Déclaration de la Commission OTAN Ukraine

marquant le vingtième anniversaire de la Charte de partenariat spécifique entre l'OTAN et l'Ukraine

  • 10 Jul. 2017 -
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  • Mis à jour le: 30 Aug. 2017 10:39

  1. La Commission OTAN-Ukraine (COU) s'est réunie aujourd'hui à Kiev, en présence du président Porochenko et de membres du Cabinet des ministres de l'Ukraine, pour marquer le vingtième anniversaire de la Charte de partenariat spécifique entre l'OTAN et l'Ukraine. La réunion a aussi été l'occasion d'examiner l'état de la sécurité du pays et de faire le point sur les importants progrès accomplis dans le cadre de notre partenariat, sur l'aide apportée par l'OTAN et sur la suite de nos travaux. L'OTAN a réitéré son ferme attachement à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, ainsi qu'au droit inhérent de l'Ukraine de décider librement, sans ingérence extérieure, de son avenir et de l'orientation de sa politique étrangère, principe inscrit dans l'Acte final d’Helsinki.

  2. Signée au sommet de Madrid en 1997, la Charte de partenariat spécifique contribue à l'édification d'une Europe stable, pacifique et sans division. Depuis vingt ans, la COU, qui a été établie par la Charte, joue un rôle central pour ce qui est de favoriser le dialogue et la coopération entre l'OTAN et l'Ukraine sur un large éventail de questions. Alors que l'Ukraine est la cible, depuis 2014, d'actes agressifs de la part de la Russie, la COU s'avère également être une plateforme essentielle où débattre de problèmes de sécurité urgents et obtenir un soutien en faveur de l'Ukraine.

  3. Aujourd'hui, nous avons examiné la situation qui prévaut dans l'est de l'Ukraine sur le plan de la sécurité, laquelle reste un sujet de préoccupation majeure. Nous avons réaffirmé notre souhait que le conflit soit réglé par la voie diplomatique, comme le prévoient les accords de Minsk, qui doivent être appliqués pleinement par toutes les parties ; en tant que signataire des accords de Minsk, la Russie porte une responsabilité importante à cet égard. Nous avons souligné la nécessité de garantir un environnement sûr qui permette à la mission spéciale d'observation de l'OSCE de s'acquitter de son mandat ; les observateurs de l'OSCE doivent se voir accorder un accès libre, sans entrave et sûr à l'ensemble du territoire ukrainien, y compris à la frontière russo-ukrainienne. La Russie continue de fournir des armes, des équipements et du personnel, ainsi qu'une aide financière et autre à des groupes rebelles, et d'intervenir militairement dans le conflit. Ces développements ont de graves incidences sur la stabilité et la sécurité de la zone euro-atlantique tout entière. Nous appelons la Russie à s'abstenir de tout acte agressif et à user de son influence considérable sur les rebelles pour les amener à honorer la totalité de leurs engagements.

  4. Nous engageons toujours la Russie à revenir sur l'« annexion », qu'elle a elle-même proclamée, de la péninsule de Crimée, annexion illégale et illégitime que nous ne reconnaissons et ne reconnaîtrons pas. Nous sommes particulièrement préoccupés par le harcèlement et la discrimination dont sont victimes les Tatars de Crimée et les membres d'autres communautés locales. Nous condamnons le renforcement généralisé du dispositif militaire russe qui se poursuit en Crimée, et nous sommes préoccupés par la volonté qu'affiche la Russie de renforcer encore son dispositif militaire dans la région de la mer Noire ainsi que par les efforts qu'elle déploie en ce sens.

  5. La Déclaration venant en complément de la Charte de partenariat spécifique, ainsi que le programme national annuel (ANP) de l'Ukraine, lancé après le sommet de Bucarest en 2008, ont permis de soutenir l'Ukraine dans ses efforts visant à faire avancer les réformes qu'elle mène dans les domaines politique, économique et de défense afin de se conformer aux normes euro-atlantiques. L'OTAN se félicite des efforts que l'Ukraine continue de déployer pour tirer pleinement parti de cet instrument clé mais aussi d'autres outils, dont le processus de planification et d’examen (PARP). Aujourd'hui, nous avons trouvé que, dans l'ensemble, les avancées enregistrées dans l'exécution des ambitieuses réformes en cours étaient encourageantes, nous nous sommes accordés sur le fait qu'il importait de poursuivre leur mise en œuvre et nous attendons à présent de nouveaux progrès dans ce domaine. Les Alliés ont rappelé qu'ils restaient déterminés à aider l'Ukraine dans son travail de réforme.

