Document de base

du Conseil de Partenariat Euro-Atlantique

  • 30 May. 1997 -
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  • Communiqué de presse M-NACC-EAPC-1(97)66 066
  • Issued on 30 May. 1997
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  • Mis à jour le: 03 Nov. 2009 11:08

  1. Les pays membres du Conseil de coopération nord-atlantique et les pays participants du Partenariat pour la paix, déterminés à porter à un nouveau degré de qualité leur coopération politique et militaire, en s'inspirant du succès du CCNA et du PPP, ont décidé d'établir un Conseil de partenariat euro-atlantique. Ce faisant, ils réaffirment leur volonté commune de consolider et d'étendre la paix et la stabilité dans la zone euro-atlantique, sur la base des valeurs et des principes partagés qui sous-tendent leur coopération, notamment ceux qui sont énoncés dans le Document cadre du Partenariat pour la paix.
  2. Le Conseil de partenariat euro-atlantique constituera un nouveau mécanisme de coopération qui offrira un cadre à des efforts accrus touchant à la fois une dimension politique élargie du partenariat et une coopération pratique dans le contexte du PPP. Il prendra pleinement en compte, en venant les compléter, les activités respectives de l'OSCE et des autres institutions compétentes telles que l'Union européenne, l'Union de l'Europe occidentale et le Conseil de l'Europe.
  3. En tant que successeur du CCNA, le Conseil de partenariat euro-atlantique sera le cadre général pour les consultations entre ses membres sur un large éventail de questions politiques et liées à la sécurité, ceci faisant partie d'un processus qui évoluera avec l'expérience. Le PPP sous sa forme renforcée sera une composante clairement identifiable de ce cadre souple. Ses éléments fondamentaux garderont leur validité. Le Conseil de partenariat euro-atlantique s'appuiera sur le cadre déjà constitué par les activités du Programme d'ouverture de l'OTAN, en préservant les avantages qu'elles procurent pour promouvoir la coopération dans la transparence. La dimension politique élargie que le Conseil offrira en matière de consultation et de coopération permettra aux Partenaires qui le souhaitent de nouer, individuellement ou en groupes restreints, des relations politiques directes avec l'Alliance. En outre, le Conseil fournira le cadre permettant d'offrir aux pays partenaires, chaque fois qu'on le pourra, des possibilités accrues de prise de décisions sur les activités auxquelles ils participent.
  4. Le Conseil de partenariat euro-atlantique conservera deux principes importants qui sont à la base du succès qu'a connu jusqu'à présent la coopération entre Alliés et Partenaires. Il sera ouvert à tous, c'est-à-dire que tous les Alliés et tous les Partenaires pourront exploiter sur un pied d'égalité les possibilités de consultation politique et de coopération pratique. Il préservera aussi l'autodifférenciation, en ce sens que les Partenaires pourront décider par eux-mêmes du niveau et des domaines de coopération avec l'OTAN. Les dispositions prises sous l'égide du Conseil ne modifieront en rien les engagements déjà souscrits de façon bilatérale entre les Partenaires et l'OTAN, ni les engagements découlant du Document cadre du PPP, y compris les dispositions relatives à des consultations stipulées à l'article 8 de celui-ci.
  5. Le Conseil de partenariat euro-atlantique se réunira, suivant les besoins, sous différentes formes :
    • en session plénière pour examiner des questions politiques et liées à la sécurité constituant une préoccupation commune, et pour fournir des informations, selon les besoins, sur les activités à participation limitée;
    • en configuration limitée - Alliance et groupes de Partenaires à composition variable - pour se pencher sur des questions fonctionnelles ou, de façon ad hoc, sur des questions régionales appropriées. Dans de tels cas, les autres membres du CPEA seront tenus informés des résultats;
    • en configuration limitée - Alliance et groupes de Partenaires participant avec l'OTAN à une opération de soutien de la paix ou au processus de planification et d'examen -, ou sous cette même forme dans les autres cas où une telle configuration aura été agréée. Les autres membres du CPEA seront informés suivant les besoins;
    • dans une configuration individualisée - Alliance et un Partenaire.

