'Une Alliance pour le XXIe siècle'

Communiqué du Sommet de Washington publié par les chefs d'Etat et de gouvernement participant à la réunion du Conseil de l'Atlantique Nord tenue à Washington le 24 avril 1999

  • 24 Apr. 1999
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  • Communiqué de presse NAC-S(99) 064
  • Issued on 24 Apr. 1999
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  • Mis à jour le: 25 Sep. 2009 15:39

  1. Nous, chefs d'Etat et de gouvernement des pays membres de l'Alliance de l'Atlantique Nord, nous sommes réunis à Washington afin de célébrer le 50e anniversaire de l'OTAN et d'exposer notre vision de l'Alliance du XXIe siècle. L'Alliance de l'Atlantique Nord, fondée sur les principes de la démocratie, les libertés individuelles et le règne du droit, demeure la base de notre défense collective; elle incarne le lien transatlantique qui unit l'Amérique du Nord et l'Europe au sein d'un partenariat de défense et de sécurité unique en son genre.
  2. L'Alliance de l'Atlantique Nord a été fondée il y a cinquante ans, à une époque troublée et incertaine. Elle a bien résisté à l'épreuve de cinq décennies et a permis aux citoyens des pays alliés de connaître une période de paix, de liberté et de prospérité sans précédent. Ici, à Washington, nous avons rendu hommage aux réalisations du passé et nous avons tracé les contours d'une Alliance nouvelle pour relever les défis de l'avenir. Cette nouvelle Alliance sera plus large, plus performante et plus souple, déterminée à assurer la défense collective, et capable d'entreprendre de nouvelles missions, notamment en contribuant à la prévention efficace des conflits et en s'engageant activement dans la gestion des crises, y compris des opérations de réponse aux crises. Elle travaillera avec d'autres pays et d'autres organisations afin de promouvoir la sécurité, la prospérité et la démocratie dans l'ensemble de la région euro-atlantique. La présence aujourd'hui de trois nouveaux Alliés - la République tchèque, la Hongrie et la Pologne - atteste que nous avons surmonté la division de l'Europe.
  3. L'Alliance saisit l'occasion de ce 50e anniversaire pour rendre hommage au sens du devoir, à l'esprit de sacrifice, à la résolution et à la loyauté à la cause de la liberté des hommes et des femmes qui servent dans les forces armées de tous les Alliés, et pour leur exprimer sa sincère gratitude. L'Alliance salue le rôle essentiel de ces forces d'active et de réserve, qui depuis un demi-siècle garantissent la liberté et préservent la sécurité transatlantique. Nos pays et notre Alliance ont une dette envers elles et leur marquent leur profonde reconnaissance.
  4. L'OTAN du XXIe siècle - une OTAN avec les mêmes atouts que par le passé et avec de nouvelles missions, de nouveaux membres et de nouveaux partenariats - prend naissance aujourd'hui. A cet effet, nous avons :
    • approuvé un Concept stratégique actualisé;
    • réaffirmé notre attachement au processus d'élargissement de l'Alliance et approuvé un plan d'action pour l'adhésion à l'intention des pays qui souhaitent en devenir membres;
    • achevé les travaux sur des éléments clés des décisions de Berlin relatives à la construction de l'Identité européenne de sécurité et de défense au sein de l'Alliance et décidé d'en accroître encore l'efficacité;
    • lancé l'initiative sur les capacités de défense;
    • intensifié nos relations avec nos Partenaires par le biais d'un Partenariat pour la paix renforcé et plus opérationnel et développé nos consultations et notre coopération dans le cadre du Conseil de partenariat euro-atlantique;
    • intensifié le dialogue méditerranéen;
    • décidé d'amplifier les efforts de l'Alliance contre les armes de destruction massive et leurs vecteurs.
  5. Dans le cadre de l'adaptation de l'Alliance aux nouveaux défis de sécurité, nous avons actualisé notre Concept stratégique pour le rendre pleinement compatible avec le nouvel environnement de sécurité de l'Alliance. Le Concept actualisé réaffirme notre attachement à la défense collective et au lien transatlantique, tient compte des défis auxquels l'Alliance est confrontée aujourd'hui, présente une Alliance prête à renforcer la sécurité et la stabilité de la région euro-atlantique et dotée d'une gamme complète de capacités à cette fin, réaffirme notre attachement à la construction de l'IESD au sein de l'Alliance, met en lumière le rôle accru du partenariat et du dialogue, souligne la nécessité de développer les capacités de défense pour qu'elles correspondent au mieux à la gamme des missions de l'Alliance, avec notamment des forces plus déployables, capables de soutenir des opérations plus longues, mieux aptes à la survie et plus efficaces dans la prise à partie, et donne aux autorités militaires de l'OTAN des directives à cet effet.
  6. Pour réaliser son objectif essentiel, en tant qu'Alliance de pays engagés par le Traité de Washington et la Charte des Nations Unies, l'Alliance remplit les tâches de sécurité fondamentales suivantes :

    Sécurité : Fournir l'une des bases indispensables à un environnement de sécurité euro-atlantique stable, fondé sur le développement d'institutions démocratiques et sur l'engagement de régler les différends de manière pacifique, et dans lequel aucun pays ne serait en mesure de recourir à l'intimidation ou à la coercition contre un autre pays par la menace ou l'usage de la force.

    Consultation : Conformément aux dispositions de l'article 4 du Traité de l'Atlantique Nord, constituer une enceinte transatlantique essentielle où les Alliés puissent se consulter sur toute question affectant leurs intérêts vitaux, notamment en cas d'événements représentant un risque pour leur sécurité, et procéder à une coordination appropriée de leurs efforts dans des domaines d'intérêt commun.

