Etude sur l'élargissement de l'OTAN

  • 03 Sep. 1995
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  • Mis à jour le: 13 Sep. 2013 15:43

Chapitre 1: Objectifs et principes de l'élargissement

A. Pourquoi l'OTAN s'élargira-t-elle?/Buts de l'élargissement

  1. La fin de la guerre froide offre une occasion unique d'édifier une meilleure architecture de sécurité dans l'ensemble de la zone euro-atlantique. L'objectif est d'assurer pour tous une plus grande stabilité et une plus grande sécurité dans la zone euro-atlantique, sans recréer des lignes de division. L'OTAN considère la sécurité comme un large concept englobant des éléments politiques et économiques, ainsi que des éléments relatifs à la défense. C'est sur ce large concept que doit reposer la nouvelle architecture de sécurité, qui doit être mise en place grâce à un processus graduel d'intégration et de coopération résultant d'une interaction des institutions multilatérales existant en Europe, telles que l'Union européenne, l'UEO et l'OSCE, qui auraient chacune un rôle à jouer, selon leurs responsabilités et leurs vocations respectives, dans la mise en application de ce large concept de sécurité. Dans ce processus, qui est déjà bien engagé, l'Alliance a joué et jouera un rôle fort, actif et essentiel, étant l'une des pierres angulaires de la stabilité et de la sécurité en Europe. L'OTAN reste une alliance purement défensive dont le but fondamental est de préserver la paix dans la zone euro-atlantique et d'assurer la sécurité de ses membres.
  2. Lorsque l'OTAN invitera d'autres pays européens à entrer dans l'Alliance, ainsi qu'il est prévu à l'article 10 du Traité de Washington et comme cela a été réaffirmé au Sommet de Bruxelles de janvier 1994, il s'agira là d'un nouveau pas en direction de l'objectif fondamental de l'Alliance qui est d'étendre la sécurité et la stabilité à toute la zone euro-atlantique, dans le contexte d'une vaste architecture de sécurité européenne. L'élargissement de l'OTAN étendra à de nouveaux membres les bénéfices de la défense commune et de l'intégration dans les institutions européennes et euro-atlantiques. Les bénéfices de la défense commune et de cette intégration sont importants, s'agissant de protéger la poursuite de l'évolution démocratique des nouveaux membres. En intégrant d'autres pays dans la communauté de valeurs et dans les institutions existantes, conformément aux objectifs du Traité de Washington et de la Déclaration de Londres, l'élargissement de l'OTAN permettra de préserver la liberté et la sécurité de tous les pays membres suivant les principes exposés dans la Charte des Nations Unies. Atteindre les objectifs de sécurité fondamentaux de l'OTAN et faciliter l'intégration de nouveaux membres dans les institutions européennes et euro-atlantiques sont donc des objectifs complémentaires du processus d'élargissement, conformes au concept stratégique de l'Alliance.
  3. En conséquence, l'élargissement contribuera à accroître la stabilité et la sécurité de tous les pays de la zone euro-atlantique en permettant :
    • d'encourager et de soutenir les réformes démocratiques, y compris le contrôle civil et démocratique des forces armées;
    • de favoriser, dans les nouveaux pays membres de l'Alliance, les modes et habitudes de coopération, de consultation et de recherche de consensus qui caractérisent les relations entre les Alliés actuels;
    • de promouvoir les relations de bon voisinage, ce qui profiterait à tous les pays de la zone euro-atlantique, qu'ils soient ou non membres de l'OTAN;
    • de mettre l'accent sur la défense commune et d'en étendre les bénéfices, et d'accroître la transparence des plans de défense et des budgets militaires, en réduisant ainsi les risques d'instabilité que pourrait engendrer une approche exclusivement nationale des politiques de défense;
    • de renforcer la tendance à l'intégration et à la coopération en Europe sur la base de valeurs démocratiques communes et ainsi de freiner la tendance inverse à la désintégration selon des axes ethniques et territoriaux;
    • d'accroître la capacité de l'Alliance de contribuer à la sécurité européenne et internationale, y compris dans le cadre d'activités de maintien de la paix menées sous la responsabilité de l'OSCE et d'opérations de maintien de la paix placées sous l'autorité du Conseil de sécurité des Nations Unies, ainsi qu'à la faveur d'autres missions nouvelles;
    • de consolider et d'élargir le partenariat transatlantique;

B. Principes de l'élargissement

  1. L'élargissement de l'Alliance se fera par l'accession de nouveaux Etats membres au Traité de Washington. L'élargissement doit obéir aux principes suivants :
    • être conforme et favorable aux buts et principes de la Charte des Nations Unies, ainsi qu'à la sauvegarde de la liberté, de l'héritage commun et de la civilisation - fondés sur les principes de la démocratie, des libertés individuelles et du règne du droit - de tous les membres de l'Alliance et de leurs peuples. Les nouveaux membres devront se conformer à ces principes fondamentaux;
    • être strictement conforme à l'article 10 du Traité de Washington, où il est stipulé que "les parties peuvent, par accord unanime, inviter à accéder au Traité tout autre Etat européen susceptible de favoriser le développement des principes du présent Traité et de contribuer à la sécurité de la région de l'Atlantique Nord...";
    • impliquer que les nouveaux membres, en adhérant, jouiront de tous les droits et assumeront toutes les obligations que comporte l'appartenance à l'Alliance aux termes du Traité de Washington et accepteront et observeront les principes, politiques et procédures déjà adoptés par tous les membres de l'Alliance au moment de cette adhésion;
    • renforcer l'efficacité et la cohésion de l'Alliance, et préserver la capacité politique et militaire de l'Alliance de remplir ses fonctions essentielles de défense commune, ainsi que d'entreprendre des missions de maintien de la paix et d'autres missions nouvelles;
    • s'inscrire dans le cadre d'une vaste architecture de sécurité européenne fondée sur une coopération véritable et englobant l'ensemble de l'Europe. L'élargissement ne menacera personne et accroîtra la stabilité et la sécurité pour toute l'Europe;
    • tenir compte du rôle important que le PfP continue de jouer, s'agissant à la fois de contribuer à préparer les Partenaires intéressés - grâce à leur participation aux activités du PfP - aux avantages et aux responsabilités qu'entraînerait une future adhésion et d'affermir les relations avec les pays partenaires qui pourraient être peu susceptibles d'adhérer prochainement ou ultérieurement à l'Alliance. La participation active au Partenariat pour la paix jouera un rôle important dans le processus évolutif d'élargissement de l'OTAN;
    • venir en complément de l'élargissement de l'Union européenne, processus parallèle qui, pour sa part, contribue également de façon significative à étendre la sécurité et la stabilité aux nouvelles démocraties, à l'est.
  2. Les nouveaux membres, au moment de leur accession, doivent s'engager, comme le font tous les Alliés actuels en vertu du Traité de Washington, à :
    • unir leurs efforts pour la défense collective et pour la préservation de la paix et de la sécurité, régler par des moyens pacifiques tous différends internationaux dans lesquels ils pourraient être impliqués, de telle manière que la paix et la sécurité internationales, ainsi que la justice, ne soient pas mises en danger, et s'abstenir dans leurs relations internationales de recourir à la menace ou à l'emploi de la force de toute manière incompatible avec les buts des Nations Unies;
    • contribuer au développement de relations internationales pacifiques et amicales en renforçant leurs libres institutions, en assurant une meilleure compréhension des principes sur lesquels ces institutions sont fondées et en développant les conditions propres à assurer la stabilité et le bien-être;
    • maintenir l'efficacité de l'Alliance en partageant les rôles, les risques, les responsabilités, les coûts et les avantages qu'implique la poursuite de buts et d'objectifs communs en matière de sécurité.
  3. Les Etats en proie à des querelles ethniques ou ayant des litiges territoriaux d'ordre externe, y compris des revendications irrédentistes, ou des litiges juridictionnels d'ordre interne, doivent s'employer à régler ces différends par des moyens pacifiques conformément aux principes de l'OSCE. Le règlement de tels différends serait un facteur entrant en ligne de compte dans la décision d'inviter un Etat à devenir membre de l'Alliance.
  4. Il appartiendra à l'OTAN de décider elle-même de son élargissement. Celui-ci se déroulera suivant un processus graduel, actif et transparent, incluant un dialogue avec toutes les parties intéressées. Il n'y a pas de liste fixe ou rigide de critères sur la base desquels inviter de nouveaux Etats à devenir membres de l'Alliance. La décision sera prise au cas par cas et certains pays pourront accéder au statut de membre de l'Alliance avant d'autres. La décision d'admettre ou de ne pas admettre de nouveaux membres ne doit pas être prise sur la base de leur appartenance à un certain groupe ou une certaine catégorie. Au bout du compte, les Alliés décideront par consensus, pour chaque nouveau membre potentiel, s'il convient de l'inviter à adhérer à l'Alliance, selon qu'ils jugeront que cela contribuera à la sécurité et à la stabilité dans la région de l'Atlantique Nord au moment où une telle décision devra être prise. L'élargissement de l'OTAN se déroulerait conformément aux dispositions des divers documents de l'OSCE qui confirment le droit souverain de chaque Etat de rechercher librement ses arrangements propres en matière de sécurité, d'appartenir ou de ne pas appartenir à des organisations internationales, y compris d'être partie ou non à des traités d'alliance. Aucun pays non membre de l'Alliance ne doit se voir conférer un droit de veto ou un droit de regard sur le processus et les décisions.
  5. Les dispositions de défense collective de l'OTAN, qui sont décrites aux paragraphes 47 et 48 de l'étude, sont une expression concrète de l'engagement des Alliés à maintenir et développer leur capacité individuelle et collective de résister à une attaque armée. Dans le contexte des arrangements existants relatifs à la contribution à la défense collective, les Alliés souhaiteront savoir comment les nouveaux membres possibles entendent contribuer à la défense collective de l'OTAN, et ils examineront en détail tous les aspects de cette question dans un dialogue bilatéral avant les négociations sur l'adhésion.

