- Le Conseil de l'Atlantique Nord s'est réuni en session des Ministres de la défense, à Bruxelles, le 2 décembre 1999.
- Etant donné qu'il s'agissait de notre première réunion officielle depuis le Sommet de Washington et l'opération ALLIED FORCE, nos débats ont principalement porté sur l'évaluation des progrès réalisés dans la poursuite de l'adaptation de l'Alliance, conformément aux directives données par les chefs d'Etat et de gouvernement dans le Communiqué du Sommet et dans le nouveau Concept stratégique, et sur l'examen de la situation dans les Balkans.
- En nous plaçant dans le contexte de l'évolution politique dans la région, nous avons fait le point sur l'approche globale de l'OTAN et sur son engagement continu en faveur de la sécurité, de la stabilité, de la démocratie, et de la résolution pacifique des différends dans les Balkans, avec notamment les opérations dirigées par l'OTAN pour la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo, et la mise en ?uvre de l'Initiative pour l'Europe du Sud-Est. En tant que Ministres de la défense, nous nous félicitons de ce que les autorités militaires de l'OTAN continuent de suivre attentivement la situation dans l'ensemble de la région.
- L'arrêt de la campagne aérienne au Kosovo témoignait de ce que les objectifs fondamentaux des Alliés et de leurs partenaires avaient été atteints. Un terme a été mis à la catastrophe humanitaire; une force de paix internationale (KFOR) a été déployée avec succès, et la communauté internationale a pris en charge l'administration civile, par l'intermédiaire de la MINUK. La cohésion de l'Alliance a été la clé du succès. L'OTAN est demeurée constamment unie et résolue.
- Des progrès considérables ont été accomplis depuis la fin de la campagne aérienne. Nous sommes déterminés à jouer notre rôle dans la réalisation complète des objectifs de la communauté internationale, tels qu'ils sont définis dans la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies.
- Les violences exercées pour des motifs ethniques doivent cesser. Bien que la situation sur le plan de la sécurité au Kosovo soit relativement stable, une très grande vigilance demeure indispensable dans un environnement toujours tendu et incertain. Nous ne tolérerons aucune forme d'harcèlement à l'encontre des minorités, pas plus que l'établissement de structures parallèles constituant une menace pour les objectifs de la MINUK ou de la KFOR, ou la primauté du droit. Nous notons avec satisfaction que le Procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie s'est félicité du soutien apporté par la KFOR. Les effectifs de la KFOR sont désormais au complet. Nous confirmons que la KFOR reste vigilante face à toute menace extérieure pour la sécurité du Kosovo, et capable d'y répondre, et nous soutenons résolument l'action de la KFOR qui consiste à assurer la surveillance et la sécurité des frontières et des limites internes. La KFOR continuera à garantir un environnement sûr pour tous les habitants du Kosovo. Nous félicitons la KFOR en particulier pour la protection qu'elle apporte à toutes les minorités, notamment par le maintien d'une présence militaire effective dans les régions où vivent des minorités serbes. Nous nous réjouissons du succès de la démilitarisation de l'Armée de libération du Kosovo (ALK), et des efforts déployés par la KFOR pour lutter contre la détention illégale d'armes et les actes d'intimidation, d'où qu'ils proviennent. Nous appuyons la contribution de la KFOR à la mise en place du Corps de protection du Kosovo, en tant qu'organisation multi-ethnique et civile. La création de ce Corps, en donnant aux anciens combattants une perspective d'intégration dans la vie civile après la démilitarisation de l'ALK, a constitué une étape décisive.
- Nous nous félicitons de l'excellente coopération entre la KFOR et la MINUK. Nous réaffirmons notre soutien total aux efforts de la MINUK visant à mettre en place, au Kosovo, une administration civile pleinement opérationnelle. Nous rendons hommage au Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour son travail remarquable en ce sens. La MINUK devra impérativement disposer des ressources adéquates pour pouvoir mener à bien sa mission.
