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Le Conseil de l'Atlantique Nord et les Représentants de la République tchèque, de la République de Hongrie et de la République de Pologne, s'exprimant au nom des dix-neuf gouvernements représentés, ont déclaré ce qui suit :

  1. Le Traité FCE restera une pierre angulaire de la sécurité européenne. Les Etats Parties au Traité FCE ont une occasion et la responsabilité historiques d'adapter ce document juridiquement contraignant aux nouvelles réalités en matière de sécurité, ainsi que d'assurer l'efficacité à long terme du Traité.
  2. Nous, Conseil de l'Atlantique Nord, République tchèque, Hongrie et Pologne, sommes attachés à l'accomplissement de progrès rapides et équilibrés sur toutes les questions clés en suspens concernant l'adaptation. Notre objectif est de faire en sorte qu'un Traité adapté soit signé par les chefs d'Etat et de gouvernement au prochain Sommet de l'OSCE, en 1999. Nous appelons tous les autres Etats Parties à apporter une contribution active pour que cet objectif soit atteint.
  3. Dans cette perspective, nous réaffirmons notre engagement de ne maintenir que des capacités militaires à la mesure de nos besoins légitimes de sécurité, eu égard à nos obligations en vertu du droit international. Nous n'avons aucune intention de profiter des négociations sur l'adaptation pour obtenir de petits avantages politiques ou militaires. L'adaptation du Traité FCE doit se traduire par un renforcement de la sécurité de tous les Etats d'Europe, qu'ils soient ou non membres d'une alliance politique et militaire.
  4. A Vienne, nous avons fait une série complète de propositions détaillées portant sur tous les aspects de l'adaptation. Il s'agit ainsi de faire en sorte que l'environnement militaire européen reste prévisible et transparent, et qu'il soit plus stable, le but étant également de parvenir à un nouvel abaissement des niveaux de dotation en équipements limités par le Traité FCE parmi les Etats Parties, tout en respectant les impératifs de prévention des conflits et de gestion des crises.
  5. Dans le contexte d'un Traité FCE convenablement adapté et juridiquement contraignant dont les dispositions répondent à nos besoins en matière de sécurité, y compris à nos besoins de souplesse, nous continuerons à faire preuve de retenue en ce qui concerne les niveaux et le déploiement de nos forces armées conventionnelles, et cela en tout endroit de la zone d'application du Traité. La présente déclaration indique comment nous utiliserions les mécanismes proposés d'un Traité adapté :
    • Notre dispositif militaire refléterait notre détermination commune, dans l'environnement de sécurité actuel et prévisible, de remplir notre mission de défense collective et nos autres missions en veillant à assurer l'interopérabilité, l'intégration et la capacité de renforcement nécessaires plutôt qu'en recourant à un stationnement permanent supplémentaire d'importantes forces de combat terrestres ou aériennes.
    • Il y aurait des réductions significatives des niveaux autorisésd'équipements limités par le Traité pour bon nombre d'entre nous.
    • Conformément à nos propositions précédentes et dans le contexte d'une retenue comparable manifestée par d'autres dans la région, nous serions nombreux, à l'intérieur et autour de l'Europe centrale, à ne pas relever nos plafonds territoriaux - le nombre total des chars, des pièces d'artillerie et des VBC autorisés en permanence sur nos territoires.
    • En outre, toute présence temporaire d'équipements limités par le Traité sur nos territoires serait directement régie par les dispositions juridiquement contraignantes pertinentes du Traité adapté.
    • Nous, et toutes les autres Parties au Traité, nous engagerions en faveur d'une transparence et d'une prévisibilité d'une ampleur sans précédent en ce qui concerne nos activités militaires.
    • Nous continuerions à rechercher les possibilités de coopération, non seulement entre nous mais avec nos partenaires, en matière de gestion des crises et de prévention des conflits.
    • Nous comptons que tous les autres Etats Parties au Traité FCE feront preuve d'une retenue comparable, et qu'en travaillant ensemble en tant que partenaires, nous renforcerons cette nouvelle forme de sécurité fondée sur la coopération en Europe tandis que nous poursuivrons la tâche complexe qui consiste à adapter le Traité FCE pour mieux relever les nouveaux défis en matière de sécurité.

