Communiqué final
Président : M. J. Luns
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<p>Discussion des événements importants survenus en ce qui concerne l'Allemagne depuis le mois de mai- Affirmation du maintien des droits et responsabilités des Quatre Puissances en ce qui concerne Berlin et l'Allemagne dans son ensemble - Objectifs occi
- Le Conseil de l'Atlantique Nord s'est réuni en session ministérielle à Bruxelles, les 7 et 8 décembre 1972, avec la participation des Ministres des Affaires étrangères et de la Défense.
- Ayant passé en revue les événements survenus depuis leur réunion du mois de mai, les Ministres ont pris note avec satisfaction des nouveaux progrès intervenus dans les relations entre l'Est et l'Ouest. Ils ont constaté que ces progrès découlaient dans une large mesure des initiatives prises par les gouvernements alliés. Ils ont estimé que des améliorations nouvelles et significatives pourraient être acquises au cours de l'année prochaine et se sont déclarés prêts à poursuivre leurs efforts à cette fin. Ils se sont déclarés résolus à établir des relations plus étroites et plus harmonieuses, sur le plan collectif et individuel, entre tous les peuples. Ils attachent une importance particulière à la libre circulation des personnes, des idées et des informations.
- Les Ministres sont convaincus que les objectifs atteints jusqu'ici ne l'auraient pas été sans la force et la cohésion de l'Alliance. Ils se sont déclarés déterminés, en raison notamment du renforcement continu des forces armées du Pacte de Varsovie, à maintenir le potentiel défensif de l'Alliance. Une alliance saine et forte est indispensable si l'on veut assurer la stabilité et parvenir à une paix juste et durable en Europe.
- Les Ministres ont discuté les importants événements survenus en ce qui concerne l'Allemagne depuis leur réunion de mai. Ils se sont félicités du paraphe, le 8 novembre 1972, du traité sur les bases des relations entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande et de la déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne ainsi que du fait qu'il est envisagé de signer ce traité le 21 décembre 1972 et de le soumettre ensuite à l'approbation des organes législatifs de la République fédérale d'Allemagne. Ils ont pris note de la déclaration du Ministre fédéral des Affaires étrangères selon laquelle, après ratification de ce traité, et après que les conditions d'ordre interne auront été remplies, les deux Etats allemands déposeront leur demande d'admission aux Nations Unies en vue d'un examen simultané par les organes compétents de l'organisation mondiale. Les Ministres ont pris note de la déclaration des Quatre Puissances en date du 9 novembre 1972. Dans cette déclaration, celles-ci ont marqué leur accord pour soutenir les candidatures de la République fédérale d'Allemagne et de la République démocratique allemande comme membres des Nations Unies quand elles seront présentées et déclarent, en liaison avec ce qui précède, que cette admission n'affectera en aucune façon les droits et responsabilités des Quatre Puissances ni les accords, décisions et pratiques quadripartites correspondants qui s'y rattachent. En ce qui concerne les relations entre la France, le Royaume-Uni, les Etats-Unis et la République fédérale d'Allemagne, les Ministres ont pris connaissance du fait que cette déclaration n'affecte en aucune façon la convention sur les relations entre les trois puissances et la République fédérale d'Allemagne, ni les conventions et documents rattachés en date du 26 mai 1952 amendés le 23 octobre 1954.
- Sur la base de ces événements, les différents gouvernements examineront la possibilité d'engager des négociations avec la République démocratique allemande en vue d'établir des relations bilatérales. A cet égard, les Ministres ont confirmé la solidarité que les membres de l'Alliance ont maintenue, depuis que la République fédérale d'Allemagne est devenue membre de l'Alliance, sur les questions qui concernent l'Allemagne. Les Etats membres de l'Alliance Atlantique ont indiqué qu'ils soutenaient toujours la politique de la République fédérale visant instaurer en Europe un état de paix dans lequel le peuple allemand recouvre son unité par une libre autodétermination. Ils continueront en conséquence à tenir pleinement compte de la situation particulière en Allemagne, caractérisée par le fait que le peuple allemand vit actuellement dans deux Etats, qu'il n'y a pas encore de règlement de paix librement conclu pour l'Allemagne et que, jusqu'a la conclusion d'un tel règlement, les Quatre Puissances conservent leurs droits et responsabilités ci-dessus mentionnés en ce qui concerne Berlin et l'Allemagne dans son ensemble.
- Les Ministres ont affirmé que leurs gouvernements s'emploieront de façon constructive à établir les accords nécessaires au cours des pourparlers multilatéraux préparatoires, qui viennent de s'ouvrir à Helsinki. Ils ont rappelé que le but de leurs gouvernements à ces pourparlers était de s'assurer que leurs propositions fassent l'objet d'un examen approfondi à une conférence et qu'il existe entre les participants un degré d'entente suffisant pour fonder un espoir raisonnable d'aboutir à des résultats satisfaisants au cours d'une conférence. Ils ont estimé qu'au cours des pourparlers il conviendrait d'arrêter les dispositions et les directives nécessaires pour qu'une telle conférence puisse aboutir à des résultats constructifs et spécifiques. Ils ont noté qu'il ne serait possible d'obtenir de tels résultats que par un processus de négociations détaillées et sérieuses, ne comportant pas de dates limites arbitraires.
