Fermer
Retour
Le seul endroit pour accéder au contenu vidéo de qualité broadcast de l'OTAN
Accédez aux ressources médiatiques officielles de l'OTAN. Un contenu de qualité professionnelle, diffusé sur les dernières actualités. La référence pour les professionnels des médias.
Se connecter
Nouveau dans l’espace privé de l’OTAN ?
Mot de passe oublié?
COMPTE MULTIMÉDIA
Le seul endroit pour accéder au contenu vidéo de qualité broadcast de l'OTAN
Accédez aux ressources médiatiques officielles de l'OTAN. Un contenu de qualité professionnelle, diffusé sur les dernières actualités. La référence pour les professionnels des médias.
Créer un compte
Vérifiez votre boîte de réception et entrez le code de vérification
Nous avons envoyé un code de vérification à votre adresse e-mail.
.
Entrez le code pour vérifier votre compte. Ce code expirera dans 30 minutes.
Vous avez créé votre compte avec succès
Désormais, vous pouvez télécharger des versions complètes ou partielles de nos vidéos depuis notre site Web.
Abonnez-vous à notre newsletter
Si vous souhaitez également vous abonner à la newsletter et recevoir nos dernières mises à jour, cliquez sur le bouton ci-dessous.
Réinitialiser le mot de passe
Entrez l'adresse e-mail avec laquelle vous vous êtes inscrit et nous vous enverrons un code pour réinitialiser votre mot de passe.
Réinitialiser le mot de passe
Nous avons envoyé un code de vérification à votre adresse e-mail.
Entrez le code pour vérifier votre compte. Ce code expirera dans 30 minutes.
Créer un nouveau mot de passe
Le mot de passe doit comporter au moins 12 caractères, sans espaces, inclure des lettres majuscules/minuscules, des chiffres et des symboles.
Votre mot de passe a été mis à jour
Cliquez sur le bouton pour revenir à la page sur laquelle vous étiez et connectez-vous avec votre nouveau mot de passe.
Le Tribunal administratif de l'OTAN
Updated: 02 July 2025
Le Tribunal administratif de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) est un organe indépendant qui peut connaître de tout litige d’ordre individuel porté devant lui par un membre du personnel ou un membre du personnel retraité de l’OTAN, ou par son ayant droit, s’estimant lésé par une décision qui serait non conforme au Règlement du personnel civil de l’OTAN ou aux conditions d’engagement.
- Le système OTAN de règlement des litiges trouve son fondement juridique dans la Convention sur le statut de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, des représentant nationaux et du personnel international, signée à Ottawa le 20 septembre 1951, et plus particulièrement son article XXIV.
- La Commission de recours de l’OTAN, à qui succède le Tribunal administratif, a été établie en 1965 et a fonctionné pendant plus de quarante ans selon le même cadre juridique.
- En 2011, le Conseil de l’Atlantique Nord a décidé de procéder à une refonte complète de son système de règlement des litiges pour le moderniser.
- Le 23 janvier 2013, le Conseil a approuvé les amendements apportés au Règlement du personnel civil de l’OTAN, qui ont, notamment, institué le Tribunal administratif, avec effet au 1er juillet 2013.
- Le Tribunal comprend cinq membres de nationalité différente, qui sont nommés par le Conseil.
- Le Tribunal tient en principe des audiences et rend des jugements définitifs.
- Il est aidé dans ses travaux par un(e) greffier/greffière qui ne rend compte qu’au Tribunal.
Composition du Tribunal
Le Tribunal administratif comprend cinq membres. Chacun des intéressés doit avoir la nationalité de l’un des États membres de l’OTAN et aucun ne peut avoir la qualité de membre du personnel, de membre du personnel retraité de l’Organisation ou de membre d’une délégation d’un pays auprès de l’OTAN.
Les membres, tous de nationalité différente, sont nommés par le Conseil de l’Atlantique Nord pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois. Chacun est désigné « sur la base du mérite et de sa compétence, doit être de moralité irréprochable, réputé pour son intégrité, sa capacité de raisonnement, son intelligence et sa faculté de jugement et posséder les qualifications requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être un(e) jurisconsulte possédant une compétence notoire dans ou plusieurs domaines relevant du Tribunal ».
Le Tribunal administratif se compose actuellement des membres suivants :
- Mme. Louise Otis (Canada), président ;
- Mme Seran Karatarı Köstü (Türkiye), vice-président ;
- Mme Anne Trebilcock (United States), membre ;
- M. Thomas Laker (Allemagne), membre ;
- M. Fabien Raynaud (France), membre
* Les membres du Tribunal exercent leurs fonctions en toute indépendance
Programme des sessions
La prochaine session du Tribunal se tiendra au siège de l'OTAN le 9 décembre 2024.
- Tableau récapitulatif des requêtes enregistrées
Les membres du personnel, les retraités et les membres des délégations des États membres qui sont titulaires de l’habilitation de sécurité nécessaire et qui souhaitent assister à une audience sont invités à consulter les « Consignes à respecter pour assister aux audiences du Tribunal administratif de l’OTAN » (sous « Informations pratiques »). Pour obtenir de l’aide ou pour plus de renseignements, veuillez utiliser le formulaire ci-dessous.
Informations pratiques
Les procédures à suivre pour déposer une pièce ou participer à une audience du Tribunal administratif de l’OTAN sont exposées dans les documents suivants :
- Directives pratiques
- Consignes à respecter pour assister aux audiences du Tribunal administratif de l’OTAN (AT(TRI)(2014)0003)
Pour déposer une pièce par voie électronique, veuillez vous référer au lien ci-dessous
- https://nat.hq.nato.int/
- TA Portail Guide Practique
Pour prendre contact avec le le greffe du Tribunal :
Siège de l’OTAN
Tribunal administratif de l’OTAN
Boulevard Léopold III
B-1110 Bruxelles
Standard & renseignements
Tél. : +32 (0)2 707 4111
Jugements rendus par le Tribunal
Pour consulter les jugements rendus par le Tribunal :
- Jugements et ordonnances du Tribunal administratif de l’OTAN – 2022, 3.4MB
- Jugements et ordonnances du Tribunal administratif de l’OTAN – 2021, 5.5MB
- Jugements et ordonnances du Tribunal administratif de l’OTAN – 2020, 5.5MB
- Jugements et ordonnances du Tribunal administratif de l’OTAN – 2019, 7,1MB
- Jugements et ordonnances du Tribunal administratif de l’OTAN – 2018, 410MB
- Jugements du Tribunal administratif de l’OTAN – 2017, 4.3MB
- Jugements du Tribunal administratif de l’OTAN – 2016, 10.1MB
- Jugements du Tribunal administratif de l’OTAN – 2015, 7.1MB
- Jugements du Tribunal administratif de l’OTAN – 2014, 5.17 MB
- Jugements du Tribunal administratif de l’OTAN – 2013, 1698.03 KB
- Classement des jugements selon l’objet du litige
- Tribunal administratif de l’OTAN - Statistiques 2013-2023, 570KB
Note – Des recherches peuvent être faites dans le texte des jugements à l’aide des touches « CTRL + F ».