Chapitre 2: Comment faire en sorte que l'élargissement contribue à la stabilité et à la sécurité de l'ensemble de la région euro-atlantique, dans le cadre d'une vaste architecture de sécurité européenne, et favorise la réalisation de l'objectif d'une Europe sans division

A. Introduction - L'élargissement de l'OTAN dans son contexte général

  1. L'OTAN joue un rôle essentiel au sein de l'architecture de sécurité européenne qui se développe. L'appartenance à l'OTAN de pays alliés animés d'un même esprit et déterminés à travailler ensemble a contribué, pendant les quarante-cinq années d'existence de l'Organisation, à améliorer fondamentalement la nature des relations entre les Etats membres. De plus, l'engagement pris par tous les Alliés d'assurer mutuellement la défense de leurs territoires a fait ses preuves pendant plus de quatre décennies, en tant que point d'ancrage de la stabilité et de la confiance en Europe. Cet engagement a aidé les pays alliés à se doter de moyens militaires puissants et souples, strictement placés sous contrôle politique. Le fait que l'OTAN s'appuie sur la défense collective garantit qu'aucun pays allié n'est contraint de compter uniquement sur ses propres moyens pour répondre aux principaux défis de sécurité. Partager ces avantages avec de nouveaux membres peut contribuer à étendre la sécurité et la stabilité en Europe. L'élargissement de l'OTAN s'inscrira dans le cadre de l'évolution plus générale de la coopération et de la sécurité en Europe qui est actuellement en cours. L'élargissement ne doit être considéré que comme un élément important d'une vaste architecture de sécurité européenne qui transcende et rend obsolète la notion de "lignes de division" en Europe.
  2. Le débat actuel sur l'élargissement se déroule dans des conditions très différentes de celles qui prévalaient à l'époque de la guerre froide. Dans ce contexte, la décision d'admission de nouveaux membres doit refléter le fait que les défis et les risques auxquels l'OTAN doit faire face aujourd'hui en matière de sécurité ont changé de nature. En 1991, il était indiqué dans le concept stratégique que "la menace d'attaque massive et simultanée sur tous les fronts européens de l'OTAN a bel et bien été éliminée...". Depuis lors, le risque de voir réapparaître une menace militaire de grande envergure s'est encore atténué. Il subsiste néanmoins des risques pour la sécurité de l'Europe, qui se présentent sous des formes complexes et proviennent de directions multiples, ce qui les rend difficiles à prévoir et à évaluer. L'OTAN doit être capable de faire face à de tels risques et défis nouveaux à mesure qu'ils apparaîtront, si l'on veut que la stabilité en Europe et la sécurité des membres de l'Alliance, anciens et nouveaux, soient préservées. Pour leur part, de nombreux pays aspirent à devenir membres de l'OTAN dans le contexte plus large de l'adhésion aux structures européennes et euro-atlantiques existantes et du renforcement de leur sécurité et de leur stabilité.
  3. La stabilité et la sécurité en Europe seront renforcées grâce à un processus évolutif, tenant compte des éléments nouveaux sur le plan politique et sur celui de la sécurité dans l'ensemble de l'Europe. L'élargissement de l'OTAN fera partie de ce processus, il ne menacera personne et il apportera une contribution à une vaste architecture de sécurité européenne en pleine évolution, fondée sur une coopération véritable à travers toute l'Europe, en accroissant la stabilité et la sécurité de tous.
  4. L'architecture européenne de sécurité se compose d'institutions européennes (telles que l'Union européenne et l'Union de l'Europe occidentale) et transatlantique (OTAN). Elle comprend également l'OSCE, qui réunit tous les Etats du continent ainsi que les pays nord-américains, et qui est ainsi l'institution européenne de sécurité la plus large, dans le cadre de laquelle ont été conclus des accords d'une importance particulière pour la sécurité européenne (Traité FCE et Pacte de stabilité). L'OTAN a développé, quant à elle, des arrangements de coopération : le CCNA et le Partenariat pour la paix. La coopération s'inscrivant dans le cadre du CCNA/PfP continuera à jouer un rôle important dans l'architecture de sécurité européenne, s'agissant à la fois de l'élargissement de l'Alliance et du renforcement des relations de celle-ci avec les pays partenaires qui pourraient ne pas devenir membres de l'Alliance prochainement ou ultérieurement. Ce sujet est traité au Chapitre 3.
  5. L'élargissement aura des incidences pour tous les pays d'Europe, y compris les Etats qui ne deviendront pas membres de l'OTAN prochainement ou ultérieurement. Il importera d'entretenir des relations de coopération actives avec les pays qui n'adhèrent pas à l'Alliance, en vue d'éviter de créer des divisions ou des incertitudes en Europe et d'assurer une approche large et inclusive de la sécurité fondée sur la coopération. L'Alliance devrait faire valoir qu'il ne peut être question de "sphères d'influence" dans l'Europe d'aujourd'hui. Les relations de l'OTAN avec d'autres Etats européens, qu'il s'agisse ou non de Partenaires de la coopération, sont des éléments importants à prendre en considération dans toute décision visant à engager le processus d'élargissement, comme l'est le renforcement de la sécurité pour les Etats qui pourraient ne pas devenir membres de l'OTAN. Toute décision en ce sens aura des répercussions importantes sur le contexte de la sécurité en Europe, et le moment où elle sera prise devra donc faire l'objet d'un examen attentif.

    La mise en pratique du programme de partenariat individuel de la Russie dans le cadre du PfP et celle de notre dialogue et de notre coopération avec la Russie au-delà du PfP contribueront ensemble à renouveler et à étendre la coopération entre l'Alliance et la Russie, coopération dont nous estimons qu'elle est de nature à accroître la stabilité et la sécurité en Europe, dans le cadre de notre approche générale du développement d'une architecture de sécurité européenne fondée sur la coopération. De même, nous entendons poursuivre le développement de nos relations avec tous les nouveaux Etats indépendants, dont l'indépendance et le caractère démocratique constituent un important facteur de sécurité et de stabilité en Europe. Dans ce contexte, nous accordons une importance particulière à nos relations avec l'Ukraine, que nous comptons développer davantage, spécialement grâce à une coopération accrue dans le cadre du PfP.

B. L'élargissement de l'OTAN et les autres institutions européennes de sécurité, en particulier l'OSCE, l'UE et l'UEO

  1. Il existe plusieurs institutions qui ont un rôle critique à jouer dans l'architecture de sécurité européenne qui se dessine. Il importe d'évaluer l'élargissement de l'OTAN en se demandant en quoi il peut contribuer à assurer la stabilité et la sécurité de concert avec ces autres institutions.
  2. Etant l'institution la plus large de l'architecture de sécurité européenne, l'OSCE a un rôle clé à jouer, s'agissant de maintenir la sécurité et de transcender les divisions en Europe, et il faut continuer de la renforcer, indépendamment de l'élargissement de l'OTAN. Une OSCE plus forte contribuerait à fournir les assurances voulues aux Etats qui pourraient ne pas devenir membres de l'OTAN prochainement ou ultérieurement. Dans ses vingt années d'existence, l'OSCE a établi des moyens uniques de contribuer à la sécurité et à la stabilité dans des domaines tels que l'alerte rapide, la prévention des conflits et la gestion des crises, les mesures de confiance et de sécurité, la coopération économique et la promotion de la démocratie et des droits de l'homme.
  3. Les activités de l'OSCE et de l'OTAN sont complémentaires et se renforcent mutuellement. L'OTAN constitue un important forum pour des consultations politiques entre Alliés animés d'un même esprit, de même qu'elle fournit des moyens militaires uniques pour permettre de relever les défis en matière de sécurité. Les engagements pris par l'OTAN pour le soutien, au cas par cas et selon les procédures de l'Alliance, d'activités de maintien de la paix relevant de la responsabilité de l'OSCE et d'opérations de maintien de la paix menées sous l'autorité du Conseil de sécurité des Nations Unies, resteront valables après un élargissement. Une Alliance élargie serait mieux à même de soutenir de telles activités et opérations de maintien de la paix. Les débats de l'OSCE sur un modèle de sécurité européenne pour le 21e siècle doivent tenir compte du processus d'élargissement de l'OTAN, mais non le retarder. Une OSCE renforcée, une OTAN élargie, un CCNA et un PfP actifs constitueraient, avec d'autres entités, des parties complémentaires d'une vaste architecture de sécurité au niveau de l'Europe tout entière, contribuant ainsi à la réalisation de l'objectif d'une Europe sans division.
  4. Le Pacte de stabilité en Europe, dont le suivi a été confié à l'OSCE et qui comporte de nombreux traités et accords bilatéraux entre pays européens, est un fondement essentiel de la sécurité et de la stabilité dans l'ensemble de l'Europe. Le Pacte de stabilité vise à développer les relations de bon voisinage, à promouvoir le respect des droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, et à permettre le règlement des litiges entre les Etats d'Europe. Comme cela a été indiqué au Chapitre 1, le règlement de tels différends serait un facteur entrant en ligne de compte dans la décision d'inviter un Etat à devenir membre de l'Alliance. La mise en oeuvre du Pacte de stabilité et d'autres accords internationaux déjà conclus peut contribuer à créer les conditions nécessaires à l'élargissement de l'OTAN. A son tour, cet élargissement facilitera aussi l'exécution des accords existants et le plein respect des obligations qu'ils comportent.
  5. L'élargissement de l'Alliance est destiné à étendre la stabilité dans la zone euro-atlantique et à améliorer la sécurité à long terme pour tous les pays membres de l'OTAN ainsi que pour d'autres pays. L'élargissement de l'OTAN est un processus parallèle à celui de l'UE et il en sera le complément. L'OTAN et l'Union européenne ont des intérêts stratégiques en commun, de même qu'une vision élargie de la stabilité et de la sécurité, qui englobe les aspects politiques, économiques, sociaux et écologiques, ainsi que la dimension de défense. Les deux processus d'élargissement contribueront de façon significative à étendre la sécurité, la stabilité et la prospérité dont jouissent leurs membres à d'autres Etats européens démocratiques animés d'un même esprit. Par la conclusion d'accords, l'UE a laissé entrevoir à un certain nombre de pays européens la possibilité d'une adhésion à l'UE et d'une intégration dans ses structures.

