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Convention sur le statut des forces (SOFA) applicable au Partenariat pour la paix

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La Convention sur le statut des forces (SOFA) du Partenariat pour la paix (PPP) est une convention multilatérale entre les États membres de l’OTAN et les pays participant au programme du PPP. Elle régit le statut des forces étrangères présentes sur le territoire d'un autre État.

Cette convention, établie à Bruxelles le 19 juin 1995, avait pour but initial de faciliter la coopération et la tenue d'exercices dans le cadre du programme du PPP lancé un an plus tôt.

En principe, la SOFA du PPP applique – les modifications nécessaires ayant été apportées – la plupart des dispositions d'une convention entre les pays membres de l'OTAN signée à Londres le 19 juin 1951.  (Pour des raisons techniques, certaines des dispositions de cette Convention, dénommée SOFA de l'OTAN, ne sont pas applicables aux pays partenaires.)

Il est important de noter que ces SOFA respectent pleinement le principe de la souveraineté territoriale, ce qui signifie qu'un État de séjour doit donner son accord à l'entrée de forces étrangères sur son territoire. Ni la SOFA du PPP ni la SOFA de l’OTAN ne traitent de la présence de forces proprement dite, celle-ci faisant l’objet d’accords distincts.  Par conséquent, ce n’est qu’après que les pays ont donné leur accord à l’envoi ou à l’accueil de forces que les SOFA concernées entrent en application.

En adhérant à la SOFA du PPP, les parties à la Convention définissent clairement le statut de leurs forces ainsi que les privilèges, services et immunités auxquels ces forces ont droit pendant leur séjour sur le territoire d’un autre pays partie à la SOFA du PPP. Tous les États parties à la Convention accordent le même statut juridique aux forces des autres parties lorsque celles-ci sont présentes sur leur territoire.

En conséquence, dès lors qu’il existe une convention commune concernant, par exemple, une opération, une formation ou un exercice spécifiques, le même ensemble de dispositions s'applique sur une base de réciprocité. L'on parvient ainsi à un statut commun et à un traitement largement identique, ce qui contribue à assurer l’égalité entre les partenaires.