    Dissuasion et défense : Exercer une fonction de dissuasion et de défense contre toute menace d'agression visant un pays quelconque de l'OTAN, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du Traité de Washington.

    Et afin de renforcer la sécurité et la stabilité de la région euro-atlantique :

    • Gestion des crises : Se tenir prête, au cas par cas, et par consensus, conformément à l'article 7 du Traité de Washington, à contribuer à la prévention efficace des conflits et à s'engager activement dans la gestion des crises, y compris des opérations de réponse aux crises.
    • Partenariat : Promouvoir de vastes relations de partenariat, de coopération et de dialogue avec d'autres pays de la région euro-atlantique, en vue d'accroître la transparence, la confiance mutuelle et la capacité d'action conjointe avec l'Alliance.
  7. Nous nous réjouissons vivement de la participation des trois nouveaux pays membres - la République tchèque, la Hongrie et la Pologne - à leur première réunion au sommet de l'Alliance. Leur accession au Traité de l'Atlantique Nord ouvre un nouveau chapitre de l'histoire de l'Alliance atlantique.

    Nous réaffirmons aujourd'hui notre attachement à l'ouverture de l'Alliance conformément à l'article 10 du Traité de l'Atlantique Nord et au paragraphe 8 de la Déclaration du Sommet de Madrid. Nous prenons l'engagement que l'OTAN continuera d'accueillir de nouveaux membres susceptibles de favoriser le développement des principes du Traité et de contribuer à la paix et à la sécurité dans la région euro-atlantique. Cela fait partie d'un processus évolutif qui tient compte des développements politiques et de sécurité dans l'ensemble de l'Europe. Notre engagement concernant l'élargissement s'inscrit dans une stratégie plus large qui consiste à projeter la stabilité et à nous employer avec nos Partenaires à construire une Europe entière et libre. Le processus d'élargissement en cours renforce l'Alliance et accroît la sécurité et la stabilité de la région euro-atlantique. Nous venons d'admettre trois nouveaux membres; ce ne seront pas les derniers.

    Au Sommet de Madrid, nous avons reconnu les progrès accomplis par plusieurs pays aspirant à faire partie de l'Alliance pour se préparer à assumer les responsabilités et obligations qu'impliquerait leur adhésion éventuelle.

    Aujourd'hui, nous reconnaissons, en les saluant, les efforts et les progrès qui continuent d'être enregistrés à la fois en Roumanie et en Slovénie. Nous reconnaissons aussi, en les saluant, les efforts et les progrès qui continuent d'être enregistrés en Estonie, en Lettonie et en Lituanie. Nous prenons note, en les saluant, des développements positifs intervenus en Bulgarie depuis le Sommet de Madrid. De même, nous prenons note, en les saluant, des développements positifs récents en Slovaquie. Nous savons gré à l'ex-République yougoslave de Macédoine ª de sa coopération avec l'OTAN dans la crise actuelle, et nous nous réjouissons de ses progrès dans la voie des réformes. Nous apprécions vivement la coopération de l'Albanie avec l'Alliance dans la crise actuelle, et nous l'encourageons dans ses efforts de réforme.

    Nous nous réjouissons des efforts et des progrès que les pays candidats ont accomplis, depuis la dernière fois que nous nous sommes réunis, dans la voie des réformes politiques, militaires et économiques. Nous mesurons bien les résultats obtenus et appelons de nos voeux la poursuite des progrès réalisés par ces pays dans le sens du renforcement de leurs institutions démocratiques et de la restructuration de leurs économies et de leurs appareils militaires. Nous tenons compte des efforts de ces pays qui aspirent à devenir membres de l'Alliance, comme de ceux d'un certain nombre d'autres pays partenaires, pour améliorer les relations avec leurs voisins et contribuer à la sécurité et à la stabilité de la région euro-atlantique. Nous souhaitons approfondir encore notre coopération avec les pays candidats à l'adhésion et accroître leur participation politique et militaire aux travaux de l'Alliance.

    L'Alliance compte lancer de nouvelles invitations dans les années à venir à des pays désireux et capables d'assumer les responsabilités et obligations liées au statut de membre, et dès lors que l'OTAN aura déterminé que l'inclusion de ces pays servirait les intérêts politiques et stratégiques généraux de l'Alliance et qu'elle renforcerait la sécurité et la stabilité européennes en général. Pour matérialiser cet engagement, l'OTAN entretiendra des relations dynamiques avec les pays qui ont témoigné de l'intérêt pour une adhésion à l'OTAN ainsi qu'avec ceux qui pourraient, à l'avenir, souhaiter demander à adhérer. La demande des pays qui se sont déjà déclarés intéressés par une adhésion à l'OTAN restera activement à l'examen en vue d'une adhésion future. Quelle que soit sa situation géographique, aucun pays européen démocratique dont l'admission répondrait aux objectifs du Traité ne sera exclu du processus d'examen, le cas de chacun étant examiné objectivement. Tous les Etats ont le droit inhérent de choisir les moyens d'assurer leur sécurité. En outre, afin de renforcer la sécurité et la stabilité générales en Europe, il conviendrait que les étapes suivantes du processus d'élargissement entrepris par l'Alliance assurent un équilibre entre les préoccupations de sécurité de tous les Alliés.