- Les pays voisins nous ont apporté, tout au long de la campagne aérienne, un soutien déterminé sur les plans pratique et politique; ce soutien, qui se poursuit, a été et demeure un facteur essentiel de succès. Nous avons vivement apprécié ce soutien, et nous nous félicitons en particulier de l'appui que l'Albanie et l'ex-République yougoslave de Macédoine ª continuent d'apporter à la KFOR. L'OTAN poursuivra, en étroite liaison avec les pays de la région, son action visant à l'établissement d'une stabilité régionale à long terme et durable. Dans ce contexte, nous avons noté que l'Alliance poursuit l'élaboration de l'Initiative pour l'Europe du Sud-Est afin de promouvoir la sécurité régionale et la coopération dans la région, notamment grâce aux outils du Partenariat pour la paix, au Conseil de partenariat euro-atlantique, et au Forum consultatif. Cette initiative vient à l'appui des objectifs du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est et les complète. Des activités sont déjà entreprises dans le cadre de cette initiative, et notamment des efforts menés tant au siège de l'OTAN que dans les pays eux-mêmes pour harmoniser les programmes d'assistance. A cet égard, nous attendons avec intérêt la mise en place par les pays concernés, avec l'appui des Alliés, d'un groupe d'aide dans le domaine de la sécurité, et la mise en ?uvre rapide d'autres mesures conçues pour accroître l'efficacité de cette assistance et promouvoir, au niveau régional, la coopération et la transparence sur les questions de sécurité. Nous accueillons avec satisfaction les idées déjà avancées à ce propos par des pays de la région, ainsi que les mécanismes effectifs de coopération qu'ils ont mis en place, et nous les encourageons à concrétiser les activités envisagées telles que l'échange de représentants entre quartiers généraux militaires et ministères nationaux. Nous avons donné pour instruction au Conseil en session permanente de rendre compte de l'état d'avancement des travaux dans tous ces domaines à notre prochaine réunion.
- Nous nous sommes félicités des progrès qui ont été accomplis en Bosnie-Herzégovine, comme le développement d'institutions civiles; le retour d'un nombre croissant de réfugiés, en particulier vers les régions où vivent des minorités; les progrès accomplis dans la reconstruction civile; les réductions des stocks d'armes, et le développement du rôle de la Commission permanente aux affaires militaires. Nous avons salué le rôle de la SFOR dans ce processus, qui a permis de procéder à une restructuration en profondeur de la force, avec notamment une réduction d'environ un tiers de ses effectifs actuels qui devrait être achevée au début de l'année prochaine. Nous sommes persuadés que grâce à cette restructuration, la force sera plus souple et capable de contribuer pleinement au maintien d'un environnement sûr pour la mise en œuvre intégrale de l'Accord de paix de Dayton. Nous avons entériné l'établissement de relations de travail étroites entre la SFOR et le Haut Représentant et d'autres organismes civils en Bosnie-Herzégovine, et en particulier le ferme soutien que la SFOR continue d'apporter à l'action du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, en poursuivant les arrestations de personnes accusées de crimes de guerre. Dans le même temps, nous sommes bien conscients qu'il faut faire davantage, et nous sommes déterminés à maintenir cette dynamique, y compris par de nouvelles arrestations, et nous accordons la priorité à la campagne de lutte contre la corruption, au retour ininterrompu des réfugiés et à de nouvelles réductions du nombre d'armes, des niveaux de forces et des budgets militaires. Nous nous félicitons des efforts déployés par le Haut Représentant et soutenons pleinement son initiative visant à transférer progressivement au peuple de Bosnie-Herzégovine la responsabilité de ses affaires intérieures. Nous appuyons la décision qu'il a prise récemment de destituer plusieurs fonctionnaires qui ont entravé la mise en oeuvre de l'Accord de Dayton.