    L'élargissement des deux organisations s'effectuera de manière autonome, conformément à leurs dynamiques et à leurs processus internes respectifs. Cela signifie qu'il est peu vraisemblable que le rythme soit exactement le même dans les deux cas. Mais l'Alliance considère que son propre élargissement et celui de l'Union européenne constituent des processus qui se soutiennent mutuellement et sont parallèles, processus qui, ensemble, apporteront une importante contribution au renforcement de la structure de sécurité de l'Europe. Ainsi, l'une et l'autre organisations doivent veiller à ce que leurs processus respectifs aient un véritable effet de synergie, favorable à la réalisation de l'objectif qui est d'accroître la stabilité et la sécurité en Europe. Il n'y aura pas nécessairement un parallélisme rigoureux, mais chaque organisation devra prendre en considération l'évolution du processus chez l'autre.

  6. Les membres de l'Union européenne sont attachés à la réalisation d'une politique étrangère et de sécurité commune, qui inclura l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition, à terme, d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune compatible avec celle de l'Alliance atlantique. L'UEO fait partie intégrante du développement de l'Union. Dans son double rôle de composante de défense de l'Union européenne et de pilier européen de l'Alliance atlantique, l'UEO apporte une dimension supplémentaire importante à la sécurité européenne. Prenant acte de ce double rôle et souhaitant contribuer à son renforcement, les chefs d'Etat et de gouvernement des pays de l'OTAN, réunis en janvier 1994, se sont déclarés prêts à mettre à disposition les moyens collectifs de l'Alliance, sur la base de consultations au sein du Conseil de l'Atlantique Nord, pour des opérations de l'UEO menées par les Alliés européens en application de leur politique étrangère et de sécurité commune.
  7. Tous les membres de plein droit de l'UEO sont également membres de l'OTAN. En raison de l'effet cumulatif des garanties de sécurité de l'article V du Traité de Bruxelles modifié et de l'article 5 du Traité de Washington, le maintien de ce lien est essentiel. Les deux processus d'élargissement devraient donc être compatibles et se renforcer mutuellement. En même temps, l'UEO se développe comme la composante de défense de l'Union européenne, ce qui renforce la relation entre les deux organisations. Une large convergence, à terme, de la composition, pour ce qui concerne les pays européens, de l'OTAN, de l'UE et de l'UEO aurait des effets positifs sur la sécurité européenne. L'Alliance devrait, à un moment approprié, accorder une considération particulière aux pays qui ont la perspective d'adhérer à l'Union européenne et qui ont témoigné de l'intérêt pour une adhésion à l'OTAN, afin d'examiner, sur la base indiquée dans cette étude, comment ils peuvent contribuer à la sécurité transatlantique dans le cadre du Traité de Washington et de déterminer s'il faut les inviter à rejoindre l'OTAN.
  8. Tous les Etats parties au Traité sur les FCE reconnaissent le rôle fondamental que le Traité continue de jouer dans l'établissement et le maintien de la stabilité et de la sécurité en Europe. C'est le cas aussi de tous les autres Etats participants de l'OSCE. Les membres de l'OTAN considèrent que le Traité sur les FCE est la pierre angulaire de la sécurité européenne. Par conséquent, il est d'une importance fondamentale de préserver l'intégrité du Traité et de veiller à ce que ses dispositions soient appliquées intégralement et en temps voulu. L'OTAN en tant que telle n'est pas signataire du Traité sur les FCE ni signataire d'aucun autre accord de maîtrise des armements. Par conséquent, d'un point de vue juridique, l'élargissement de l'OTAN n'a en soi aucune incidence sur le Traité. De toute façon, les éventuelles répercussions de l'élargissement de l'OTAN sur le Traité sur les FCE ne pourront être évaluées que lorsque l'élargissement se produira effectivement. Etant donné qu'aucune décision n'est prise pour l'instant sur le calendrier ni sur l'ampleur de l'élargissement de l'OTAN, il serait prématuré de tirer des conclusions à ce stade.
  9. Les accords existant sur les mesures de confiance, le désarmement et la maîtrise des armements sont des fondements essentiels de la sécurité et de la stabilité dans l'ensemble de l'Europe. L'OTAN doit faire en sorte que ces accords gardent leur validité et leur pertinence à mesure qu'elle s'élargira. L'élargissement pourrait renforcer la capacité de l'Alliance de promouvoir de nouvelles mesures de maîtrise des armements et de désarmement et les moyens de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive.

C. Relations avec la Russie

  1. La Russie a une importante contribution à apporter à la stabilité et à la sécurité en Europe. Nous sommes convenus que des relations constructives de coopération, fondées sur le respect et l'intérêt mutuels et sur l'amitié entre l'Alliance et la Russie constituent un élément clé de la sécurité et de la stabilité en Europe. En juin 1994, nous avons décidé que ces relations devaient être développées d'une façon qui rende compte des objectifs communs et qui complète et renforce les relations avec tous les autres Etats, sans menacer les intérêts de pays tiers, et dans la transparence pour tous. Des relations entre l'OTAN et la Russie fondées sur la coopération sont dans l'intérêt non seulement de l'OTAN et de la Russie, mais de tous les autres Etats de la zone OSCE.
  2. L'OTAN et la Russie sont convenues de poursuivre sur la voie d'un dialogue et d'une coopération larges et renforcés dans les domaines où la Russie à des contributions uniques et importantes à apporter, à la mesure de son poids et de sa responsabilité de puissance européenne, internationale et nucléaire majeure.
  3. En juin 1994, l'OTAN et la Russie ont décidé de mettre en route le développement de relations de coopération d'une grande portée entre elles, afin d'accroître la confiance et l'ouverture mutuelles. A cette époque, la Russie a signé le document cadre du PfP. En décembre, un accord était intervenu sur le programme de partenariat individuel de la Russie et sur les domaines dans lesquels poursuivre sur la voie d'un dialogue et d'une coopération larges et renforcés entre l'OTAN et la Russie au-delà du PfP, que la Russie a acceptés officiellement le 31 mai 1995.
  4. L'Alliance considère qu'il est souhaitable de pousser encore plus loin le développement des relations entre l'OTAN et la Russie, dans le cadre de notre approche générale du développement d'une architecture de sécurité européenne fondée sur la coopération. L'OTAN et la Russie ont engagé un dialogue - devant être mené au titre des contacts récemment établis au-delà du PfP - sur l'orientation future que devraient prendre leurs relations, dans le but d'établir, d'ici à la fin de l'année, un cadre politique pour les relations entre l'OTAN et la Russie, qui fixerait des principes fondamentaux pour la coopération en matière de sécurité ainsi que pour le développement de consultations politiques mutuelles. Des relations plus fortes entre l'OTAN et la Russie devraient constituer une autre pierre angulaire d'une nouvelle structure de sécurité européenne inclusive et globale. La coopération entre l'Alliance et la Russie peut aider à dissiper toute défiance laissée par la période de la guerre froide, et contribuer à garantir que l'Europe ne sera jamais plus divisée en camps opposés. Ce développement accru et, à terme, l'éventuelle formalisation des relations entre l'Alliance et la Russie devraient se dérouler à peu près en parallèle avec l'élargissement de l'OTAN, le but étant d'accroître encore la stabilité et la sécurité en Europe. Le fond et la forme de ces relations renforcées seront précisés dans le cadre d'un dialogue entre l'OTAN et la Russie.
  5. Les relations entre l'OTAN et la Russie devraient refléter l'importance de cette dernière dans le domaine de la sécurité européenne et être fondées sur la réciprocité, sur le respect mutuel et la confiance, sur le principe qu'aucune des parties ne devrait prendre "par surprise" des décisions pouvant mettre en cause les intérêts de l'autre. Ces relations ne peuvent prospérer que si elles s'enracinent dans le strict respect des obligations et des engagements internationaux - tels que ceux qui découlent de la Charte des Nations Unies et de la participation à l'OSCE, y compris le Code de bonne conduite et le Traité sur les FCE - ainsi que dans le plein respect de la souveraineté des autres Etats indépendants. Toutefois, aucun pays non membre ne peut exercer un droit de veto ou un droit de regard sur les décisions de l'OTAN, et l'Alliance ne peut être subordonnée à aucune autre institution européenne de sécurité.
  6. La Russie a fait part de préoccupations à l'égard de l'élargissement de l'Alliance. L'Alliance prend en compte ces préoccupations en développant des relations renforcées avec la Russie et elle a bien indiqué que le processus d'élargissement, y compris les arrangements militaires de l'Alliance qui y sont associés, ne menacerait personne et apporterait une contribution à une vaste architecture de sécurité européenne en pleine évolution, fondée sur une coopération véritable à travers toute l'Europe, en accroissant la sécurité et la stabilité pour tous.

D. Incidences du processus de décision sur la sécurité et la stabilité en Europe

  1. Le processus de décision sur l'élargissement se déroulera conformément au Traité de Washington. Pour chaque invitation, la décision sera prise selon ses mérites propres, cas par cas et suivant les principes définis dans cette étude, en tenant compte de l'évolution de la situation en matière de politique et de sécurité dans l'ensemble de l'Europe. Il importera, surtout d'ici là, de ne pas exclure la possibilité de l'adhésion d'un Etat européen quelconque à l'Alliance conformément à l' article 10 du Traité de Washington.
  2. Des pays pourraient être invités à adhérer successivement à l'Alliance ou plusieurs pays pourraient être invités simultanément à devenir membres, étant entendu que tous les Alliés devront prendre une décision par consensus sur chaque invitation, c'est-à-dire que les nouveaux Alliés devront se joindre au consensus pour les invitations ultérieures. Il pourrait y avoir deux ou plusieurs séries d'invitations simultanées. Des adhésions successives pourraient donner moins à penser que d'autres pays pourraient être exclus et elles permettraient plus aisément de commencer par un ou plusieurs pays, mais il y aurait aussi un risque que le calendrier des adhésions ne s'allonge et ne détourne ainsi l'attention d'autres activités importantes de l'Alliance. Dans le cas d'adhésions simultanées, les nouveaux membres n'auraient pas la possibilité d'imposer leur veto à l'adhésion concomitante d'autres pays; toute décision sur des adhésions simultanées devrait être prise en tenant compte des relations entre les nouveaux membres potentiels concernés et des incidences qu'elle aurait sur d'autres Etats, y compris sur les rapports de ces autres Etats avec l'OTAN. Les considérations d'ordre législatif/touchant à la ratification qui entrent en jeu dans les pays alliés en ce qui concerne l'accession d'un ou plusieurs nouveaux membres au Traité de Washington devraient également être prises en compte.