    Nous considérons favorablement les aspirations des neuf pays qui souhaitent actuellement se joindre à l'Alliance. C'est pourquoi nous sommes prêts à fournir des avis, une aide et un soutien pratique. A cette fin, nous approuvons aujourd'hui un plan d'action pour l'adhésion qui comporte les éléments suivants :

    • la soumission par les pays candidats de programmes nationaux annuels individuels de préparation à une éventuelle adhésion future, couvrant les questions politiques, économiques, de défense, de ressources, de sécurité et juridiques;
    • un mécanisme de retour d'informations ciblées et franches sur l'état d'avancement des programmes des pays candidats, qui permette à ceux-ci d'obtenir des avis politiques et techniques et de participer à des réunions annuelles à 19+1 au niveau du Conseil pour évaluer les progrès accomplis;
    • un mécanisme de centre d'échanges facilitant la coordination de l'aide de l'OTAN et de ses membres aux pays candidats dans le domaine militaire/de la défense;
    • une formule de planification de la défense applicable aux pays candidats et prévoyant l'élaboration et l'examen d'objectifs de planification agréés.

    Nous demandons aux Ministres des affaires étrangères de l'OTAN de garder constamment à l'examen le processus d'élargissement, y compris l'exécution du plan d'action pour l'adhésion, et de nous en rendre compte. Nous ferons le point sur le processus à notre prochaine réunion au sommet, qui se tiendra au plus tard en 2002.

  8. Nous réaffirmons notre volonté de préserver le lien transatlantique, ce qui englobe notre disposition à poursuivre des objectifs communs en matière de sécurité dans le cadre de l'Alliance chaque fois que possible. Nous constatons avec plaisir les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des décisions de Berlin et réaffirmons notre ferme volonté de poursuivre le processus de renforcement du pilier européen de l'Alliance sur la base de notre Déclaration de Bruxelles de 1994 et des principes adoptés à Berlin en 1996. Nous notons avec satisfaction que les éléments clés des décisions de Berlin se mettent en place. Parmi ces éléments figurent des options souples concernant le choix d'un commandant européen de l'OTAN et de quartiers généraux de l'OTAN pour des opérations dirigées par l'UEO, ainsi qu'un mandat spécifique pour l'Adjoint au SACEUR et un concept de GFIM adapté. Les deux organisations ont établi entre elles une liaison étroite, couvrant la planification, les exercices (en particulier un exercice conjoint de gestion des crises en 2000) et la consultation, de même qu'un cadre pour la mise à disposition et la restitution de moyens et de capacités de l'Alliance.
  9. Nous nous réjouissons du nouvel élan donné au renforcement d'une politique européenne commune de sécurité et de défense par le Traité d'Amsterdam, ainsi que des réflexions engagées depuis lors au sein de l'UEO et - suite à la Déclaration de Saint-Malo - de l'UE, avec notamment les conclusions du Conseil européen de Vienne. C'est un processus qui a des implications pour tous les Alliés. Nous confirmons qu'un rôle plus fort de l'Europe ne peut que contribuer à la vitalité de notre Alliance pour le XXIe siècle, fondement de la défense collective de ses membres. A cet égard :
    • nous prenons acte de la résolution de l'Union européenne à se doter d'une capacité d'action autonome, de manière à pouvoir prendre des décisions et, lorsque l'Alliance en tant que telle n'est pas engagée, approuver des actions militaires;
    • à mesure que ce processus avancera, l'OTAN et l'UE devraient assurer l'établissement entre elles d'une consultation, d'une coopération et d'une transparence effectives, en mettant à profit les mécanismes qui existent déjà entre l'OTAN et l'UEO;
    • nous saluons la détermination des membres de l'Union européenne comme des autres Alliés européens à prendre les mesures nécessaires pour renforcer leurs capacités de défense, en particulier pour de nouvelles missions, en évitant les doubles emplois inutiles;
    • nous attachons la plus haute importance à veiller à ce que les Alliés européens non membres de l'UE soient associés aussi pleinement que possible à des opérations de réponse aux crises dirigées par l'UE, sur la base des arrangements de consultation existant au sein de l'UEO. Nous prenons également note de l'intérêt du Canada pour une participation à de telles opérations selon des modalités appropriées;
    • nous sommes résolus à aller plus loin dans le sens des décisions de Berlin de 1996, s'agissant notamment du concept relatif à l'utilisation de moyens et de capacités de l'OTAN séparables mais non séparés pour des opérations dirigées par l'UEO.
  10. Sur la base des principes ci-dessus et nous appuyant sur les décisions de Berlin, nous sommes donc prêts à définir et à adopter les dispositions requises pour permettre l'accès aisé de l'Union européenne aux moyens et capacités collectifs de l'Alliance pour des opérations dans lesquelles l'Alliance dans son ensemble ne serait pas engagée militairement en tant qu'alliance. Le Conseil en session permanente approuvera ces dispositions, qui respecteront les exigences concernant les opérations de l'OTAN et la cohérence de sa structure de commandement, et devraient porter sur les éléments suivants :
    • la garantie de l'accès de l'UE à des capacités de planification de l'OTAN pouvant contribuer à la planification militaire d'opérations dirigées par l'UE;
    • la présomption de disponibilité au profit de l'UE de capacités et de moyens communs de l'OTAN préidentifiés en vue de leur utilisation dans des opérations dirigées par l'UE;
    • l'identification d'une série d'options de commandement européen pour des opérations dirigées par l'UE, qui renforceraient le rôle de l'Adjoint au SACEUR en lui permettant d'assumer pleinement et de manière effective ses responsabilités européennes;
    • la poursuite de l'adaptation du système de planification de la défense de l'OTAN, d'une manière qui intègre plus complètement la disponibilité de forces pour des opérations dirigées par l'UE.

    Nous demandons au Conseil en session permanente de garder constamment à l'examen ces mesures, en tenant compte de l'évolution des arrangements pertinents au sein de l'UE. Le Conseil soumettra des recommandations à la prochaine réunion ministérielle.

