En réponse à l'invitation lancée par les chefs d'Etat et de gouvernement des pays de l'OTAN réunis les 10 et 11 janvier 1994, les Etats membres de l'Alliance de l'Atlantique Nord et les autres Etats qui souscrivent au présent document, déterminés à resserrer leurs liens politiques et militaires et à contribuer encore au renforcement de la sécurité dans la zone euro-atlantique, établissent par le présent document, dans le cadre du Conseil de coopération nord-atlantique, le Partenariat pour la paix décrit ci-après.
Ce partenariat traduit la conviction partagée que l'on ne peut assurer la stabilité et la sécurité dans la zone euro-atlantique que par la coopération et par une action commune. La protection et la promotion des libertés fondamentales et des droits de l'homme, de même que la sauvegarde de la liberté, de la justice et de la paix, par la démocratie, sont des valeurs communes essentielles pour le partenariat. En adhérant au partenariat, les Etats membres de l'Alliance de l'Atlantique Nord et les autres Etats qui souscrivent au présent document rappellent qu'ils sont résolus à protéger les sociétés démocratiques et leur liberté contre la coercition et l'intimidation, ainsi qu'à défendre les principes du droit international. Ils réaffirment leur engagement à s'acquitter de bonne foi des obligations fixées par la Charte des Nations Unies et à respecter les principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, spécifiquement à s'abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat, à respecter les frontières existantes et à régler les différends par des voies pacifiques. Ils réaffirment également qu'ils respecteront les engagements pris en vertu de l'Acte final d'Helsinki et de tous les documents ultérieurs de la CSCE, ainsi que les engagements et les obligations assumés par eux dans le domaine du désarmement et de la maîtrise des armements.
Les autres Etats qui souscrivent au présent document coopéreront avec l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord en vue d'atteindre les objectifs suivants:
faciliter la transparence dans les processus d'établissement des plans et des budgets de défense nationaux;
faire en sorte qu'un contrôle démocratique s'exerce sur les forces de défense;
maintenir les moyens et l'état de préparation permettant d'apporter une contribution, sous réserve de considérations d'ordre constitutionnel, à des opérations menées sous l'autorité des Nations Unies et/ou sous la responsabilité de la CSCE;
développer des relations militaires de coopération avec l'OTAN, pour des activités de planification et de formation et des exercices communs, en vue d'être mieux à même d'entreprendre des missions dans les domaines du maintien de la paix, de la recherche et du sauvetage, des opérations humanitaires et dans les autres domaines qui pourraient être agréés par la suite;
se doter, à plus long terme, de forces plus en mesure d'opérer avec celles des membres de l'Alliance de l'Atlantique Nord.
Les autres Etats qui souscrivent au présent document fourniront aux autorités de l'OTAN des documents de présentation indiquant les mesures qu'ils prendront en vue d'atteindre les objectifs politiques du partenariat, ainsi que les moyens militaires et autres ressources susceptibles d'être utilisés pour les activités de partenariat. L'OTAN proposera un programme d'exercices et autres activités du partenariat conformes aux objectifs de celui-ci. Sur la base de ce programme et de son document de présentation, chaque Etat qui souscrit au présent document établira avec l'OTAN un programme de partenariat individuel.
Dans la préparation et la mise en oeuvre de leurs programmes de partenariat individuels, les autres Etats qui souscrivent au présent document pourront, à leurs frais et en accord avec l'Alliance et, au besoin, avec les autorités belges compétentes, établir leur propre bureau de liaison avec le siège de l'OTAN à Bruxelles. Ceci facilitera leur participation à des réunions et à des activités du CCNA/partenariat, ainsi qu'à certaines autres réunions et activités sur invitation. D'autre part, ils mettront à disposition le personnel, les ressources, les installations et les moyens nécessaires et adaptés à la réalisation du programme de partenariat agréé. L'OTAN les aidera, s' il y a lieu, à formuler et à exécuter leurs programmes de partenariat individuels.
Les autres Etats qui souscrivent au présent document acceptent les dispositions suivantes:
ceux qui envisagent de participer à des missions visées à l'alinéa 3(d) prendront part, lorsqu'il y a lieu, à des exercices de l' OTAN en rapport avec ces types de missions;
ils financeront eux-mêmes leur participation aux activités de partenariat et s'efforceront par ailleurs de partager les charges que constitue l'organisation des exercices auxquels ils participent;
ils pourront envoyer, après agrément approprié, des officiers de liaison permanents auprès d'une cellule de coordination du partenariat séparée qui serait installée à Mons (Belgique) et qui, sous l'autorité du Conseil de l'Atlantique Nord, accomplirait le travail de planification militaire nécessaire à la mise en oeuvre des programmes de partenariat;
ceux qui participent à des activités de planification et à des exercices militaires auront accès à certaines données techniques de l'OTAN se rapportant à l'interopérabilité;
en s'appuyant sur les mesures décidées par la CSCE en ce qui concerne la planification de la défense, les autres Etats qui souscrivent au présent document et les pays de l'OTAN échangeront des informations sur les mesures qui ont été - ou qui sont - prises pour promouvoir la transparence dans l'établissement des plans et des budgets de défense et pour faire en sorte qu'un contrôle démocratique s'exerce sur les forces armées;
ils pourront participer, sur une base de réciprocité, à un échange d'informations sur l'établissement des plans et des budgets de défense qui sera mis en place dans le cadre du CCNA/Partenariat pour la paix.
Conformément à leur engagement à l'égard des objectifs du Partenariat pour la paix, les membres de l'Alliance de l'Atlantique Nord :
mettront au point avec les autres Etats qui souscrivent au présent document un processus de planification et d'examen qui servira à déterminer et à évaluer les forces et les moyens que ces autres Etats pourraient mettre à disposition pour des activités de formation, des exercices et des opérations à caractère multinational menés de concert avec des forces de l'Alliance;
favoriseront la coordination militaire et politique au siège de l'OTAN, le but étant de fournir des directives et des orientations au sujet des activités de partenariat menées avec les autres Etats qui souscrivent au présent document, y compris pour la planification, la formation, les exercices et les travaux en matière de doctrine.
L'OTAN mènera des consultations avec tout participant actif au partenariat qui percevrait une menace directe contre son intégrité territoriale, son indépendance politique ou sa sécurité.
