Communiqu de Presse 23 juillet 2003

Déclaration du Conseil OTAN-Russie Le Conseil OTAN-Russie est déterminé à faire en sorte que la Bosnie-Herzégovine soit un pays pacifique, viable et multiethnique en voie de faire partie intégrante de la famille euro-atlantique des nations. Nous soulignons qu’il est nécessaire que les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine intensifient leurs efforts, sur la base des Accords de paix de Dayton, afin d’atteindre cet objectif. Nous exprimons notre soutien ferme au rôle et à l’action du Haut Représentant en Bosnie-Herzégovine, Lord Paddy Ashdown, à l’appui de ce processus. Le COR reconnaît que, pour parvenir à ce but, la Bosnie-Herzégovine devrait agir dans toute la gamme des domaines politique, socio-économique, social et judiciaire, ainsi que du maintien de l’ordre et de la sécurité. Le COR exprime son soutien au Plan de mise en œuvre de la mission du Bureau du Haut Représentant, qui énonce les tâches essentielles du Bureau et cherche à orienter les efforts déployés par la communauté internationale et les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine dans l’ensemble de ces domaines. Nous appelons les autorités de la Bosnie-Herzégovine à assumer elles-mêmes la responsabilité des affaires de l’Etat et souscrivons entièrement au but du Haut Représentant, qui est de les aider en cela. Tenant compte de ces objectifs politiques communs, nous avons examiné à notre réunion d’aujourd’hui les travaux menés par la Bosnie-Herzégovine pour réformer les forces armées, et en particulier la nécessité de mettre en place au niveau de l’Etat une structure démocratique et civile efficace de commandement et de contrôle. La SCMM (Comité permanent pour les Questions Militaires) aura un rôle important à jouer à cet égard. Nous sommes convenus que ces réformes sont essentielles à la normalisation de la Bosnie-Herzégovine et au développement d’un Etat efficace, démocratique et prospère. Nous estimons qu’en renforçant les aspects liés à la défense au niveau de l’Etat, il faut que la Bosnie-Herzégovine veille en particulier à ce que : la Présidence, en sa qualité d’autorité suprême de commandement de toutes les forces armées de la Bosnie-Herzégovine et en tant que seule instance chargée de l’emploi de ces forces, dispose des mécanismes et des ressources nécessaires pour assumer ses responsabilités à cet égard, ce qui inclura, en temps voulu, un ministère d’Etat en charge des questions de défense et un état-major général; la Présidence puisse assurer la mise en place de garanties propres à empêcher qu’une Entité n’exerce des menaces de recours à la force ou n’ait recours à la force contre l’autre; les forces armées soient prêtes à remplir leurs missions, y compris la protection de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, à apporter leur contribution aux opérations de soutien de la paix menées en vertu d’un mandat international, ainsi qu’à venir en aide aux autorités civiles du pays; un comité parlementaire de la défense soit créé au niveau de l’Etat, doté des pouvoirs et des ressources nécessaires à l’exercice de ses responsabilités, afin que les plans et les budgets de la défense soient établis dans la transparence et qu’ils soient soumis au contrôle du Parlement. Nous sommes en outre convenus que les dotations budgétaires prévues pour la défense devraient être financièrement acceptables et qu’elles devraient correspondre à la situation de la Bosnie-Herzégovine, ce qui nécessite des réductions substantielles au sein des forces armées. La Bosnie-Herzégovine dispose d’une quantité excessive d’armes et bon nombre des armes actuelles sont dépassées ou n’ont qu’une valeur opérationnelle limitée. A mesure qu’il sera procédé à des réductions au sein des forces armées, il conviendra, d’urgence, de regrouper les zones d’entreposage des armes et de ramener les stocks à une taille conforme aux besoins légitimes de ces forces, en tenant compte, entre autres, de l’Article II et de l’Article IV de l’Annexe 1.B à l'Accord-cadre général. De nouvelles réductions contribueront à améliorer la situation de la Bosnie-Herzégovine dans le domaine de la sécurité et soulageront les pressions auxquelles les budgets militaires sont soumis. Les événements récents mettent en évidence la nécessité pressante de renforcer le commandement et le contrôle des forces armées au niveau de l’Etat et de placer le secteur de l’armement sous contrôle civil à ce même niveau. Nous soulignons qu’il est nécessaire que les autorités de la Bosnie-Herzégovine préparent d’urgence les règlements d'application qui permettront de remédier aux lacunes dans ce domaine, comme le Haut Représentant l’a demandé. Nous exprimons tout notre soutien aux efforts que le Bureau du Haut Représentant, l’OSCE et la SFOR mènent dans le but de faciliter ces réformes, et en particulier à la récente mise sur pied de la Commission de réforme de la défense (DRC). Sachant qu’à la réunion de janvier dernier du Bureau directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix les représentants de la Bosnie-Herzégovine se sont engagés à préparer leur pays à adhérer au Partenariat pour la paix d’ici à juillet 2004, nous les invitons à mener rapidement à bien ces travaux, notamment par l’intermédiaire de la DRC. Nous pensons que la coopération et la compréhension mutuelle entre tous les acteurs concernés constitueront un fondement durable de la sécurité et de la stabilité en Bosnie-Herzégovine et nous invitons donc instamment les autorités de ce pays à adopter une approche commune de la mise en œuvre de ces réformes essentielles. Nous attendons avec intérêt que la DRC aboutisse à un accord sur ces questions importantes. Nous sommes convenus que le Président du Conseil OTAN-Russie transmettra en notre nom la présente déclaration à la Présidence de la Bosnie-Herzégovine, avec copies au Haut Représentant et au Secrétaire général de la SCMM. Tel: Fax: +32 (0)2 707 50 41 +32 (0)2 707 50 57 B-1110 Brussels/Bruxelles http://www.otan.nato.int press@hq.nato.int