  11. Nous avons lancé une initiative sur les capacités de défense pour améliorer les capacités de défense de l'Alliance dans le but de garantir l'efficacité des futures opérations multinationales dans la gamme complète des missions de l'Alliance, compte tenu de l'environnement de sécurité actuel et prévisible, en mettant tout particulièrement l'accent sur l'amélioration de l'interopérabilité entre les forces de l'Alliance (et, le cas échéant, entre les forces de l'Alliance et celles des Partenaires). Les capacités de défense seront augmentées grâce à des améliorations de l'aptitude au déploiement et de la mobilité des forces de l'Alliance, de leur aptitude à mener des opérations prolongées et de leur logistique, de leur surviabilité et de l'efficacité de leur potentiel de prise à partie, ainsi que des systèmes de commandement, de contrôle et d'information. A cet égard, nous entérinons la décision du Conseil d'entamer la mise en oeuvre du concept de centre logistique interarmées multinational d'ici à la fin de 1999 et d'élaborer, d'ici à 2002, une architecture de systèmes C3 qui formera la base d'une capacité centrale intégrée de l'Alliance permettant l'interopérabilité avec les systèmes nationaux. Nous avons créé un Groupe directeur de haut niveau, organe temporaire chargé de superviser la réalisation de l'initiative sur les capacités de défense et de répondre à la nécessité d'une coordination et d'une harmonisation entre les disciplines de planification pertinentes - y compris, pour les Alliés concernés, la planification des forces - pour faire en sorte que les améliorations des capacités et de l'interopérabilité aient des effets durables. Les améliorations apportées à l'interopérabilité et aux capacités essentielles devraient aussi renforcer le pilier européen de l'OTAN.
  12. Nous réaffirmons notre attachement à l'Accord de paix de 1995, négocié à Dayton et signé à Paris, qui a établi la Bosnie-Herzégovine en tant qu'Etat unitaire, démocratique et multiethnique, et à l'application intégrale de l'Accord de paix. Nous nous redisons prêts à oeuvrer de façon constructive avec toutes les parties qui soutiennent l'Accord de paix et qui cherchent à l'appliquer.
  13. Lors de la réunion qu'il a tenue à Madrid en décembre 1998, le Conseil de mise en oeuvre de la paix a confirmé que les deux années qui venaient seraient cruciales pour le renforcement du processus de paix en Bosnie-Herzégovine et a reconnu que la présence de la SFOR demeurait indispensable, tant pour maintenir la paix que pour garantir l'environnement sûr et le soutien qu'exige la mise en oeuvre du volet civil. Le retour des réfugiés dans des zones où ils sont minoritaires restera vital pour la stabilité politique et la réconciliation. Nous appuierons les efforts destinés à conduire ce processus plus avant.
  14. La SFOR maintiendra une collaboration étroite et efficace avec le Haut Représentant - dont nous soutenons le rôle -, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, l'OSCE et les autres grandes organisations internationales, le Groupe international de police des Nations Unies et les autres organismes qui s'emploient à mettre en oeuvre les aspects civils de l'Accord de paix. Nous rendons hommage à la contribution capitale des hommes et des femmes de pays de l'OTAN comme de pays partenaires qui, au sein de la SFOR, aident à établir la paix en Bosnie-Herzégovine.
  15. La présence de la SFOR ne peut toutefois être maintenue indéfiniment. Ses effectifs sont actuellement allégés grâce à des mesures allant dans le sens d'une plus grande efficacité. Nous notons que le Conseil en session permanente examine des options concernant la structure et les effectifs futurs de la SFOR.
  16. La crise qui se poursuit au Kosovo et alentour menace de déstabiliser plus fortement des zones extérieures à la République fédérale de Yougoslavie (RFY). Le risque d'extension de l'instabilité fait ressortir la nécessité d'une approche globale de la stabilisation de la région en crise dans l'Europe du sud-est. Nous sommes convaincus qu'il est d'une importance cruciale de faire de l'Europe du sud-est une région où ne règnent plus la violence et l'instabilité. Un niveau d'engagement international nouveau est donc nécessaire pour assurer la sécurité et la prospérité et pour construire une société civile démocratique, ce qui conduira, à terme, à une intégration complète dans la famille européenne.
  17. L'OTAN est déterminée à jouer pleinement son rôle dans ce processus en contribuant à édifier des relations plus sûres et plus coopératives avec les pays de la région et entre ceux-ci. Etant donné les différences de développement économique ainsi que la diversité et la complexité des problèmes de chaque pays de la région, les efforts internationaux pour développer et stabiliser cette région doivent être globaux, cohérents et bien coordonnés. Pour parvenir à ces objectifs, l'OTAN, l'UEO, l'UE, l'OSCE et les Nations Unies doivent coopérer étroitement. Les institutions financières internationales ont aussi un rôle crucial à remplir. Les efforts de l'Alliance pour renforcer la sécurité et la stabilité régionales dans l'Europe du sud-est et pour aider à résoudre les problèmes humanitaires et les efforts d'autres organisations internationales, ainsi que ceux des pays de la région devraient se renforcer mutuellement.
  18. Nous allons nous réunir demain avec nos homologues des pays de l'Europe du sud-est. Nous entendons donner suite à cette réunion en poursuivant nos consultations avec les pays de la région. Ainsi, nous leur proposerons un forum consultatif sur les questions de sécurité qui rassemble tous les membres de l'OTAN et les pays de la région à un niveau approprié.
  19. Nous demandons au Conseil en session permanente de concrétiser cette proposition, à partir du cadre existant du CPEA et du PPP, en tant que de besoin, entre autres dans les domaines suivants :
    • des consultations à 19+1 dans les cas appropriés;
    • la promotion de la coopération régionale dans le cadre d'un mécanisme de coopération du CPEA, compte tenu d'autres initiatives régionales;