    La crainte qu'un nouveau membre puisse "fermer la porte" derrière lui et empêcher ainsi l'admission ultérieure d'autres pays pouvant également aspirer à une adhésion à l'OTAN a déjà été exprimée dans le cadre du débat sur l'élargissement. Une telle situation doit être évitée. L'Alliance est fondée sur une communauté de vues et sur la volonté d'oeuvrer en faveur du consensus. L'engagement envers ce processus et ces valeurs entrera dans l'évaluation des qualifications de tout nouveau membre possible. Nous inviterons les nouveaux membres potentiels à confirmer qu'ils comprennent et acceptent cela, et qu'ils agiront de bonne foi à cet égard. S'il y a lieu, l'Alliance pourrait exiger des engagements politiques spécifiques pendant les négociations en vue d'une adhésion.

Chapter 3: Comment le CCNA et le Partenariat pour la paix (PfP) peuvent contribuer concrètement au processus d'élargissement

A. Introduction

  1. Le PfP et le CCNA peuvent aider à faire en sorte que, en accueillant de nouveaux membres, l'Alliance contribue à accroître la sécurité et la stabilité dans une Europe sans division, objectif fondamental de l'Alliance traité dans le chapitre 2. Au fur et à mesure du processus d'élargissement, le CCNA/PfP demeurera le cadre fondamental qui permettra de développer les relations avec les pays partenaires. Une coopération dynamique dans le cadre du CCNA/PfP fait partie intégrante de l'architecture de sécurité européenne, approfondissant l'interaction et développant la sécurité et la stabilité dans l'ensemble de l'Europe, et en tant que moyen d'amélioration des relations avec les pays partenaires, qu'ils soient ou non de nouveaux membres possibles. Dans le contexte de l'élargissement, cela exigera de l'Alliance une attention et un effort particuliers.
  2. Le PfP jouera un rôle important, s'agissant à la fois de contribuer à préparer les nouveaux membres possibles - grâce à leur participation aux activités du PfP - aux avantages et aux responsabilités qu'entraînerait une future adhésion et d'affermir les relations avec les pays partenaires qui pourraient être peu susceptibles d'adhérer prochainement ou ultérieurement à l'Alliance. Il sera nécessaire de faire en sorte que des ressources humaines et financières appropriées soient consacrées au soutien de ces activités, conformément à la politique de financement du PfP.
  3. Comme il le fait depuis sa création, en 1991, le CCNA continuera de jouer un rôle majeur dans l'établissement de relations de confiance et dans le rapprochement entre les pays membres de l'OTAN et les Partenaires de la coopération. Dans le contexte de l'élargissement, le CCNA acquerra davantage d'importance encore, en particulier en tant qu'instance commune réunissant les pays de l'OTAN et les Partenaires du CCNA/PfP pour un dialogue et des consultations sur des questions politiques et des questions liées à la sécurité et pour une coopération entre ses membres destinée à renforcer la sécurité.

B. Le rôle durable du CCNA et du PfP dans le renforcement de la sécurité européenne

  1. Dans le cadre général du PfP, dont c'est là un aspect essentiel, les Partenaires ont réaffirmé leur attachement aux principes des Nations Unies et de l'OSCE, et leur disposition à établir des relations militaires avec l'OTAN, fondées sur la coopération, pour renforcer leur aptitude à entreprendre des missions de maintien de la paix et d'autres missions sous l'autorité des Nations Unies et/ou la responsabilité de l'OSCE. L'Alliance devrait veiller, à cet égard, à ce que le PfP bénéficie de toute l'attention voulue et que son rôle soit reconnu à sa juste valeur.
  2. Le CCNA/PfP doit offrir aux pays qui ne deviennent pas membres de l'Alliance un moyen permanent de coopération active avec l'OTAN, leur apporter la preuve concrète du soutien et du souci constants de l'OTAN envers leur sécurité et leur assurer un lien primordial avec l'Alliance en tant qu'institution clé de la sécurité euro-atlantique, y compris pour des consultations avec l'OTAN au cas où un Partenaire actif percevrait une menace directe contre son intégrité territoriale, son indépendance politique ou sa sécurité. L'Alliance préservera l'importance, la vitalité et la crédibilité du CCNA/PfP tout au long du processus d'élargissement, afin d'en maintenir la valeur aux yeux des pays qui pourraient être peu susceptibles d'adhérer prochainement ou ultérieurement à l'OTAN. La préservation de la vitalité du CCNA/PfP pourrait exiger que de nouvelles approches et de nouveaux mécanismes soient conçus parallèlement au processus d'élargissement de l'Alliance. Dans ce contexte, les Ministres ont chargé le Conseil d'étudier les possibilités d'intégrer les structures et procédures de coopération existantes pour le CCNA et le Partenariat pour la paix.
  3. La coopération établie dans le cadre du PfP devrait être développée pour permettre :
    • d'aider les Partenaires à développer davantage le contrôle démocratique exercé sur leurs forces armées et la transparence dans les processus d'établissement des plans et des budgets de défense, mais les mesures qu'ils prendront à titre individuel seront prépondérantes à cet égard;
    • d'améliorer le schéma de coopération militaire et de coopération en matière de défense, afin d'apporter un soutien efficace aux Partenaires dans l'adaptation de leur dispositif de défense au nouveau contexte de sécurité;
    • de développer les éléments du PfP concernant la coopération, par exemple en associant davantage les Partenaires à l'élaboration, à la planification et à la mise en oeuvre des activités du PfP, notamment en augmentant leur aptitude/disposition à contribuer avec d'autres à des activités dans les domaines du maintien de la paix, des opérations humanitaires, et de la recherche et du sauvetage, et dans d'autres domaines agréés;
    • d'accroître la transparence de la coopération dans le domaine militaire et dans celui de la défense, ainsi que la mise en valeur des aspects de cette coopération propres à renforcer la confiance, avec les Alliés et entre les Partenaires;
    • d'instaurer des mécanismes appropriés en complément de la constitution de forces interopérables, afin d'associer, comme il convient, les Partenaires à la planification et à l'exécution d'opérations communes de maintien de la paix.

C. Le rôle du PfP dans la préparation à l'adhésion

  1. Les activités et les programmes qui relèvent du PfP sont ouverts à tous les Partenaires, qui décideront eux-mêmes des options qu'ils suivront et de l'intensité de leur collaboration avec l'Alliance au travers du Partenariat. Ce degré de participation variable est un élément clé du processus d'autodifférenciation. La participation active au PfP jouera un rôle important dans la préparation des nouveaux membres possibles, mais elle ne sera pas la garantie de l'adhésion à l'Alliance. Une participation active au CCNA/PfP constituera, pour les nouveaux membres possibles, le cadre leur permettant d'établir des schémas de coopération politique et militaire avec l'Alliance qui faciliteront le passage au statut de membre. Par leur participation à l'établissement de plans, à des exercices communs et à d'autres activités dans le cadre du PfP, y compris des séminaires, des journées d'étude et une représentation permanente à Bruxelles et à Mons, les nouveaux membres possibles pourront se familiariser davantage avec les rouages de l'Alliance, s'agissant en particulier de l'élaboration des politiques, du maintien de la paix et de la gestion des crises. L'attachement des nouveaux membres possibles aux valeurs et principes communs de l'Alliance se reflétera dans leur comportement sur la scène internationale et leur adhésion aux principes pertinents de l'OSCE; toutefois, leur participation au PfP constituera également un moyen important de démontrer un tel attachement ainsi que leur aptitude à contribuer à la défense commune.
  2. Pour les nouveaux membres possibles, le PfP contribuera à leur préparation sur le plan politique comme sur le plan militaire, à les familiariser avec les structures et procédures de l'Alliance et à approfondir leur compréhension des obligations et des droits qu'impliquera le statut de membre.

    Le PfP aidera les Partenaires à entreprendre l'indispensable réforme du secteur de la défense à mesure qu'ils établiront les processus et mécanismes nécessaires pour faire fonctionner une organisation militaire soumise à un contrôle démocratique, dans des domaines tels que la planification de la défense, l'affectation des ressources et l'établissement des budgets au niveau national dans la transparence, la législation appropriée, et l'obligation de rendre des comptes au Parlement et à l'opinion publique. Le PfP aidera les nouveaux membres possibles à établir des procédures de contrôle et des usages démocratiques bien éprouvés et à faire la preuve de leur attachement à des normes de conduite internationalement acceptées. Dans le domaine défini par le Document cadre, le PfP constitue aussi un moyen de promouvoir et de développer l'interopérabilité avec les forces de l'Alliance en familiarisant les nouveaux membres possibles avec des éléments importants pour l'interopérabilité.