- Nous sommes préoccupés par l'absence de progrès vers l'instauration, en RFY, d'un régime démocratique et pacifique qui lui permettrait de trouver sa place au sein de la communauté internationale, ce qui reste notre objectif. Nous sommes également préoccupés par les tensions entre la Serbie et le Monténégro et nous exhortons toutes les parties concernées à s'abstenir de toute mesure déstabilisatrice.
- Nous adressons nos remerciements aux pays partenaires de l'OTAN, y compris à la Russie et l'Ukraine, et aux autres pays pour la contribution très importante qu'ils apportent aux efforts visant à instaurer la paix et la stabilité dans les Balkans. Nous sommes très profondément reconnaissants aux hommes et aux femmes des forces armées de tous les pays pour la compétence, le courage et la détermination remarquables qui ont été les leurs tout au long de la campagne aérienne et dont ils font preuve dans l'accomplissement de leurs missions au service de la SFOR et de la KFOR.
- Nous sommes résolus à tirer les enseignements du conflit du Kosovo pour mieux nous préparer à faire face, à l'avenir, à toute éventuelle situation de ce type et pour continuer à édifier une Alliance plus efficace. La campagne a mis en évidence l'importance d'une planification prenant en compte une série de circonstances très diverses et la nécessité de faire preuve de détermination dans la conduite des opérations. Elle a démontré aussi la nécessité de renforcer les capacités des forces militaires des Alliés - en particulier celles des Alliés européens - d'intervenir plus efficacement pour ce qui concerne les aspects les plus complexes des opérations modernes de soutien de la paix, et d'améliorer l'état de préparation de leurs forces et leur disponibilité pour un déploiement sur court préavis.
- Nous restons profondément préoccupés par la situation dans le Nord-Caucase. Reconnaissant l'intégrité territoriale de la Russie et son droit à se protéger contre le terrorisme, nous l'invitons instamment à faire preuve de la plus grande modération, à mettre un terme au recours disproportionné à la force aveugle qui constitue une source de profondes souffrances pour la population civile, et à prendre, de toute urgence, des mesures en vue d'une solution politique fondée sur les engagements pris à Istanbul et sur le rôle de l'OSCE. Nous appelons la Russie à faciliter l'acheminement des secours humanitaires vers ceux qui en ont besoin et à collaborer avec les organisations internationales. Enfin, nous engageons la Russie à veiller à ce que le conflit ne s'étende pas à d'autres Etats, compte tenu de l'importance de la stabilité et de la sécurité régionales.
- Répondant aux nouvelles exigences de l'approche énoncée dans le nouveau Concept stratégique s'agissant de la sécurité de l'Alliance, l'Initiative sur les capacités de défense adoptée à Washington permettra aux forces de l'Alliance de se déployer rapidement, de recevoir du ravitaillement et des renforts et d'être soutenues pour une période prolongée hors de leurs bases habituelles, de mener plus efficacement des opérations, d'être mieux protégées et d'être appuyées par des dispositifs efficaces de commandement et de contrôle. S'inspirant des enseignements tirés des opérations de l'Alliance dans les Balkans, l'Initiative sur les capacités de défense (DCI) favorisera une plus grande interopérabilité entre les forces des Alliés et, le cas échéant, également entre celles des Alliés et des Partenaires. L'Initiative renforcera aussi les capacités européennes et le pilier européen de l'OTAN. La mise en ?uvre de l'Initiative sur les capacités de défense exigera des Alliés, comme des organismes de l'OTAN, un effort soutenu pour centrer leurs travaux sur les importants domaines de capacités recensés dans le cadre de l'Initiative, garantir un équilibre adéquat des structures de forces en vue de répondre aux besoins prévus, poursuivre des approches créatives afin de remédier aux insuffisances des capacités et fournir les ressources suffisantes pour relever les défis du futur. La mise en œuvre de l'Initiative sur les capacités de défense est essentiellement du ressort des pays. Toutefois, une contribution importante devra également être apportée sous la forme d'accords et de mécanismes collectifs et de coopération, avec notamment un financement multinational, conjoint et commun.