    • des programmes ciblés de l'OTAN dans le domaine de la coopération en matière de sécurité à l'intention des pays de la région, comme il conviendra;
    • des activités et exercices du PPP focalisés sur la région;
    • un meilleur ciblage et une meilleure coordination de l'aide bilatérale des Alliés et des Partenaires à la région.
  20. Les efforts de l'Alliance pour renforcer la sécurité régionale dans l'Europe du sud-est complètent ceux d'autres organisations internationales, ainsi que ceux des pays de la région. Nous nous réjouissons de la tenue prochaine de la Conférence de l'Union européenne sur un Pacte de stabilité pour l'Europe du sud-est, le 27 mai 1999, et nous considérons favorablement le processus de coopération en Europe du sud-est, ainsi que d'autres efforts déployés au niveau régional. La cohérence et la coordination entre les diverses initiatives seront d'une grande importance.
  21. La sécurité de la région des Balkans est essentielle pour assurer une stabilité durable dans l'ensemble de la zone euro-atlantique. Notre objectif est de voir les pays de la région intégrer la communauté euro-atlantique. Nous tenons à ce que tous les pays et les peuples de l'Europe du sud-est jouissent de la paix et de la sécurité et établissent entre eux des relations normales, fondées sur le respect des droits de l'homme, la démocratie, les libertés individuelles et la primauté du droit.
  22. Nous réaffirmons notre attachement à la consultation, au partenariat et à la coopération pratique dans le cadre du Conseil de partenariat euro-atlantique et du Partenariat pour la paix. Nous nous engageons aujourd'hui à construire pour le XXIe siècle une relation améliorée et plus opérationnelle avec les Partenaires, qui renforce la stabilité, la confiance mutuelle et la sécurité dans l'ensemble de la région euro-atlantique. Le CPEA et le PPP ont transformé les relations politico-militaires sur le continent et sont devenus pour l'Alliance et ses Partenaires les instruments privilégiés de la consultation et de l'action commune au service de la paix et de la sécurité. Nous attendons avec intérêt de nous consulter demain avec nos Partenaires à la réunion au sommet du CPEA.
  23. Le CPEA, fondé en 1997, contribue de manière substantielle à l'intensification des consultations politiques et de la coopération pratique entre l'Alliance et ses Partenaires, apportant des solutions à des problèmes de sécurité. Nous saluons cet élargissement des consultations politiques, qui a accru la transparence et la confiance entre tous les membres du CPEA. L'Alliance et ses Partenaires ont procédé à des consultations régulières sur des questions de sécurité régionale - Bosnie-Herzégovine et Kosovo, par exemple. Nous avons aussi développé de nouveaux domaines de coopération tels que le maintien de la paix, le déminage humanitaire, le contrôle des transferts d'armes de petit calibre et la coordination des secours en cas de catastrophe et de l'aide humanitaire.
  24. Nous nous réjouissons du bilan positif de cinq années d'activité de l'Alliance et de ses Partenaires dans le cadre du Partenariat pour la paix et de la pleine exécution des mesures de renforcement du PPP qui ont été lancées en 1997. Le PPP renforcé a permis de faire en sorte que la coopération entre l'OTAN et ses Partenaires contribue concrètement à la stabilité et à la sécurité euro-atlantiques. La participation de quinze Partenaires du PPP à l'IFOR/la SFOR démontre les avantages concrets de la focalisation du PPP sur l'interopérabilité et permet de tirer de précieux enseignements pour la coopération future entre l'Alliance et ses Partenaires. La présence d'officiers des pays partenaires à des postes internationaux dans des quartiers généraux de l'OTAN permet à ces pays de participer à la planification d'exercices OTAN-PPP et d'opérations du PPP dirigées par l'OTAN. C'est aussi grâce au renforcement du PPP que l'OTAN a pu aider activement l'Albanie et l'ex-République yougoslave de Macédoine à répondre à leurs préoccupations de sécurité spécifiques.
  25. Nous nous félicitons et prenons note en particulier des initiatives destinées à rendre le Partenariat plus opérationnel et à associer davantage les Partenaires à des aspects appropriés de la prise de décision et de la planification, comme nous l'avions envisagé dans notre Déclaration de Madrid. Ces dispositions permettront de mieux adapter le Partenariat à ses objectifs et constitueront une base solide pour la poursuite de son évolution en tant qu'élément central d'un réseau de sécurité coopérative entre l'OTAN et ses Partenaires pour le XXIe siècle. A cette fin, nous avons approuvé aujourd'hui un ensemble complet de mesures. Nous avons ainsi :
    • approuvé un cadre politico-militaire pour des opérations du PPP dirigées par l'OTAN, qui renforcera le rôle des Partenaires dans la définition d'orientations et la supervision politiques, la planification et les dispositions de commandement pour de telles opérations;
    • souscrit au processus de planification et d'examen élargi et adapté, qui permettra de développer encore l'interopérabilité des forces des Partenaires déclarées disponibles pour des activités du PPP et d'accroître et de mieux cibler les contributions des Partenaires en termes de forces et capacités utiles pour de futures opérations du PPP dirigées par l'OTAN;
    • souscrit à l'ébauche de concept de capacités opérationnelles pour des opérations du PPP dirigées par l'OTAN, qui approfondira la coopération militaire entre l'Alliance et les Partenaires pour que ceux-ci puissent faire mieux participer leurs forces et capacités, avec celles de l'Alliance, à des opérations du PPP dirigées par l'OTAN, et nous avons demandé au Conseil en session permanente d'en poursuivre la mise au point;
    • souscrit à l'ébauche de programme de renforcement de la formation et de l'entraînement PPP destiné à optimiser et à harmoniser les activités PPP de l'OTAN et des pays afin de répondre aux exigences actuelles et futures d'un PPP renforcé et plus opérationnel. Cette ébauche de programme mentionne le rôle de trois nouveaux instruments du PPP - un groupement d'institutions d'études de défense et de sécurité, un réseau de simulation d'exercices et des centres d'entraînement. Nous avons demandé au Conseil en session permanente d'élaborer un programme de renforcement de la formation et de l'entraînement PPP.
