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  1. A notre réunion d'aujourd'hui, nous avons fait le point sur les progrès accomplis en vue de promouvoir la sécurité et la stabilité dans la région euro-atlantique et avons donné des orientations dans le but de faire progresser encore la mise en œuvre des décisions prises au Sommet de Washington. Nous avons en particulier :
    • réaffirmé notre attachement à une Europe du Sud-Est pacifique, stable et démocratique, et notre détermination à nous opposer à tous les actes de violence, que leurs motivations soient ethniques, politiques ou criminelles;
    • poursuivi nos efforts destinés à établir des relations étroites et efficaces entre l'OTAN et l'UE, afin de renforcer le partenariat transatlantique;
    • décidé d'intensifier nos discussions sur les défis de sécurité du XXIe siècle, y compris la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, et sur la meilleure façon de les relever.
  2. Nous réaffirmons le ferme engagement de l'OTAN en faveur de la sécurité, de la stabilité, de la paix, de la démocratie et du respect des droits de l'homme en Europe du Sud-Est. L'Alliance continuera de poursuivre cet objectif avec énergie, principalement au travers des opérations de maintien de la paix dirigées par l'OTAN en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, et par une coopération en matière de sécurité avec les pays de la région.
  3. Nous rendons hommage aux femmes et aux hommes de tous les pays qui servent au sein de la SFOR et de la KFOR pour leur professionnalisme et leur dévouement au service de la paix et de la stabilité. Nous exprimons notre profonde sympathie aux familles de ceux qui ont donné leur vie ou ont été blessés dans l'accomplissement de leur mission. Nous savons gré aux Partenaires de l'OTAN et aux autres pays de leurs contributions substantielles à notre effort commun.
  4. Nous réaffirmons notre soutien à l'intégrité territoriale et à la souveraineté de tous les pays d'Europe du Sud-Est. Nous soulignons que nous sommes déterminés à promouvoir la stabilité à long terme grâce à la réconciliation et à la coopération au niveau régional, aux relations de bon voisinage, à des frontières stables et sûres, à la protection des droits des membres des groupes ethniques et des minorités, à des mesures de confiance, à une solution durable au problème des réfugiés et des personnes déplacées, et à la coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
  5. Nous nous réjouissons de l'amélioration continue de nos relations avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et espérons les voir se développer encore. Nous jugeons encourageantes les mesures positives qui ont été prises par le gouvernement démocratiquement élu, et sommes convaincus que l'attitude constructive de ce dernier contribuera à la stabilité à long terme dans l'ensemble de la région et qu'elle offrira de nouvelles possibilités de coopération régionale et d'intégration dans les structures euro-atlantiques. Nous nous félicitons des progrès accomplis par la RFY en vue d'améliorer ses relations avec ses voisins et de coopérer à l'application intégrale de l'Accord-cadre général de paix en Bosnie-Herzégovine et de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Nous prenons note avec satisfaction de l'attitude plus coopérative de la RFY à l'égard du TPIY et des mesures positives qu'elle a déjà prises, et nous attendons d'elle qu'elle continue d'avancer sur la voie d'une coopération pleine et entière avec le Tribunal dans les travaux qu'il mène à La Haye, y compris par l'adoption d'un cadre légal approprié. Tous les inculpés doivent être rendus comptables de leurs actes en pleine conformité avec la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur l'établissement du TPIY. A cet égard, nous nous félicitons de l'arrestation de l'ancien président Milosevic.
  6. Nous appelons Belgrade et Podgorica à reprendre un dialogue constructif sur leurs relations constitutionnelles et à chercher des solutions mutuellement acceptables. Nous décourageons fermement toute mesure unilatérale susceptible de menacer la stabilité politique non seulement de la RFY, mais aussi de la région tout entière. Nous réaffirmons notre soutien à un Monténégro démocratique au sein d'une République fédérale de Yougoslavie démocratique.
  7. Nous soutenons les efforts déployés actuellement pour parvenir à régler pacifiquement les problèmes qui se posent dans le sud de la Serbie, compte tenu du plan de paix des autorités de la RFY/Serbie, qui cherche à répondre aux griefs légitimes de la communauté albanophone. Nous nous réjouissons que les efforts du Représentant personnel du Secrétaire général et la coopération étroite avec l'Union européenne aient joué un rôle dans ce domaine. L'OTAN restera impliquée dans ce processus, et nous comptons bien poursuivre la coopération avec les autorités de la RFY/Serbie à cet égard. Nous jugeons encourageants les développements positifs intervenus récemment suite à la décision de l'OTAN d'autoriser, comme nouvelle étape vers l'abolition, à terme, de la zone de sécurité terrestre, le retour contrôlé de forces de la RFY dans le secteur B sous l'autorité du Commandant de la KFOR. Nous nous félicitons en particulier de la retenue dont ont fait preuve les forces de la RFY qui sont rentrées dans la zone, ainsi que de l'absence d'affrontement majeur avec des groupes armés. Nous nous réjouissons aussi de ce que de nombreux albanophones qui appartenaient précédemment à des groupes armés ont déposé les armes et cessé leurs activités, sous la supervision de la KFOR.
  8. Le bon achèvement du processus en cours dans le sud de la Serbie et la stabilité de la région à plus long terme exigent la prompte mise en œuvre de mesures de confiance tangibles et vérifiables. Nous saluons les premières mesures prises pour mettre en œuvre le concept, parrainé par l'OSCE, de formation d'une police multiethnique, l'amnistie annoncée par les autorités serbes, la déclaration de démilitarisation signée par les dirigeants de groupes armés et le désarmement et la dissolution volontaires de ces groupes. L'exercice d'un contrôle politique rigoureux sur les forces de la RFY dans la région et l'intégration d'albanophones dans les structures administratives et politiques locales sont également importants. De leur côté, les albanophones doivent s'engager sans réserve à l'égard du processus politique visant la réconciliation, du désarmement volontaire, de la dissolution des groupes armés et de la renonciation à la violence. La KFOR, conjointement avec la police de la MINUK, poursuivra son action énergique en vue d'interdire les mouvements d'armes et de groupes armés entre le Kosovo, le sud de la Serbie et d'autres parties de la région, y compris l'ex-République yougoslave de Macédoine (ª).
  9. Nous réaffirmons notre attachement à la pleine mise en œuvre de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Nous nous félicitons des excellentes relations de travail qui se sont nouées entre la KFOR et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), qui œuvrent à l'établissement d'un Kosovo pacifique, multiethnique, multiculturel et démocratique où chacun, indépendamment de son origine ethnique ou de son appartenance religieuse, puisse vivre en paix et dans la sécurité et jouir, dans l'égalité, des libertés et des droits de l'homme universels, notamment en participant aux institutions démocratiques. Nous nous réjouissons de ce que le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies a rendu public le cadre constitutionnel pour l'auto-administration provisoire du Kosovo, étape importante dans la mise en œuvre de la résolution 1244. Ce cadre servira de fondement à des élections devant se tenir, à l'échelle du Kosovo, le 17 novembre. Les dirigeants du Kosovo doivent assumer leurs responsabilités et tout mettre en œuvre pour que les élections se déroulent pacifiquement dans un environnement sûr. Nous appelons instamment toutes les communautés à participer à ces élections et à jouer pleinement leur rôle au sein des nouvelles structures politiques du Kosovo. Toutes les personnes déplacées devraient avoir la possibilité de participer à ces élections générales.
  10. Nous réaffirmons qu'il importe de créer les conditions qui permettent aux réfugiés et aux personnes déplacées, y compris les Serbes du Kosovo et les autres minorités ethniques, de rentrer chez eux en toute sécurité. Nous demandons instamment aux dirigeants politiques du Kosovo de poursuivre cet objectif plus activement en coopération avec la KFOR et la MINUK.
  11. La mise en place d'un environnement sûr pour l'ensemble de la population du Kosovo demeure prioritaire. Nous condamnons avec fermeté les activités extrémistes menées tant par des Albanais que par des Serbes de souche, que leurs motivations soient ethniques, politiques ou criminelles, ainsi que les actes de violence perpétrés contre la présence internationale. Toute cette violence est inexcusable et dessert les intérêts du Kosovo et de la région dans son ensemble. Nous appelons tous les partis politiques et toutes les communautés du Kosovo, les albanais en particulier, à condamner sans ambiguïté ces activités et à soutenir les efforts considérables que déploient la KFOR et la MINUK pour combattre l'extrémisme et mieux asseoir la primauté du droit, et pour interdire que le Kosovo ne serve de base pour les activités extrémistes dans la région. Dans ce contexte, nous insistons également pour qu'un règlement de la MINUK soit rapidement promulgué afin de permettre une action plus efficace contre les partisans de l'extrémisme et de la violence. Les tensions ethniques à Mitrovica et dans les régions où vivent des minorités restent préoccupantes.