  3. Le processus de planification et d'examen du PfP et les exercices du PfP initieront les Partenaires à la planification de la défense collective et prépareront la voie à une planification opérationnelle plus détaillée. Tous les Partenaires se sont vu offrir la faculté de participer à un processus bisannuel de planification et d'examen du PfP qui constituera un moyen d'autodifférenciation. La participation à ce processus sera la formule la plus efficace pour développer à plus long terme, au niveau des pays partenaires, des forces qui seront mieux en mesure de mener des opérations avec celles des pays membres de l'OTAN. La coopération entre les Partenaires et l'Alliance dans ce processus s'élargira et s'approfondira, en tant que de besoin, au fil du temps. Les résultats de ce processus devraient être pris en compte dans les plans de défense des pays partenaires et se refléter, comme il convient, dans les IPP et le programme de travail du Partenariat. Les nouveaux membres ne seront pas tenus d'atteindre une interopérabilité complète avec l'OTAN avant leur adhésion, mais ils devront se conformer à certaines normes minimales qui sont essentielles au fonctionnement et à la crédibilité de l'Alliance. Ces normes continueront d'être définies par l'OTAN et se fonderont, en partie, sur les conclusions dérivées du processus de planification et d'examen. Les efforts des Partenaires eux-mêmes détermineront, dans une large mesure, la rapidité avec laquelle ils prépareront leur adhésion possible à l'OTAN, mais l'aide extérieure qui leur sera fournie pourra contribuer à l'accomplissement de progrès dans ce sens.
  4. La préparation des Partenaires intéressés par une adhésion à l'OTAN peut être facilitée par un renforcement et un approfondissement appropriés de leurs programmes de partenariat individuels. Ce renforcement et cet approfondissement sont essentiels pour l'autodifférenciation. Entre autres choses, ils permettraient aux Partenaires de se différencier les uns des autres en mettant en évidence leurs capacités et leur engagement en vue d'une possible adhésion à l'OTAN et d'une contribution à des missions de l'Alliance. En ce qui concerne le processus de préparation à l'adhésion, il faut éviter d'élaborer prématurément des mesures en dehors du PfP pour les nouveaux membres possibles. Il convient de maintenir une distinction claire entre la participation au PfP et une éventuelle invitation à adhérer à l'Alliance. Il arrivera un moment, après qu'un pays aura été invité à adhérer à l'Alliance, où il faudra élaborer des mesures spécifiques pour préparer l'adhésion de ce pays.

Chapitre 4: Comment faire en sorte que l'élargissement renforce l'efficacité de l'Alliance, préserve son aptitude à remplir ses fonctions essentielles de défense commune, ainsi qu'à entreprendre des missions de maintien de la paix et d'autres missions nouvelles, et soutienne les principes et objectifs du Traité de Washington

A. Maintenir l'efficacité de l'Alliance face à ses fonctions essentielles et à ses nouvelles missions

  1. En s'élargissant, l'Alliance voudra s'assurer qu'elle reste en mesure de prendre rapidement des décisions importantes fondées sur le principe du consensus et que, par suite de l'élargissement, elle sera entièrement à même de remplir ses fonctions essentielles et ses nouvelles missions. Outre qu'elle présente en soi une importance fondamentale, la capacité de l'Alliance d'agir avec rapidité, de façon décisive et avec efficacité est cruciale pour son rôle dans l'architecture de sécurité européenne et pour son aptitude à y intégrer de nouveaux membres.
  2. En adhérant à l'Alliance, les nouveaux membres doivent accepter intégralement les obligations du Traité de Washington, notamment la participation au processus de consultation à l'intérieur de l'Alliance et le principe de la prise de décision par consensus, qui réclame un engagement à rechercher un consensus au sein de l'Alliance sur toutes les questions qui la concernent. Les nouveaux membres doivent aussi être disposés à contribuer à la défense collective au titre de l'article 5, aux missions nouvelles et en évolution de l'Alliance, ainsi qu'à ses budgets. Ceci peut supposer des contributions appropriées à l'infrastructure et aux structures des forces armées et de commandement de l'Alliance. Les nouveaux membres doivent, en adhérant, accepter et observer les principes, politiques et procédures déjà adoptés par tous les membres de l'Alliance au moment de cette adhésion. A cet égard, les nouveaux membres décidant de participer à la structure militaire intégrée doivent accepter les politiques et procédures qui s'y appliquent.
  3. L'OTAN devra veiller à ce que toutes les obligations militaires de l'Alliance, en particulier celles qui découlent de l'article 5, soient remplies dans une Alliance élargie. Il faudra donc procéder au cas par cas à une évaluation des facteurs militaires pour chacun des nouveaux membres potentiels, y compris le temps de préparation nécessaire à l'OTAN pour assumer de nouveaux engagements au titre de l'article 5, en tenant compte du contexte stratégique, des risques auxquels peuvent être exposés les nouveaux membres potentiels, des capacités et de l'interopérabilité de leurs forces, de leur approche et de celle des Alliés quant au stationnement de forces étrangères sur leur territoire, et des capacités de renforcement correspondantes des forces de l'Alliance, y compris la mobilité stratégique. L'Alliance devra aussi assurer la possibilité d'accès de ses forces au territoire de nouveaux membres aux fins de renforcement, d'exercices, de gestion des crises et, le cas échéant, de stationnement. Cette question devra être examinée dans le contexte d'une décision sur l'accession de chaque nouveau membre.
  4. L'Alliance devra prendre en compte un certain nombre d'éléments pour faire en sorte que l'OTAN conserve sa crédibilité militaire quand elle s'élargira. Beaucoup de ces éléments pourraient devoir être analysés et développés plus avant par l'Alliance au cours du processus d'élargissement. C'est à l'Alliance qu'il incombe de déterminer les mesures qui seront prises en vue de préserver la crédibilité militaire à l'intérieur de chacun de ces éléments. Lesdits éléments, qui sont développés plus loin, dans d'autres paragraphes du présent chapitre et dans le chapitre 5, entrent dans les catégories suivantes :
    Défense collective
    Défense collective. Selon un principe clé du processus d'élargissement, les nouveaux membres bénéficiront de la défense collective de l'Alliance, mais on attendra d'eux également être prêts à contribuer à d'autres missions de l'Alliance.
    Structure de commandement
    Tous les nouveaux membres devraient participer d'une façon appropriée à la structure de commandement de l'Alliance. Les nouveaux membres rejoignant la structure intégrée devront être intégrés dans les quartiers généraux existants de l'OTAN. L'Alliance devra examiner la question de savoir s'il pourrait être nécessaire de constituer un nombre limité de nouveaux quartiers généraux, et si des quartiers généraux existants pourraient devoir couvrir de nouvelles zones de responsabilité. Le contrôle des opérations de l'OTAN sera assuré par les quartiers généraux existants ou nouveaux de l'OTAN, ou, le cas échéant, par les futurs quartiers généraux de GFIM.
    Forces conventionnelles - entraînement et exercices
    Les nouveaux membres devront participer aux exercices de l'OTAN, y compris à ceux qui sont destinés à assurer la défense commune. Des exercices devraient être tenus régulièrement sur le territoire des nouveaux membres.
    Forces nucléaires
    La garantie suprême de la sécuritédes Alliés est assurée par les forces nucléaires stratégiques de l'Alliance. Les nouveaux membres partageront les avantages et les responsabilités qui y sont liés de la même façon que tous les autres Alliés conformément au concept stratégique. On attendra des nouveaux membres qu'ils soutiennent le concept de la dissuasion et le rôle essentiel que jouent les armes nucléaires dans la stratégie alliée de prévention de la guerre, telle qu'elle est exposée dans le concept stratégique.
    Structure des forces
    Il importe pour la structure des forces de l'OTAN que des forces d'autres Alliés puissent être déployées, le cas échéant, sur le territoire de nouveaux membres. L'Alliance ne pose aucune exigence a priori en ce qui concerne le stationnement de troupes de l'Alliance sur le territoire de nouveaux membres. Les nouveaux membres devraient participer à la structure des forces de l'Alliance. Pour établir les modalités de cette participation, il faudra peut-être examiner encore diverses questions, notamment le point de savoir si les nouveaux membres devraient constituer des unités spécialement entraînées, capables de renforcer les forces de l'OTAN et d'être renforcées par des unités de l'OTAN, le prépositionnement de matériels dans des zones critiques, les moyens de faire en sorte que l'infrastructure permette de faire face aux missions prévues, et le point de savoir s'il est nécessaire d'accroître la mobilité stratégique et la mobilité à l'intérieur du théâtre.
    Renseignement
    Les nouveaux membres auront la possibilité de participer aussi pleinement que possible aux processus de l'OTAN en matière de renseignement.
    Aspects financiers
    On attendra des nouveaux membres qu'ils apportent leur contribution aux programmes de l'OTAN financés en commun. Les nouveaux membres devraient aussi être conscients que l'adhésion à l'Alliance implique pour eux des obligations financières substantielles.
    Interopérabilité
    On attendra de tous les nouveaux membres qu'ils mettent tout en oeuvre pour satisfaire aux normes d'interopérabilité de l'OTAN, en particulier pour le matériel de commandement, de contrôle et de communication. Les nouveaux membres devront introduire les procédures opérationnelles normalisées de l'OTAN dans certains domaines, y compris pour leurs quartiers généraux nationaux.
  5. Dans une Alliance élargie, il sera déterminant pour le maintien de l'efficacité de l'Organisation que la prise de décision se déroule de façon harmonieuse et efficace. Le maintien de la règle du consensus sera essentiel dans les domaines politique et militaire, ainsi que dans celui de la défense. Tous les Alliés doivent donc être disposés à y oeuvrer de manière constructive. A cette fin, il sera important que les nouveaux membres potentiels se familiarisent avec le processus de décision de l'Alliance et avec les modalités et les traditions du consensus et du compromis avant leur adhésion. La plus haute priorité devrait être donnée à la participation de tout nouveau membre aux éléments appropriés des processus de décision au siège de l'OTAN et dans les commandements militaires.

