Le Tribunal administratif de l'OTAN

  • Mis à jour le: 19 Oct. 2021 10:57

Le Tribunal administratif de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) est un organe indépendant qui peut connaître de tout litige d’ordre individuel porté devant lui par un membre du personnel ou un membre du personnel retraité de l’OTAN, ou par son ayant droit, s’estimant lésé par une décision qui serait non conforme au Règlement du personnel civil de l’OTAN ou aux conditions d’engagement.

 

Points principaux 

  • Le système OTAN de règlement des litiges trouve son fondement juridique dans la Convention sur le statut de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, des représentant nationaux et du personnel international, signée à Ottawa le 20 septembre 1951, et plus particulièrement son article XXIV.
  • La Commission de recours de l’OTAN, à qui succède le Tribunal administratif, a été établie en 1965 et a fonctionné pendant plus de quarante ans selon le même cadre juridique.
  • En 2011, le Conseil de l’Atlantique Nord a décidé de procéder à une refonte complète de son système de règlement des litiges pour le moderniser.
  • Le 23 janvier 2013, le Conseil a approuvé les amendements apportés au Règlement du personnel civil de l’OTAN, qui ont, notamment, institué le Tribunal administratif, avec effet au 1er juillet 2013.
  • Le Tribunal comprend cinq membres de nationalité différente, qui sont nommés par le Conseil.
  • Le Tribunal tient en principe des audiences et rend des jugements définitifs.
  • Il est aidé dans ses travaux par un(e) greffier/greffière qui ne rend compte qu’au Tribunal.

Pour en savoir plus

  • Programme des sessions

    Les prochaines sessions du Tribunal se tiendront au siège de l'OTAN le ...

    Les membres du personnel, membres du personnel retraité de l’OTAN et membres des délégations des États membres qui sont titulaires de l’habilitation de sécurité nécessaire et qui souhaitent assister à une audience sont invités à consulter les « Consignes à respecter pour assister aux audiences du Tribunal administratif de l’OTAN » ou à adresser un courriel au Tribunal, à l’adresse mailbox.tribunal@hq.nato.int, pour plus de renseignements.