  26. Nous demeurons résolument attachés à notre partenariat avec la Russie dans le cadre de l'Acte fondateur OTAN-Russie. L'OTAN et la Russie ont comme objectif commun le renforcement de la sécurité et de la stabilité dans la région euro-atlantique. Depuis le début de la crise du Kosovo, l'OTAN et la Russie ont adhéré aux objectifs communs de la communauté internationale : mettre fin à la violence, éviter une catastrophe humanitaire et créer les conditions d'une solution politique. Ces objectifs restent valables. La consultation et le dialogue sont encore plus importants en période de crise. L'OTAN et ses pays membres sont déterminés à exploiter les convergences qui existent avec la Russie concernant la réaction de la communauté internationale à la crise du Kosovo et ils demeurent prêts à reprendre les consultations et la coopération dans le cadre de l'Acte fondateur.
  27. Des relations étroites entre l'OTAN et la Russie sont d'une grande importance pour la stabilité et la sécurité dans la région euro-atlantique. Depuis la conclusion de l'Acte fondateur, en mai 1997, des progrès sensibles et encourageants ont été faits dans l'intensification des consultations et de la coopération avec la Russie. Le Conseil conjoint permanent OTAN-Russie est devenu un important lieu de rencontre permettant de procéder à des consultations, de favoriser la transparence et le renforcement de la confiance et de promouvoir la coopération. La participation de la Russie à la mise en oeuvre de l'Accord de paix pour la Bosnie-Herzégovine a constitué un grand pas vers une nouvelle relation de coopération. Nous avons établi un large dialogue sur des sujets tels que le désarmement et la maîtrise des armements - dont l'adaptation du Traité FCE -, les questions relatives au maintien de la paix et aux armes nucléaires. La stratégie, la politique et les doctrines de défense, les budgets et les programmes de développement des infrastructures, ainsi que la non-prolifération, sont d'autres exemples de cette coopération qui se développe.
  28. Nous attachons une grande importance au développement d'un partenariat fort, durable et spécifique entre l'OTAN et l'Ukraine. L'Ukraine a un rôle important à jouer dans le renforcement de la sécurité et de la stabilité dans la région euro-atlantique, et en particulier en Europe centrale et orientale. Nous prenons note avec plaisir des progrès réalisés depuis la signature de la Charte OTAN-Ukraine à Madrid, et nous continuerons de renforcer notre partenariat spécifique. Nous continuons d'apporter notre soutien à la souveraineté et à l'indépendance de l'Ukraine, à son intégrité territoriale, à son évolution démocratique, à sa prospérité économique et à son statut d'Etat non doté d'armes nucléaires, facteurs clés de la stabilité et de la sécurité en Europe. Nous encourageons l'Ukraine à aller de l'avant dans sa transformation démocratique et économique, y compris sa réforme du secteur de la défense, et nous réaffirmons le soutien de l'OTAN aux efforts qu'elle accomplit en ce sens. Nous saluons les progrès réalisés dans le cadre du Groupe de travail conjoint sur la réforme de la défense. Nous nous félicitons de l'établissement d'un Bureau de liaison de l'OTAN à Kiev, qui soulignera encore la spécificité du partenariat avec l'Ukraine. Nous attendons aussi avec intérêt la première réunion au sommet, aujourd'hui, de la Commission OTAN-Ukraine.
  29. Le dialogue méditerranéen fait partie intégrante de l'approche coopérative de l'Alliance à l'égard de la sécurité, car la sécurité dans l'ensemble de l'Europe est étroitement liée à la sécurité et à la stabilité en Méditerranée. Nous sommes heureux du développement de notre dialogue méditerranéen. Ce dialogue est progressif par nature et nous nous félicitons des progrès accomplis dans la voie d'un élargissement et d'un approfondissement de la coopération et du dialogue avec les pays de la région méditerranéenne. Nous entérinons les mesures agréées par le Conseil en session permanente en vue d'intensifier le dialogue méditerranéen, dans sa dimension politique et dans sa dimension de coopération pratique, et nous lui demandons de veiller à leur prompte application. Nous encourageons les pays alliés et les partenaires méditerranéens à organiser des rencontres telles que les conférences de Rome, en 1997, et de Valence, en 1999, qui constituent des étapes positives pour le développement de la compréhension mutuelle au niveau régional. Nous escomptons de nouvelles possibilités de renforcement de la coopération dans des secteurs où l'OTAN peut apporter une contribution particulièrement positive, spécialement dans le domaine militaire, et pour lesquels les pays participant au dialogue ont manifesté de l'intérêt. Le dialogue et d'autres initiatives internationales, dont le processus de Barcelone de l'Union européenne, se complètent et se renforcent mutuellement et contribuent ainsi à la transparence et à l'accroissement de la confiance dans la région.
  30. La prolifération des armes nucléaires, biologiques et chimiques (NBC) et de leurs vecteurs peut faire peser une menace militaire directe sur les populations, le territoire et les forces des pays alliés et demeure donc un sujet de grave préoccupation pour l'Alliance. Le principal objectif de l'Alliance et de ses membres dans ce domaine consiste à prévenir la prolifération ou, si elle se produit, à en inverser le cours par des moyens diplomatiques. Nous réaffirmons notre plein appui aux régimes internationaux de non-prolifération et à leur renforcement. Nous reconnaissons les progrès accomplis à cet égard. Afin de répondre aux risques que présente pour la sécurité de l'Alliance la dissémination des armes de destruction massive (ADM) et de leurs vecteurs, nous avons lancé une initiative qui se fonde sur les travaux réalisés depuis le Sommet de Bruxelles pour améliorer les efforts politiques et militaires globaux de l'Alliance en la matière.