Plafonds et dotations

  1. Réduire de façon significative la quantité totale d'équipements limités par le Traité (ELT) autorisée dans la zone d'application doit être un objectif important de l'adaptation du Traité FCE. Les Etats Parties sont déjà convenus de remplacer la structure de bloc à bloc du Traité initial par un nouveau système de limitations reposant sur des plafonds nationaux et des plafonds territoriaux. Ce système sera plus contraignant que ne l'est la structure actuelle du Traité, qui limite la quantité des équipements pouvant être présents dans de vastes zones géographiques.
  2. Nous sommes nombreux à avoir déjà indiqué, à Vienne, l'intention d'accepter de limiter les dotations nationales en équipements de façon plus restrictive que ne le prévoit le Traité actuel. C'était un premier signal marquant la retenue avec laquelle nous sommes déterminés à aborder le processus d'adaptation. Certains Alliés, dans le contexte d'un ensemble satisfaisant de dispositions du Traité, sont prêts à envisager de nouvelles réductions là où ce sera possible.
  3. Le système des plafonds territoriaux lui-même limite de façon stricte les déploiements d'un pays à l'autre. Nos propositions indiquent clairement que nous concevons l'ajustement des plafonds territoriaux comme une procédure permettant de prendre en compte l'évolution à long terme des besoins en matière de sécurité, et non comme un moyen d'obtenir de la souplesse sur le plan tactique. Conformément à cette approche, nous avons proposé que tous les ajustements de plafonds territoriaux allant au-delà d'un niveau de dotation spécifié soient soumis à l'approbation par consensus des Parties au Traité. Nous réaffirmons notre proposition relative à des "mesures de stabilisation spécifiques" en vertu desquelles, notamment, les plafonds territoriaux de certains Etats Parties ne devraient pas dépasser les niveaux de dotation nationaux maximums actuels et ne pourraient pas être révisés à la hausse. Dans ce contexte, certains autres pays seraient éventuellement disposés, dans le cadre d'un ensemble satisfaisant de dispositions du Traité, à renoncer à la souplesse relative à l'ajustement des plafonds, sous réserve de réexamen à une date spécifiée.

Stationnement

  1. Le 14 mars 1997, le Conseil de l'Atlantique Nord a déclaré que : "Dans l'environnement de sécurité actuel et prévisible, l'Alliance remplira sa mission de défense collective et ses autres missions en veillant à assurer l'interopérabilité, l'intégration et la capacité de renforcement nécessaires plutôt qu'en recourant à un stationnement permanent supplémentaire d'importantes forces de combat". Les gouvernements des 16 Etats membres de l'Alliance confirment cette déclaration, dans son intégralité, et ceux de la République tchèque, de la République de Hongrie et de la République de Pologne s'y associent pleinement.
  2. Cette déclaration s'applique à des forces de combat terrestres et aériennes. Elle ne concerne pas les quartiers généraux ni les autres activités de soutien militaire nécessaires pour répondre à nos besoins militaires en matière de renforcement, d'interopérabilité ou d'intégration. Nous fournirons d'autres preuves de nos intentions en ce qui concerne tout stationnement futur en donnant une transparence accrue à nos plans et programmes de défense.