B. Incidences de l'élargissement dans le domaine militaire et pour la défense

(I) Défense collective

  1. Comme il est dit au paragraphe 38 du concept stratégique, "le caractère collectif de la défense de l'Alliance se concrétise dans des dispositions pratiques qui apportent aux Alliés les avantages primordiaux qui découlent, sur les plans politique et militaire comme sur celui des ressources, d'une défense collective, et qui empêchent la renationalisation des politiques de défense, sans priver les Alliés de leur souveraineté. Ces dispositions sont fondées sur une structure de commandement intégrée ainsi que sur des accords de coopération et de coordination. Parmi leurs éléments clés figurent des plans de forces collectifs, des plans opérationnels communs, des formations multinationales, le stationnement de forces hors du territoire national, le cas échéant sur une base de réciprocité, des mesures pour la gestion des crises et le renforcement, des procédures de consultation, des normes et des procédures communes pour l'équipement, l'entraînement et la logistique, des exercices conjoints et combinés, et une coopération en matière d'infrastructure, d'armements et de logistique".
  2. Il existe à l'heure actuelle trois modes de contribution des Alliés à la défense collective de l'OTAN : la participation pleine et entière à la structure militaire intégrée et au processus de planification de la défense collective; la participation pleine et entière au processus de planification de la défense collective mais sans participation à la structure militaire intégrée, moyennant cependant une série d'accords de coordination prévoyant une coopération avec la structure militaire intégrée dans certains domaines définis; enfin, sans qu'il y ait participation à la structure militaire intégrée ni à la planification de la défense collective, une coopération avec la structure militaire intégrée dans des domaines précis, plus limités, en vertu des accords passés entre le chef d'état-major et les grands commandants de l'OTAN. Un principe général est que nous devrions éviter des formes de contribution nouvelles à la défense collective de l'OTAN, qui compliqueraient inutilement la coopération pratique entre Alliés et le processus de décision de l'Alliance.
  3. Dans le contexte des arrangements existants relatifs à la contribution à la défense collective,les Alliés souhaiteront savoir comment les nouveaux membres possibles entendent contribuer à la défense collective de l'OTAN, et ils examineront en détail tous les aspects de cette question dans un dialogue bilatéral avant les négociations sur l'adhésion. Dans cette optique, la capacité de contribuer à la défense collective et la manière dont un nouveau membre possible entend y contribuer seront des critères importants pour les Alliés au moment de décider si ce nouveau membre possible est capable et désireux de contribuer à la sécurité et à la stabilité dans la zone transatlantique au sens de l'Article 10 du Traité de Washington.
  4. L'Alliance adoptera une approche souple à l'égard de l'assimilation de nouveaux membres dans ses structures de défense et ses structures militaires et dans ses processus de planification. L'approche choisie garantira qu'une OTAN élargie conserve un dispositif militaire crédible.

(ii) Structure de commandement

  1. La structure de commandement de l'OTAN doit être préparée à la probabilité de l'entrée de nouveaux membres dans la structure militaire intégrée. Si l'élargissement s'opère par adhésions successives, une très grande souplesse devra être prévue sur le plan militaire, pour déterminer de nouvelles zones de responsabilité et la structure de commandement correspondante. Il faudra donc disposer d'un plan général propre à assurer l'efficacité et la souplesse maximales de la structure de commandement à la suite de l'adhésion de nouveaux membres, compte tenu de l'effet potentiel du concept de GFIM et de toutes adaptations structurelles.
  2. Il pourrait être nécessaire d'implanter des quartiers généraux de l'OTAN sur le territoire de nouveaux pays membres, de manière à tenir compte de la révision des tâches et des zones de responsabilité qui résultera de leur adhésion. Il pourrait certes être possible d'accroître, s'il y a lieu, la capacité de quartiers généraux existant sur le territoire de nouveaux pays membres pour répondre à un besoin de l'OTAN pas encore défini jusqu'à présent, mais il est peu probable que l'infrastructure actuelle et les équipements actuels de C3 répondent aux normes minimales de l'OTAN. L'implantation de quartiers généraux sur le territoire de nouveaux membres pourrait aussi avoir des conséquences pour l'actuelle structure de commandement de l'Alliance. La construction de nouveaux quartiers généraux et/ou l'adaptation de quartiers généraux existants aux normes de l'OTAN entraîneraient des dépenses très importantes, bien que les progrès accomplis en ce qui concerne le développement du concept de GFIM puissent avoir une incidence sur les besoins en quartiers généraux de l'Alliance. Avant qu'un nouveau pays membre adhère à la structure militaire intégrée, il convient de procéder à un examen des besoins et des coûts, consacré spécifiquement à ce pays.
  3. La multinationalité reste une caractéristique essentielle de la politique de l'Alliance. Tout nouveau quartier général de l'OTAN situé sur le territoire d'un nouveau pays membre exigerait donc une représentation multinationale, laquelle devrait refléter les besoins opérationnels. Les nouveaux membres devront aussi être représentés de façon appropriée au sein des grands quartiers généraux (à l'échelon des grands commandements subordonnés et au-dessus), des éléments de soutien, des agences de l'OTAN financées en commun, ainsi que de l'Etat-major militaire international. Il est donc probable que l'élargissement nécessitera un réexamen de la taille des états-majors de la plupart des quartiers généraux de l'OTAN, de même que de la représentation nationale. Ce processus serait inévitablement plus compliqué si de nouveaux pays membres adhéraient à l'Alliance de manière consécutive.

(iii) Forces conventionnelles - Entraînement et exercices

  1. La présence de forces alliées sur le territoire d'autres membres contribue à renforcer l'aptitude de l'Alliance à remplir ses tâches fondamentales de sécurité, à favoriser la cohésion de l'Alliance et à exprimer la solidarité et la confiance. Elle pourrait prendre différentes formes. Le stationnement de forces alliées présente des avantages militaires bien précis en ce qui concerne la défense collective. Il permet de répondre plus rapidement à une menace ou à une attaque, et de disposer d'un plus long délai pour préparer et déployer les renforts, le recours à la mobilité étant ainsi le plus efficace. En outre, les forces opèrent plus efficacement lorsqu'elles connaissent bien le terrain et les conditions. En revanche, le redéploiement des forces alliées existantes ou le prépositionnement des matériels coûteraient cher. Cela risquerait de faire croire à tort à certaines préoccupations de l'Alliance. La présence régulière et fréquente de forces alliées à l'occasion d'exercices ou lorsque d'autres situations l'exigent est une autre manière de témoigner de l'attachement de l'OTAN à la défense collective. Cette formule pourrait ne pas être appropriée dans tous les cas. Elle supposerait, en tout état de cause, que l'on dispose de moyens et de plans efficaces de réaction rapide et de renforcement, ainsi que d'un délai d'alerte suffisamment long pour pouvoir prendre une décision politique et déployer des forces en période de crise. La double implantation de moyens aériens ou le prépositionnement de matériels et de munitions pourraient figurer parmi d'autres formules possibles (par exemple, augmentation de la quantité de matériels prépositionnés dans les domaines clés et accroissement du nombre de dépôts pour ces matériels dans les zones géographiques de première importance).
  2. Les politiques des différents pays alliés en ce qui concerne le stationnement de forces d'autres pays alliés sur leur territoire en temps de paix varient considérablement, en fonction d'une série de facteurs nationaux et plus larges. Pour les nouveaux membres, le stationnement en temps de paix de forces d'autres pays alliés sur leur territoire ne doit ni être une condition de l'adhésion ni être exclu a priori en tant qu'option. Les décisions concernant le stationnement de forces conventionnelles de pays alliés sur le territoire de nouveaux membres devront être prises par l'Alliance compte tenu des avantages à la fois pour l'Alliance dans son ensemble et pour les nouveaux membres individuellement, des avantages militaires d'une telle présence, de la capacité militaire de renforcement rapide et effectif de l'Alliance, des vues des nouveaux membres concernés, du coût des formules militaires possibles, et de l'impact plus large au niveau politique et stratégique. Tous les Alliés devront naturellement être prêts en période de crise ou en temps de guerre, à autoriser des forces d'autres Alliés à pénétrer sur leur territoire et à y opérer, ainsi qu'à apporter le soutien essentiel en tant que pays hôte, comme il aura été mutuellement convenu, pour que l'OTAN puisse assurer une défense commune effective.
  3. Les politiques des différents pays alliés en ce qui concerne le stationnement de leurs forces hors de leurs frontières en temps de paix varient aussi considérablement. Certains Alliés en sont par exemple empêchés par des contraintes juridiques. Pour les nouveaux membres, le stationnement en temps de paix de forces sur le territoire d'autres Alliés ne doit ni être une condition de l'adhésion ni être exclu a priori en tant qu'option. Tous les Alliés sont néanmoins prêts en principe à déployer leurs forces hors de leur territoire à l'intérieur de la zone d'application du Traité, dans le cadre de leur contribution à la défense collective de l'OTAN, compte tenu de facteurs tels que les capacités opérationnelles et les limitations géographiques. On doit attendre des nouveaux membres qu'ils soient prêts à faire de même.
  4. La conduite d'activités d'entraînement et d'exercices multinationaux sur le territoire des nouveaux membres contribuera de façon significative à la préservation du potentiel et de l'efficacité militaires de l'Alliance et améliorera l'aptitude de l'Alliance à remplir tout l'éventail de ses missions. Ces exercices et cet entraînement aideraient à familiariser les forces concernées avec le terrain et les conditions d'opérations et contribueraient directement à la tenue des engagements découlant de l'article 5. Le renforcement devrait aussi faire l'objet d'exercices de temps à autre. Les conditions dans lesquelles de telles activités se déroulent actuellement varient entre les Alliés et doivent tenir compte de facteurs nationaux. Toutefois, en règle générale, les nouveaux membres devraient prendre l'engagement d'accueillir des activités d'entraînement et des exercices multinationaux en rapport avec toutes les missions de l'Alliance.

