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  1. Nous, Ministres des affaires étrangères et Représentants des pays membres du Conseil de coopération nord-atlantique (CCNA), avons tenu aujourd'hui à Istanbul notre septième réunion depuis la création de notre Conseil, le 20 décembre 1991. Nous avons poursuivi nos consultations sur des tensions et conflits régionaux affectant la sécurité dans la zone de compétence du CCNA. Nous avons fait le point sur la mise en application de l'initiative du Partenariat pour la paix, lancée par les chefs d'Etat et de gouvernement des pays de l'OTAN à la réunion qu'ils ont tenue à Bruxelles le 10 janvier de cette année, ainsi que sur notre coopération, qui va en s'élargissant. C'est grâce à une coopération de plus en plus étroite et à des efforts communs que nous pourrons renforcer la sécurité et la stabilité dans l'ensemble de la zone du CCNA.
  2. La Finlande, la Slovénie et la Suède, du fait de leur adhésion au Partenariat pour la paix, ont participé au débat sur les questions ayant trait à ce partenariat et ont assisté au reste de la réunion en qualité d'observateurs.
  3. Nous nous réjouissons des progrès accomplis dans la mise en oeuvre du programme de travail 1994 du CCNA pour le dialogue, le partenariat et la coopération, que nous avons adopté à notre réunion de décembre dernier. Notre coopération dans de nombreux domaines est déjà bien établie et a acquis sa propre dynamique. Nous poursuivrons la large gamme de nos activités au sein du CCNA. La coopération sur les questions politiques et les questions liées à la sécurité restera une activité essentielle. Nous intensifierons nos consultations politiques régulières et poursuivrons nos activités de coopération pratique en utilisant les mécanismes établis dans le cadre du CCNA.
  4. Nous nous félicitons de l'établissement du Partenariat pour la paix et soutenons pleinement les principes sur lesquels il est fondé. Cette initiative de partenariat, importante et de grande portée, vient prolonger la coopération que nous pratiquons au sein de ce Conseil, en tenant compte des intérêts et des capacités des différents pays partenaires. Vingt pays ont déjà adhéré au Partenariat pour la paix. Nous espérons vivement que d'autres feront de même, y compris d'autres Etats de la CSCE qui ne sont pas membres du CCNA et qui sont capables et désireux de contribuer à ce programme.
  5. L'objectif du Partenariat est de renforcer la sécurité et la stabilité dans l'ensemble de l'Europe. Il est appelé à transformer les relations entre l'OTAN et les Etats qui y participent et a les adapter encore aux nouvelles conditions en Europe. La coopération comportera la transparence nécessaire et ne sera dirigée contre aucun autre pays. Le Partenariat pour la paix repose sur l'attachement aux principes démocratiques et aux droits de l'homme, à la protection des sociétés démocratiques et de leur liberté contre la coercition et l'intimidation, ainsi qu'à la défense des principes du droit international. Les obligations centrales du Partenariat pour la paix, déjà souscrites dans la Charte des Nations Unies, comprennent le respect de la souveraineté nationale et des frontières existantes, le règlement des différends par des voies pacifiques et le non-recours à la menace ou à l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat.
  6. D'importantes mesures pratiques ont déjà été prises afin de mettre en oeuvre le Partenariat pour la paix : un comité directeur politico-militaire a été créé et une cellule de coordination du Partenariat séparée a été établie à Mons (Belgique). Les représentants des pays partenaires disposent maintenant de bureaux au siège de l'OTAN à Bruxelles afin de faciliter la liaison et une coopération plus étroite. Les premiers programmes de partenariat individuels devraient être agréés prochainement.
  7. Nous souhaitons la mise sur pied d'un programme d'exercices bien étoffé qui commencerait cette année. A cet égard, nous nous félicitons de la tenue des premiers exercices communs de maintien de la paix cet automne, aux Pays-Bas et en Pologne. Nous nous félicitons également qu'un certain nombre d'exercices de maintien de la paix organisés par différents pays soient prévus pour 1994 et nous estimons qu'ils contribueront à notre effort commun tendant à favoriser la coopération pratique en matière de maintien de la paix dans le cadre du CCNA et du PfP. La planification, la formation et les exercices communs pratiques dans le domaine des opérations de maintien de la paix devant constituer une partie importante des activités liées au Partenariat pour la paix, nous avons décidé de faire fusionner le Groupe ad hoc du CCNA avec le Comité directeur politico-militaire du Partenariat pour la paix, étant entendu que la participation de tous ceux qui ont pris part aux travaux du Groupe ad hoc sera maintenue.
