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Le Conseil établit un Comité de Défense Economique et Financier et un Comité Militaire de Production.

Le Conseil de l'Atlantique Nord s'est réuni aujourd'hui à Washington à l'occasion de sa deuxième session. Le Conseil a examiné et approuvé le rapport du Groupe de Travail sur la création d'un "Comité économique et Financier de Défense" dans le cadre du Traité de l'Atlantique Nord.

Comité de Défense Economique et Financier

Conformément à la décision du Conseil de l'Atlantique Nord en date du 17 septembre 1949 et en application de l'Article 9 du Traité, il est établi par les présentes un Comité de Défense Economique et Financier. Ce Comité sera chargé de donner des avis au Conseil sur les aspects financiers et économiques des mesures relatives à la défense de la région de l'Atlantique Nord.

Les dispositions générales suivantes régiront le fonctionnement du Comité de Défense Economique et Financier.

  1. Le Comité de Défense Economique et Financier sera composé d'un représentant à l'échelon ministériel, ou à un échelon comportant des responsabilités aussi élevées, de chaque pays signataire. Il fera rapport directement au Conseil de l'Atlantique Nord. Il prendra l'avis du Comité de Défense chaque fois qu'il l'estimera utile.
  2. Le Comité et tous les organismes subordonnés qu'il serait amené à créer établiront et maintiendront d'étroites relation avec l'organisation militaire de l'Atlantique Nord, et plus particulièrement avec le Bureau Militaire de Production. Le Comité de Défense Economique et Financier ou ses organismes subordonnés leur présenteront des directives sur toutes les questions économiques et financières. Ils obtiendront d'eux les renseignements relatifs aux besoins des programmes de défense. Ils leur présenteront des directives sur les accords économiques et financiers destinés à répondre aux besoins des programmes de défense.
  3. En particulier, le Comité de Défense Economique et Financier est responsable devant le Conseil de l'Atlantique Nord, compte tenu du principe de l'effort individuel et de l'aide mutuelle dans le domaine de la production militaire et de l'armement et de l'importance primordiale du relèvement économique et du maintien de la stabilité économique, de l'exercice des fonctions suivantes :
  1. Il mettra au point, en coopération avec le Comité Militaire (y compris le Groupe Permanent) et le Comité Militaire de Production, des directives générales en matière économique et financière pour les programmes de défense et fixera des limites au programme de défense et de production militaire, dans le cadre des ressources financières et économiques disponibles.
  2. Il appréciera la répercussion, dans les domaines économique et financier, des principaux projets de défense individuels formulés par le Comité Militaire de Production ou par le Comité Militaire (y compris le Groupe Permanent) en tenant compte des problèmes financiers et des disponibilités en matières premières, en matériel d'équipement, en personnel. Sur la base de cette évaluation, il fera des recommandations sur les mesures à prendre.
  3. Il recommandera la conclusion d'accords financiers pour l'application des plans militaires de défense, et particulièrement d'accords financiers pour l'échange, entre les pays signataires du Traité de l'Atlantique Nord, d'équipement militaire, de stocks en surplus, ou de matériel et d'équipement pouvant être utilisé pour la production d'équipement militaire.
  4. Il étudiera et recommandera les mesures à prendre pour faire face au coût en monnaie étrangère des importations de matériel et d'équipement de pays non membres nécessaires aux programmes de défense, conformément au Traité de l'Atlantique Nord.
  5. Il examinera des plans pour la mobilisation des ressources économiques et financières en période de crise.
  1. Le Comité peut déléguer à tout comité régional économique et financier de défense telles de ses fonctions qui, à son avis, peuvent être remplies d'une façon plus satisfaisante par les comités régionaux. L'activité des comités régionaux résultant d'une telle délégation sera exercée sous la direction générale, conformément à la politique générale du Comité de Défense Economique et Financier de l'Atlantique Nord, et sera soumis à l'action coordonnatrice et au contrôle de ce dernier.
  2. Le Comité s'adjoindra tels organismes subordonnés et tel personnel qui pourraient être nécessaires. Il sera notamment établi, à Londres, un groupe de travail permanent composé d'un personnel qualifié représentant les pays intéressés. Sa tâche consistera à assurer les travaux du Comité. Le Comité pourra lui déléguer les fonctions qu'il jugera à propos. Le Comité disposera d'un secrétaire assisté d'un personnel compétent chargé des fonctions administratives et du secrétariat.
  3. Le Comité se réunira selon les nécessités, aux lieux et dates appropriés. Son secrétariat et son groupe de travail seront établis à Londres. Le Comité décidera de son propre règlement intérieur. La présidence sera exercée à tour de rôle par les pays signataires dans l'ordre alphabétique en langue anglaise, en commençant par les Etats-Unis. Chaque signataire exercera la présidence pendant un an. Si l'un des signataires ne désire pas l'accepter, celle-ci passera au signataire suivant dans l'ordre alphabétique.