- Nous avons fait le point sur la mise en œuvre de la DCI. Nous sommes encouragés par les premiers résultats utiles obtenus à ce jour, à la fois au sein de l'OTAN et dans le cadre des programmes nationaux. Nous sommes satisfaits des progrès enregistrés dans la mise en œuvre du concept de centre logistique interarmées multinational (MJLC), notamment par le recrutement de personnel pour le MJLC et l'affinement de sa nouvelle doctrine opérationnelle. Nous avons également pris note des travaux en cours relatifs au développement de mécanismes de centre d'échanges sur les formations multinationales au sujet desquels une première conférence se tiendra ce mois-ci, ainsi que de l'accélération des travaux visant à établir une architecture de système pour la consultation, le commandement et le contrôle au niveau de l'OTAN. Ces progrès vont se poursuivre et nous avons donné pour instruction à cet effet que de nouveaux efforts assidus soient déployés pour mettre en œuvre la DCI et avons demandé que nous soit présenté un rapport de situation à notre prochaine réunion.
- Les travaux sur le développement de l'Identité européenne de sécurité et de défense au sein de l'Alliance se poursuivent, comme le prévoient le Communiqué du Sommet de Washington et le Concept stratégique. Dans ce contexte, un premier échange de vues informel a eu lieu sur la question des relations avec l'Union européenne, sur les arrangements pratiques pour le soutien d'opérations dirigées par l'UE, et sur la question de la participation.
- Nous saluons la détermination de tous les Alliés européens à prendre les mesures nécessaires pour renforcer les capacités militaires européennes. Ces améliorations permettront à la fois de renforcer la capacité des Alliés de contribuer aux missions de l'Alliance, et de contribuer au renforcement de la capacité pour des opérations dirigées par l'UE. Nous suivons de près les travaux en cours à l'UE et nous attendons avec intérêt les initiatives qu'elle pourrait prendre au Sommet d'Helsinki, notamment en ce qui concerne le développement des capacités de défense, en évitant les doubles emplois inutiles, escomptant que ces initiatives et celles découlant de la DCI de l'OTAN se renforceront mutuellement, convaincus qu'une Europe plus forte signifie une Alliance plus forte. Sur cette base, nous nous réjouissons à la perspective de l'établissement d'une relation étroite entre l'OTAN et l'Union européenne.
- Entre-temps, l'Alliance continue à travailler avec l'UEO à l'achèvement et à la mise en œuvre d'arrangements visant à faciliter la coopération entre les deux organisations en cas d'opération militaire dirigée par l'UEO et faisant appel à des moyens et des capacités de l'OTAN. Nous attendons avec intérêt l'occasion d'appliquer ces arrangements lors d'un exercice de gestion des crises que l'OTAN et l'UEO conduiront en février 2000. Nous avons reçu avec intérêt les informations sur les résultats de l'Inventaire, établi par l'UEO, des moyens et des capacités disponibles pour les tâches de Petersberg, telles qu'elles ont été approuvées par les Ministres de l'UEO à leur réunion de Luxembourg.
- Nous soulignons le danger que la dissémination des armes de destruction massive et de leurs vecteurs présente pour la stabilité internationale et régionale. Le but principal de l'Alliance et de ses membres dans le domaine de la non-prolifération consiste à prévenir la prolifération ou, si elle se produit, à en inverser le cours par des moyens diplomatiques. Nous appelons instamment tous les pays à accéder au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et à appliquer pleinement les dispositions de ce texte, pierre angulaire du régime de non-prolifération. Nous sommes déterminés à progresser vers l'adoption d'un protocole juridiquement contraignant qui, prévoyant des mesures de vérification efficaces propres à assurer un plus grand respect des exigences fixées et à promouvoir la transparence, renforce l'application de la Convention sur les armes biologiques et à toxines. Nous soulignons qu'il est important que tous les pays accèdent à la Convention sur les armes chimiques et adhèrent à ses dispositions.
