Communiqué de presse M-NAC-D- 1(2001)88 7 juin 2001

Déclaration sur la situation dans les Balkans Diffusée à l'issue de la réunion du Conseil de l'Atlantique Nord en session des Ministres de la défense tenue à Bruxelles le 7 juin 2001 Ces dix dernières années ont été des années de tragédies, d’occasions manquées et de ressources gaspillées pour une bonne partie de la population des Balkans. Mais aujourd’hui s’offrent aux pays de la région des possibilités de s’assurer un avenir meilleur, sur la base du soutien de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de tous les Etats, des droits démocratiques pour tous ainsi que du rejet de l’extrémisme d’origine ethnique et des activités criminelles. Nous réaffirmons le ferme attachement de l’OTAN à la sécurité, à la stabilité, à la paix, à la démocratie et au respect des droits de l’homme. L’Alliance continuera de poursuivre ces objectifs avec énergie, principalement par les opérations de maintien de la paix menées sous sa direction en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, mais aussi grâce à l’aide qu’elle apportera et aux efforts qu’elle déploiera dans l’ex-République yougoslave de Macédoine (1) et ailleurs. Nous soulignons notre détermination à assurer la réconciliation régionale par l’engagement politique, le partenariat, les mesures de confiance, une solution durable au problème des réfugiés et des personnes déplacées, et une coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Nous rendons hommage aux femmes et aux hommes qui composent la SFOR et la KFOR pour leur dévouement constant et sans faille à la cause de la paix et de la stabilité. Souvent, ils opèrent dans des conditions difficiles et dangereuses, subissant parfois de graves blessures ou y laissant leur vie. Nous exprimons notre plus profonde sympathie aux familles de ceux qui ont perdu la vie au service de la paix. Nous sommes reconnaissants envers les Partenaires de l’OTAN et d’autres pays et organisations internationales pour les contributions substantielles qu’ils apportent à notre effort commun. En ce qui concerne le Kosovo, nous réaffirmons notre attachement à l'application intégrale de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies. La KFOR reste pleinement résolue à créer des conditions de sûreté et de sécurité qui permettent à chacun de vivre en paix et de participer à des institutions démocratiques, quelles que soient son appartenance ethnique ou sa religion. Nous condamnons vigoureusement la violence et les activités extrémistes répondant à des mobiles ethniques, politiques et criminels, d'où qu'elles viennent. Nous réaffirmons la volonté de la KFOR de soutenir pleinement le retour des Serbes du Kosovo et des autres minorités, et rendons hommage aux efforts de coordination que déploie le Comité mixte des retours. La coopération entre la KFOR et la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK) reste excellente, et nous constatons avec satisfaction que le nouveau Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies est fermement résolu à poursuivre les efforts entrepris par la MINUK pour appliquer la Résolution 1244 du Conseil de sécurité. Nous félicitons la MINUK pour son succès dans la mise en œuvre des résultats des élections locales tenues l’an dernier et dans l’établissement du cadre d’une administration civile opérationnelle, et nous notons avec satisfaction qu'elle a publié la réglementation concernant le cadre constitutionnel d'une autoadministration provisoire, sur la base de laquelle des élections se tiendront le 17 novembre. Nous réaffirmons la volonté de la KFOR de soutenir l'organisation des élections, notamment en garantissant un environnement sûr. Nous exhortons toutes les communautés à participer à ces élections et à prendre pleinement part aux nouvelles structures politiques du Kosovo. Nous félicitons le Centre de coordination antimines des Nations Unies (UNMACC) pour le succès du programme qui a été lancé en vue d'éliminer du Kosovo les mines et les autres munitions non explosées, et qui devrait arriver à son terme pour décembre 2001, un an plus tôt que prévu. Nous rendons hommage aux efforts courageux de la Police de la MINUK et du Service de police du Kosovo visant à assurer la sécurité publique au Kosovo. La KFOR reste fermement décidée à soutenir la Police de la MINUK, qui a maintenant atteint son plein effectif et est la principale responsable du maintien de l’ordre. Nous nous félicitons de la mise en place de Centres d’opérations conjoints, qui contribueront largement à coordonner les actions de la KFOR et de la Police de la MINUK. Nous rendons également hommage à l’importante contribution apportée par le Service de police multi-ethnique du Kosovo, dont les membres patrouilleront bientôt de façon indépendante. Néanmoins, la fréquence des actes de violence et d’intimidation à caractère criminel, politique et ethnique qui sont commis au Kosovo reste inacceptable. Le crime organisé constitue toujours un