Le Conseil a noté et approuvé la décision prise par le Comité de Défense établissant un "Comité Militaire de Production". Ce Comité de Production a déjà tenu sa première session à Londres et a entrepris un programme de travail résumé dans un communiqué de presse publié à Londres le 2 novembre.

Les directives présentées par le Comité de Défense et approuvées par le Conseil en créant le Comité Militaire de Production sont les suivantes :

Directives du Comité de Défense de l'Atlantique Nord au Comité Militaire de Production

Conformément à la décision du Conseil de l'Atlantique Nord, en date du 17 septembre 1949, et en application de l'Article 9 du Traité, il est établi par les présentes un Comité Militaire de Production.

Les dispositions générales suivantes régiront le fonctionnement du Comité Militaire de Production de l'Atlantique Nord :

  1. Le Comité Militaire de Production de l'Atlantique Nord sera composé d'un représentant de chaque pays signataire, à l'échelon inférieur à l'échelon ministériel. Il fera rapport directement au Comité de Défense.
  2. Le Comité établira et maintiendra d'étroites relations avec les organismes militaires compétents placés sous l'autorité du Comité de Défense. Il obtiendra de ces organismes des renseignements sur les besoins militaires afin que le programme de production et d'achats militaires serve aussi efficacement que possible les plans de défense. Le Comité collaborera étroitement avec les organismes militaires en vue de la standardisation des pièces détachées et des produits finis d'équipement militaire. Il leur donnera des avis techniques sur la production, le perfectionnement des armes et le développement des armes nouvelles. En vue de faciliter la coopération et l'échange de renseignements sur les questions d'intérêt commun, le Comité établira et dirigera un groupe de liaison qui travaillera à Washington avec le Groupe Permanent.
  3. Le Comité entretiendra d'étroites relations de travail avec l'organisation financière et économique que doit établir le Conseil et il prendra ses directives sur tous les facteurs économiques et financiers pertinents.
  4. Le Comité Militaire de Production de l'Atlantique Nord est responsable devant le Comité de Défense de l'exécution des fonctions suivantes, compte tenu du principe de l'aide mutuelle et individuelle dans le domaine de la production et des approvisionnements militaires :
  1. Il examinera la situation des approvisionnements militaires, d'après les renseignements fournis par les organismes militaires compétents sur les besoins en matériel militaire et sur les disponibilités correspondantes susceptibles de répondre à ces besoins.
  2. Il adressera au Comité de Défense des recommandations en vue d'accroître les approvisionnements disponibles lorsqu'ils ne couvrent pas les besoins. Ces recommandations porteront sur des mesures à prendre, soit dans le domaine de la production, soit dans celui des surplus, soit encore dans celui de la remise en état économique de certains équipements. Dans la préparation de ces recommandations, il faudra tenir compte des facteurs stratégiques, des capacités matérielles de production d'équipement militaire, de l'importance d'assurer l'efficacité et l'intégration maximum de la production, et des directives fournies par l'organisation financière et économique en ce qui concerne les questions économiques et financières.
  3. Il mettra au point des méthodes plus efficaces pour la production de matériel militaire et pour la standardisation des pièces détachées et produits finis. Il aura en vue l'économie des matières premières stratégiques rares et consultera les organismes militaires compétents sur les problèmes industriels soulevés par la fabrication de nouvelles armes ou par le perfectionnement d'armes déjà existantes.
  1. Le Comité pourra déléguer à tout comité d'armement régional qui pourrait être établi par les gouvernements d'une Région, l'une ou l'autre des fonctions que, selon lui, un comité régional pourrait remplir avec plus d'efficacité. Les mesures prises par les comités régionaux, au titre de ces délégations de pouvoir, demeureront soumises aux directives du Comité de l'Atlantique Nord et conformes à la politique générale établie par lui; elles seront soumises à son action de coordination et à son examen.
  2. Le Comité mettra sur pied les organismes subordonnés qui pourront s'avérer nécessaires. Il recrutera le personnel nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions. Il y aura notamment, outre le Groupe de liaison de Washington dont il est fait mention au paragraphe 2, un comité permanent à Londres, composé de personnes qualifiées représentant les pays intéressés et chargé de l'exécution du travail quotidien du Comité. Le Comité aura un secrétaire secondé par le personnel nécessaire pour l'exécution des fonctions de l'administration et du secrétariat.
  3. Le Comité se réunira en temps et aux lieux voulus. Son secrétariat et son comité d'exécution auront leur siège à Londres. Le Comité établira son propre règlement intérieur. La présidence sera assurée à tour de rôle par chacune des Parties suivant l'ordre alphabétique anglais et en commençant par les Etats-Unis. Chaque Partie assurera ses fonctions pendant un an. Si l'une des Parties ne désire pas accepter la présidence, celle-ci passera à la Partie suivante dans l'ordre alphabétique.