4. LA CLAUSE CONTRACTUELLE DE CODIFICATION OTAN:

APPENDICE A au CHAPITRE 4:

CLAUSE DE CODIFICATION RELATIVE À LA FOURNITURE DES DONNÉES TECHNIQUES EN VUE DE L'IDENTIFICATION DES ARTICLES DE RAVITAILLEMENT DANS LE CADRE DU SYSTÈME OTAN DE CODIFICATION
  1. Dans la présente clause :

    1. L'expression "autorité chargée de la codification" désigne le bureau national de codification (BNC) ou l'agence autorisée du pays de conception du ou des articles couverts par le présent contrat;

    2. L'expression "autorité contractante" désigne le service d'acquisition d'un pays membre ou une autorité ou service OTAN de gestion;

    3. L'expression "données techniques" désigne les dessins techniques, les normes, les spécifications et/ou les documents techniques nécessaires pour identifier complètement les articles désignés par l'autorité contractante pour assurer le service du matériel prévu dans le contrat;

    4. L'expression "instrument contractuel équivalent" désigne une déclaration contractuelle formelle approuvée par laquelle un contractant s'engage à fournir les données techniques à l'appui de la codification.

  2. Les données techniques sont requises pour l'identification et la codification de tous les articles spécifiés dans le présent contrat, et qui n'ont pas déjà été codifiés selon le système OTAN de codification. Le contractant doit envoyer les données ou prendre les dispositions nécessaires à l'envoi des données provenant des sous-traitants ou fournisseurs, à la demande de l'autorité chargée de la codification, dans le délai prévu contractuellement. Le contractant doit fournir ou prendre les mesures nécessaires pour fournir les informations de mise à jour concernant les modifications approuvées, les changements apportés à la conception ou aux dessins de tous les articles spécifiés dans le présent contrat.

  3. Le contractant doit inclure les termes de la présente clause ou un instrument contractuel équivalent dans tous les contrats de sous-traitance pour garantir la disponibilité des données techniques pour l'autorité chargée de la codification. Si le sous-traitant ou le fournisseur se charge d'envoyer les données, le contractant doit préciser le numéro des contrats de sous-traitance ou fournir des détails de même ordre, pour permettre à l'autorité chargée de la codification d'avoir un contact direct avec le sous-traitant ou le fournisseur à propos des données.

  4. Dans l'éventualité où une commande en sous-traitance serait confiée à un fabricant d'un pays non membre de l'OTAN, il incombe au contractant d'obtenir les données techniques nécessaires auprès du sous-traitant ou des fournisseurs, et de les transmettre à l'autorité contractante.

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