Commission OTAN-Ukraine (1997-2023)
De 1997 à 2023, date à laquelle elle a été remplacée par le Conseil OTAN Ukraine, la Commission OTAN-Ukraine a été l’organe décisionnel chargé de développer les relations entre l’OTAN et l’Ukraine et d’orienter les activités de coopération. Elle constituait également un lieu privilégié de consultation entre les Alliés et Kyïv sur les questions de sécurité d’intérêt commun, notamment la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine.
- La Commission OTAN-Ukraine a été créée en vertu de la Charte de partenariat spécifique entre l’OTAN et l’Ukraine, qui a été signée à Madrid, en 1997, par les chefs d’État et de gouvernement de l’Ukraine et des Alliés.
- Ce texte fondateur mettait l’accent sur le fait que, depuis 1991, « des progrès incontestables [avaient] été accomplis, dans un large éventail d’activités, sur la voie du développement de relations améliorées et renforcées entre l’OTAN et l’Ukraine ». Il en ressortait également que les Alliés se réjouissaient à l’idée que l’Ukraine prenne de nouvelles mesures pour « approfondir [son] processus d’intégration avec l’ensemble des structures européennes et euro-atlantiques ».
- La Commission avait essentiellement pour tâche de veiller à la bonne application des dispositions de la Charte, d’analyser le développement des relations entre l’OTAN et l’Ukraine, de superviser la planification des activités et de proposer des moyens d’améliorer ou d’intensifier la coopération.
- En décembre 2008, les ministres des Affaires étrangères des pays de l’OTAN ont décidé de confier une responsabilité supplémentaire à la Commission en demandant l’établissement d’un programme national annuel (ANP), destiné à aider l’Ukraine dans son travail de réforme.
- Lors du sommet de l’OTAN qui s’est tenu à Vilnius, en 2023, la Commission OTAN-Ukraine a été remplacée par le Conseil OTAN-Ukraine. Ce changement témoigne du resserrement des liens politiques entre l’OTAN et l’Ukraine, ainsi que de l’intégration croissante de ce pays à l’Organisation.
Aide de l’OTAN à l’Ukraine : rôle de la Commission OTAN-Ukraine
La Commission OTAN-Ukraine constituait un lieu privilégié de consultation entre Kyïv et les Alliés sur les questions de sécurité d’intérêt commun, notamment la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.
À la suite de l’annexion de la Crimée par Moscou et de l’intervention militaire russe dans l’est de l’Ukraine en 2014, la Commission a été convoquée plusieurs fois en séance extraordinaire. Le 2 mars 2014, les Alliés et l’Ukraine ont condamné l’action militaire menée par les forces de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Lors de leur réunion d’avril 2014, les ministres des Affaires étrangères des pays de la Commission ont condamné l’annexion – illégale et illégitime – de la Crimée et ont déclaré que l’OTAN et l’Ukraine intensifieraient leur coopération et œuvreraient à la réforme de la défense au travers de programmes de renforcement et de développement des capacités. La Commission s’est également réunie au niveau des chefs d’État et de gouvernement lors du sommet de l’OTAN au pays de Galles, en 2014, et lors de sommets ultérieurs, témoignant de l’attachement de l’Alliance à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Au cours des années qui ont suivi, Kyïv et les Alliés se sont retrouvés régulièrement au sein de la Commission pour se concerter au sujet du soutien fourni par l’OTAN à l’Ukraine, qui allait en s’intensifiant.
En janvier 2022, la Commission OTAN-Ukraine s’est réunie pour examiner le renforcement du dispositif militaire russe autour de l’Ukraine et dans les territoires ukrainiens occupés. Quelques semaines plus tard, le 22 février 2022, soit deux jours avant que la Russie envahisse massivement sa voisine, une séance extraordinaire de la Commission a été convoquée. Les Alliés ont alors condamné la nouvelle incursion de la Russie en Ukraine, estimant qu’elle constituait une violation flagrante du droit international, et ont exhorté Moscou à choisir la voie de la diplomatie.
À la suite de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie, et tout au long de la guerre, les pays de l’OTAN et l’Ukraine ont utilisé la Commission OTAN-Ukraine pour échanger sur la situation en matière de sécurité et sur l’aide fournie à Kyïv par les Alliés. Ces échanges ont désormais lieu au sein du Conseil OTAN-Ukraine.
