Le Tribunal administratif de l'OTAN

  • Mis à jour le: 15 Apr. 2024 16:16

Le Tribunal administratif de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) est un organe indépendant qui peut connaître de tout litige d’ordre individuel porté devant lui par un membre du personnel ou un membre du personnel retraité de l’OTAN, ou par son ayant droit, s’estimant lésé par une décision qui serait non conforme au Règlement du personnel civil de l’OTAN ou aux conditions d’engagement.

NATO Administrative Tribunal members

 

  • Le système OTAN de règlement des litiges trouve son fondement juridique dans la Convention sur le statut de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, des représentant nationaux et du personnel international, signée à Ottawa le 20 septembre 1951, et plus particulièrement son article XXIV.
  • La Commission de recours de l’OTAN, à qui succède le Tribunal administratif, a été établie en 1965 et a fonctionné pendant plus de quarante ans selon le même cadre juridique.
  • En 2011, le Conseil de l’Atlantique Nord a décidé de procéder à une refonte complète de son système de règlement des litiges pour le moderniser.
  • Le 23 janvier 2013, le Conseil a approuvé les amendements apportés au Règlement du personnel civil de l’OTAN, qui ont, notamment, institué le Tribunal administratif, avec effet au 1er juillet 2013.
  • Le Tribunal comprend cinq membres de nationalité différente, qui sont nommés par le Conseil.
  • Le Tribunal tient en principe des audiences et rend des jugements définitifs.
  • Il est aidé dans ses travaux par un(e) greffier/greffière qui ne rend compte qu’au Tribunal.

 

Composition du Tribunal

Le Tribunal administratif comprend cinq membres. Chacun des intéressés doit avoir la nationalité de l’un des États membres de l’OTAN et aucun ne peut avoir la qualité de membre du personnel, de membre du personnel retraité de l’Organisation ou de membre d’une délégation d’un pays auprès de l’OTAN.

Les membres, tous de nationalité différente, sont nommés par le Conseil de l’Atlantique Nord pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois. Chacun est désigné « sur la base du mérite et de sa compétence, doit être de moralité irréprochable, réputé pour son intégrité, sa capacité de raisonnement, son intelligence et sa faculté de jugement et posséder les qualifications requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être un(e) jurisconsulte possédant une compétence notoire dans ou plusieurs domaines relevant du Tribunal ».

Le Tribunal administratif se compose actuellement des membres suivants :

* Les membres du Tribunal exercent leurs fonctions en toute indépendance


Anciens membres du Tribunal [suivant]

 

Programme des sessions

Les prochaines sessions du Tribunal se tiendront au siège de l'OTAN le 6-7 juin 2024.

Les membres du personnel, membres du personnel retraité de l’OTAN et membres des délégations des États membres qui sont titulaires de l’habilitation de sécurité nécessaire et qui souhaitent assister à une audience sont invités à consulter les « Consignes à respecter pour assister aux audiences du Tribunal administratif de l’OTAN » ou à adresser un courriel au Tribunal, à l’adresse mailbox.tribunal@hq.nato.int, pour plus de renseignements.

 

Informations pratiques

Les procédures à suivre pour déposer une pièce ou participer à une audience du Tribunal administratif de l’OTAN sont exposées dans les documents suivants :

Pour déposer une pièce par voie électronique, veuillez vous référer au lien ci-dessous

Pour prendre contact avec le le greffe du Tribunal :

Siège de l’OTAN
Tribunal administratif de l’OTAN
Boulevard Léopold III
B-1110 Bruxelles

Standard & renseignements
Tél. : +32 (0)2 707 4111 

E-mail: mailbox.tribunal[@]hq.nato.int

 

Jugements rendus par le Tribunal 

Pour consulter les jugements rendus par le Tribunal ::

 

Note – Des recherches peuvent être faites dans le texte des jugements à l’aide des touches « CTRL + F ».