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Nouveaux défis de sécurité - Développement du potentiel du CCNA - Adoption du Programme de travail 1993 - Orientation plus pratique du partenariat - Réformes vers la démocratie et l'économie de marché - Contacts au niveau militaire et coopération acti

  1. Nous, Ministres des affaires étrangères et Représentants des pays membres du Conseil de coopération nord-atlantique, avons poursuivi aujourd'hui nos consultations en vue de contribuer au renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région qui s'étend de Vancouver à Vladivostok.
  2. Cette région connaît de nouveaux et difficiles défis qui constituent une source de grave préoccupation. Sa stabilité et sa sécurité dépendront de notre capacité à relever ces défis et par là-même à gérer le processus de changement.
  3. Au cours de sa première année d'existence, notre Conseil a démontré son utilité comme cadre de dialogue et de coopération, et comme moyen de renforcement de la sécurité. Ce potentiel sera encore développé et davantage exploité. A cet effet, nous avons aujourd'hui adopté, pour l'année 1993, un important Programme de travail pour le dialogue, le partenariat et la coopération. Il fait fond sur les résultats positifs et sur les avantages que nous avons tous retirés du Programme de travail initial de 1992, qui touchait aux domaines politique, militaire, économique, scientifique, environnemental et de l'information, ainsi qu'à la conversion des industries de défense et à la coordination civilo-militaire de la gestion de la circulation aérienne.

    Nous sommes convenus de renforcer et d'élargir encore notre partenariat, et de donner à ce processus dynamique une orientation plus pratique, pour encourager la poursuite des réformes vers la démocratie et l'économie de marché, essentielles au succès de notre coopération. Cette dernière pourrait également prendre la forme d'activités agréées par tous les partenaires mais conduites par certains d'entre eux au sein de groupes à participation non limitée, sur des sujets d'intérêt commun, par exemple les projets pilotes sur la conversion des industries de défense et sur les questions environnementales en rapport avec la défense.

    L'instauration, dans le cadre de notre programme de travail, de contacts au niveau militaire et d'une coopération active en matière de défense constitue un progrès important vers une meilleure compréhension entre les forces armées et vers le développement d'une attitude responsable et coopérative dans le domaine militaire; à ce titre, elle est essentielle au succès de nos efforts pour préserver la paix. Nous entendons ainsi contribuer à parvenir à des dispositifs militaires ramenés au niveau minimum compatible avec les besoins légitimes de la sécurité, placés sous le contrôle d'institutions démocratiques, et dotés de structures répondant à des besoins défensifs. Il convient que les doctrines militaires tiennent compte de cet aspect. Nous nous félicitons des progrès déjà réalisés dans cette voie.

    En matière de science et d'environnement, la coopération sera sensiblement accrue sur les aspects prioritaires.

  4. La poursuite du développement de notre coopération est liée au respect par tous nos pays des engagements internationaux pris notamment dans le cadre de la CSCE. Nous sommes résolus à honorer pleinement nos engagements et à accroître ainsi la sécurité et la stabilité dans notre région.
  5. Les tensions et conflits régionaux et les violences interethniques menacent la stabilité et la sécurité dans notre région et constituent une entrave à la poursuite de notre objectif, le renforcement de la coopération pacifique. Nous ne saurions admettre que le processus de transition que connaît actuellement l'Europe soit compromis de cette manière.
  6. Nous nous félicitons des décisions prises à Stockholm par le Conseil de la CSCE en vue de renforcer les moyens opérationnels et institutionnels mis à sa disposition pour la prévention des conflits, la gestion des crises et le règlement pacifique des différends. Nous sommes déterminés à contribuer à la réalisation de ces objectifs.
  7. Nos pays sont prêts à apporter leur soutien et leur contribution, cas par cas, aux opérations de maintien de la paix engagées sous l'autorité de l'ONU ou la responsabilité de la CSCE, qui confèrent à ces opérations une légitimité internationale.

    Prenant en compte la décision prise cette année par la CSCE lors de sa réunion au Sommet, à Helsinki, nous partagerons notre expérience et nos compétences en matière de maintien de la paix et dans des domaines connexes; nous poursuivrons nos consultations conduisant à la coopération dans ce domaine, conformément au programme de travail que nous avons adopté.

