Le Tribunal administratif de l'OTAN
Généralités
Le système OTAN de règlement des litiges a été créé conformément à la Convention sur le statut de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, des représentant nationaux et du personnel international, signée à Ottawa le 20 septembre 1951, et plus particulièrement son article XXIV. La Commission de recours de l’OTAN, à qui succède le Tribunal administratif, a été établie en 1965 et a fonctionné pendant plus de quarante ans selon le même cadre juridique.
En 2011, le Conseil de l’Atlantique Nord a décidé de procéder à une refonte complète de son système de règlement des litiges pour le moderniser.
Le 23 janvier 2013, le Conseil a approuvé les amendements apportés au Règlement du personnel civil de l’OTAN, qui ont, notamment, institué le Tribunal administratif de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, avec effet au 1er juillet 2013.
Le Tribunal administratif est un organe indépendant qui peut connaître de tout litige d’ordre individuel porté devant lui par un membre du personnel ou un membre du personnel retraité de l’OTAN, ou par son ayant droit, s’estimant lésé par une décision qui serait non conforme au Règlement du personnel civil de l’OTAN ou aux conditions d’engagement.
Le Tribunal tient des audiences et rend des jugements définitifs.
Il est aidé dans ses travaux par un(e) greffier/greffière qui ne rend compte qu’au Tribunal.