- Les Ministres ont confirmé que leurs gouvernements se proposent pour objectif d'accroître la sécurité dans toute l'Europe grâce à des négociations concernant des questions comme les principes régissant les relations entre les participants et grâce a des mesures appropriées, y compris celles du domaine militaire, visant à renforcer la confiance et à accroître la stabilité afin de contribuer au processus de réduction des risques d'affrontement militaire; d'améliorer la coopération dans tous les domaines; d'instaurer des relations plus proches, plus ouvertes et plus libres entre tous les peuples vivant en Europe, ainsi qu'une circulation plus large des informations et des idées.
- Les Ministres représentant les pays qui participent au programme de défense intégrée de l'OTAN ont noté avec satisfaction que les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la Belgique, du Canada, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, des Etats-Unis, du Danemark, de la Grèce, de l'Italie, de la Norvège, de la Turquie, ont proposé aux gouvernements de la Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande, de la Hongrie, de la Pologne et de l'Union soviétique de se joindre à eux pour entamer le 31 janvier 1973 des conversations exploratoires sur la question de réductions mutuelles et équilibrées de forces dans la région centrale de l'Europe. Ces Ministres ont rappelé que cette proposition correspondait à des initiatives antérieures des Alliés et ont relevé certaines indications selon lesquelles les pays de l'Est étaient prêts à entamer ces conversations à la date proposée. Ces Ministres ont exprimé l'espoir que ces conversations rendraient possible l'ouverture de négociations sur cette question à l'automne de 1973. Ils ont observé qu'un tel programme impliquait que les conversations sur les réductions mutuelles et équilibrées de forces et celles qui concernent une conférence sur la sécurité et la coopération en Europe se dérouleraient au cours de la même période.
- Tout en considérant qu'il serait inopportun d'établir des liens formels et spécifiques, ces Ministres ont réaffirmé qu'a leur avis, les progrès enregistrés dans chacune des différentes négociations auront un effet favorable dans les autres. Aucune d'elles ne devrait se situer en dehors du caractère général des relations entre les Etats intéressées.
- Ces Ministres ont pris note d'un rapport sur les directives concernant la conduite des conversations exploratoires sur des réductions mutuelles et équilibrées de forces par les pays alliés intéressés, ainsi que des travaux effectués pour préparer des négociations ultérieures. Le Conseil en session permanente poursuivra ses consultations sur toutes les questions concernant les objectifs, la politique et la stratégie poursuivie par les pays alliés dans ces entretiens.
- Rappelant la Déclaration adoptée par le Conseil à Rome en mai 1970, ces Ministres ont confirmé leur position selon laquelle les réductions mutuelles et équilibrées de forces dans la région centrale de l'Europe ne doivent entraîner aucun désavantage militaire pour l'un ou l'autre camp et doivent accroître la stabilité et la sécurité dans toute l'Europe. Leur position repose sur la conviction que la sécurité de l'Alliance est indivisible et que des réductions opérées dans la région centrale de l'Europe ne doivent pas nuire à la sécurité d'autres régions.
- Les Ministres ont exprimé l'espoir que les négociations SALT II entre les Etats-Unis et l'Union des républiques socialistes soviétiques obtiendront des résultats pleinement satisfaisants. Ils ont estimé que des efforts renouvelés devraient être déployés dans tous les domaines du désarmement et du contrôle des armements.
- Les Ministres sont convenus que, sur l'ensemble de ces questions, les consultations étroites et régulières qu'ils ont tenues jusqu'a présent et qui ont fait leurs preuves seraient poursuivies.
- Les Ministres ont pris note d'un nouveau rapport sur la situation en Méditerranée préparé suivant leurs directives par le Conseil permanent. La persistance de l'instabilité dans cette région reste une cause de préoccupation car elle pourrait avoir des conséquences dangereuses pour la sécurité des pays membres. Les Ministres ont prié le Conseil permanent de continuer à suivre de près l'évolution de la situation et de leur faire rapport à ce sujet lors de leur prochaine réunion.
- Les Ministres ont pris note des progrès accomplis par le CDSM, notamment dans les domaines comme la lutte contre la pollution des mers par les hydrocarbures, l'organisation des secours en cas de catastrophes naturelles, la sécurité des véhicules à moteur, les soins médicaux, le traitement des eaux usées, les transports urbains et aussi la signature récente par six pays membres d'un mémorandum sur la mise au point d'un moteur d'automobile à faible pollution.
- Les Ministres ont pris connaissance du rapport de la Conférence des Directeurs nationaux de l'armement ainsi que des avis formulés sur ce rapport par les Ministres de la défense. Ils ont chargé le Conseil en session permanente de prendre toutes dispositions sur la suite qu'il conviendra de lui donner. Comme les Ministres de la défense, ils se sont félicités des efforts entrepris en vue de réduire les doubles emplois et les gaspillages de ressources dans le développement et la production d'armements. Ils ont invité les Directeurs des armements à faire des suggestions tendant à mettre en oeuvre une coopération plus efficace.