  12. Nous demeurons également très préoccupés par l'ampleur de la criminalité organisée et ses liens avec l'extrémisme et les sources de financement extérieures. La criminalité organisée menace le bon développement économique du Kosovo et représente une source majeure d'instabilité pour la région.
  13. Le bon fonctionnement du système judiciaire du Kosovo est un préalable à un sain développement de la démocratie et à la prospérité économique. Nous nous réjouissons des progrès accomplis récemment dans le renforcement de la primauté du droit, mais notons que des améliorations supplémentaires sont indispensables. Nous saluons la contribution que l'OSCE continue d'apporter au recrutement et à la formation des membres du service de police multiethnique du Kosovo.
  14. Nous nous félicitons de la récente libération de prisonniers politiques albanophones de prisons serbes. Nous rappelons qu'il faut que Belgrade libère les Albanais du Kosovo qui restent détenus en Serbie sans motif juridique valable. Nous demandons qu'aucun effort ne soit ménagé pour que soit connu avec précision le sort des personnes disparues, quelle que soit leur origine ethnique, et soulignons que la KFOR est prête à collaborer avec la Commission internationale des personnes disparues.
  15. Nous reconnaissons que le Corps de protection du Kosovo (CPK) continue généralement de respecter les règles prescrites lorsqu'il s'acquitte de son rôle civil, sous la responsabilité générale de la MINUK et la supervision quotidienne de la KFOR. Nous sommes néanmoins vivement préoccupés par certains cas de non-respect de la part de membres du CPK, et par des implications dans la criminalité organisée, la possession d'armes non autorisées et le soutien d'activités extrémistes au Kosovo et dans les régions voisines. Nous condamnons ces activités et rappelons que les dirigeants du CPK doivent continuer à prendre des mesures pour y mettre fin et condamner clairement et publiquement les activités extrémistes au Kosovo et dans la région. La KFOR continuera d'exercer une supervision étroite du CPK, conformément aux orientations et aux priorités définies par le Représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU. Nous attachons la plus grande importance à la stricte observation du Code de conduite du CPK.
  16. Nous avons pris note d'un rapport sur les rôles et les missions de la KFOR contenant des recommandations sur ses effectifs et sa structure. Nous sommes satisfaits de ses conclusions, qui indiquent en particulier qu'il n'y a pas lieu, à l'heure actuelle, d'apporter des modifications à la taille et au dispositif de la KFOR.
  17. Nous restons résolument attachés à la mise en application intégrale de l'Accord-cadre général de paix en Bosnie-Herzégovine. Nous soutenons pleinement les objectifs du Conseil de mise en œuvre de la paix ainsi que sa détermination à intégrer la Bosnie-Herzégovine au sein des structures euro-atlantiques en tant qu'Etat unitaire, multiethnique et démocratique doté d'institutions communes fortes et efficaces. Nous continuerons de collaborer étroitement, en particulier par l'intermédiaire de la SFOR, avec le Haut Représentant et avec d'autres organisations, notamment le HCR, l'OSCE, l'Union européenne, la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH), le Groupe international de police (GIP) et le TPIY. Nous approuvons sans réserve les efforts déployés respectivement par la SFOR et le TPIY pour arrêter et juger les personnes inculpées de crimes de guerre. Dans ce contexte, nous répétons que c'est aux Entités qu'incombe au premier chef la responsabilité de traduire en justice les personnes inculpées de crimes de guerre, et nous leur demandons instamment de coopérer plus efficacement avec la SFOR à cette fin.
  18. Nous nous félicitons de la participation, après les élections de l'automne dernier, de partis politiques modérés et non nationalistes aux nouveaux gouvernements de l'Etat et des Entités. La communauté internationale attend de ces nouveaux gouvernements qu'ils accomplissent des progrès plus larges et plus rapides sur la voie d'une démocratie multiethnique autonome. Nous appelons les dirigeants nouvellement élus de Bosnie-Herzégovine à assumer une plus grande part de responsabilité dans le processus de mise en œuvre de l'Accord de paix de Dayton et de préparation de la Bosnie-Herzégovine à l'intégration dans les structures euro-atlantiques, et à prendre ce processus plus à leur charge.
  19. Nous condamnons toute forme de séparatisme et de violence nationaliste en Bosnie-Herzégovine. A cet égard, nous sommes profondément préoccupés par les événements survenus récemment à Mostar, du fait d'extrémistes croates, et à Trebinje et Banja Luka, du fait d'extrémistes serbes, événements qui remettent directement en cause l'Accord de paix de Dayton et les institutions légitimes de l'Etat et des Entités de Bosnie-Herzégovine. Nous appelons tous les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine, ainsi que des autres pays de la région, à condamner sans ambiguïté ces événements. Nous soutenons sans réserve le Haut Représentant et la SFOR dans leur action face à une telle remise en cause. Nous appelons tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine à surmonter leurs divergences par des moyens pacifiques, légaux et démocratiques. En outre, nous leur demandons instamment de reconnaître que les intérêts de leur communauté ne sauraient être mieux servis que dans le cadre institutionnel existant de la Bosnie-Herzégovine et par une coopération avec le Haut Représentant et avec les autorités légitimes de l'Etat et des Entités. La violence exercée par un groupe quel qu'il soit contre ces autorités, contre les citoyens de Bosnie-Herzégovine ou contre les troupes de la SFOR et d'autres représentants de la communauté internationale ne sera pas tolérée.
  20. Nous demandons instamment aux Croates de Bosnie de ne pas poursuivre des objectifs étroits et partisans mais de comprendre que le meilleur moyen de servir leurs intérêts est d'œuvrer pour le bien collectif de la communauté bosniaque dans son ensemble. Nous appelons les Croates de Bosnie qui ont quitté les structures de la Fédération à les réintégrer et félicitons ceux qui l'ont déjà fait pour cette marque de foi en l'avenir de la Bosnie-Herzégovine. Nous observons avec satisfaction que la Croatie a opté pour le principe du rejet des tentatives de la HDZ de créer des institutions parallèles.
  21. Nous encourageons la Présidence à considérer comme prioritaire la poursuite du programme de réforme de la défense. Il faut que la Bosnie-Herzégovine soit dotée de forces armées dont le commandement et le contrôle soient unifiés, et qui soient capables de se déployer et d'intervenir conjointement sous les auspices d'organisations internationales et régionales de sécurité. A cet égard, nous nous réjouissons que la Présidence ait entériné une politique de défense commune pour la Bosnie-Herzégovine. Nous réaffirmons que nous sommes déterminés à promouvoir encore la stabilité et la confiance en Bosnie-Herzégovine et à consolider la coopération entre les forces armées des Entités.
  22. Nous demandons instamment aux dirigeants de Bosnie-Herzégovine de mettre en œuvre pleinement les dispositions de l'Annexe 1 B à l'Accord de paix de Dayton en ce qui concerne les mesures de confiance et de sécurité. Nous appelons les pays voisins de la Bosnie-Herzégovine, en particulier ceux qui en sont signataires, à appuyer de façon ouverte et transparente la mise en œuvre intégrale de cet accord.
  23. Nous nous réjouissons de la contribution de l'OSCE à la mise en œuvre de l'Accord de paix et à la création d'un cadre pour la paix et la stabilité en Europe du Sud-Est. Nous appelons les Etats participant aux négociations sur la stabilité régionale aux termes de l'Accord à profiter du nouvel élan donné par l'adhésion de la République fédérale de Yougoslavie à l'OSCE pour conclure leurs travaux aussitôt que possible. L'OTAN est prête à appuyer la mise en œuvre d'un tel accord dans le cadre du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est.
  24. Nous avons pris note d'un rapport sur les rôles et les missions de la SFOR contenant des recommandations sur ses effectifs et sa structure. Nous sommes satisfaits de ses conclusions, qui indiquent notamment qu'il n'est pas souhaitable pour le moment d'envisager de restructuration ou de réduction majeures de la SFOR, en particulier compte tenu des développements actuels, mais que, dans certaines circonstances définies par les autorités militaires de l'OTAN, on pourrait procéder à de légères réductions des effectifs en conservant la structure actuelle de la Force. Nous réitérons la recommandation de ce rapport concernant la nécessité de fournir aux unités multinationales spécialisées toutes les ressources nécessaires, conformément aux niveaux agréés.
  25. Nous réaffirmons notre attachement sans réserve à la sécurité, à la stabilité et à l'intégrité territoriale de l'ex-République yougoslave de Macédoine(1). Nous condamnons avec force les récents actes de violence perpétrés par des groupes albanophones extrémistes, qui ont non seulement menacé la stabilité de ce pays, mais également entravé les efforts des albanophones qui collaborent avec la communauté internationale pour amener la paix, la démocratie et la stabilité dans la région troublée des Balkans. Nous appelons instamment les dirigeants des communautés albanophones de la région à condamner sans ambiguïté ces actes de violence. Les extrémistes doivent immédiatement mettre fin à leur violence.