  8. Notre Conseil contribue toujours à élaborer une nouvelle architecture de sécurité basée sur des relations de coopération entre les Etats et sur un réseau d'institutions se renforçant mutuellement.
  9. Nous condamnons le recours à la force non sanctionné par le droit international à des fins politiques. Un règlement durable des conflits régionaux n'est possible que par la négociation et ne peut se fonder que sur le respect égal et intégral des droits de l'homme, y compris ceux des personnes appartenant à des minorités nationales, de l'intégrité territoriale de tous les Etats et de l'inviolabilité de leurs frontières, conformément aux principes de la CSCE et aux autres normes et engagements reconnus par la communauté internationale. Nous nous engageons à tirer parti du dialogue et de la coopération que nous avons instaurés, au sein du CCNA, pour contribuer à la prévention des conflits.
  10. Nous sommes profondément préoccupés par l'aggravation de la situation dans l'ex-Yougoslavie, qui constitue une grave menace pour la paix, la sécurité et la stabilité internationales. Nous appuyons pleinement les efforts déployés par les Nations Unies, la CSCE et les Coprésidents de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie organisée sous les auspices des Nations Unies et de la Communauté européenne pour parvenir à un règlement négocié et équitable du conflit tragique qui se déroule dans l'ex-Yougoslavie, et nous appelons toutes les parties, spécialement les dirigeants de la Serbie et du Monténégro et des Serbes de Bosnie à coopérer à ces efforts, et notamment à appliquer strictement les décisions de la conférence de Londres de même que les résolutions à caractère obligatoire du Conseil de Sécurité des Nations Unies. La prise de territoires par la force et le recours à la "purification ethnique" sont illégaux et inadmissibles, et ne sauraient influer sur l'issue des négociations touchant les dispositions constitutionnelles relatives à la Bosnie-Herzégovine. Toutes les personnes déplacées doivent avoir la faculté de regagner pacifiquement leurs anciens foyers. Nous appuyons toutes les actions humanitaires visant à atténuer les souffrances des populations et à empêcher qu'elles ne soient exposées à de nouveaux bouleversements, par exemple grâce aux zones de protection pour la population civile et à des sanctuaires pour les catégories de réfugiés particulièrement vulnérables.

    Nous sommes gravement préoccupés par le risque d'extension du conflit à d'autres zones. Cela aurait de sérieuses conséquences pour la région. Nous exprimons notre vive inquiétude à l'égard de la dangereuse situation au Kosovo, des développements au Sandjak et en Voïvodine, et de certains événements récents dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Nous soulignons la nécessité de prendre sans attendre des mesures préventives et nous appuyons les initiatives qui ont déjà été prises par les Nations Unies et la CSCE. Nous nous félicitons de la décision du Conseil de Sécurité des Nations Unies visant à placer à titre préventif, des forces de maintien de la paix dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Nous estimons que la présence des Nations Unies au Kosovo constituerait un pas positif.

    Nous exhortons toutes les parties concernées à rechercher activement, dans le cadre d'un règlement global de la crise, une réduction sensible du niveau des armements dans la région, notamment par une harmonisation poussée des obligations en matière de maîtrise des armements.

    Nous déplorons la poursuite des hostilités dans le conflit que tente de résoudre la conférence de la CSCE sur le Haut-Karabakh. Nous appelons les parties concernées à prendre les mesures nécessaires pour instaurer un cessez-le-feu effectif. Nous soutenons sans réserve les principes des Nations Unies et de la CSCE, ainsi que toutes les mesures et décisions prises par cette dernière dans le contexte de ce conflit. Nous continuons de croire que la proposition de réunion de la conférence de la CSCE à Minsk offre une possibilité immédiate de règlement pacifique, et nous soutenons les efforts en vue de réunir cette conférence, grâce à la poursuite des travaux commencés dans le cadre de la réunion de Rome.

    Nous nous réjouissons de la poursuite du processus de démocratisation en Géorgie. Nous constatons avec satisfaction que l'accord de cessez-le-feu est respecté jusqu'à présent entre les Géorgiens et les Ossètes dans la zone du conflit. Nous nous félicitons de l'envoi d'une mission de la CSCE dans cette région. Nous espérons qu'elle jouera un rôle constructif dans la recherche d'un règlement politique. Nous espérons également que la force de maintien de la paix constituée par la Géorgie, la Russie et l'Ossétie établira des relations de coopération, de consultation et de confiance avec cette mission. Nous demeurons très préoccupés par le conflit en Abkhazie. Nous lançons un appel aux parties concernées pour qu'elles établissent un cessez-le-feu effectif et qu'elles collaborent avec la CSCE et les représentants du Secrétaire général des Nations Unies en vue d'une solution pacifique et durable.

    Nous nous félicitons du respect du cessez-le-feu dans la République de Moldova. Nous appelons à la poursuite des efforts pour apporter rapidement, sans nouveau recours à la violence, une solution durable au problème de la région de la rive est du Dniestr et pour parvenir à un accord sur le statut et sur le retrait rapide, ordonné et complet des forces étrangères du territoire de la République de Moldova. Nous appuyons les initiatives prises par la CSCE pour contribuer à une solution pacifique des problèmes actuels.

    Nous lançons un appel urgent pour que cessent les affrontements entre civils au Tadjikistan. Nous nous félicitons de ce que des élections aient permis, dans ce pays, de désigner le nouveau Président du Parlement et chef de l'Etat. Nous espérons que cette transition contribuera à mettre fin aux combats. Le rétablissement de la paix permettra à ce pays de se consacrer pleinement, dans l'intérêt de son peuple, au développement dans la démocratie.