- Les Ministres représentant les pays qui participent au programme de défense intégrée de l'OTAN se sont réunis en Comité des plans de défense et ont fait le point de la situation militaire dans la zone de l'OTAN. Ils ont noté avec inquiétude qu'en dépit des développements politiques évoqués ci-dessus, l'Union soviétique et ses alliés semblent décidés à maintenir, et même à accroître, un potentiel militaire qui, par son ampleur et sa nature, parait depasser largement toute exigence strictement défensive et continuent de consacrer d'immenses ressources à l'amélioration et à la modernisation de leurs forces terrestres, aériennes et navales, qui font face à l'OTAN. Ces Ministres ont souligné que les besoins de l'OTAN en matière de défense ne peuvent être dissociés de la réalité des moyens militaires du Pacte de Varsovie.
- Ces Ministres ont, cette fois encore, porté leur attention sur l'accroissement du potentiel maritime soviétique et en particulier sur l'intensification, ces dernières années, des activités navales soviétiques dans l'Atlantique et la Méditerranée. Ils ont également examiné les implications politiques et militaires de ces activités, ainsi que les mesures actuellement prises pour y faire face.
- Ces Ministres ont mis l'accent sur le rapport étroit qui existe entre, d'une part, la politique de défense collective de l'OTAN et, d'autre part, les développements présents ou potentiels dans le domaine international. Ils ont estimé que toute réduction unilatérale de l'effort de l'Alliance réduirait la crédibilité d'une dissuasion réaliste et le stable équilibre de forces sans lequel aucun arrangement de sécurité satisfaisant ne peut être négocié. Ils ont également jugé que de telles négociations, pour aboutir au succès, doivent être menées dans un esprit de réelle association et à partir d'une position de force effective.
- Dès lors, ces Ministres ont répété leur attachement au principe selon lequel le potentiel militaire global de l'OTAN ne devrait pas être réduit, sauf dans le cadre de réductions mutuelles de forces, équilibrées en importance et dans le temps. A cet égard, ils ont entendu avec satisfaction les Etats-Unis réaffirmer que, si les autres pays de l'Alliance adoptent une attitude analogue, ils maintiendront et amélioreront leurs forces en Europe et ne les réduiront pas à moins que des mesures réciproques ne soient prises par l'autre partie.
- A la lumière des considérations exposées aux paragraphes précédents, ces Ministres ont pris note des engagements de forces souscrits par les divers pays membres pour l'année 1973 et ont adopté un plan de forces OTAN pour les cinq années 1973-1977. Ce faisant, il ont souligné la nécessité accroître la qualité et l'efficacité des forces nationales mises à la disposition de l'Alliance dans le contexte d'une force globale, notamment par la mise en oeuvre des améliorations recommandées dans le rapport spécial sur les problèmes de défense de l'Alliance pour les années 1970. Ils ont passé en revue les progrès déjà signalés à ce titre et ont déterminé les domaines dans lesquels des améliorations sont encore requises d'urgence. A ce propos, ils ont reconnu la nécessité d'affecter davantage de ressources à la modernisation et au rééquipement des forces de l'OTAN.
- Ces Ministres on reçu du Président de l'Eurogroupe un compte rendu des travaux que celui-ci poursuit afin de renforcer la contribution collective de ses membres à la défense de l'Alliance. Ils se sont félicités des progrès accomplis, en particulier dans le sens d'une meilleure collaboration dans l'acquisition d'équipement.
- Ces Ministres, constatant que le Programme d'infrastructure commune de l'OTAN a permis de réaliser les installations matérielles indispensables pour assurer l'efficacité des moyens de dissuasion et de défense de l'Alliance, ont marqué leur accord sur la continuation du Programme d'infrastructure durant la période 1975-1979, en tant qu'élément essentiel de l'effort de défense de l'OTAN.
- Enfin, ces Ministres ont noté avec satisfaction que la réalisation du projet NADGE (Infrastructure électronique de la défense aérienne de l'OTAN) sera pratiquement achevée à la fin de l'année, assurant ainsi à l'OTAN, pour la première fois, un système de défense aérienne semi-automatique entièrement intégré, s'étendant de la Norvège septentrionale aux frontières orientales de la Turquie.
- Les Ministres de la défense des pays représentés au Comité des questions de défense nucléaire (Belgique, Canada, Danemark, République fédérale d'Allemagne, Grèce, Italie, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Turquie, Royaume-Uni et Etats-Unis) se sont également réunis pour passer en revue le travail accompli par le Groupe des plans nucléaires au cours de l'année écoulée, ainsi que le programme de ses activités futures.
- La prochaine réunion du Comité des plans de défense en session ministérielle se tiendra à Bruxelles le 7 juin 1973.
- La prochaine session ministérielle du Conseil de l'Atlantique Nord se tiendra a Copenhague les 14 et 15 juin 1973.