  8. Nous nous félicitons des progrès qui ont été réalisés au Groupe ad hoc du CCNA sur la coopération en matière de maintien de la paix afin d'améliorer l'aptitude des Etats participants à coopérer efficacement à l'appui d'opérations de maintien de la paix, y compris leurs aspects humanitaires, menées sous l'autorité du Conseil de sécurité des Nations Unies ou sous la responsabilité de la CSCE. Nous avons publié aujourd'hui le troisième rapport d'activité que nous a soumis ce groupe. La participation de représentants des Nations Unies et de la CSCE a facilité la transparence et la liaison avec ces deux organisations.
  9. Le programme du Partenariat pour la paix fait fond sur la très utile coopération menée par les pays du CCNA dans les domaines du maintien de la paix, des questions liées à la défense et des contacts militaires. Les activités du Partenariat pour la paix auront davantage de profondeur et seront adaptées aux besoins des différents partenaires, en particulier sur la base des programmes de partenariat individuels.
  10. Nous prenons note de l'adoption d'un statut d'association à l'UEO pour les pays d'Europe centrale qui ont été les partenaires du Forum de consultation. Cette initiative, pour ceux qui y participent, est destinée à contribuer à la sécurité et à la stabilité dans l'Europe tout entière et, en tant que telle, est pleinement complémentaire de la coopération menée dans le cadre de l'Alliance, en particulier du Partenariat pour la paix.
  11. La CSCE demeure essentielle pour promouvoir la sécurité et les droits de l'homme dans la zone euro-atlantique. Nous estimons important le rôle joué par la CSCE à l'appui des nouvelles démocraties. Nous soutenons l'ensemble de ses activités. Nous jugeons positives les décisions prises par le Conseil de la CSCE, à Rome, pour rendre plus opérationnel le rôle de la CSCE dans la prévention des conflits et la gestion des crises. Nous réaffirmons notre attachement à la poursuite du renforcement du rôle de la CSCE et de sa contribution à la sécurité européenne, y compris de ses moyens d'alerte rapide. Nous approuvons les travaux du Forum de la CSCE pour la coopération en matière de sécurité et nous entendons continuer à les faire progresser rapidement, particulièrement en ce qui concerne le code de conduite, l'harmonisation, la maîtrise des armements au niveau régional, y compris dans les Balkans, la non-prolifération et l'échange global d'informations militaires. Nous nous emploierons à obtenir des résultats concrets dans tous ces domaines avant la Conférence d'examen de Budapest et le Sommet de la CSCE, en décembre prochain.
  12. Nous nous félicitons des progrès accomplis dans la préparation du Pacte de stabilité en Europe, et plus particulièrement du succès de la Conférence inaugurale qui s'est tenue à Paris les 26 et 27 mai derniers. Nous continuerons à soutenir cette initiative, qui vise à promouvoir les relations de bon voisinage en Europe centrale et orientale, y compris pour les questions relatives aux frontières et aux minorités, ainsi que par la coopération régionale et le renforcement des institutions démocratiques.
  13. Comme à nos réunions précédentes, nous avons discuté des conflits régionaux et des problèmes de sécurité régionaux qui entament la stabilité et la sécurité dans la zone du CCNA et mettent en danger le processus de transition démocratique en Europe. Nos consultations sont un moyen de promouvoir une meilleure compréhension entre tous et de réaffirmer notre volonté de réduire les tensions et de rechercher des solutions. Nous partageons la conviction que seuls des règlements pacifiques négociés acceptables par toutes les parties en cause peuvent apporter des solutions durables à de tels conflits.
  14. Si les efforts internationaux ont contribué à faire diminuer la violence dans certaines zones de la République de Bosnie-Herzégovine, les combats se poursuivent toujours. Nous demandons instamment aux parties concernées de conclure et d'appliquer une cessation totale des hostilités et de négocier rapidement un règlement durable du conflit, sur la base du cadre agréé lors de négociations antérieures et récemment confirmé à la réunion ministérielle de Genève, le 13 mai. Seul un règlement pacifique obtiendra le soutien de la communauté internationale et offrira aux peuples de Bosnie-Herzégovine la perspective d'un avenir sûr. Nous saluons tous les efforts déployés récemment par la communauté internationale, y compris par le Groupe de contact, pour parvenir à un tel règlement. Nous nous félicitons des progrès accomplis en vue de la création d'une fédération entre les Bosniaques et les Croates de Bosnie dans la République de Bosnie-Herzégovine, qui constituerait une étape vers un règlement global. Nous appelons les parties et tous les autres intéressés à respecter pleinement toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies. Nous reconnaissons le fardeau économique que l'application de ces résolutions représente pour certains Etats, en particulier ceux de la région. Nous appelons toutes les parties au conflit à respecter les zones de sécurité établies conformément aux résolutions 824 et 836 du Conseil de sécurité et à s'abstenir de faire obstacle aux opérations de secours humanitaire ou de mener des actions contre la FORPRONU ou d'autres forces contribuant à faire appliquer les résolutions du Conseil de sécurité. Nous prenons note des décisions arrêtées par l'OTAN, comme suite à des demandes formulées par le Secrétaire général des Nations Unies, de mettre à disposition sa puissance aérienne pour appuyer les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de cette organisation.