Autres sujets traités dans le cadre de la Commission OTAN-Ukraine
D’autres thèmes étaient abordés au sein de la Commission, comme la situation dans les Balkans, la lutte contre le terrorisme et d’autres enjeux de sécurité régionale. Des groupes de travail conjoints avaient été constitués sous les auspices de la Commission, afin de faire avancer des dossiers précis : réforme du secteur de la défense et de la sécurité, armement, sécurité économique et coopération scientifique et environnementale. Ces groupes de travail, ainsi que les comités OTAN en configuration OTAN-Ukraine, préparaient les réunions de haut niveau de la Commission.
Par ailleurs, cette dernière suivait aussi les activités menées par l’Ukraine dans le cadre du Partenariat pour la paix, sous l’égide du Comité militaire dans le domaine militaire et au titre de son plan de travail annuel.
Participants
Tous les États membres de l’OTAN et l’Ukraine étaient représentés au sein de la Commission OTAN-Ukraine, qui se réunissait couramment au niveau des ambassadeurs et des représentants militaires, périodiquement au niveau des ministres des Affaires étrangères, des ministres de la Défense et des chefs d’état-major, et occasionnellement au sommet, au niveau des chefs d’État et de gouvernement.
Les réunions de haut niveau de la Commission étaient préparées par le Comité politique en configuration OTAN-Ukraine ; c’est aussi dans ce cadre qu’avaient lieu les échanges entre l’OTAN et Kyïv sur les questions politiques et les questions de sécurité d’intérêt commun et qu’étaient élaborés et évalués les programmes de coopération de l’Ukraine avec l’OTAN.
Organes subordonnés
La Commission OTAN-Ukraine était épaulée dans ses travaux par plusieurs sous-comités et groupes de travail chargés de superviser les activités de coopération menées dans leurs domaines de compétences respectifs.
Groupe de travail conjoint OTAN-Ukraine sur la réforme de la défense (JWGDR)
Créé en 1998, le Groupe de travail conjoint OTAN-Ukraine sur la réforme de la défense (JWGDR) s’occupait d’initiatives relevant de plusieurs sous-domaines : relations entre civils et militaires, contrôle démocratique et gestion civile des forces armées et des autres organismes du secteur de la sécurité, planification de défense, et élaboration de politiques, de stratégies et de concepts de sécurité nationale.
Au sein du JWGDR, l’Ukraine pouvait tirer parti de la grande expérience et de la vaste expertise des Alliés, qui passaient par ce groupe de travail pour apporter leur aide au pays. Le groupe servait également de cadre institutionnel à la coopération avec les ministères et les organismes œuvrant à la réforme du secteur de la défense et de la sécurité en Ukraine, notamment le Conseil de sécurité nationale et de défense, les ministères des Affaires étrangères et de la Défense, la Garde nationale, le Service d’État des gardes-frontières, le Service de sécurité d’Ukraine et la Verkhovna Rada (parlement ukrainien).
Tous les pays membres de l’OTAN et l’Ukraine étaient représentés aux réunions du JWGDR, auxquelles étaient également conviés, au cas par cas, des représentants de pays partenaires et de la société civile.
Groupe de travail conjoint OTAN-Ukraine sur la coopération militaro-technique (JWGDTC)
Établi en 2004, le Groupe de travail conjoint sur la coopération militaro-technique (JWGDTC) œuvrait à l’intensification de la coopération entre l’OTAN et l’Ukraine dans les domaines suivants : renforcement des capacités, processus d’acquisition de matériels de défense et élaboration de normes techniques. Son champ de compétence recouvrait notamment les questions liées à la normalisation, à la codification, à la logistique et à la gestion du cycle de vie, ainsi que la coopération avec la Conférence des directeurs nationaux des armements des pays de l’OTAN et avec l’Organisation OTAN pour la science et la technologie. C’est aussi dans l’enceinte de ce groupe de travail qu’étaient examinés les efforts déployés par l’Ukraine en vue de réformer son industrie de défense.
Groupe de travail conjoint OTAN-Ukraine sur la coopération scientifique et environnementale (JWGSEC)
Depuis 1991, l’Ukraine participe activement à toute une série de projets du programme OTAN pour la science au service de la paix et de la sécurité (programme SPS). À partir de 2014, en réponse à l’annexion de la Crimée par la Russie et à l’agression russe dans l’est ukrainien, la coopération dans le secteur des sciences et technologies civiles liées à la sécurité a été renforcée ; l’Ukraine est d’ailleurs aujourd’hui le principal bénéficiaire du programme SPS. Jusqu’en 2023, le Groupe de travail conjoint sur la coopération scientifique et environnementale (JWGSEC) était la pierre angulaire de la coopération avec ce pays sur cette thématique.
Ces groupes de travail n’existent plus, mais les organes subordonnés du Conseil OTAN-Ukraine ont pris le relais.