(iv) Forces nucléaires

  1. La garantie assurée au titre de l'article 5, y compris sa composante nucléaire, s'appliquera aux nouveaux membres. Il n'y a pas d'exigence a priori en ce qui concerne l'implantation d'armes nucléaires sur le territoire de nouveaux membres. Compte tenu à la fois du contexte international actuel et des menaces auxquelles l'Alliance pourrait être confrontée, le dispositif nucléaire existant de l'OTAN continuera, dans l'avenir prévisible, de répondre aux besoins d'une Alliance élargie. Il n'est donc nullement nécessaire actuellement de transformer ou de modifier un quelconque aspect du dispositif ou de la politique nucléaires de l'OTAN, mais l'on continuera d'évaluer les incidences à long terme de l'élargissement tant sur ce dispositif que sur cette politique. L'OTAN devrait conserver ses capacités nucléaires existantes ainsi que son droit de modifier son dispositif nucléaire en fonction des circonstances. Comme les membres actuels, les nouveaux membres contribueront au développement et à la mise en oeuvre de la stratégie de l'OTAN, y compris de ses composantes nucléaires; les nouveaux membres devraient être admis à faire partie du Groupe des plans nucléaires et de ses organes subordonnés, et à participer à la consultation nucléaire au cours des exercices et en cas de crise. Les décisions relatives aux modalités et aux détails de cette contribution seront fondées sur des consultations et sur des accords entre les Alliés.

(v) Structures de forces

  1. Les atouts militaires et la cohésion de l'Alliance reposent sur ses forces et ses structures multinationales, ainsi que sur la répartition équitable des risques, des responsabilités, des coûts et des avantages. Les structures de forces actuelles sont essentiellement fondées sur les besoins en matière de défense collective, mais la participation de l'Alliance à des opérations n'entrant pas dans le cadre de l'article 5 continuera d'influer sur les capacités futures. L'aptitude de tous les pays de l'Alliance à mener des opérations ensemble est déjà grande, quoiqu'il soit possible de faire mieux encore.
  2. Sous réserve de tout changement survenant dans le contexte de la sécurité, les caractéristiques principales des structures de forces actuelles de l'OTAN demeureront valables dans une Alliance élargie. L'OTAN devra néanmoins accorder une attention particulière aux besoins de renforcement interrégionaux, et aux incidences qu'ils pourraient avoir sur les diverses catégories de forces. Afin d'assurer le maintien de l'efficacité militaire de l'Alliance, les membres actuels et les nouveaux membres potentiels doivent s'engager à développer, doter en effectifs et soutenir toutes les nouvelles structures de forces de l'OTAN. On attendrait des forces des nouveaux membres qu'elles prennent part à toute la gamme des missions de l'Alliance suivant leurs capacités, et compte tenu de la nécessité d'examiner cas par cas les missions ne relevant pas de l'article 5. L'évolution des structures militaires de l'Alliance, y compris des niveaux de forces et de l'état de préparation, devrait faciliter une telle participation à tout l'éventail des missions potentielles de l'Alliance.
  3. Les forces multinationales ont une importance politique et militaire accrue. Ainsi, les missions de défense et les missions nouvelles exigeant de plus en plus de mobilité, de souplesse et d'interopérabilité entre armées et entre pays, la politique actuelle de l'Alliance en matière de multinationalité devrait s'appliquer lorsque les forces des nouveaux pays membres seraient intégrées à la structure des forces de l'OTAN, compte tenu de la nécessité de préserver l'efficacité militaire.
  4. Traiter les limitations actuelles des moyens des forces de réaction est une nécessité constante, dont il faudra tenir compte afin d'éviter toute diminution de l'efficacité militaire. Le principe de multinationalité devrait également être d'application pour l'intégration des forces des nouveaux membres aux forces de défense principale. L'élargissement ne semblerait nécessiter aucun changement de la politique actuelle relative aux forces d'appoint. Il aura toutefois des incidences importantes, dont la portée est encore à déterminer, sur l'établissement des plans de circonstance et de renforcement, y compris sur les besoins en forces, et sur les dispositions concernant le soutien du pays hôte. Le prépositionnement de matériels, et les moyens de transport à l'intérieur d'un théâtre d'opérations aussi bien qu'entre différents théâtres peuvent contribuer à la souplesse et à l'efficacité militaire. Ces éléments devront être examinés de manière plus approfondie au moment de l'élargissement.

(vi) Mise en commun des données du renseignement

  1. La mise en commun entre Alliés des données du renseignement contribue à l'efficacité de l'Alliance. L'adhésion de nouveaux pays membres créera pour l'Alliance à la fois des besoins et des capacités supplémentaires dans le domaine du renseignement. La mise en commun des données du renseignement est fondée sur la confiance mutuelle et la coopération. Les nouveaux membres doivent être en mesure d'assurer la protection des informations de l'OTAN conformément aux normes de l'Alliance.

C. Programme d'investissement au service de la sécurité

  1. Le programme OTAN d'investissement au service de la sécurité devrait être utilisé pour accélérer le processus d'assimilation des nouveaux membres. La portée de cette disposition dépendra des conditions de participation de chaque nouveau membre. Sur le plan des procédures et de l'organisation, l'incorporation de nouveaux membres dans le programme ne posera pas de problèmes bien que le processus puisse prendre du temps. Les mécanismes rénovés d'établissement des priorités et d'affectation des ressources sont parfaitement à même de faire face aux besoins nouveaux résultant de l'élargissement.
  2. Sur le plan financier, il serait attendu des nouveaux membres qu'ils apportent leur contribution, dès le début, à toutes les activités nouvelles incluses dans le programme, avec un niveau de contribution basé, d'une manière générale, sur la "capacité de paiement". En raison du temps nécessaire à la mise en oeuvre des activités prévues dans un programme d'investissement, et étant donné la capacité d'absorption limitée des nouveaux membres, les incidences financières seront limitées durant les premières années. La participation élargie au programme devrait donc être possible sans incidence sur la mise en oeuvre des engagements et programmes existants. Il est toutefois important de faire en sorte que les nouveaux membres en puissance participent le plus tôt possible aux processus de planification et de préparation et qu'ils soient pleinement au courant de leurs obligations potentielles.

D. Administration et budgets

  1. Le nombre de nouveaux membres potentiels n'étant pas connu, les problèmes de gestion ne peuvent guère être traités que d'une manière générale. L'élargissement se traduira par des activités nouvelles et par un besoin accru de ressources. De nouveaux locaux devront être prévus au siège de l'OTAN pour accueillir les nouveaux membres et l'éventuel personnel supplémentaire du Secrétariat international et de l'Etat-major militaire international. Les dépenses de fonctionnement et d'équipement inscrites au budget civil s'accroîtront. Les nouveaux membres seront censés apporter leur contribution. Les quotes-parts devront être calculées et des décisions devront être prises quant à leurs obligations. L'élargissement entraînera également des majorations du budget militaire, mais les conséquences budgétaires effectives dépendront en grande partie du niveau de participation des nouveaux membres.
  2. Il sera important de faire en sorte que les nouveaux membres potentiels sachent bien que leur adhésion à l'Alliance entraînera des obligations financières considérables.

Chapitre 5: Quelles sont les implications du statut de membre pour les nouveaux membres, y compris leurs droits et obligations, et que doivent-ils faire pour se préparer à leur adhésion ?

  1. Les nouveaux membres seront membres à part entière de l'Alliance, avec tous les droits et obligations que leur confère le Traité de Washington. Il ne doit pas y avoir de garanties de sécurité ou de membres "de second ordre" au sein de l'Alliance, ni non plus de modifications au Traité de Washington pour les pays qui entrent dans l'Alliance. Les nouveaux membres possibles devraient se préparer à l'adhésion compte tenu de ces principes. Bien que le présent chapitre décrive les principaux droits et obligations des nouveaux Etats membres, certains droits et obligations plus spécifiques sont exposés ailleurs, aux chapitres 2, 3 et 4.

A. Qu'attendra-t-on des nouveaux membres sur le plan politique?

  1. Les engagements souscrits par les nouveaux Etats membres devraient être les mêmes que ceux des membres actuels, y compris l'acceptation des principes, politiques et procédures déjà adoptés par tous les membres de l'Alliance au moment de l'adhésion du ou des nouveaux membres. La volonté et la capacité de remplir de tels engagements, non seulement sur le papier mais dans la pratique, seraient un facteur déterminant dans toute décision d'inviter un pays à adhérer à l'Alliance.
  2. Etant entendu qu'il n'y a pas de liste fixe ou rigide de critères sur la base desquels inviter de nouveaux Etats à adhérer à l'Alliance, il sera néanmoins attendu des nouveaux Etats membres possibles :
    • qu'ils se conforment aux principes fondamentaux énoncés dans le Traité de Washington : démocratie, libertés individuelles et règne du droit;
    • qu'ils voient dans l'OTAN une communauté de pays animés par le même esprit et unissant leurs forces pour la défense collective et pour la préservation de la paix et de la sécurité, chaque pays contribuant à la sécurité et à la défense dont bénéficient tous les pays membres;
    • qu'ils soient fermement attachés aux principes, objectifs et engagements figurant dans le document cadre du Partenariat pour la paix;
    • qu'ils s'engagent à rechercher de bonne foi le consensus sur toutes les questions qui se posent au sein de l'Alliance, puisque le consensus est la base de la cohésion et du processus de décision de l'Alliance;
    • qu'ils s'engagent à participer pleinement au processus de consultation et de décision de l'Alliance sur les questions politiques et les questions de sécurité intéressant l'Alliance;
    • qu'ils établissent une représentation permanente au siège de l'OTAN;
    • qu'ils établissent une représentation militaire nationale appropriée au SHAPE/SACLANT;
    • qu'ils soient disposés à présenter des candidats qualifiés à des postes du Secrétariat international et des organismes de l'OTAN;
    • qu'ils fournissent du personnel qualifié à l'Etat-major militaire international et à la structure militaire intégrée, en tant que de besoin;
    • qu'ils contribuent aux budgets de l'Alliance sur la base des quotes-parts convenues;
    • qu'ils participent comme il conviendra à l'échange de données du renseignement alliées, fondé entièrement sur les contributions des pays;
    • qu'ils appliquent les règles et procédures de sécurité de l'OTAN;
    • qu'ils acceptent les documents qui fixent les orientations existantes de l'Alliance.
  3. L'Alliance escompte que les nouveaux membres ne vont pas "fermer la porte" et empêcher l'adhésion d'un ou de plusieurs candidats ultérieurs, comme cela est évoqué également au paragraphe 30 du chapitre 2.