- L'Alliance réalise des progrès dans la mise en œuvre de l'Initiative sur les armes de destruction massive. Le nouveau Centre ADM améliorera la coordination de toutes les activités liées aux ADM menées au siège de l'OTAN, et intensifiera aussi les efforts allant dans le sens de la non-prolifération déployés sur le plan des consultations politiques et sur celui de la défense en vue d'améliorer l'état de préparation de l'Alliance. Nous espérons voir se constituer le Centre ADM d'ici le début de l'an 2000. Des progrès importants ont été accomplis dans la définition des tâches du Centre ADM. Les spécifications d'une base d'informations et de données du renseignement sur les ADM font l'objet d'un examen très attentif, le but étant d'améliorer sur les plans qualitatif et quantitatif le partage d'informations et de données du renseignement entre Alliés. Enfin, nous continuons à nous préparer en vue de la reprise des consultations sur ces sujets avec la Russie, dans le cadre du Conseil conjoint permanent, et nous nous félicitons du lancement, au sein de la Commission OTAN-Ukraine, de discussions avec l'Ukraine à propos de la prolifération. Nous sommes déterminés à renforcer nos capacités en vue de faire face de façon appropriée et efficace aux risques liés à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, qui représentent également une menace potentielle pour les populations, le territoire et les forces des Alliés.
- Les travaux se sont aussi poursuivis sur d'autres aspects de l'adaptation interne de l'OTAN. L'activation des quartiers généraux de la nouvelle structure de commandement a commencé le 1er septembre. La nouvelle structure de commandement assurera à l'Alliance la capacité de commander et de contrôler la gamme complète de ses missions militaires, y compris par l'utilisation de quartiers généraux multinationaux et interarmées déployables, en particulier des quartiers généraux de Groupes de forces interarmées multinationales (GFIM). La phase finale de la mise en œuvre du concept de GFIM, qui a débuté, constituera pour l'Alliance un nouvel outil important pour la gestion des crises au siècle prochain. En outre, les autorités militaires de l'OTAN préparent une directive sur la mise en œuvre des aspects militaires du Concept stratégique. Elle sera suivie par un réexamen de la structure de forces, qui se traduira par une réponse plus efficace aux risques et aux menaces de l'avenir. Parallèlement, les autorités militaires de l'OTAN actualisent leurs procédures de planification opérationnelle, et les adaptent afin de prendre en compte les enseignements tirés des récentes opérations et, de manière plus générale, de répondre aux besoins opérationnels.
- Nous réaffirmons que l'OTAN reste ouverte à l'adhésion de nouveaux membres conformément à l'article 10 du Traité de Washington. L'Alliance compte lancer de nouvelles invitations dans les années à venir à des pays désireux et capables d'assumer les responsabilités et obligations liées au statut de membre, et dès lors que l'OTAN aura déterminé que l'inclusion de ces pays servirait les intérêts politiques et stratégiques généraux de l'Alliance et qu'elle renforcerait la sécurité et la stabilité européennes en général. Nous nous félicitons de l'intérêt considérable témoigné par les pays candidats à l'égard du Plan d'action pour l'adhésion et de leur participation active à ce Plan, y compris à ses aspects militaires et de défense. Ils ont soumis des programmes nationaux annuels, qui constituent une base à partir de laquelle pourra progresser le processus du Plan d'action pour l'adhésion, notamment par le biais d'une évaluation par l'Alliance des progrès qu'ils auront accomplis afin d'être mieux en mesure de répondre aux exigences et aux obligations liées à l'appartenance à l'Alliance, et des informations en retour qu'elle leur fournira. Les activités du Partenariat pour la paix contribuent à la préparation à l'adhésion de nouveaux membres potentiels. Des programmes de partenariat individuels ciblés et les objectifs de planification du partenariat pour les candidats seront d'une importance décisive dans l'amélioration de l'efficacité et de l'interopérabilité de leurs forces armées. Nous examinerons à notre prochaine réunion les progrès réalisés par chacun des candidats dans le domaine militaire et de la défense.