  6. Le Partenariat spécifique permet à l'Ukraine de mettre à profit l'expérience et l'aide de l'OTAN pour mener des réformes ambitieuses dans le secteur de la défense et de la sécurité. Depuis 2014, la mobilisation de l'OTAN en faveur de l'Ukraine est à un niveau exceptionnel, aussi bien sur le plan politique que sur le plan pratique. L'OTAN a ainsi renforcé l'aide fournie par ses conseillers à Kiev. Dans ce contexte, nous saluons l'ouverture des nouveaux locaux de la Représentation de l'OTAN auprès de l'Ukraine, qui offriront un cadre encore plus propice à l'action de l'OTAN. Au sommet du pays de Galles, nous avons créé cinq fonds d'affectation spéciale pour répondre aux besoins immédiats de l'Ukraine. Au sommet de Varsovie, les chefs d'État et de gouvernement ont entériné un ensemble complet de mesures d'assistance en faveur de l'Ukraine.

  7. Aujourd'hui, nous avons fait le point sur la mise en œuvre de cet ensemble complet de mesures et pris note avec satisfaction des progrès accomplis dans l'exécution des quarante mesures de soutien adaptées. L'ensemble de mesures a permis d'assurer une meilleure adéquation entre l'aide fournie par les conseillers de l'OTAN et les objectifs de l'Ukraine en matière de réforme, tels que précisés dans le Bulletin de défense stratégique. Ce bulletin sert de feuille de route pour la réforme de la défense et rend compte de l'objectif que s'est assigné l'Ukraine de se conformer aux normes de l'OTAN, s'agissant notamment de renforcer le contrôle civil du ministère de la Défense et des forces armées ainsi que le contrôle parlementaire du secteur de la défense et de la sécurité. Nous sommes encouragés par l'avancement des réformes menées par l'Ukraine dans le secteur de la défense et de la sécurité, y compris celle qui vise à aligner les forces armées ukrainiennes sur les normes de l'OTAN et à les rendre interopérables avec les forces de l'Alliance d'ici 2020.

  8. Conscients qu'il importe de tirer les enseignements de l'évolution de l'environnement de sécurité, nous avons donné aujourd’hui le coup d'envoi aux travaux de la plateforme OTAN-Ukraine pour la lutte contre les pratiques de guerre hybride. Nous avons également lancé un ambitieux projet qui relève du fonds d'affectation spéciale consacré à la neutralisation des explosifs et munitions et à la lutte contre les engins explosifs improvisés ainsi que du fonds d'affectation spéciale pour la cyberdéfense, actuellement dans sa deuxième phase. Ces travaux contribueront à renforcer le processus de réforme de la défense en Ukraine, la résilience du pays et son aptitude à se défendre.

  9. Les Alliés ont remercié l'Ukraine pour les importantes contributions qu'elle apporte aux opérations de l'OTAN et à sa Force de réaction, et ils se sont félicités que l'Ukraine reste attachée à cette collaboration, ainsi qu’elle l’a montré en augmentant sa contribution à la mission Resolute Support. Les pays de l'Alliance prennent acte de l'intérêt exprimé par l'Ukraine pour le programme « nouvelles opportunités ». L'OTAN réfléchira à la question en tenant compte des décisions prises aux sommets du pays de Galles et de Varsovie.

  10. Ensemble, nous travaillerons à renforcer et à adapter notre partenariat spécifique, qui contribuera à l'édification d'une Europe stable, pacifique et sans division. Les Alliés sont sensibles à l'importance que l'Ukraine accorde à sa relation avec l'OTAN. Ils prennent note des décisions que le pays a récemment adoptées à cet égard. Une Ukraine indépendante, souveraine et stable, fermement attachée à la démocratie et à l'état de droit, est essentielle à la sécurité euro-atlantique.