Déclaration de l’Alliance sur la décision de la Fédération de Russie de « suspendre » ses obligations au titre du Traité FCE

1. Les Alliés regrettent profondément que la Fédération de Russie ait concrétisé son intention de « suspendre » unilatéralement, à compter du 12 décembre 2007, ses obligations au titre du Traité FCE.
2. Cette décision est particulièrement décevante dans la mesure où, comme l’ont rappelé les ministres des Affaires étrangères des pays de l’OTAN dans leur communiqué du 7 décembre, les Alliés ont consenti des efforts considérables au cours des derniers mois, aux côtés des autres parties au Traité, pour tenter de répondre aux préoccupations de la Russie d’une manière constructive. Les Alliés continuent d’accorder le plus grand prix au régime prévu par le Traité, dans tous ses éléments, et soulignent son importance stratégique en tant que pierre angulaire de la sécurité euro-atlantique.
3. Nous avons ainsi engagé un dialogue multidimensionnel afin de répondre à toutes les préoccupations non résolues, dans le cadre de contacts bilatéraux États-Unis/Russie, dans le cadre du Groupe consultatif commun (GCC) à Vienne, ainsi que dans le cadre de réunions informelles à Bad Saarow, à Paris et à Madrid et, tout récemment, lors de la réunion du Conseil OTAN-Russie au niveau des ministres, le 7 décembre 2007. Ce dialogue offre une voie à suivre constructive, sur la base de l'ensemble d’actions parallèles soutenu par tous les Alliés, pour répondre aux préoccupations non résolues de tous les États parties, pour exécuter les engagements restant à remplir et énoncés dans l’Acte final FCE de 1999 et ses annexes, y compris ceux qui concernent la République de Moldova et la Géorgie, pour jeter les bases de la ratification de l’Accord d’adaptation du Traité par les trente États parties, et pour faire en sorte que le Traité soit pleinement appliqué par l’ensemble des États parties. Cette voie à suivre respecte l'intégrité du régime prévu par le Traité, dans tous ses aspects, et permettrait de répondre aux intérêts et aux préoccupations légitimes de tous les États parties au Traité. À cet égard, les Alliés rappellent les paragraphes 26 à 28 du communiqué final publié le 7 décembre 2007 par les ministres des Affaires étrangères des pays de l’OTAN.
4. Nous notons que la « suspension » décidée par la Fédération de Russie est une mesure unilatérale qui n’est pas prévue par les dispositions du Traité FCE. Cette mesure ne contribue pas à la viabilité à long terme du Traité FCE, et nous invitons vivement la Russie à revenir sur sa décision. Nous notons également que la Fédération de Russie a exprimé son engagement en faveur du régime prévu par le Traité FCE, et qu’elle a déclaré ne pas avoir l’intention, à l’heure actuelle, de se retirer du Traité. Les Alliés observeront attentivement si la Fédération de Russie respecte ses obligations au titre du Traité.
5. Les Alliés réaffirment leur droit à prendre toute mesure prévue par le Traité et par le droit international. Dans le même temps, nous voulons sortir de l’impasse actuelle, et préserver les bénéfices de ce traité historique. Par conséquent, les Alliés ont choisi de ne pas emboîter le pas à la Russie dans sa décision politique de « suspendre » ses obligations juridiques, et ils continueront de s’acquitter des leurs, sans préjudice d’éventuelles mesures futures. Ainsi, dans un premier temps, lors de l'échange annuel d'informations militaires prévu par le Traité FCE qui aura lieu cette semaine, les Alliés respecteront leurs obligations.
6. Les mesures parallèles que nous proposons en ce qui concerne les questions en suspens sont constructives, raisonnables et tournées vers l’avenir. Les Alliés invitent instamment la Fédération de Russie à répondre à ces efforts, notamment en respectant la totalité de ses obligations, et à ne pas prendre d’autres mesures susceptibles de compromettre l’avenir du régime FCE. Nous encourageons les autorités russes à coopérer avec nous afin de répondre aux préoccupations non résolues de tous les États parties.

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