  26. Nous sommes encouragés par le refus de l'écrasante majorité de la population de l'ex-République yougoslave de Macédoine(1) de soutenir ceux qui voient dans la violence le moyen de parvenir à leurs fins. Nous soutenons les autorités du pays dans leurs tentatives visant à isoler les éléments extrémistes de manière à favoriser une solution pacifique. Nous attendons des autorités qu'elles évitent de faire un usage excessif de la force et qu'elles prennent toutes les précautions voulues pour qu'il n'y ait pas de victimes civiles.
  27. Nous nous félicitons de la mise en place d'un gouvernement de large coalition. Nous prions instamment les parties de prendre rapidement des mesures concrètes dans le cadre du dialogue interethnique en cours, mené sous les auspices du président Trajkovski, avec la participation des partis politiques de tous les groupes ethniques, afin de répondre aux préoccupations légitimes, de consolider les relations interethniques et d'assurer un meilleur avenir à tous les citoyens, quelle que soit leur origine ethnique. A cet égard, nous prenons note des mesures adoptées par le gouvernement quant à la mise en place d'un enseignement supérieur en langue albanaise, d'une chaîne de télévision albanophone et d'une administration locale autonome renforcée.
  28. La coopération entre organisations internationales s'est traduite par une réaction coordonnée et par une manifestation non ambiguë de la détermination de la communauté internationale à favoriser la stabilité dans la région. Nous nous félicitons en particulier de l'étroite coopération entre l'OTAN et l'UE, dont témoignent les missions conjointes à Skopje du Secrétaire général de l'OTAN et du Haut Représentant de l'UE.
  29. Nous nous félicitons de ce que la multiplication des patrouilles et l'accroissement des niveaux de forces de la KFOR du côté kosovar de la frontière aient amélioré l'aptitude de la KFOR à détecter, interrompre et décourager tout transfert d'hommes et de matériel du Kosovo vers l'ex-République yougoslave de Macédoine(1). La KFOR est déterminée à poursuivre ces activités avec vigueur. L'Alliance a récemment nommé un Haut Représentant civil en vue de favoriser les communications et la coordination avec les autorités de l'ex-République yougoslave de Macédoine(1) et d'autres dirigeants politiques du pays.
  30. Nous nous réjouissons de la meilleure coordination militaire et de l'échange d'informations militaires avec les Ministères de la défense et de l'intérieur de l'ex-République yougoslave de Macédoine(1), ainsi que de l'établissement d'un Centre de coopération et de coordination de l'OTAN qui, dirigé par le Haut Représentant militaire, est destiné à faciliter l'échange d'informations et à servir d'organe de centralisation pour les activités d'assistance. Nous prenons note en outre avec intérêt des efforts accomplis par les Alliés pour accélérer l'aide bilatérale à l'ex-République yougoslave de Macédoine(1). L'Alliance continuera à rechercher des moyens concrets de renforcer l'aide dans tous ces domaines.
  31. Nous redisons combien nous apprécions les efforts que l'ex-République yougoslave de Macédoine(1) déploie pour soutenir la KFOR, et nous nous félicitons du récent accord visant à définir le statut juridique du personnel de la KFOR lorsqu'il se trouve sur le territoire de l'ex-République yougoslave de Macédoine(1).
  32. La mise en place par les pays d'Europe du Sud-Est de capacités nationales autonomes permettant de garantir le contrôle et la sécurité de leurs frontières est primordiale pour la sécurité et la stabilité de la région. L'Alliance a pris des mesures concrètes pour aider, à cet égard, les gouvernements de l'ex-République yougoslave de Macédoine(1) et de l'Albanie, et elle utilise les cadres actuels du CPEA et de l'Initiative pour l'Europe du Sud-Est (IESE) pour engager avec les Partenaires un dialogue sur cette question.
  33. Nous avons reçu le Rapport d'activité global sur le développement de l'IESE et sur les contributions de l'Alliance à la réalisation des objectifs du Pacte de stabilité. Nous avons noté avec satisfaction que beaucoup des activités entreprises dans le cadre de l'IESE ont atteint une certaine maturité et donnent des résultats précieux en ce qui concerne la coopération régionale et les efforts des divers pays pour s'intégrer davantage dans la communauté euro-atlantique, et qu'ainsi, elles appuient et complètent les objectifs du Pacte de stabilité.
  34. Nous accueillons avec satisfaction l'adoption, plus tard dans la journée, du Document d'évaluation commune sur les défis et perspectives en matière de sécurité régionale (SEECAP) qui est destiné à permettre aux pays de la région de définir une politique de sécurité réaliste et de réformer leurs institutions de sécurité. Nous nous félicitons également de la poursuite des efforts du Groupe directeur sur la coopération en matière de sécurité en Europe du Sud-Est (SEEGROUP), qui est une initiative régionale précieuse pour l'IESE de l'OTAN et le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est. Nous jugeons encourageants les progrès accomplis par les pays d'Europe du Sud-Est dans la mise en place de leur propre force régionale de maintien de la paix et prenons note de la déclaration du 1er mai selon laquelle la Force multinationale de paix pour l'Europe du Sud-Est est prête au plan opérationnel.
  35. Nous nous réjouissons de ce que, outre la Bulgarie et la Roumanie, la Croatie bénéficie maintenant aussi du programme lancé avec succès par l'Alliance et la Banque mondiale, qui est facilité par le Pacte de stabilité et dont le but est de reconvertir d'anciens militaires pour qu'ils se réinsèrent dans le secteur civil.
  36. Nous chargeons le Conseil en session permanente de poursuivre ces efforts dans le cadre de l'IESE et des contributions de l'Alliance au Pacte de stabilité, en particulier dans le domaine de la réforme de la défense, et attendons avec intérêt les nouveaux progrès qui seront accomplis d'ici à notre prochaine réunion.
  37. L'Alliance prend très au sérieux les préoccupations de l'opinion publique au sujet de rapports concernant les effets possibles de l'uranium appauvri sur la santé des personnels militaires et civils engagés dans les opérations de l'OTAN, et sur celle des populations civiles. Un vaste échange d'informations, auquel ont été associés les Alliés, les pays de la région et tous les pays fournissant des troupes à la SFOR et à la KFOR, ainsi que les organisations internationales compétentes, n'a pas permis de prouver l'existence d'un tel lien. Les Alliés continueront de partager les informations dont ils disposent, et de coopérer avec les organismes des Nations Unies, en particulier le Programme des Nations Unies pour l'environnement, et les autres institutions internationales compétentes dans ce domaine.
  38. Nous avons examiné les progrès accomplis jusqu'à présent dans la mise en œuvre de l'Initiative sur les capacités de défense (DCI). Le but de la DCI est inchangé : il consiste à doter l'Alliance des forces et des capacités dont elle a besoin pour pouvoir relever les défis de sécurité du XXIe siècle dans la gamme complète de ses missions. Les Alliés doivent continuer à accroître leurs capacités de défense et leur interopérabilité en améliorant l'aptitude au déploiement et la mobilité des forces de l'Alliance, leur capacité de soutien, leur surviabilité et l'efficacité de leurs moyens de prise à partie, ainsi que l'efficacité de leur commandement et de leur contrôle. Atteindre ces objectifs ambitieux exige un engagement soutenu, à la fois au siège de l'OTAN et dans les capitales. Nous restons déterminés à apporter un plein appui à ces travaux et notons en particulier que les efforts entrepris par l'Alliance et les pays alliés pour mettre en œuvre la DCI et ceux que déploie l'UE pour développer les capacités européennes se renforcent mutuellement. Etant donné que les Partenaires ont un rôle important à jouer dans les futures opérations dirigées par l'OTAN, nous sommes satisfaits de leur engagement actuel dans les activités relatives à certains éléments de la DCI.
  39. Nous avons fait le point sur les progrès accomplis jusqu'à présent quant au développement de l'Identité européenne de sécurité et de défense (IESD), conformément aux décisions prises au Sommet de Washington et aux réunions ministérielles ultérieures. Nous avons réaffirmé notre détermination à renforcer le pilier européen de l'OTAN et demeurons attachés à un partenariat transatlantique équilibré et dynamique. Nous partageons l'attachement de l'UE à l'égard d'un partenariat stratégique véritable dans le domaine de la gestion des crises entre l'OTAN et l'UE. L'Alliance restera le fondement de la défense collective de ses membres et continuera activement de jouer le rôle important qui est le sien dans le domaine de la gestion des crises, comme le prévoit le Concept stratégique. Le partenariat entre l'OTAN et l'UE et le développement d'une IESD effective et dotée de moyens, conformément aux principes établis au Sommet de Washington et aux réunions ministérielles ultérieures, renforceront l'Alliance, à travers laquelle nous restons disposés à poursuivre des objectifs communs en matière de sécurité chaque fois que possible.