B. Que devront faire, sur le plan politique, les nouveaux membres potentiels pour se préparer à l'adhésion?

  1. Les nouveaux membres potentiels devront avoir :
    • démontré qu'ils sont attachés aux normes et aux principes de l'OSCE et qu'ils les respectent, y compris le règlement, par des moyens pacifiques, des querelles ethniques, des litiges territoriaux d'ordre externe, y compris des revendications irrédentistes, ou des litiges juridictionnels d'ordre interne (voir également le chapitre 1, paragraphe 6);
    • montré qu'ils s'attachent à promouvoir la stabilité et le bien-être par la liberté économique, par la justice sociale et par la responsabilisation en matière d'environnement;
    • établi un contrôle démocratique et civil approprié de leurs forces de défense;
    • pris l'engagement de faire en sorte que des ressources suffisantes soient consacrées à l'exécution des obligations énoncées dans les sections A et C.

C. Qu'attendra-t-on des nouveaux membres sur le plan militaire?

  1. Les nouveaux membres de l'Alliance doivent être prêts à partager les rôles, les risques, les responsabilités, les avantages et les charges d'une sécurité commune et d'une défense collective. Il faudrait attendre d'eux qu'ils souscrivent à la stratégie alliée telle qu'elle est exposée dans le concept stratégique et affinée dans des déclarations ministérielles ultérieures.
  2. Un élément important de la contribution militaire des nouveaux membres sera leur engagement, de bonne foi, de poursuivre les objectifs de normalisation qui sont essentiels pour la stratégie de l'Alliance et pour l'efficacité opérationnelle. Les nouveaux membres devraient se préoccuper, en premier lieu, de l'interopérabilité. Ils devraient, au moins, adhérer à la doctrine et aux orientations de l'OTAN concernant la normalisation et, de surcroît, rechercher les moyens propres à atteindre un niveau suffisant en matière de formation et d'équipement, afin de pouvoir opérer efficacement avec les forces de l'Alliance. La coopération s'inscrivant dans le cadre du PfP, y compris le processus de planification et d'examen, peut contribuer à améliorer l'interopérabilité des forces des Partenaires avec celles des Alliés, et les nouveaux membres possibles devraient participer activement aux activités du PfP; dans leur portée, celles-ci sont toutefois limitées aux forces que les Partenaires mettent à disposition pour la coopération à des missions de maintien de la paix, des missions humanitaires et des missions de recherche et de sauvetage, et pour les activités d'entraînement et exercices correspondants.

D. Que devront faire, sur le plan militaire, les nouveaux membres potentiels pour se préparer à l'adhésion?

  1. La capacité des membres potentiels d'apporter une contribution militaire à la défense collective et aux nouvelles missions de l'OTAN influera sur la décision concernant le point de savoir s'il faut les inviter à adhérer à l'Alliance.
  2. Les nouveaux membres devront tenir compte du fait que la stratégie et la structure de forces de l'OTAN visent à tirer parti de la multinationalité et de la souplesse pour assurer une défense efficace moyennant un coût minimal. La politique de l'OTAN est donc largement tributaire de la normalisation, s'agissant en particulier des opérations, de l'administration et des matériels. Les priorités actuelles de l'OTAN en matière de normalisation comprennent l'harmonisation des doctrines et des procédures, l'interopérabilité du commandement, du contrôle et des communications, ainsi que des systèmes d'arme d'importance majeure, et l'interchangeabilité des munitions et des principaux approvisionnements de combat.
  3. Il y a actuellement plus de 1.200 accords et publications que les nouveaux membres devraient s'engager à observer, ce qui devrait se faire de façon progressive et dans des conditions bien définies, en vue d'accroître l'efficacité opérationnelle de l'Alliance. Bien que la participation des pays à la normalisation soit facultative, elle est indispensable du point de vue militaire dans un certain nombre de domaines, par exemple les systèmes d'information et de communication et les mesures visant à faciliter les renforcements. Une façon de parvenir à une plus grande interopérabilité serait, éventuellement, que les nouveaux membres désignent certaines unités pouvant servir d'unités de base autour desquelles le reste de leurs forces pourrait s'articuler, la priorité étant donnée aux mesures propres à rendre ces unités aussi interopérables que possible avec les unités existantes de l'OTAN. Un réexamen des STANAG et des publications interalliées est déjà en cours, afin que soient déterminés les besoins minimaux liés à l'efficacité opérationnelle. Il sera également nécessaire de procéder, pour chaque nouveau membre potentiel, à une évaluation de la normalisation, qui soit fondée sur les niveaux de normalisation constatés pour toute la gamme des activités militaires et des activités de défense menées au titre du PfP. Une proposition devrait être élaborée par l'Alliance en consultation avec le nouveau membre potentiel, afin que celui-ci comprenne bien ce qui sera attendu de lui. En outre, les écoles et les activités d'entraînement de l'OTAN devront être développées, de manière que les forces des nouveaux membres puissent parvenir à l'interopérabilité avec l'OTAN dans un délai raisonnable et qu'ils puissent s'adapter à la doctrine de l'OTAN dans une large gamme d'activités.
  4. Bien que le financement de l'accroissement de l'interopérabilité des forces des nouveaux membres incombe à ces derniers, il pose d'importants problèmes pour l'Alliance dans son ensemble. Il est impératif, du point de vue militaire, de parvenir le plus rapidement possible au niveau minimum d'interopérabilité requis pour assurer l'efficacité militaire. Il est aussi impératif, du point de vue politique, de démontrer la cohésion interne de l'Alliance, de faire en sorte que les nouveaux membres considèrent qu'ils participent pleinement à l'Alliance, et de leur permettre d'apporter assez rapidement une contribution équitable à la défense collective. En principe, les deux objectifs devraient être atteints dans le cadre des dispositions actuelles applicables au financement des dépenses de développement, d'acquisition et d'infrastructure ainsi que des autres dépenses des Alliés (c'est-à-dire par l'utilisation des ressources nationales et du programme d'investissement au service de la sécurité, selon le cas).

Chapitre 6: Modalités suivant lesquelles le processus d'élargissement devrait se dérouler

  1. Les modalités de l'élargissement découlent de l'article 10 du Traité de Washington. Les précédentes accessions conformément à cet article ne doivent pas nécessairement être considérées comme des modèles précis pour les accessions futures, étant donné que le contexte politique et de sécurité général des accessions futures sera différent, de même que le nombre des nouveaux membres accédant au Traité, ainsi que la situation et les caractéristiques particulières de chacun d'eux. Dans ce contexte, un processus qui soit prévisible et transparent en ce qui concerne les nouvelles accessions pourrait être nécessaire afin de rassurer l'opinion publique et parlementaire dans les actuels Etats membres. Les modalités des accessions futures ne devraient pas donner à penser qu'il existe différentes catégories de membres.
  2. Chaque invitation à adhérer à l'Alliance fera l'objet d'une décision spécifique, au cas par cas, mais les accessions futures pourraient être soit successives, soit simultanées, en une ou plusieurs séries. Dans tous les cas, il sera important de marquer clairement que l'Alliance reste ouverte à l'accession d'autres pays n'ayant pas été parmi les premiers à être invités à adhérer. La publication, au moment où la(les) première(s) invitation(s) serai(en)t adressée(s), d'une déclaration le précisant clairement aurait pour effet à la fois de rassurer les pays qui n'auraient pas été parmi les premiers invités et de réduire la probabilité que certains de ces pays présentent des demandes d'adhésion à l'Alliance non sollicitées.
  3. Le moment, le déroulement séquentiel et le contenu précis du processus d'accession doivent faire l'objet d'un examen attentif, particulièrement en ce qui concerne les conversations et les négociations avec les pays qui doivent être invités à adhérer. Des exposés détaillés destinés à fournir les informations nécessaires à ces pays devront être faits à un stade précoce du processus d'accession, avant l'ouverture des négociations formelles. La décision d'entreprendre les contacts exploratoires qui pourraient être nécessaires sera prise par le Conseil, après quoi toute accession future au Traité de Washington devrait se faire selon les étapes suivantes :
    • décision du Conseil (à un niveau approprié) d'autoriser le Secrétaire général à informer un ou plusieurs pays que les Alliés sont favorablement disposés à l'égard de son(leur) accession, et à engager des conversations avec lui(eux);
    • notification officielle par le(s) pays concerné(s) au Secrétaire général de son(leur) ferme engagement d'adhérer à l'Alliance, conformément aux conditions requises au plan interne dans le domaine juridique;
    • consultations détaillées, avec le(s) pays concerné(s), au sujet du protocole d'accession;
    • formulation par les Alliés du protocole d'accession;
    • approbation et signature du protocole d'accession par le Conseil;
    • ratification, acceptation ou approbation du protocole d'accession par les Alliés et entrée en vigueur;
    • envoi au(x) pays concerné(s) d'une invitation officielle à accéder au Traité de l'Atlantique Nord;
    • dépôt par le(s) pays concerné(s) de son (leurs) instrument(s) d'accession auprès du gouvernement des Etats-Unis.

    Il se pourrait que les pays invités à adhérer ne soient pas en mesure de fournir l'assurance que toutes les conditions requises au plan interne pour qu'ils puissent le faire ont été remplies en même temps qu'ils donneront notification officielle de leur désir d'adhérer. Ce point pourrait donc demander à être précisé. Il sera toutefois important d'éviter que des procédures de ratification législatives concernant de nouvelles accessions soient engagées dans les actuels pays alliés sans qu'on soit assuré que le pays concerné souhaite adhérer et le fera.

  4. Il faudra décider dans quelle mesure les dispositions préparatoires à l'adhésion de pays pourront être entreprises avant l'accession officielle, ou si beaucoup d'entre elles peuvent être différées après cette accession officielle. Le moment auquel il conviendra de traiter des problèmes budgétaires et administratifs devra être décidé. Les consultations au sujet de l'accession avec tel ou tel pays concerné ne devraient pas retarder les consultations avec tel ou tel autre; autrement dit, le rythme de l'évolution vers l'accession d'un certain nombre de pays invités ne devrait pas être dicté par celui du plus lent.