    Nous affirmons notre soutien à la médiation conduite, sous l'égide de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie, au sujet de la Krajina. Nous restons vivement préoccupés par les tensions et les risques de conflit en Voivodine, au Sandjak, au Kosovo, ainsi que dans certaines parties de la République de Croatie et dans d'autres zones. Nous appelons au plein respect des droits de l'homme et des droits démocratiques. Nous appuyons les efforts des Nations Unies à cet égard et appelons au retour de missions à long terme de la CSCE.

  15. Nous restons convaincus que le projet de tenir une conférence de la CSCE sur le Haut-Karabakh à Minsk offre le moyen approprié de trouver une solution juste et durable à ce conflit, dont la poursuite demeure pour nous une cause de grave préoccupation. Nous réaffirmons que le conflit ne peut être résolu par des moyens militaires mais seulement par un règlement négocié, fondé sur le respect des principes de la CSCE et de la Charte des Nations Unies et sur l'établissement de relations de bon voisinage entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan et tous les pays de la région. Nous apportons notre ferme soutien aux travaux du Groupe de Minsk de la CSCE. Nous nous félicitons de tous les efforts de médiation déployés en coopération avec la CSCE pour aider à atteindre ces objectifs. Nous estimons que l'application d'un cessez-le-feu effectif et des négociations constructives menées dans un esprit de compromis sont indispensables à la création des conditions nécessaires à un processus de paix graduel conduisant à une solution permanente, qui englobe la désescalade du conflit et le retrait des forces des zones occupées par la force ainsi que le retour dans leurs foyers des personnes déplacées, suivant les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies. Nous appuyons le déploiement d'inspecteurs de la CSCE en vue de faciliter un règlement permanent de ce conflit qui perdure.
  16. Nous nous félicitons des progrès réalisés dans le cadre de négociations entre les parties concernées pour trouver une solution durable au conflit d'Abkhazie, en Géorgie. Nous appuyons les efforts des Nations Unies et de la CSCE tendant à un règlement permanent. Nous prenons note des mesures engagées dans le cadre de la CEI pour aider au maintien d'un cessez-le-feu effectif et à la création des conditions nécessaires au retour dans leurs foyers, et en toute sécurité, de l'ensemble des réfugiés et des civils déplacés. Nous réaffirmons notre soutien en faveur de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de la République de Géorgie.
  17. Nous appelons aussi les parties en conflit à rechercher activement une solution pacifique aux problèmes du Tadjikistan et à cesser toute confrontation armée à la frontière tadjiko-afghane. Nous nous réjouissons de voir engagé le processus de négociations intertadjikes et appuyons les efforts déployés par les Nations Unies et la CSCE pour favoriser la recherche par le dialogue d'un règlement politique durable du conflit qui rétablisse la paix au Tadjikistan et permette le retour dans leurs foyers des personnes déplacées, afin que le pays puisse se consacrer au développement démocratique et au progrès économique dans l'intérêt de tous ses citoyens. Nous notons avec satisfaction qu'une première série de pourparlers de paix a eu lieu à Moscou en avril, sous l'égide des Nations Unies, et nous appelons à de nouveaux progrès dans la prochaine série, prévue pour juin.
  18. Nous nous félicitons du récent accord relatif à l'achèvement du retrait des troupes étrangères de Lettonie d'ici au 31 août 1994. Nous espérons vivement la conclusion rapide des négociations bilatérales en cours pour parvenir à un accord sur le retrait des troupes étrangères restant en Estonie. L'achèvement ordonné et à bref délai du retrait de Lettonie et d'Estonie représentera une contribution positive à la sécurité de la région et de l'Europe. Il aidera à poser les bases de relations de voisinage constructives dans la région, ce qui servira non seulement l'intérêt des pays de la région balte, mais le nôtre à tous. Nous invitons instamment les parties à résoudre les problèmes qui subsistent.