- Nous nous félicitons de la décision de l'Irlande d'adhérer, à compter du 1er décembre 1999, au Partenariat pour la paix. Cette toute nouvelle adhésion témoigne du rôle central que joue désormais le PPP dans la sécurité et la stabilité dans la région euro-atlantique.
- Nous sommes satisfaits des progrès en cours dans la mise en œuvre du partenariat renforcé et plus opérationnel, lancé au Sommet de Washington pour renforcer la capacité opérationnelle du Partenariat pour la paix. Nous nous réjouissons à la perspective de l'approbation, demain, de la première Directive ministérielle relative au Processus de planification et d'examen du PPP (PARP) et de l'élaboration des objectifs du Partenariat, pas important vers un rapprochement du processus de planification des forces à l'intention des Partenaires de celui de l'Alliance, et vers le renforcement des capacités.
- Nous nous félicitons de ce que les Partenaires soient davantage associés, en tant que pays contributeurs de troupes, aux consultations, à la planification, à la conduite et à la supervision politique des opérations menées actuellement dans les Balkans, conformément au cadre politico-militaire pour des opérations PPP dirigées par l'OTAN. Nous entérinons le Concept de capacités opérationnelles, qui renforcera les capacités opérationnelles du PPP, améliorera les capacités et l'interopérabilité des forces des pays partenaires, et renforcera également la capacité globale de l'Alliance de constituer des ensembles de forces adaptés pour mettre sur pied et soutenir de futures opérations PPP dirigées par l'OTAN, comme pour la SFOR et la KFOR. Ce concept évoluera en fonction de son développement et de sa mise en œuvre ultérieurs compte tenu des nouveaux défis auxquels seront confrontées des opérations multinationales associant des Alliés et des Partenaires. Nous apprécions les progrès sensibles réalisés à ce jour à propos du Programme de renforcement de l'entraînement et de la formation, et nous attendons avec intérêt la soumission du programme complet à notre prochaine réunion, au printemps 2000. Nous avons donné pour instruction au Conseil en session permanente de nous présenter, à notre prochaine réunion, au printemps 2000, un rapport sur ces importantes initiatives.
- Nous continuons d'attacher une grande importance à une relation étroite avec la Russie, comme le prévoit l'Acte fondateur OTAN-Russie. S'ajoutant à nos efforts conjoints en Bosnie-Herzégovine, une excellente coopération s'est établie entre les forces de l'OTAN et les forces russes au Kosovo, et nous avons continué de nous consulter sur le Kosovo dans le cadre du Conseil conjoint permanent. Nous regrettons que la Russie n'ait pas encore été disposée à reprendre sa participation à tout l'éventail de la coopération agréée dans l'Acte fondateur. Nous invitons instamment la Russie à reconsidérer sa politique à cet égard, et nous espérons que nos consultations et notre coopération se développeront à l'avenir, notamment dans le cadre du CPEA et du Partenariat pour la paix.
- Nous attachons une grande importance à la poursuite du développement de notre partenariat spécifique avec l'Ukraine. Nous nous engageons à continuer de soutenir le Groupe de travail conjoint sur la réforme de la défense, et notons le travail précieux accompli à Kiev par le Bureau de liaison et le Centre d'information et de documentation de l'OTAN. Nous nous réjouissons à la perspective de la réunion que tiendra, demain, la Commission OTAN-Ukraine.