Mécanismes du Traité

  1. En raison du caractère durable du Traité, de la fonction foncièrement contraignante du système des plafonds nationaux et territoriaux, de l'existence d'incertitudes en matière de sécurité, ainsi que de la difficulté de prévoir l'avenir, il importe que les Etats Parties puissent gérer les crises dans le cadre du Traité adapté. Le système proposé concernant les déploiements temporaires au-delà des plafonds territoriaux vise à répondre à cette nécessité. Conformément à notre engagement dans le sens de la retenue, nous n'aurons recours aux dispositions du Traité adapté relatives aux déploiements temporaires que d'une façon compatible avec le renforcement de la stabilité générale et régionale en Europe. Tout déploiement de cette nature conçu à des fins de gestion de crises devra avoir un effet stabilisateur. Ses dimensions, sa structure et sa composition seront en rapport avec la situation de crise donnant lieu à la mise en oeuvre des tâches immédiates sur lesquelles il est axé. Tout en nous réservant le droit, aux termes d'un Traité adapté, d'utiliser pleinement les éléments de souplesse que constituent notamment les déploiements temporaires exceptionnels au-delà des plafonds territoriaux, ainsi que la marge pouvant exister à l'intérieur de ces plafonds, en vue de faire face aux situations imprévues qui surviendraient à l'avenir, nous n'envisageons pas, dans l'environnement de sécurité actuel et prévisible, qu'il se présente des circonstances exigeant que l'on effectue, sur le territoire d'un Etat Partie, quel qu'il soit, des déploiements allant au-delà des nombres d'ELT que nous avons proposés pour les déploiements temporaires exceptionnels. En outre, nous chercherons à prévenir toute concentration plus importante ou simultanée, potentiellement menaçante, de forces conventionnelles. Nous comptons que les autres Etats Parties feront preuve d'une retenue comparable. Dans ce contexte, nous déclarons ce qui suit :
    • nous n'avons et n'aurons pas pour politique de recourir aux dispositions relatives aux déploiements temporaires en vue de stationner des forces de combat de façon permanente.
    • Sans préjudice du droit national d'utiliser la marge disponible à l'intérieur des plafonds territoriaux, nous ferons preuve de retenue quant aux niveaux des équipements qui seraient éventuellement déployés à titre temporaire. Nous nous engageons à utiliser pleinement toute marge éventuellement disponible avant de faire usage du droit de dépasser les plafonds territoriaux prévu dans le Traité au titre d'un déploiement temporaire. Ceci aura pour effet de maintenir au plus bas niveau possible le nombre des équipements qui dépasseraient de façon temporaire un plafond territorial.
    • De même, l'utilisation, par nous, des dispositions relatives à un déploiement temporaire exceptionnel dans le cadre d'un Traité adapté, ne sera pas une démarche de caractère habituel. Dans l'environnement de sécurité actuel et prévisible, nous n'envisageons pas de circonstances nécessitant un recours fréquent à des déploiements temporaires exceptionnels. Nous ne considérons pas non plus le concept de tels déploiements comme étant dirigé contre un pays en particulier.
    • Un tel événement étant inhabituel, il serait accompagné de mesures politiques appropriées, prises dans le cadre de l'OSCE, susceptibles d'expliquer la nature des circonstances exceptionnelles ayant donné lieu à un déploiement temporaire exceptionnel. Nous avons proposé que le Traité adapté offre des possibilités nettement améliorées de transparence et de vérification en ce qui concerne tout déploiement de ce type.
    • Nous veillerons à éviter qu'en raison de notre utilisation des éléments de souplesse offerts par le Traité, des ELT dépassent un plafond territorial au-delà du nombre autorisé pour un déploiement temporaire exceptionnel.
  2. Une transparence accrue sera essentielle en tant que fondement de notre approche des questions ci-dessus, et elle devrait assurer de meilleures possibilités de surveiller l'application des dispositions, comme le veut l'esprit d'ouverture qui prévaut aujourd'hui en Europe. Nous prenons aussi des mesures parallèles, à Vienne, en faveur d'une plus grande transparence pour ce qui est des infrastructures militaires nouvelles ou améliorées de façon substantielle, et aussi, sur un plan plus large, des activités et des développements significatifs au point de vue militaire.