sérieux obstacle à la réalisation des objectifs de la communauté internationale ainsi qu'au bienêtre des citoyens du Kosovo, et le problème est exacerbé par les carences persistantes des systèmes judiciaire et pénal. Nous nous félicitons des mesures que prend actuellement le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour renforcer le maintien de l'ordre. Nous prenons note des progrès qui continuent d’être accomplis en vue de faire du Corps de protection du Kosovo (TMK) un organisme civil efficace placé sous la responsabilité globale de la MINUK et la supervision quotidienne de la KFOR. Nous attachons toujours la plus grande importance à la stricte application du Code de conduite du TMK et reconnaissons que celuici continue de respecter généralement ses obligations en jouant le rôle qui lui est imparti. Cependant, nous sommes gravement préoccupés par des cas de non-respect, de participation à des activités illégales, et de soutien apporté à des activités extrémistes par certains membres du TMK au Kosovo et dans d'autres parties de la région. Nous sommes opposés à ces activités et invitons instamment la direction du TMK à continuer de prendre les mesures nécessaires pour y mettre un terme et à condamner publiquement toutes les menées extrémistes. Nous avons examiné la structure et les niveaux de forces globaux de la KFOR et en avons conclu qu’ils doivent être maintenus. Nous avons chargé les Représentants permanents de procéder à un nouvel examen des rôles et missions de la KFOR pour notre réunion de décembre. Nous restons pleinement attachés à l'application intégrale de l'Accordcadre général pour la paix en BosnieHerzégovine et à la réalisation des objectifs définis par le Conseil de mise en œuvre de la paix. Nous continuerons, au travers de la SFOR, de soutenir les efforts faits par le Haut Représentant pour contrer les défis représentés par les activités des séparatistes et la violence des nationalistes. Nous condamnons les efforts que déploie le Congrès national croate (HNS) pour constituer une "troisième entité" auto-administrée illégale. Nous appelons les pays voisins de la Bosnie-Herzégovine à soutenir pleinement, sous tous ses aspects, le processus de mise en œuvre des volets militaire et civil. La SFOR continuera de maintenir des conditions de sûreté et de sécurité propices à la mise en œuvre des aspects civils. Nous sommes profondément préoccupés par les événements survenus récemment à Mostar, du fait d'extrémistes croates, et à Trebinje et Banja Luka, du fait d'extrémistes serbes. Nous condamnons fermement de tels incidents et appelons toutes les autorités responsables ainsi que les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine et de l'ensemble de la région à intensifier les efforts qu'ils déploient pour la réalisation complète des objectifs définis par le Conseil de mise en œuvre de la paix. La SFOR reste déterminée à promouvoir la sécurité publique et le retour des réfugiés, et ne tolérera aucune violence de quelque groupe que ce soit. Nous sommes convenus de la nécessité d'accélérer le développement des institutions civiles et de la police locale de façon qu'elles puissent assumer davantage de responsabilités en ce qui concerne la sécurité locale et le maintien de l'ordre. Nous saluons les progrès récemment accomplis vers le renforcement des institutions au niveau de l'Etat en Bosnie-Herzégovine, en particulier le Conseil des Ministres. Nous appelons ce dernier à prendre toutes les mesures possibles, en concertation avec le Parlement et la Présidence, pour continuer dans cette voie. Nous estimons particulièrement encourageants la création et le renforcement du Service d'Etat pour la surveillance des frontières, qui, une fois pleinement opérationnel, devrait aider à lutter contre la contrebande et la traite des êtres humains et à augmenter les recettes afin de soutenir l'action du gouvernement au niveau de l'Etat. Nous nous réjouissons de l'approbation d'une politique de défense commune par la Présidence de Bosnie-Herzégovine, que nous appelons à accélérer les travaux sur la restructuration des forces armées des Entités au travers de la Commission permanente aux affaires militaires (SCMM). Nous saluons le travail que la SFOR accomplit avec la SCMM afin d'établir une structure unifiée de commandement et de contrôle pour des forces armées capables de se déployer et d'intervenir conjointement sous les auspices d'organisations internationales et régionales de sécurité. Le programme de coopération en matière de sécurité entre l'OTAN et la Bosnie-Herzégovine apporte une contribution importante à cet égard. Nous réaffirmons que la SFOR est résolue à soutenir le Bureau du Haut Représentant et les autres organismes civils qui s'emploient à promouvoir les institutions centrales. Nous réaffirmons également notre détermination à soutenir les actions du TPIY, et en particulier celles qu'il mène pour mettre en détention les personnes accusées de crimes de guerre. Nous