  31. L'initiative sur les ADM se traduira par : l'instauration à l'OTAN d'un dialogue plus intense et plus structuré débouchant sur un renforcement des positions communes des Alliés concernant les questions liées aux ADM et les moyens d'y répondre; l'amélioration qualitative et quantitative du partage entre Alliés d'informations et de données du renseignement sur les questions de prolifération; le soutien de l'élaboration par les Alliés d'une stratégie d'information pour mieux sensibiliser le public aux questions de prolifération et aux actions des Alliés visant à soutenir les efforts de non-prolifération; le développement des programmes alliés existants qui visent à améliorer l'état de préparation des forces armées pour leur permettre d'opérer dans un environnement ADM et de faire face aux menaces que présentent les ADM; le renforcement du processus d'échange d'informations sur les programmes nationaux des Alliés en matière d'aide bilatérale pour la destruction et la gestion des ADM; le développement de la capacité des Alliés de s'aider mutuellement pour assurer la protection de leurs populations civiles contre les risques des ADM; la création à l'OTAN, au sein du Secrétariat international, d'un Centre ADM pour appuyer ces actions. L'initiative sur les ADM intégrera les aspects politiques et militaires des travaux menés par l'Alliance pour répondre à la prolifération.
  32. La maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération continueront de jouer un rôle majeur dans la réalisation des objectifs de sécurité de l'Alliance. L'OTAN a depuis longtemps marqué son engagement à cet égard. Les forces alliées, tant conventionnelles que nucléaires, ont été réduites de façon significative depuis la fin de la Guerre froide, dans le contexte de la transformation de l'environnement de sécurité. Tous les Alliés sont parties aux principaux traités relatifs au désarmement et à la non-prolifération des armes de destruction massive - le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, la Convention sur les armes biologiques et à toxines et la Convention sur les armes chimiques - et sont attachés à l'application intégrale de ces traités. L'OTAN est une alliance défensive qui cherche à accroître la sécurité et la stabilité au niveau de forces le plus bas que permettent les exigences de la gamme complète des missions de l'Alliance. Dans le cadre de la large approche de la sécurité qui est la sienne, l'OTAN soutient activement la maîtrise des armements et le désarmement, dans le domaine conventionnel comme dans le domaine nucléaire, et poursuit ses efforts contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. A la lumière des développements stratégiques globaux et de la réduction du rôle des armes nucléaires, l'Alliance étudiera des options en matière de mesures de confiance et de sécurité, de vérification, de non-prolifération et de maîtrise des armements et de désarmement. Le Conseil en session permanente proposera aux Ministres en décembre un processus pour l'examen de telles options. Les organismes compétents de l'OTAN accompliraient cette tâche. Nous sommes favorables à un approfondissement des consultations dans ces domaines et dans d'autres avec la Russie au sein du Conseil conjoint permanent , ainsi qu'avec l'Ukraine dans le cadre de la Commission OTAN-Ukraine et avec les autres Partenaires dans celui du CPEA.
  33. Le Traité FCE est une pierre angulaire de la sécurité européenne. Nous réaffirmons que nous tenons à voir se réaliser une adaptation du Traité qui reflète le nouvel environnement de sécurité et qui ouvre la voie à un accroissement de la sécurité et de la stabilité conventionnelles en Europe. Au cours des négociations menées jusqu'à présent, les membres de l'Alliance ont déjà fait part de leur intention d'opérer des réductions de leurs droits à dotation ou de leurs dotations en équipements, et nous encourageons vivement les autres parties à faire de même en procédant à de nouvelles réductions substantielles. Dans ce contexte, nous nous réjouissons que les Etats parties au Traité FCE soient parvenus à un accord à Vienne, en mars 1999, au sujet des principales questions en suspens, ce qui permet de passer au travail de rédaction sans tarder. Les Alliés feront le maximum pour qu'un Traité adapté puisse être prêt à être signé d'ici au Sommet de l'OSCE d'Istanbul, en novembre 1999. Jusqu'à ce que le processus d'adaptation soit achevé, il restera essentiel que les dispositions du Traité existant et des documents connexes continuent d'être pleinement appliquées.
  34. Nous appelons la Russie à ratifier le Traité START II sans délai. Cela ouvrirait la voie à des réductions considérables des arsenaux nucléaires et permettrait d'entamer des négociations sur un Traité START III dans le but de parvenir à de nouvelles réductions importantes. Nous restons attachés à l'entrée en vigueur prochaine du Traité d'interdiction complète des essais et appelons tous les pays à y accéder et à en appliquer les dispositions en temps voulu. Nous sommes favorables à ce que des négociations concernant un Traité sur l'arrêt des transferts de matières fissiles soient entamées dans les meilleurs délais.
  35. Nous sommes déterminés à progresser vers l'adoption d'un protocole juridiquement contraignant qui, prévoyant des mesures de vérification efficaces propres à assurer un plus grand respect des exigences fixées et à promouvoir la transparence, renforce l'application de la Convention sur les armes biologiques et à toxines. Nous soulignons de nouveau l'importance d'une adhésion universelle à la Convention sur les armes chimiques et de son application effective. Nous soutenons les efforts de déminage en Bosnie, la mise au point d'initiatives pratiques sous les auspices du CPEA et - pour les signataires - des activités destinées à répondre aux obligations fixées par la Convention d'Ottawa.
  36. Nous appelons le Bélarus, la Russie et l'Ukraine à ratifier sans délai le Traité Ciel ouvert.
