audience sont invités à consulter les « Consignes à respecter pour assister aux audiences du Tribunal administratif de l’OTAN » ou à adresser un courriel au Tribunal, à l’adresse mailbox.tribunal@hq.nato.int, pour plus de renseignements.