  40. Nous réaffirmons notre attachement à une relation OTAN-UE fondée sur la transparence, la cohérence et la coopération qui garantisse le maintien de l'efficacité militaire de l'Alliance et la cohésion entre les Alliés. L'accroissement des capacités européennes est essentiel dans ce processus. L'OTAN et l'UE ont toutes deux intérêt à assurer le développement cohérent des capacités militaires de leurs Etats membres.
  41. Nous nous félicitons de l'intensification du dialogue entre l'Alliance et l'Union européenne depuis notre dernière réunion, à Bruxelles. La consultation et la coopération étroites entre les deux organisations, ainsi que les mesures se renforçant mutuellement qu'elles ont prises pour faire face à la situation dans les Balkans, montrent que l'OTAN et l'UE ont entamé avec succès une coopération pratique sur les questions d'intérêt commun relatives à la sécurité, à la défense et à la gestion des crises. La poursuite d'une telle coopération pratique entre les deux organisations contribuera à apporter aux crises la réponse militaire la plus appropriée et à en assurer une gestion efficace. Dans ce contexte, nous nous réjouissons du degré élevé de coordination et de coopération entre le Secrétaire général et le Haut Représentant de l'UE, en particulier de leurs missions conjointes et de celles de leurs Représentants personnels dans la région. Nous attendons avec intérêt la première réunion officielle des Ministres des affaires étrangères de l'OTAN et de l'Union européenne qui se tiendra le 30 mai.
  42. A notre réunion de décembre 2000, nous avons, entre autres choses, pris note et nous sommes félicités des propositions faites par le Conseil européen à Nice en ce qui concerne des arrangements permanents visant à garantir une transparence, une consultation et une coopération pleines et entières entre l'OTAN et l'UE. Nous sommes convenus que les consultations et la coopération seraient développées entre les deux organisations sur des questions d'intérêt commun relatives à la sécurité, à la défense et à la gestion des crises, afin qu'il soit possible d'apporter à celles-ci la réponse militaire la plus appropriée et de gérer efficacement les crises. Nous avons déclaré attendre avec intérêt la mise en place prochaine de tels arrangements mutuellement satisfaisants, qui seraient fondés sur les principes énoncés à Washington et aux réunions ministérielles ultérieures, lesquels seraient pris en compte dans l'accord-cadre établissant ces arrangements. Ceux-ci seraient essentiels pour le développement, entre les deux organisations, de relations étroites, fondées sur la confiance et transparentes, comme prévu au Sommet de Washington. A la suite des résultats des réunions ministérielles de l'OTAN et du Conseil européen de Nice, le Secrétaire général et la Présidence de l'UE ont procédé, en janvier 2001, à un échange de lettres. Il y aura au moins trois réunions entre le Conseil de l'Atlantique Nord et le Comité politique et de sécurité de l'UE et au moins une réunion ministérielle durant chaque présidence de l'UE. Chaque organisation peut demander, si nécessaire, la tenue de réunions supplémentaires. Les deux organisations s'engagent à intensifier les contacts et les réunions dans la phase d'émergence d'une crise.
  43. Nous nous félicitons de la tenue de quatre réunions entre le Conseil de l'Atlantique Nord et le Comité politique et de sécurité de l'UE et nous attendons avec intérêt de nouvelles réunions de ce genre. Nous nous félicitons aussi des progrès accomplis dans les groupes de travail ad hoc OTAN-UE. Nous attendons avec intérêt la suite de leurs travaux, compte tenu de tous les aspects pertinents, y compris ceux liés à la participation.
  44. Nous prenons note de la mise en œuvre, avec succès, de l'accord intérimaire sur la sécurité de l'information conclu l'an passé entre l'OTAN et l'UE et nous félicitons des progrès accomplis dans la préparation d'un accord de sécurité permanent entre les deux organisations, y compris les fructueux travaux du Groupe de travail ad hoc OTAN-UE sur les questions de sécurité. Nous redisons que nous sommes prêts à conclure un accord de sécurité permanent entre l'OTAN et l'UE de façon prioritaire.
  45. Les Alliés européens sont décidés à continuer de renforcer leurs capacités militaires et à consolider le pilier européen de l'Alliance. Cela améliorera leur aptitude à contribuer à la fois aux missions de l'Alliance et à des opérations dirigées par l'UE pour des tâches de Petersberg lorsque l'Alliance dans son ensemble n'est pas engagée. Nous notons que ce processus n'implique pas la création d'une armée européenne et que l'engagement de ressources nationales pour des opérations dirigées par l'UE sera fondé sur des décisions souveraines.
  46. Nous nous félicitons des nouveaux efforts déployés par l'UE pour atteindre son Objectif global d'ici à 2003, comme prévu par le Conseil européen d'Helsinki, contribuant ainsi à l'amélioration et au renforcement des capacités militaires européennes. Les contributions additionnelles significatives offertes par les Alliés européens non membres de l'Union au pool de forces disponibles pour des opérations dirigées par l'UE sont importantes et renforceront l'éventail de capacités potentiellement à la disposition de l'UE. Nous nous félicitons de la tenue de réunions bilatérales entre l'UE et les Alliés européens non membres de l'Union en vue de préciser et d'évaluer les contributions de ces derniers au dispositif européen de gestion des crises sur la base des mêmes critères que ceux appliqués aux Etats membres de l'UE, et nous comptons bien voir cette pratique se développer. Nous notons que l'UE reconnaît la nécessité d'apporter de nouvelles améliorations aux capacités. L'Initiative de l'Alliance sur les capacités de défense sert aussi le renforcement des capacités européennes. Les objectifs découlant de la DCI de l'OTAN et l'Objectif global de l'UE se renforcent mutuellement. Nous notons avec satisfaction que l'OTAN, sur demande de la Présidence de l'UE et sur la base d'une décision du Conseil, a accepté de soutenir, pour la durée de la présidence suédoise de l'UE, les travaux du HTF Plus par l'intermédiaire d'une équipe d'experts ouverte aux experts nationaux des Alliés qui souhaitent participer à ces travaux. Afin de poursuivre ces importants travaux pendant la prochaine présidence de l'UE, l'OTAN est prête, sous réserve d'une prompte décision du Conseil, à fournir d'autres avis d'experts à la demande de l'UE.
  47. Nous continuons à souligner, comme nous l'avons fait au Sommet de Washington et aux réunions ministérielles ultérieures, qu'il importe de trouver des solutions satisfaisantes pour tous les Alliés à la question de la participation. Les Alliés se félicitent de ce que des réunions entre l'UE et les Alliés européens non membres de l'UE ont commencé. Les Alliés attendent avec intérêt la poursuite de la mise en œuvre pratique, large et effective des arrangements agréés au Conseil européen de Nice en ce qui concerne le dialogue, la consultation et la coopération avec les Alliés européens non membres de l'UE sur des questions liées à la politique de sécurité et de défense et à la gestion des crises, ainsi que sur les modalités de participation à des opérations militaires dirigées par l'UE. Nous nous réjouissons de l'engagement de l'UE d'intensifier la consultation en période de crise, ce qui permettra également aux Alliés européens non membres de l'UE de faire part de leurs préoccupations lorsqu'ils considèrent que leurs intérêts de sécurité pourraient être concernés. Il est particulièrement important à cet égard que les Alliés européens non membres de l'UE puissent demander la tenue de réunions avec l'Union européenne et soumettre des propositions de points à inscrire à l'ordre du jour. La consultation et la coopération sont particulièrement importantes avec le Comité politique et de sécurité et le Comité militaire de l'UE et, comme il conviendra, avec l'Etat-major de l'UE, de manière à assurer que les Alliés concernés tirent un maximum d'avantages de ces arrangements et qu'ils puissent apporter une contribution efficace. Dans ce contexte, et conformément au Traité de Washington, nous continuons de souligner l'importance que nous accordons au respect des intérêts de sécurité de tous les Alliés et des obligations qu'ils ont les uns envers les autres en tant qu'Alliés.
  48. Nous nous réjouissons des progrès accomplis quant au développement du dialogue, de la coopération et de la consultation entre le Canada et l'UE sur toute la gamme des questions de sécurité et de défense d'intérêt commun. Cela inclut un engagement conjoint d'intensifier la consultation en période de crise, en particulier lorsque l'UE envisage une opération faisant appel à des moyens et capacités de l'OTAN. Le Canada et l'UE sont convenus de poursuivre leur dialogue afin de mettre au point les modalités des consultations avec le Canada et de sa participation à des opérations dirigées par l'UE.