  37. Nous chercherons à intensifier, dans un souci de renforcement mutuel, les contacts et la coopération de l'Alliance avec d'autres organisations internationales ayant un rôle à jouer dans l'affermissement de la démocratie et la préservation de la paix dans la région euro-atlantique.
  38. Nous reconnaissons la responsabilité primordiale du Conseil de sécurité des Nations Unies dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, telle qu'elle est affirmée dans le Traité de Washington. L'Alliance et les Nations Unies ont travaillé ensemble avec efficacité à la mise en oeuvre de l'Accord de paix en Bosnie-Herzégovine. Nous comptons développer les contacts et les échanges d'informations avec les Nations Unies, dans le contexte de la coopération en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, et lors d'opérations de réponse aux crises, y compris de maintien de la paix, et d'actions d'aide humanitaire. Dans la crise du Kosovo, l'Alliance utilise ses capacités civiles et militaires pour travailler avec le HCR, principal organisme dans ce domaine, et avec les autres organisations internationales compétentes afin d'apporter une aide humanitaire et des secours aux réfugiés. L'Alliance envisagera cas par cas, à l'avenir, la possibilité d'une coopération de ce genre.
  39. La coopération et la coordination entre l'Alliance et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) se sont sensiblement développées, comme en témoigne le soutien que nous avons apporté aux missions de vérification au Kosovo dirigées par l'OSCE. Nous espérons nous servir de ces importantes passerelles entre nos deux organisations pour oeuvrer ensemble à la prévention des conflits, au maintien de la paix, à la gestion des crises et au relèvement postérieur à un conflit, dans l'esprit du concept commun de l'OSCE pour le développement de la coopération entre institutions se renforçant mutuellement. Nous continuons d'appuyer les efforts déployés par l'OSCE afin de mettre au point un document-charte sur la sécurité européenne susceptible d'être adopté au Sommet que cette organisation tiendra à Istanbul en novembre 1999.
  40. L'Alliance et l'Union européenne ont des intérêts stratégiques communs. Leurs efforts respectifs en faveur de la construction de la paix dans l'ex-Yougoslavie sont complémentaires. Les deux organisations apportent des contributions décisives à la paix et à la stabilité sur le continent européen. La coopération entre les deux organisations sur des sujets d'intérêt commun, à déterminer cas par cas, pourrait être développée lorsqu'elle est susceptible d'améliorer l'efficacité de l'action de l'OTAN et de l'UE.
  41. Pour adapter ses structures afin de mieux se préparer à relever les défis de l'avenir, l'Alliance a lancé un programme global, comprenant la poursuite de l'adaptation de la structure de commandement de l'OTAN. Les Alliés se félicitent donc de la décision marquant le lancement de la phase de mise en place de la nouvelle structure de commandement de l'Alliance. Cette nouvelle structure permettra à l'OTAN de remplir toute la gamme de ses missions avec plus d'efficacité et de souplesse, pourra s'adapter à une Alliance élargie ainsi qu'à des relations plus opérationnelles avec nos Partenaires, et prévoira, dans le cadre du développement de l'IESD au sein de l'OTAN, des dispositions de commandement européen permettant d'assurer la préparation, le soutien, le commandement et la conduite d'opérations dirigées par l'UEO. Après des essais probants, nous avons entrepris de mettre pleinement en oeuvre le concept des GFIM, grâce à quoi nous disposerons d'un nouvel outil important de gestion des crises au siècle prochain. Les Alliés se félicitent aussi de la pleine intégration de l'Espagne dans la structure militaire de l'OTAN depuis le mois de janvier de cette année, nouvelle étape significative pour l'Alliance.
  42. Le terrorisme constitue une grave menace pour la paix, la sécurité et la stabilité, et peut mettre en danger l'intégrité territoriale des Etats. Nous réitérons notre condamnation du terrorisme et réaffirmons notre détermination à le combattre conformément à nos engagements internationaux et à nos législations nationales. La menace terroriste contre les forces déployées et les installations de l'OTAN requiert l'examen et l'élaboration de mesures appropriées pour continuer d'en assurer la protection, en tenant pleinement compte des responsabilités du pays hôte.
  43. Les chefs d'Etat et de gouvernement des pays de l'OTAN sont convaincus qu'une des clés de la réussite future de l'Alliance de l'Atlantique Nord est la production rationnelle et la disponibilité d'armes et de technologies de pointe venant à l'appui de la sécurité de tous ses membres. Nous sommes également convaincus que des industries de défense viables des deux côtés de l'Atlantique sont d'une importance cruciale pour l'efficacité des forces militaires de l'OTAN. A cet effet, nous jugeons positive la poursuite de la coopération transatlantique dans le domaine de l'industrie de défense, qui favorise l'interopérabilité, la réalisation d'économies d'échelle, la concurrence et l'innovation. Nous entendons veiller à ce que les activités de l'OTAN dans le domaine de l'armement permettent de répondre à l'évolution des besoins militaires de l'Alliance.
  44. Nous saluons la présence à Washington du Président et d'autres représentants de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN (APO). L'APO joue un rôle significatif en appuyant les efforts déployés par l'OTAN pour projeter la stabilité dans l'ensemble de l'Europe. Nous estimons donc très important de renforcer les relations avec l'APO dans des domaines d'intérêt commun. Nous apprécions également la contribution qu'apporte l'Association du Traité atlantique en s'employant à faire mieux comprendre l'Alliance et ses objectifs par les opinions publiques de nos pays.
  45. Nous exprimons notre profonde gratitude au gouvernement des Etats-Unis pour la gracieuse hospitalité qu'il nous a offerte à l'occasion du 50e anniversaire du Traité de l'Atlantique Nord.
ª La Turquie reconnait la République de Macédoine sous son nom constitutionel