Protocole additionnel

Les Etats parties au présent Protocole additionnel à la Convention entre les Etats parties au traité au de l'Atlantique Nord et les autres Etats participants au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces, ci-après dénommée la Convention;

Considérant que la législation nationale de certaines parties à la Convention ne prévoit pas la peine de mort;

Sont convenus de ce qui suit:

Article I:

Dans la mesure où une juridiction lui est reconnue par les dispositions de la Convention, chaque Etat partie au présent Protocole additionnel s'abstiendra d'appliquer la peine de mort à un membre et à la famille d'un membre d'une force et de l'élément civil d'une force d'un quelconque autre Etat partie au présent Protocole additionnel.

Article II:

1. Le présent Protocole sera soumis à la signature de tous les signataires de la Convention.
2. Le présent Protocole sera sujet à ratification, d'acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, acceptation ou approbation seront déposés auprès du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique qui informera tous les Etats signataires du dépôt de chaque instrument.
3. Le présent Protocole entrera en vigueur trente jours après que trois Etats signataires, dont au moins un Etat partie à la SOFA de l'OTAN et un Etat ayant accepté l'invitation à adhérer au Partenariat pour la paix et ayant souscrit au document cadre du Partenariat pour la paix, auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
4. Le présent Protocole entrera en vigueur, pour chacun des autres signataires, à la date du dépôt, auprès du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Fait à Bruxelles le 19 juin 1995,

En Anglais et en Français, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé aux archives du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, lequel en communiquera des copies conformes à tous les Etats signataires.