  49. Tenant compte de l'évolution des arrangements pertinents dans le cadre de l'UE, les travaux sur l'IESD se poursuivent au sein de l'Alliance conformément aux instructions données au Sommet de Washington et aux décisions prises aux réunions ministérielles ultérieures. Ils se fondent sur le principe selon lequel rien ne sera approuvé tant que tout n'aura pas été approuvé - la question de la participation est également pertinente dans ce contexte. Sur cette base, et conformément aux décisions prises à Washington et aux réunions ministérielles ultérieures, les discussions intensifiées sur la question de la participation qui ont eu lieu depuis notre dernière réunion, en décembre, ont amélioré les perspectives d'avancées sur les différents aspects de l'agenda de Washington et en particulier les arrangements pour :
    • un accès assuré de l'UE à des capacités de planification de l'OTAN pouvant contribuer à la planification militaire d'opérations dirigées par l'UE;
    • la présomption de disponibilité au profit de l'UE de moyens communs et de capacités de l'OTAN préidentifiés en vue de leur utilisation dans des opérations dirigées par l'UE;
    • l'identification d'une série d'options de commandement européen pour des opérations dirigées par l'UE, qui renforceraient le rôle de l'Adjoint au SACEUR afin qu'il puisse assumer pleinement et de manière effective ses responsabilités européennes;
    • la poursuite de l'adaptation du système de planification de la défense de l'Alliance.

Un important travail reste à accomplir, que nous conduirons de manière intensive en tenant compte des activités pertinentes menées à l'Union européenne et des propositions émanant de celle-ci.

  1. Rappelant les décisions prises au Sommet de Washington, et dans la perspective de l'examen du processus d'élargissement auquel procéderont les chefs d'Etat et de gouvernement au Sommet de Prague en 2002, nous réaffirmons l'engagement de l'Alliance à rester ouverte à de nouveaux membres. L'Alliance compte lancer de nouvelles invitations dans les années à venir à des pays désireux et capables d'assumer les responsabilités et obligations liées au statut de membre, et dès lors que l'OTAN aura déterminé que l'inclusion de ces pays servirait les intérêts politiques et stratégiques généraux de l'Alliance et qu'elle renforcerait la sécurité et la stabilité européennes en général. Quelle que soit sa situation géographique, aucun pays européen démocratique dont l'admission répondrait aux objectifs du Traité de Washington ne sera exclu du processus d'examen, le cas de chacun étant examiné objectivement.
  2. Le processus du Plan d'action pour l'adhésion (MAP) souligne l'attachement de l'OTAN à sa politique de la porte ouverte car il permet d'aider les neuf pays candidats dans leurs efforts de préparation à une éventuelle adhésion future. La rationalisation du MAP, que nous avons entreprise en consultation avec les pays candidats, a amélioré l'efficacité de ce processus. Nous nous réjouissons que les pays candidats aient pleinement profité des possibilités offertes par le MAP.
  3. Après les réunions que le Conseil de l'Atlantique Nord a eues ce printemps avec des hauts responsables des gouvernements de chacun des pays candidats pour examiner les progrès accomplis, nous avons maintenant achevé le second cycle annuel du MAP. Nous avons reçu aujourd'hui un rapport de synthèse sur les résultats de ce second cycle, dans le cadre de l'examen du processus d'élargissement que nous menons actuellement et qui englobe la mise en œuvre du Plan d'action pour l'adhésion. Ce rapport montre les progrès accomplis par les pays candidats dans leur préparation à une éventuelle adhésion future - ainsi que les défis qui restent à relever - dans tous les domaines couverts par le MAP : questions politiques et économiques, questions militaires et de défense, questions de ressources, questions de sécurité et questions juridiques. Nous sommes satisfaits de la mesure dans laquelle les pays candidats ont utilisé le MAP pour promouvoir les réformes, et des progrès qu'ils ont accomplis dans leurs réformes.
  4. Dans la perspective du troisième cycle du MAP, nous encourageons tous les pays candidats à maintenir et à cibler leurs efforts pour se préparer à une éventuelle adhésion future à l'Alliance, en faisant fond sur les progrès accomplis jusqu'ici et en poursuivant résolument les objectifs ambitieux qu'ils se sont fixés. A cet égard, nous appelons tous ces pays à poursuivre leurs efforts pour définir et atteindre des objectifs réalistes et financièrement accessibles, s'agissant notamment de la réforme de la défense. Nous chargeons le Conseil en session permanente d'examiner, en consultation avec les pays candidats, si de nouvelles modifications sont nécessaires afin de rendre plus efficace la mise en œuvre du MAP.
  5. Nous restons fermement attachés au renforcement du CPEA et du PPP afin d'accroître la coopération, la transparence et la confiance entre tous les membres de la communauté euro-atlantique. Le Partenariat occupe une place essentielle dans le rôle de l'Alliance consistant à promouvoir la sécurité et la stabilité dans la région euro-atlantique, et il contribue au renforcement des capacités alliées de gestion des crises. L'attachement commun de l'Alliance et de ses Partenaires aux efforts de coopération visant à répondre aux préoccupations de sécurité partagées par les membres de la communauté euro-atlantique s'est amplement manifesté dans les Balkans, où de nombreux pays partenaires apportent de précieuses contributions à la SFOR et à la KFOR, et appuient les efforts de l'Alliance et de l'ensemble de la communauté internationale pour instaurer une paix durable dans la région. Dans ce contexte, nous attendons avec intérêt la venue du Ministre des affaires étrangères de la République fédérale de Yougoslavie, M. Svilanovic, qui est invité à prendre la parole, demain, au cours de la réunion des Ministres des affaires étrangères du CPEA.
  6. Nous prenons note avec satisfaction des nombreuses activités CPEA/PPP destinées à promouvoir la coopération régionale pratique en Europe du Sud-Est, ainsi que dans le Caucase et en Asie centrale. Nous saluons l'engagement de la Croatie de participer activement aux travaux du CPEA et du PPP, et l'intérêt qu'elle manifeste à l'égard d'une éventuelle adhésion future à l'OTAN; nous nous réjouissons de son intention d'entamer avec l'Alliance un dialogue intensifié sur les questions liées à l'adhésion. Nous nous félicitons de ce que le Tadjikistan compte se joindre au PPP et attendons avec intérêt qu'il signe prochainement le Document cadre du PPP. Nous apprécions le rôle que jouent les groupes de travail ad hoc régionaux sur l'Europe du Sud-Est et sur le Caucase en faveur et à l'appui de la coopération régionale, et nous nous féliciterions que ce mécanisme soit utilisé pour promouvoir la coopération régionale dans d'autres parties de la région euro-atlantique. Nous saluons la poursuite des efforts déployés dans le cadre du CPEA/PPP en vue de soutenir des initiatives plus générales en cours visant à faire face à la prolifération des armes légères et de petit calibre et à appuyer l'action humanitaire globale de lutte contre les mines ainsi que la promotion du droit humanitaire international, parmi d'autres domaines prioritaires du CPEA. Nous nous réjouissons du lancement du premier projet entrepris au titre du Fonds d'affectation spéciale du PPP pour la destruction des stocks de mines terrestres antipersonnel, projet qui permettra de détruire l'ensemble des stocks de l'Albanie, c'est-à-dire 1,7 million de mines terrestres antipersonnel. Nous nous félicitons de la part qui continue ainsi d'être faite aux activités pratiques axées sur les résultats. Nous soulignons qu'il importe de faire en sorte que les activités du CPEA prennent en compte et complètent celles menées par d'autres organismes euro-atlantiques de sécurité, tels que l'OSCE. Dans ce contexte, nous prenons note des initiatives en cours visant à atteindre cet objectif.
  7. Nous avons pris note aujourd'hui de rapports sur le Partenariat renforcé et plus opérationnel ainsi que sur la mise en œuvre du Concept de capacités opérationnelles. Le processus consistant à renforcer et à rendre plus opérationnel le Partenariat pour la paix accroîtra encore notre capacité commune de gérer efficacement les crises. Nous comptons bien examiner à nouveau l'avancement de ces initiatives à notre prochaine réunion. Nous sommes satisfaits des progrès qui continuent d'être accomplis dans le soutien efficace et ciblé qui est apporté aux efforts des Partenaires pour réorganiser et restructurer leurs institutions de défense et leurs forces armées. Nous demeurons résolument attachés à la mise en œuvre intégrale du Cadre politico-militaire pour des opérations PPP dirigées par l'OTAN. Dans ce Cadre, nous accordons de l'importance au renforcement du rôle des Partenaires dans la définition d'orientations et la supervision politiques, la planification et les dispositions de commandement pour des opérations de réponse aux crises dirigées par l'OTAN. Nous avons reçu aujourd'hui un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ce Cadre. L'état actuel de la mise en œuvre marque un progrès significatif par rapport à la situation qui prévalait il y a douze mois. Il reste néanmoins nécessaire de continuer d'affiner et de mettre à l'essai les procédures prévues par le Cadre afin de permettre à l'OTAN comme aux Partenaires contributeurs d'en retirer un maximum d'avantages. La pleine mise en œuvre du Cadre constitue un processus qui contribuera, à terme, à rendre plus efficaces les opérations menées avec les Partenaires sous la direction de l'OTAN. Le prochain examen complet de la mise en œuvre du Cadre devrait avoir lieu à la fin de cette année, un rapport devant être établi à temps pour les réunions ministérielles du printemps 2002.