  11. Compte tenu du principe fondamental selon lequel la présence de troupes étrangères sur le territoire d'un Etat souverain exige le consentement de cet Etat, il importe que soit achevé dans les meilleurs délais le retrait des forces étrangères stationnées dans les Etats baltes, dans le cadre d'accords de retrait appropriés. La poursuite du processus de retrait constituera une contribution majeure à la stabilité dans la région de la Baltique. Nous sommes conscients des problèmes pratiques qui se posent, mais l'on ne doit pas les laisser retarder indûment le processus global. Nous espérons que la coopération internationale aidera à surmonter ces difficultés. Ce retrait n'est pas - et ne doit pas être - lié à d'autres problèmes. Toutes les délégations doivent faire preuve de souplesse et de modération dans les négociations visant à résoudre les problèmes en suspens, y compris ceux de caractère social et matériel.
  12. Nous avons déjà accompli des progrès historiques dans les domaines du désarmement et de la maîtrise des armements, et dans l'instauration d'une plus grande confiance. La mise en oeuvre intégrale des accords existants, le développement du dialogue et de la transparence et l'adoption de nouvelles mesures de confiance et de sécurité, ainsi que des consultations et une coopération plus intenses sont essentiels à un renforcement de la sécurité, compte tenu des nouvelles réalités politiques et militaires.

    A cet égard:

    • nous nous félicitons de l'entrée en vigueur du Traité sur les FCE, auquel notre Conseil a toujours apporté son soutien, et de la conclusion satisfaisante de la période de validation initiale prévue par ce Traité. Le Groupe de travail de haut niveau créé par le CCNA le 20 décembre 1991 a grandement contribué à ce succès. Nous sommes attachés à la pleine mise en oeuvre de toutes les dispositions de ce traité capital, y compris celles qui concernent les réductions de forces, l'échange d'informations et la vérification;
    • nous oeuvrerons avec tous les pays participant au processus de la CSCE afin d'assurer le succès des travaux du Forum pour la coopération en matière de sécurité, particulièrement dans les domaines de l'harmonisation des engagements existants en matière de maîtrise des armements, de transparence dans les plans de défense et de non-prolifération. Nous engageons tous les Etats participant à la CSCE à prendre part aux activités de cet important Forum;
    • nous appuyons l'élaboration et la définition du concept d'un code de conduite dans le domaine de la sécurité, et nous saluons le travail de pionnier entrepris à cet égard dans le cadre de la CSCE;
    • nous exhortons tous les Etats concernés qui ne l'ont pas encore fait à ratifier rapidement le Traité START, y compris le Protocole de Lisbonne, afin qu'il puisse entrer en vigueur prochainement;
    • nous sommes résolus à prévenir la prolifération des armes de destruction massive. Nous réaffirmons notre soutien au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et à sa prorogation indéfinie en 1995. Nous invitons instamment tous les pays qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à ce traité en qualité d'Etats non dotés d'armes nucléaires;
    • nous nous félicitons du projet de Convention sur les armes chimiques. Nous nous engageons à faire partie des signataires originaires et à la ratifier rapidement. Nous invitons les autres pays à faire de même;
    • nous appelons tous les pays, et particulièrement ceux des régions où le risque de prolifération des armes de destruction massive s'est accru de manière alarmante, à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher une telle prolifération;
    • nous sommes convaincus qu'il importe d'adopter une attitude responsable et modérée dans le domaine des transferts d'armes conventionnelles. Nous appelons tous les Etats à fournir, d'ici le mois d'avril 1993, les données requises pour le registre universel des transferts d'armes conventionnelles créé par les Nations Unies;
    • ceux d'entre nous qui ont déjà signé le Traité Ciel ouvert sont résolus à en promouvoir la ratification et l'entrée en vigueur rapides. Les autres examineront la question de leur accession aussitôt que possible. Nous espérons l'adhésion à ce Traité des Etats intéressés qui participent au processus de la CSCE mais ne figurent pas au nombre des signataires originaires du Traité, conformément aux dispositions de son Article XVII et à la Déclaration sur le régime du Ciel ouvert, publiée le 24 mars 1992 par la CSCE.
  13. Si nous reconnaissons que les ressources de beaucoup de nos membres sont limitées, nous encourageons néanmoins la plus large participation aux activités entreprises dans le cadre de notre Conseil.
  14. Ayant pris note de la déclaration du Représentant de la République fédérative tchèque et slovaque, nous nous réjouissons à la perspective d'accueillir la République tchèque et la République slovaque au sein de notre Conseil à compter du 1er janvier 1993.
  15. La Finlande a participé à notre réunion en qualité d'observateur.