NATO - North Atlantic Treaty Organisation

Fonds d’affectation spéciale des partenariats

Différents pays membres et partenaires de l’OTAN apportent leur soutien à des projets de transformation de la défense et de démilitarisation dans les pays partenaires de la région euro-atlantique et au-delà, au moyen de fonds d’affectation spéciale.

Le fonds d’affectation spéciale a pour principal objectif de contribuer à la destruction en toute sécurité de stocks de mines terrestres, d’armes et de munitions excédentaires et obsolètes. L’autre objectif est d’aider les pays où sont entrepris les projets (pays hôtes) à gérer les conséquences de la transformation de la défense grâce à des initiatives comme la reconversion des personnels militaires dégagés des cadres et la conversion de bases militaires à un usage civil.

La politique des fonds d’affectation spéciale fait partie intégrante de la politique de l’OTAN qui vise à développer une coopération pratique en matière de sécurité avec les partenaires. Tout pays partenaire qui a conclu avec l’OTAN un programme individuel de partenariat et de coopération peut introduire une demande d’aide. À l’origine, les fonds d’affectation spéciale étaient mis en place avec des partenaires euro-atlantiques dans le cadre du programme OTAN de Partenariat pour la paix. Cependant, au fil des ans, les fonds d’affectation spéciale ont aussi été mis à la disposition des pays de la région méditerranéenne et du Moyen-Orient élargi, qui participent au Dialogue méditerranéen de l’OTAN et à l’Initiative de coopération d’Istanbul, ainsi qu’à la disposition de l'Afghanistan. Plus récemment, à l’occasion du lancement de la nouvelle politique de partenariat de l’OTAN qui a été approuvée en avril 2011 à Berlin par les ministres des Affaires étrangères des pays de l’OTAN, le mécanisme de fonds d’affectation spéciale a aussi été ouvert aux autres partenaires mondiaux de l’OTAN.

Au mois de septembre 2012, les projets faisant appel à un fonds d’affectation spéciale avaient permis de détruire 119 millions de munitions d’armes de petit calibre, 4,2 millions de mines terrestres, 2 millions de grenades à main, 621 000 munitions explosives non explosées (UXO), 446 000 armes légères et de petit calibre, 20 000 tonnes de munitions diverses (dont 9 300 tonnes d’armes à sous-munitions), 9 300 roquettes et missiles, 2 620 tonnes de produits chimiques, y compris du comburant pour moteurs de fusée (melanj) et plus de 1 100 systèmes antiaériens portables (MANPADS). En outre, quelque 11 800 anciens militaires ont bénéficié d’une aide à la reconversion grâce à des projets de transformation de la défense faisant appel à des fonds d’affectation spéciale.

La destruction de stocks excédentaires d'armes et de munitions réduit la menace à laquelle sont exposés les différents pays partenaires et les régions avoisinantes. Elle garantit aussi que ce type de matériel ne tombera pas aux mains de terroristes et de criminels.

  • Mise en place des projets

    Les projets peuvent être lancés par des pays membres ou partenaires de l’OTAN. Chaque projet est dirigé à titre volontaire par un pays pilote, qui est chargé de trouver un soutien politique et financier, et de choisir l’agent d’exécution du projet. Il peut y avoir plusieurs pays pilotes, un pays partenaire pouvant également assumer ce rôle. Le pays hôte bénéficiaire est censé apporter un soutien maximal au projet dans la limite de ses moyens.

    Des échanges informels avec le Secrétariat international de l’OTAN aident à déterminer l'envergure du projet. Les propositions de projets décrivent de manière détaillée les travaux à entreprendre, le coût de l'opération et le calendrier de mise en œuvre. Lorsque le projet est officiellement lancé, on entame la collecte de fonds. Sous réserve que les accords juridiques aient été signés, le travail peut commencer après réception de fonds suffisants.

    Les projets faisant appel à un fonds d’affectation spéciale s’attachent à respecter les normes les plus rigoureuses en matière d'environnement, de santé et de sécurité ; ainsi, le recyclage des matériaux fait partie intégrante de nombreux projets. On utilise dans la mesure du possible les installations et les ressources du pays bénéficiaire, de façon à mettre en place des capacités au niveau local et à en assurer le maintien à long terme.

    Pour la mise en œuvre des projets faisant appel à un fonds d’affectation spéciale, l’OTAN coopère activement avec d’autres organisations internationales et d’autres intervenants compétents, afin d’assurer cohérence et efficacité, et d’éviter les doubles emplois. Jusqu’à présent, l’OTAN a par exemple coopéré étroitement avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), qui fait office d’agent d’exécution pour les projets de reconversion dans les Balkans, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), la Commission européenne (CE) et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

  • Supervision et mise en œuvre des projets

    L’Agence OTAN de soutien (NSPA) – ancienne Agence OTAN d'entretien et d'approvisionnement (NAMSA) – joue un rôle essentiel dans l’élaboration et la mise en œuvre de projets faisant appel à un fonds d’affectation spéciale. Elle offre des avis techniques et tout un ensemble de services de gestion, et les pays pilotes l'ont souvent nommée comme agent d’exécution pour des projets de démilitarisation. À ce titre, la NSPA supervise l’élaboration des propositions de projets et le processus d’appel d’offres pour que les projets se déroulent dans la plus grande transparence et que leur rentabilité soit maximale.

    Lorsque la proposition a reçu l'assentiment du pays pilote et du pays hôte, elle est soumise au Comité politique et des partenariats en configuration CPEA (Conseil de partenariat euro-atlantique), instance officielle qui examine le projet, sollicite des aides éventuelles et mobilise les ressources potentielles.

    De plus amples informations sont disponibles sur le site web de la NSPA :
    NATO Maintenance and Supply Agency (NAMSA) - Trust Funds

  • Évolution de la politique applicable aux fonds d’affectation spéciale

    Instituée en septembre 2000, cette politique avait à l’origine pour objectif d'aider les pays du partenariat euro-atlantique à détruire en toute sécurité leurs stocks de mines antipersonnel. Elle dotait ainsi l'Alliance d’un mécanisme pratique destiné à aider les Partenaires à répondre aux obligations qui leur incombaient aux termes de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

    Les premiers résultats des projets de destruction en toute sécurité des mines antipersonnel ayant été concluants, la politique a été développée ; elle comporte aussi à présent la destruction de munitions conventionnelles et d’armes légères et de petit calibre. Ces dernières années, le domaine d’application des projets faisant appel à un fonds d’affectation spéciale s’est encore élargi pour inclure des initiatives plus générales de transformation de la défense. L’élargissement a aussi été géographique puisque le mécanisme de fonds d’affectation spéciale est proposé à tous les pays partenaires qui participent à des partenariats structurés – le Conseil de partenariat euro atlantique/Partenariat pour la paix, le Dialogue méditerranéen et l’Initiative de coopération d’Istanbul – ainsi qu’aux partenaires mondiaux.

Mis à jour le: 02-Oct-2012 16:07

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