  8. Quatre ans après la signature à Paris de l'Acte fondateur OTAN-Russie, l'Alliance demeure attachée à l'établissement d'un partenariat fort, stable et durable avec la Fédération de Russie, sur la base des principes de transparence, de réciprocité et de confiance mutuelle. Nous nous félicitons des progrès accomplis dans les consultations et la coopération que nous menons dans le cadre du Conseil conjoint permanent (CCP).
  9. Nous attachons une grande importance à la poursuite et à l'amélioration du dialogue sur les questions relatives à la situation dans les Balkans. Nous prenons note avec satisfaction du maintien de l'excellente coopération pratique avec les forces russes au sein de la SFOR et de la KFOR.
  10. Nous accordons de la valeur aux consultations et à la coopération que nous menons avec la Russie dans le cadre du CCP sur des thèmes comme la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, la réforme de la défense, les questions liées au désarmement et à la maîtrise des armements, y compris les Traités FCE et Ciel ouvert, les affaires scientifiques et environnementales, la préparation aux situations d'urgence dans le domaine civil et la reconversion des personnels militaires dégagés des cadres. Nous nous félicitons de l'établissement d'une coopération active en matière de recherche et de sauvetage en mer sur la base du programme de coopération entre l'OTAN et la Russie dans ce domaine adopté par les Ministres de la défense à la réunion du CCP de décembre 2000. Nous attendons avec intérêt de nouvelles consultations sur la proposition de la Russie concernant la défense antimissile et sur les suggestions des Alliés concernant des MDCS dans le domaine nucléaire. Nous nous réjouissons de la participation accrue de la Russie au CPEA et nous l'engageons à prendre une part plus active aux travaux du PPP.
  11. Nous accueillons avec satisfaction l'ouverture du Bureau d'information de l'OTAN à Moscou, étape importante sur la voie d'une meilleure perception par le public de l'OTAN et de son partenariat avec la Russie. Nous nous réjouissons à la perspective de développer les activités d'information de l'OTAN en Russie. Nous attachons une grande importance à ce que la coopération entre militaires s'intensifie encore, et, à cet effet, nous poursuivons nos consultations avec la Russie dans le but d'ouvrir une mission de liaison militaire de l'OTAN à Moscou, comme le prévoit l'Acte fondateur.
  12. Nous restons sérieusement préoccupés par la poursuite du conflit en Tchétchénie. Nous reconnaissons le droit de la Russie de préserver son intégrité territoriale et de protéger tous les citoyens du terrorisme et de la criminalité, que nous condamnons sous toutes leurs formes. Nous exhortons toutes les parties à prendre des mesures immédiates pour mettre fin aux combats en cours ainsi qu'à rechercher d'urgence une solution politique. Nous sommes profondément préoccupés par les rapports qui continuent de faire état de violations généralisées des droits de l'homme en Tchétchénie et demandons instamment au gouvernement russe de mener systématiquement des enquêtes au sujet de ces violations et d'en poursuivre tous les auteurs. Nous appelons la Russie à respecter toutes ses obligations internationales concernant la protection des droits de l'homme. Nous sommes satisfaits de ce que le gouvernement russe soit prêt à permettre au Groupe d'assistance de l'OSCE de revenir en Tchétchénie dans les meilleurs délais et invitons instamment la Russie à remplir ses engagements afin de faciliter les travaux du Groupe dans le cadre de son mandat actuel. Nous invitons aussi instamment la Russie à faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire afin de soulager les souffrances des personnes déplacées. Nous appelons la partie tchétchène à coopérer de bonne foi à la recherche d'une solution politique au conflit, à condamner le terrorisme et à prendre des mesures contre celui-ci.
  13. Nous restons attachés à notre partenariat spécifique avec l'Ukraine, sur la base de notre soutien à une Ukraine indépendante, démocratique, stable et tournée vers l'économie de marché. Nous engageons l'Ukraine à prendre des mesures concrètes pour faire avancer le processus de réforme et, dans ce contexte, pour assurer le plein respect des valeurs et des libertés démocratiques et des droits de l'homme ainsi que la primauté du droit, conformément à ses engagements internationaux. Nous apprécions les bonnes relations de l'Ukraine avec ses voisins, notamment la Russie et des membres de l'Alliance, ces relations contribuant à la stabilité de l'Europe centrale et orientale, et nous nous félicitons aussi de la plus large contribution de l'Ukraine à la stabilité de l'ensemble de l'Europe.
  14. Nous redisons notre satisfaction devant la contribution que l'Ukraine continue d'apporter à la KFOR, expression de l'attachement de ce pays à notre effort conjoint en faveur de la paix et de la stabilité dans les Balkans. Nous prenons note avec satisfaction des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Charte de partenariat spécifique OTAN-Ukraine, signée à Madrid il y a quatre ans. Nous sommes satisfaits du bon déroulement des activités militaires et non militaires de coopération et de consultation menées jusqu'à présent dans le cadre du plan de travail OTAN-Ukraine pour 2001. Nous prenons note de l'amélioration de la coopération dans les domaines de la reconversion des officiers dégagés des cadres, des plans civils d'urgence et du programme "La science au service de la paix", et nous engageons l'Ukraine à poursuivre ses travaux essentiels sur la réforme de la défense, en utilisant pleinement le cadre offert par le Groupe de travail conjoint OTAN-Ukraine sur la réforme de la défense. La décision de l'Ukraine de participer pleinement au processus de planification et d'examen (PARP) aux fins de son plan de réforme de la défense est un développement positif.
  15. Nous sommes déterminés à faire fond sur ces réalisations. Dans ce contexte, nous accueillons avec satisfaction le programme national ukrainien de coopération avec l'OTAN pour 2001-2004, qui souligne l'attachement de l'Ukraine à une relation OTAN-Ukraine forte. Nous continuons d'attacher une importance particulière au rôle du Centre d'information et de documentation de l'OTAN à Kiev, créé pour faire mieux connaître au public le partenariat spécifique OTAN-Ukraine dans tout le pays, ainsi qu'au Bureau de liaison de l'OTAN, qui facilite la participation de l'Ukraine au PPP et ses efforts pour mettre en œuvre la réforme de la défense.
  16. Nous redisons notre ferme conviction que la sécurité dans l'ensemble de l'Europe est étroitement liée à la sécurité et à la stabilité en Méditerranée. Nous soulignons l'importance que nous attachons à notre Dialogue méditerranéen, qui est un élément de l'approche coopérative globale de l'Alliance vis-à-vis de la sécurité et qui vient renforcer et compléter d'autres initiatives internationales.
  17. Nous nous réjouissons qu'ait été menée à bien, en mars 2001, la première série de visites de hauts responsables de l'OTAN dans les pays participant au Dialogue méditerranéen. Ces visites avaient pour but de procéder à des échanges de vues sur le Dialogue méditerranéen de l'OTAN, ainsi que d'obtenir une meilleure idée des objectifs et priorités spécifiques de chacun des pays participants. Nous engageons ceux-ci à s'intéresser aux consultations politiques et à la coopération pratique avec notre Alliance. A cet égard, nous entendons mettre en place des arrangements appropriés avec tous nos partenaires méditerranéens sur la sécurité de l'information.
  18. Nous réaffirmons le caractère évolutif du Dialogue, et nous continuerons d'étudier la façon de renforcer les dimensions politique et pratique de nos relations de coopération avec tous les partenaires méditerranéens, conformément aux décisions du Sommet de Washington, dans les domaines où l'OTAN peut apporter un "plus" et pour lesquels les partenaires ont manifesté un intérêt. Nous avons reçu aujourd'hui le rapport d'activité concernant le Dialogue méditerranéen, et nous prenons note avec satisfaction de l'interaction croissante entre l'Alliance et ses partenaires méditerranéens.