  19. Nous nous réjouissons que des progrès aient été accomplis en direction d'une solution pacifique permanente du différend concernant la région transnistrienne de Moldova. Nous nous félicitons de la signature récente par les parties intéressées d'une déclaration sur les principes d'un règlement, qui devrait constituer un pas important vers la réconciliation nationale dans le respect de l'intégrité territoriale de la Moldova. Nous sommes partisans de la prompte conclusion de négociations entre les parties intéressées, qui conduisent à un retrait rapide, complet et ordonné de la 14e armée russe du territoire de la Moldova, sans que soit établi de lien avec d'autres problèmes. Nous appuyons les efforts de la mission de la CSCE en Moldova et souhaitons que ses travaux soient facilités.
  20. Nous exprimons notre grande préoccupation à l'égard des événements qui ont eu lieu récemment autour de la République autonome de Crimée, en Ukraine, et qui peuvent provoquer une nouvelle montée de la tension dans la région, et nous réaffirmons que la solution de ce problème doit être trouvée par toutes les parties concernées dans le plein respect de la Constitution et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et par des moyens pacifiques uniquement, conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes de l'Acte final de la CSCE.
  21. Nous réaffirmons l'importance de l'application intégrale et du plein respect de tous les accords existants de maîtrise des armements et de désarmement, ce qui signifie:
    • l'appui continu au Traité sur les FCE, pierre angulaire de la sécurité et de la stabilité en Europe;
    • la prorogation indéfinie et inconditionnelle du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et les travaux concernant un régime de vérification plus efficace;
    • l'entrée en vigueur rapide de la Convention sur les armes chimiques et sa prompte ratification par tous les Etats qui n'y ont pas encore procédé;
    • l'application intégrale de la Convention sur les armes biologiques et à toxines et de nouvelles mesures destinées à la renforcer;
    • l'entrée en vigueur rapide du Traité Ciel ouvert;
    • une transparence accrue en ce qui concerne les transferts d'armes conventionnelles et la communication intégrale par tous les Etats des données pertinentes pour le registre des transferts d' armes conventionnelles des Nations Unies;
    • la conclusion rapide d'un traité d'interdiction complète des essais d'armes nucléaires qui soit universel et effectivement vérifiable.
  22. Dans le domaine nucléaire, nous accueillons favorablement la déclaration tripartite, signée le l4 janvier à Moscou par les présidents Clinton, Kravtchouk et Eltsine, sur le transfert en Russie, où elles doivent être démantelées, de toutes les charges nucléaires se trouvant en Ukraine, et la compensation à accorder par la Russie à l'Ukraine en échange de l'uranium fortement enrichi que contiennent ces armes. Nous nous félicitons que l'Ukraine ait entamé, en mars, le transfert à la Russie de charges nucléaires provenant de systèmes stratégiques; nous y voyons un pas important vers la mise en oeuvre des engagements pris par l'Ukraine aux termes du Protocole de Lisbonne et de la déclaration tripartite.
  23. Nous espérons vivement voir l'Ukraine accéder dans les meilleurs délais au TNP en tant qu'Etat non doté d'armes nucléaires et constatons avec satisfaction que les trois Etats codépositaires du TNP sont prêts à donner à l'Ukraine les garanties de sécurité stipulées dans la déclaration tripartite, une fois l'Ukraine devenue partie au TNP en tant qu'Etat non doté d'armes nucléaires.
  24. Nous prenons également note avec satisfaction du protocole d'accord signé le 13 mai 1994 par les Etats-Unis et l'Ukraine sur la non-prolifération des missiles, conformément aux dispositions du Régime de contrôle de la technologie des missiles relatives aux contrôles des exportations.
  25. Nous nous félicitons de l'accession de la République du Kazakhstan au TNP en tant qu'Etat non doté d'armes nucléaires et nous apprécions vivement le rôle positif du Kazakhstan dans le processus de démantèlement des armes nucléaires de l'ex-Union soviétique selon les termes du Protocole de Lisbonne.
  26. Nous engageons instamment le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à affirmer sans équivoque son attachement au TNP et à se conformer à l'accord relatif aux garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
  1. Nous nous réjouissons à la perspective de nous réunir à nouveau dans le cadre du Conseil de coopération nord-atlantique à Bruxelles en décembre 1994.
  2. Nous exprimons notre profonde gratitude au gouvernement turc pour la courtoise hospitalité qu'il nous a réservée.