- La Méditerranée est une région d'un intérêt particulier pour l'Alliance. Nous sommes satisfaits des progrès accomplis dans le renforcement du Dialogue méditerranéen comme partie de l'approche coopérative de l'Alliance vis-à-vis de la sécurité. Nous nous félicitons de ce que le Programme de travail 2000 comportera un nombre substantiel d'activités militaires. Nous soulignons aussi l'importance d'activités adaptées dans le domaine de la défense et, dans ce contexte, de contacts militaires, grâce aux visites effectuées dans les pays participant au Dialogue méditerranéen. A cet effet, nous avons donné pour instruction au Conseil en session permanente de nous soumettre un rapport d'avancement sur ces questions à notre prochaine réunion.
- L'Accord sur l'adaptation du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, signé le 19 novembre au Sommet de l'OSCE à Istanbul, garantira que le Traité FCE conservera sa validité en tant que pierre angulaire de la sécurité et de la stabilité européennes. Les Alliés ont formulé des propositions détaillées qui ont constitué une base importante pour les négociations, et en particulier pour l'inclusion d'un système de limites concernant les équipements et applicables par pays, ainsi que d'améliorations des dispositions du Traité relatives à la stabilité, à la transparence et à la prévisibilité. Le Traité adapté renforcera la sécurité de l'Europe tout entière, dans la mesure surtout où il comporte une structure de plafonds nationaux et territoriaux plus contraignante, tout en laissant la souplesse suffisante pour procéder aux déploiements nécessaires aux activités d'entraînement ordinaire et à la gestion efficace des crises, ce qui permettra à l'OTAN d'assumer ses responsabilités. Nous sommes heureux que le Traité adapté rende possible l'accession de nouveaux Etats Parties et renforce les dispositions du Traité concernant le consentement du pays hôte à la présence de forces étrangères.
- Nous nous félicitons des importants engagements politiques figurant dans l'Acte final FCE et en particulier des accords bilatéraux conclus par la Russie et la Géorgie, et par la Russie et la Moldova, sur le retrait des forces russes. Mais il est essentiel que le Traité FCE conserve son efficacité et sa crédibilité. Les pays de l'OTAN sont préoccupés par le fait que la Russie continue à ne pas respecter les limites prévues par l'article V du Traité ("flancs"). Nous prenons note de l'engagement pris par la Russie de respecter toutes les dispositions et les limites inscrites dans le Traité. Nous prenons note également des assurances données par la Russie selon lesquelles elle ne dépassera que de façon temporaire les limites que lui fixe le Traité. Les Alliés de l'OTAN attendent également de la Russie qu'elle tienne son engagement de se conformer, dès que possible, aux limites prévues dans le Traité et qu'entre-temps elle fasse preuve, conformément au Traité sur les FCE, et au Document de Vienne, de la plus grande transparence concernant les forces et les armes qu'elle a déployées dans le Nord-Caucase. L'entrée en vigueur du Traité adapté ne peut s'envisager que si tous les Etats Parties respectent les limites que fixe le Traité actuel. C'est sur cette base que nous ?uvrerons à l'entrée en vigueur du Traité adapté. En attendant l'achèvement de ce processus, il sera primordial de continuer d'appliquer le Traité actuel et ses documents connexes.
- L'Alliance attache également de l'importance à la préservation de la stabilité stratégique. A cet égard, nous appelons la Russie à ratifier le Traité START II sans délai. Cela ouvrirait la voie à des réductions considérables des arsenaux nucléaires et permettrait d'entamer des négociations sur un Traité START III dans le but de parvenir à de nouvelles réductions importantes des stocks d'armes nucléaires. Nous restons attachés à une prompte entrée en vigueur du Traité d'interdiction complète des essais et appelons tous les pays à y accéder et à en appliquer les dispositions dès que possible. Nous sommes favorables à la conclusion rapide d'un Traité sur l'arrêt des transferts de matières fissiles.