  19. Nous nous félicitons du rôle significatif joué par l'OSCE dans la région euro-atlantique, notamment en Europe du Sud-Est. Nous nous félicitons également des progrès accomplis dans la mise en œuvre des engagements pris et des initiatives lancées au Sommet d'Istanbul de 1999 dans le but de renforcer les capacités opérationnelles de l'OSCE, et d'améliorer ainsi sa capacité de gestion des crises. Nous rappelons que l'OTAN soutient la Plate-forme de sécurité coopérative, dans laquelle l'OSCE a annoncé son intention de travailler avec d'autres institutions. Nous nous réjouissons des progrès sensibles accomplis dans la mise en œuvre de cette plate-forme, en particulier de l'intensification des contacts et de la coopération entre l'OTAN et l'OSCE sur des questions d'intérêt commun. A cet égard, nous apprécions la coopération étroite et fructueuse entre l'OTAN et l'OSCE en faveur de la stabilité dans le sud de la Serbie et dans l'ex-République yougoslave de Macédoine(1).
  20. Au moment où nous nous réunissons à Budapest, les Etats parties au Traité FCE tiennent à Vienne la deuxième Conférence d'examen du Traité. C'est là une occasion significative de réaffirmer l'importance cruciale du Traité FCE en tant que pierre angulaire de la sécurité et de la stabilité européennes. La Conférence examine le fonctionnement du Traité et les éléments mentionnés dans l'Acte final de la Conférence des Etats parties au Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, du 19 novembre 1999. Nous espérons qu'il sera possible d'enregistrer des progrès importants sur des questions pertinentes pour ce qui est de l'entrée en vigueur du Traité adapté. La confiance dans l'exécution intégrale et en temps voulu de toutes les obligations découlant du Traité FCE et de tous les engagements connexes est essentielle pour que ce traité conserve sa validité.
  21. Nous notons avec satisfaction que la Fédération de Russie a répondu à ses engagements à l'est de l'Oural en détruisant les quantités agréées d'équipements, tout en continuant à détruire des chars de bataille comme prévu. Nous demeurons particulièrement préoccupés par le fait que la Russie continue de dépasser les limites prévues à l'article V du Traité ("Flancs") quant aux niveaux d'équipements. Nous notons qu'elle a notifié des retraits d'équipements du Nord-Caucase. Toutefois, elle n'a pas assuré une "transparence maximale", notamment en donnant des renseignements détaillés sur les équipements retirés et restant dans la région et en offrant des possibilités d'inspection supplémentaires afin que l'on puisse vérifier les retraits d'équipements. Ceci est extrêmement regrettable. Nous continuons de souligner l'importance que nous attachons au respect de l'engagement pris en novembre 1999 par le gouvernement de la Fédération de Russie selon lequel les niveaux d'équipements russes dans le Nord-Caucase seraient ramenés dès que possible aux niveaux agréés d'armements et d'équipements fixés par le Traité, dans des conditions de transparence maximale et conformément aux règles et procédures de comptage agréées. Ces conditions ne sont actuellement pas remplies dans une mesure suffisante pour que les autres Etats parties au Traité puissent vérifier avec certitude les retraits d'ELT russes de la région et les niveaux d'équipements qui en résultent.
  22. Nous nous félicitons que la Fédération de Russie ait mené à bien la première phase de l'engagement qu'elle avait pris à Istanbul de réduire et de retirer ses forces de Géorgie. Une échéance importante, fixée au 1er juillet 2001, approche, les bases militaires russes de Gudauta et Vaziani devant avoir été démantelées et les forces retirées à cette date, comme convenu au Sommet d'Istanbul. Nous comptons sur une conclusion rapide des négociations relatives à la durée et aux modalités du maintien des autres bases militaires russes conformément aux droits du pays hôte définis au paragraphe 5 de l'article IV du Traité FCE en vigueur. Nous soulignons qu'il est nécessaire que la Russie progresse sensiblement et rapidement dans l'exécution de son engagement d'Istanbul de retirer ses forces et ses équipements militaires de Moldova. A la fin de cette année approchera l'échéance pour l'achèvement de cette première phase de l'engagement, c'est-à-dire le retrait et/ou la destruction des ELT russes, phase dont la mise en œuvre n'a pas encore commencé.
  23. L'application intégrale du Traité FCE et sa vérification sont essentielles pour assurer la sécurité et la stabilité de la région euro-atlantique. L'entrée en vigueur rapide du Traité FCE adapté conservera au Traité FCE toute sa validité et permettra l'accès d'autres Etats. Nous sommes attachés à cet objectif. Toutefois, nous avons toujours déclaré que, pour nous, la ratification du Traité FCE adapté ne peut s'envisager que si tous les Etats parties respectent les niveaux d'armements et d'équipements agréés dans le Traité, conformément aux engagements souscrits dans l'Acte final FCE.
  24. Nous nous félicitons des mesures positives prises par la Russie et le Bélarus sur la voie de la ratification du Traité Ciel ouvert. Ce traité est l'aboutissement d'une des initiatives internationales de maîtrise des armements les plus ambitieuses visant à promouvoir l'ouverture et la transparence en ce qui concerne les forces et les activités militaires. Nous nous réjouissons de le voir approcher de son entrée en vigueur, et nous engageons la Russie et le Bélarus à mener à bien le processus de ratification.
  25. La préparation de la première Conférence internationale des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui aura lieu en juillet 2001, est le point de convergence, cette année, de toutes les activités internationales visant à s'attaquer aux problèmes de la dissémination incontrôlée et de l'accumulation déstabilisatrice des armes légères et de petit calibre. Les Alliés estiment que la Conférence devrait avoir pour but d'adopter un programme d'action qui facilite au mieux l'assistance bilatérale et internationale en faveur des régions du monde les plus affectées. Selon l'approche adoptée au sein de l'Alliance, ces problèmes doivent être traités dans le cadre d'un processus à long terme axé en particulier sur la gestion des stocks et l'action en faveur de la destruction des armes excédentaires et des munitions correspondantes. Le Fonds d'affectation spéciale du PPP pour la destruction des stocks de mines terrestres antipersonnel a été élargi à la destruction des munitions et des armes légères et de petit calibre excédentaires. Cela facilitera encore la conduite des activités menées au titre du chapitre du Programme de travail du Partenariat consacré aux armes légères et de petit calibre.
  26. Nous saluons les initiatives régionales récemment prises par l'OSCE et l'Union européenne sur ce sujet, en particulier le Document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre, qui est centré sur l'élaboration de normes, de principes et de mesures couvrant tous les aspects du problème. Nous sommes favorables à la mise en œuvre des mesures figurant dans le Document de l'OSCE par tous les Etats membres du Conseil de partenariat euro-atlantique.
  27. La prolifération des armes nucléaires, biologiques et chimiques (NBC) et de leurs vecteurs demeure un sujet de grave préoccupation pour l'Alliance, car elle représente des risques pour la sécurité internationale et régionale et peut faire peser une menace militaire directe sur les populations, le territoire et les forces des pays alliés. Le principal objectif de l'Alliance et de ses membres dans ce domaine reste inchangé : prévenir la prolifération ou, si elle se produit, en inverser le cours par des moyens diplomatiques. Dans ce contexte, nous continuons d'attacher une grande importance aux régimes de non-prolifération et de contrôle des exportations, ainsi qu'à la maîtrise des armements et au désarmement au niveau international, en tant que moyens de prévenir la prolifération. C'est pourquoi l'Alliance continuera de redoubler d'efforts pour limiter les dangers résultant de la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.
  28. Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) est la pierre angulaire du régime de non-prolifération nucléaire et constitue le fondement essentiel de la poursuite du désarmement nucléaire. Nous confirmons notre soutien sans réserve au TNP, y compris en ce qui concerne l'importance de l'adhésion universelle au Traité et de son respect par tous les pays, et l'engagement de tous les Etats parties en faveur du désarmement, du renforcement des garanties de l'AIEA et d'une coopération pacifique en matière nucléaire dans des conditions de non-prolifération et avec des garanties efficaces. Les pays de l'Alliance ont considérablement réduit le nombre d'armes nucléaires et de vecteurs; ils réaffirment leur résolution à œuvrer en faveur de la poursuite des réductions d'armes nucléaires au niveau mondial. Sur un plan plus large, nous réaffirmons notre détermination à contribuer à la mise en œuvre des conclusions de la Conférence d'examen 2000 du TNP.
  29. Nous restons fermement attachés au régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM), au Groupe Australie, au Comité Zangger et au Groupe des fournisseurs nucléaires, éléments importants de nos efforts de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Nous encourageons tous les pays à adhérer aux directives du RCTM et à leur annexe, et à les mettre en œuvre unilatéralement, et à adhérer également aux directives correspondantes et aux listes de contrôle liées aux autres régimes. Nous saluons et appuyons également les efforts en cours pour mettre au point un code de conduite international contre la prolifération des missiles balistiques, dont nous espérons qu'il fera l'objet d'une adhésion universelle en tant que mécanisme destiné à promouvoir la non-prolifération des missiles.