Structure

  1. Le Conseil de partenariat euro-atlantique tiendra, en règle générale, des réunions mensuelles, à Bruxelles, au niveau des Ambassadeurs.
  2. Le Conseil se réunira deux fois par an en session des Ministres des affaires étrangères et aussi deux fois par an en session des Ministres de la défense; des réunions supplémentaires pourront être envisagées suivant les besoins. Il pourra aussi tenir des réunions, le cas échéant, au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement.
  3. Le Conseil sera présidé par le Secrétaire général de l'Alliance de l'Atlantique Nord ou par le Secrétaire général délégué. Le représentant d'un pays membre sera nommé Président d'honneur pour six mois, selon des modalités à déterminer.
  4. Le Conseil de partenariat euro-atlantique sera assisté dans ses travaux de façon régulière par le Comité directeur politico-militaire (PMSC) et le Comité politique dans leurs configurations Alliance avec tous les Partenaires. Sur une base ad hoc, un Comité politique de haut niveau du CPEA étudierait les questions dont il serait saisi, suivant les besoins. Le Conseil examinera, en s'appuyant sur l'expérience pratique graduellement acquise, si ce soutien pourrait être amélioré grâce à un Comité directeur du CPEA (EAPC-SC) qui regrouperait les fonctions de l'ancien Comité politique élargi et du PMSC en configuration CCNA/PPP.

    Le PMSC se réunira, suivant les besoins, dans une configuration Alliance avec Partenaires individuels ou Alliance avec groupes de Partenaires (par exemple dans le cadre du processus de planification et d'examen). Le PMSC et le Comité politique avec Partenaires se réuniront au moins une fois par mois, ou plus fréquemment si besoin est. D'autres comités de l'OTAN élargiront les possibilités de travailler avec les Partenaires sur des questions de coopération et informeront le CPEA de leurs travaux à cet égard. Leurs activités s'inscriront alors dans le cadre du Conseil de partenariat euro-atlantique. Une partie importante de ce cadre sera constituée par de nouvelles possibilités de consultation des Partenaires avec le Comité militaire. Celui-ci jouera aussi un rôle majeur dans la gamme élargie des possibilités de consultation et de coopération offertes par la future structure de soutien du CPEA.

Substance

  1. Le Conseil de partenariat euro-atlantique adoptera, au moment de sa création, le Programme de travail du CCNA pour le dialogue, le partenariat et la coopération, qu'il remplacera par un Programme de travail du CPEA dans le cadre de ses activités ultérieures. Les activités figurant dans le Programme de travail du Partenariat relèveront également de la compétence générale du CPEA.
  2. Les domaines spécifiques sur lesquels les Alliés et les Partenaires se consulteraient, dans le cadre du CPEA, pourraient comprendre, entre autres, les sujets suivants : questions politiques et liées à la sécurité; gestion des crises; questions régionales; maîtrise des armements; questions relatives à la défense et à la prolifération dans le domaine nucléaire, biologique et chimique (NBC); terrorisme international; plans et budgets de défense et stratégie et politique de défense; impact des développements économiques sur la sécurité. Des consultations et une coopération seront également possibles sur des sujets tels que : la préparation aux catastrophes et aux urgences dans le domaine civil; la coopération en matière d'armement sous l'égide de la Conférence des Directeurs nationaux des armements; la sûreté nucléaire; les questions d'environnement liées à la défense; la coordination entre civils et militaires dans la gestion et le contrôle de la circulation aérienne; la coopération scientifique; les questions liées aux opérations de soutien de la paix.

Admissibilité

  1. Les pays qui, actuellement, sont membres du CCNA et participants au PPP deviennent automatiquement membres du Conseil de partenariat euro-atlantique, s'ils le souhaitent. Le Conseil de partenariat euro-atlantique est ouvert à l'adhésion d'autres Etats participants de l'OSCE capables et désireux d'accepter les principes qui le sous-tendent et de contribuer à la réalisation de ses objectifs. De nouveaux membres peuvent adhérer au CPEA en se joignant au Partenariat pour la paix, ce qui passe par la signature du Document cadre du PPP, et en déclarant accepter le concept du CPEA tel qu'il est exposé dans le présent document. Le CPEA serait invité à entériner l'adhésion de ses nouveaux membres.