- Nous nous sommes réjouis de l'achèvement du réexamen du secteur des armements de l'OTAN conduit sous les auspices de la Conférence des Directeurs nationaux des armements (CDNA). Le réexamen a débouché sur de nouvelles dispositions visant à harmoniser les exigences liées aux armements pour répondre aux besoins de l'Alliance en matière de capacités de défense, à normaliser les matériels en vue de la réalisation d'une large interopérabilité, à coordonner les acquisitions d'équipements et à utiliser de manière plus efficace les ressources de la recherche et de la technologie pour la défense. L'un des résultats essentiels du réexamen sera de renforcer la coordination, en particulier par l'intermédiaire du Comité OTAN de coordination des activités en matière d'armement, des questions en rapport avec les matériels, entre tous les organismes de l'OTAN concernés, et d'apporter ainsi une contribution directe à la mise en œuvre de l'Initiative sur les capacités de défense. Une stratégie OTAN en matière de recherche et de technologie a été élaborée afin d'orienter les travaux de l'Alliance dans ce domaine. Tant le réexamen que la stratégie aideront l'OTAN à conserver son rôle particulier dans le domaine des armements au cours des années à venir. Nous nous félicitons des développements intervenus dans l'industrie de défense européenne et de la contribution qu'ils apportent au renforcement des capacités européennes. Des industries de défense viables des deux côtés de l'Atlantique sont d'une importance cruciale pour l'efficacité des forces militaires de l'OTAN. A cet effet, nous jugeons positive la poursuite de la coopération transatlantique dans le domaine de l'industrie de défense, qui favorise l'interopérabilité, les économies d'échelle, la concurrence et l'innovation. Dans ce contexte, nous nous réjouissons à la perspective d'un accroissement de la coopération transatlantique dans les domaines de la recherche, du développement et de la production d'armements, dans un esprit d'équilibre et de partenariat, facteur important pour la cohésion de l'Alliance.
- L'Alliance procède à un réexamen fondamental, en voie d'achèvement, des plans civils d'urgence de l'OTAN afin d'accroître l'efficacité de la coopération civilo-militaire, dont le Concept stratégique a consacré le caractère essentiel pour la capacité opérationnelle de l'Alliance. Ce réexamen permettra de resserrer davantage les relations de travail entre les secteurs civils et militaires et d'utiliser plus efficacement les ressources civiles dans des activités de l'Alliance telles que des opérations de soutien de la paix. Les Partenaires, qui apportent une importante contribution aux opérations conjointes, bénéficieront également des résultats de ce réexamen à mesure qu'ils seront de plus en plus associés aux activités de planification civilo-militaire. A cet égard, la participation croissante des Partenaires aux activités PCU s'avère extrêmement utile. Cette participation prévoit maintenant, outre l'interopérabilité des réactions en cas de catastrophe par l'intermédiaire de l'EADRCC, des dispositions pour assurer le soutien civil au secteur militaire.
- Le financement commun de l'OTAN joue un rôle important à l'appui de la structure de commandement de l'OTAN en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo. Au titre de l'adaptation continue des programmes financés en commun aux besoins de l'Alliance en matière de sécurité, comme le prévoit le nouveau Concept stratégique, des mesures ont été prises pour accroître la transparence de ces programmes et pour mieux cibler les procédures d'affectation des ressources financées en commun. Nous accueillons avec satisfaction les initiatives proposées pour améliorer encore ce processus.
- Le terrorisme, sous toutes ses formes, constitue une grave menace pour la paix, la sécurité et la stabilité, et peut mettre en danger l'intégrité territoriale des Etats. Nous réitérons notre condamnation du terrorisme et réaffirmons notre détermination à le combattre conformément à nos engagements internationaux et à nos législations nationales. La menace terroriste contre les forces déployées et les installations de l'OTAN requiert l'examen et l'élaboration de mesures appropriées pour continuer d'en assurer la protection, en tenant pleinement compte des responsabilités du pays hôte.
ª La Turquie reconnait la République de Macédoine sous son nom constitutionel