  30. Nous réaffirmons que le dispositif de défense de l'Alliance doit être capable de faire face de façon appropriée et efficace aux menaces que peut représenter la prolifération des ADM et de leurs vecteurs. Notre réaction doit être à la mesure de l'indivisibilité de la sécurité des Alliés. Nous continuerons à travailler ensemble afin d'adapter la stratégie globale de l'Alliance pour pouvoir répondre à ces défis, en adoptant une combinaison appropriée d'efforts politiques et de défense. Dans ce contexte, les régimes multilatéraux de non-prolifération et de contrôle des exportations, ainsi que la maîtrise des armements et le désarmement au niveau international, sont importants.

Nous nous réjouissons des consultations entamées par le président Bush sur le réexamen de la stratégie des Etats-Unis, y compris la défense antimissile, avec les Alliés et les autres parties intéressées, et nous poursuivrons les consultations approfondies au sein de l'Alliance sur ces questions. Ces consultations avec les Alliés comprendront une évaluation appropriée des menaces et porteront sur l'éventail complet des questions stratégiques touchant notre sécurité commune et sur les moyens d'y faire face, y compris la dissuasion et les moyens offensifs et défensifs, et le renforcement de l'efficacité de la maîtrise des armements, du désarmement et de la non-prolifération, ainsi que les mesures diplomatiques et de lutte contre la prolifération. Nous entendons poursuivre ces consultations de façon énergique, et accueillons avec satisfaction l'assurance donnée par les Etats-Unis qu'ils tiendront compte des points de vue des Alliés lorsqu'ils poursuivront l'élaboration de leurs plans.

Nous nous félicitons également de ce que l'OTAN poursuit des travaux sur la défense contre les missiles de théâtre (TMD) pour la défense ponctuelle et la défense de zone, en particulier sur l'étude de faisabilité d'un système de défense des forces déployées de l'OTAN. Nous poursuivrons les consultations au sein de l'Alliance sur les questions relatives à la TMD.

  1. Prenant acte des résultats obtenus jusqu'ici dans le cadre du processus START, nous soutenons fermement le processus en cours qui doit aboutir à de nouvelles réductions du nombre d'armes nucléaires stratégiques déployées par les Etats-Unis et par la Russie. Les Alliés concernés continueront de s'efforcer d'abaisser encore les niveaux des forces nucléaires tout en maintenant le niveau minimum suffisant à préserver la paix et la stabilité. Compte tenu de la nécessité d'atténuer les incertitudes qui entourent la question des armes nucléaires substratégiques de la Russie, nous pensons que la réaffirmation des initiatives présidentielles de 1991-1992 pourrait constituer une première mesure, quoique non définitive, dans cette direction. L'Alliance se réjouit de l'engagement pris par les Etats-Unis de mettre en place un dispositif de dissuasion crédible comportant le nombre minimum d'armes nucléaires compatible avec les besoins de sécurité des Etats-Unis et des Alliés. Nous restons déterminés à ce que des négociations soient lancées immédiatement, dans le cadre de la Conférence du désarmement, en vue d'un traité sur l'arrêt des transferts de matières fissiles, conformément au mandat du Coordonnateur spécial. Nous invitons instamment tous les Etats à maintenir leurs moratoires sur les essais nucléaires aussi longtemps que le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) ne sera pas entré en vigueur.
  2. Nous soulignons de nouveau qu'il est important que tous les pays accèdent à la Convention sur les armes chimiques et à la Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) et qu'ils en respectent et appliquent pleinement les dispositions. Etant entendu que la Fédération de Russie est responsable de la destruction de ses armes chimiques, nous lui confirmons notre soutien dans le domaine de la destruction des armes chimiques. Nous saluons les efforts déployés par le Groupe ad hoc de la BTWC en vue d'approuver des mesures destinées à renforcer la Convention, notamment d'éventuelles mesures visant à en assurer l'application et le respect. Nous restons pleinement attachés à la poursuite d'efforts de nature à garantir que la BTWC soit un instrument efficace pour lutter contre la menace croissante que représentent les armes biologiques.

Nous appelons également tous les Etats à participer dans un esprit constructif à la Conférence du désarmement et à ses différentes activités.

  1. Le rapport de décembre 2000 sur les options pour les mesures de confiance et de sécurité (MDCS), la vérification, la non-prolifération et la maîtrise des armements et le désarmement atteste l'attachement manifesté de longue date par l'Alliance aux objectifs de la maîtrise des armements, du désarmement et de la non-prolifération. Le Conseil en session permanente donne suite aux recommandations formulées dans ce rapport et en particulier à celles qui ont trait à l'examen de mesures de confiance et de sécurité relatives aux questions nucléaires avec la Russie dans le cadre du CCP.
  2. Nous observons avec plaisir que le Centre ADM de l'OTAN continue de contribuer à mieux coordonner toutes les activités menées au siège de l'OTAN dans le domaine des ADM, y compris le renforcement de nos engagements à l'égard de la maîtrise des armements et de la non-prolifération. A l'issue de sa première année d'existence, nous prenons note avec satisfaction de la contribution que ce Centre apporte à l'appui des travaux des groupes de haut niveau de l'OTAN sur la prolifération. Le Centre ADM fournit aussi des informations aux pays partenaires sur les questions relatives à la prolifération; une place particulière doit être faite aux consultations avec la Russie sur la prolifération des ADM et de leurs vecteurs.
  3. Nous condamnons avec vigueur le terrorisme dans toutes ses manifestations. Le terrorisme constitue une menace pour la sécurité intérieure et internationale, pour les relations pacifiques entre les Etats et l'intégrité territoriale de ceux-ci, pour l'établissement et le fonctionnement des institutions démocratiques partout dans le monde, et pour la jouissance des droits de l'homme et des libertés civiles. Nous réaffirmons notre ferme détermination à combattre le terrorisme, en pleine conformité avec tous nos engagements internationaux et nos législations nationales. Dans ce contexte, nous saluons et soutenons les travaux menés aux Nations Unies afin de surmonter cette menace.
  4. Nous avons adopté une nouvelle directive ministérielle relative aux plans civils d'urgence, qui contient des recommandations concrètes à l'intention des pays et des organismes compétents de l'OTAN quant à la manière de faire avancer le processus continu d'adaptation. Nous prendrons des mesures concrètes, y compris au niveau des structures et des procédures, pour mettre en œuvre cette nouvelle orientation politique, et entendons associer nos Partenaires à ce processus.
  5. Nous saluons le rôle très utile joué par le Centre euro-atlantique de coordination des réactions en cas de catastrophe (EADRCC) à l'appui des Partenaires et des Alliés. Nous nous réjouissons des progrès satisfaisants qui ont été accomplis dans le cadre de l'Initiative sur l'état de préparation aux catastrophes et leur prévention (DPPI) sous l'égide de la Table de travail sur les questions de sécurité du Pacte de stabilité, initiative qui a bénéficié du soutien de l'EADRCC. Nous nous félicitons de la coopération entre institutions et entre pays que la DPPI a favorisée, et nous nous tenons prêts à apporter de nouvelles contributions, sous la forme de services d'experts et d'un soutien de l'OTAN, à cet important projet régional.
  6. Dans le cadre de l'adaptation continue de l'OTAN à l'évolution du contexte international et compte tenu de l'éventail élargi de ses tâches, le Secrétaire général a lancé une initiative ("OTAN+") visant à améliorer l'efficacité et la productivité de l'Organisation. Nous avons reçu aujourd'hui un premier rapport du Secrétaire général sur cette initiative et appuyons sans réserve ses efforts pour améliorer encore l'Organisation. Nous attachons une grande importance à la poursuite de la modernisation de l'OTAN et suivrons donc l'avancement de cette initiative par l'intermédiaire du Conseil en session permanente.
  7. Nous nous félicitons de l'avancement des travaux entrepris, conformément au mandat qui avait été donné à la réunion ministérielle de décembre 2000, pour améliorer la transparence et l'efficacité du budget civil de l'OTAN, notamment en en faisant un budget fondé sur les résultats ou les objectifs pour refléter les priorités de l'Alliance. Nous chargeons le Conseil en session permanente de nous faire rapport sur cette question à notre prochaine réunion.
  8. Nous soulignons qu'il importe de continuer à progresser dans le projet visant à doter l'Organisation d'un siège moderne et efficace pour le XXIe siècle.
  1. Nous sommes profondément reconnaissants au gouvernement hongrois d'avoir accueilli cette réunion.

ª La Turquie reconnaît la République de Macédoine sous son nom constitutionnel.