poursuivrons nos efforts pour amener les criminels de guerre devant la justice. Nous avons examiné la structure et les niveaux de forces globaux de la SFOR et en avons conclu qu'il n'est pas souhaitable pour le moment d'envisager de restructuration ou de réduction majeures de la SFOR, en particulier compte tenu des développements actuels, mais que, dans certaines circonstances définies par les autorités militaires de l'OTAN, on pourrait procéder à de légères réductions des effectifs en conservant la structure actuelle de la Force. Nous avons pris note de la contribution particulière des unités spécialisées multinationales et de la nécessité, pour les pays, de répondre aux besoins du Commandement de la SFOR. Nous avons demandé aux Représentants permanents d'élaborer une stratégie à moyen terme pour la SFOR, ce qui inclut un réexamen de ses missions et de sa tâche, pour notre prochaine réunion informelle, en septembre, et d'établir sur cette base un nouveau bilan concernant la SFOR pour notre prochaine réunion formelle, en décembre. Nous nous réjouissons de l'amélioration continue de nos relations avec le gouvernement démocratique de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et des progrès accomplis par celle-ci en vue de coopérer à l'application intégrale de l'Accordcadre général pour la paix en BosnieHerzégovine et de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur le Kosovo. Nous prenons note avec satisfaction de l'attitude plus coopérative de la RFY à l'égard du TPIY et des mesures positives qu'elle a déjà prises, et nous attendons d'elle qu'elle continue d'avancer sur la voie d'une coopération pleine et entière avec le Tribunal dans les travaux qu'il mène à La Haye, y compris par l'adoption d'un cadre légal approprié. Tous les inculpés doivent être rendus comptables de leurs actes, en pleine conformité avec la Résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur l'établissement du TPIY. A cet égard, nous nous félicitons de l'arrestation de l'ancien président Milosevic. Nous exhortons Belgrade et Podgorica à rechercher une solution mutuellement acceptable à la question de leurs relations constitutionnelles futures au sein d'une République fédérale de Yougoslavie démocratique. Nous continuons à appuyer les efforts qui sont faits pour parvenir à régler pacifiquement les problèmes qui se posent dans le sud de la Serbie. Nous rendons hommage aux efforts déployés sous la conduite du Représentant personnel du Secrétaire général pour faciliter ce processus en coopération étroite avec l'Union européenne (UE). Nous notons avec satisfaction qu'à la suite de notre décision d'autoriser le retour contrôlé de forces de la RFY dans la zone de sécurité terrestre pour finalement supprimer celle-ci, la RFY a respecté la note d'intention du Commandement de la KFOR sur le retour des forces yougoslaves, en particulier dans le secteur B. Nous nous félicitons du fait que ce retour a eu lieu sans violence grave et que de nombreux membres de groupes armés ont volontairement déposé les armes. Nous appelons tous les albanophones à continuer de rejeter la violence. Nous exhortons tous les habitants de la région à appuyer la mise en place d'une force de police multiethnique et à participer aux structures administratives et politiques locales. Les autorités de la RFY devraient poursuivre la mise en œuvre des mesures de confiance énoncées dans le plan qu'elles ont établi en vue d'un règlement pacifique du problème. Nous réaffirmons notre attachement sans réserve à la sécurité, à la stabilité et à l'intégrité territoriale de l'ex-République yougoslave de Macédoine (1). Nous n'oublions pas le soutien précieux apporté par l'ex-République yougoslave de Macédoine (1) à l'Alliance, en particulier depuis 1999, son appui constant à la KFOR et à ses lignes de communication, ainsi que sa contribution au Partenariat pour la paix. Nous condamnons avec force les récents actes de violence commis par des groupes albanais extrémistes, qui non seulement menacent la stabilité de ce pays, mais sapent les efforts de tous les albanophones qui collaborent avec la communauté internationale pour amener la paix, la démocratie et la stabilité dans la région des Balkans. Les extrémistes armés doivent déposer les armes et se retirer immédiatement. Leur stratégie de violence ne bénéficie d'aucun soutien et va directement à l'encontre des efforts et des objectifs de la communauté internationale. Nous nous félicitons de la mise en place d'un gouvernement de large coalition et exhortons les parties à prendre rapidement des mesures concrètes dans le cadre du dialogue interethnique associant toutes les parties légitimes en ex-République yougoslave de Macédoine (1) sous les auspices du président Trajkovski. Dans ce contexte, nous nous félicitons de la déclaration publiée par les dirigeants politiques le 29 mai. Nous soutenons les autorités de l'ex-République yougoslave de Macédoine (1) dans leurs tentatives visant à isoler les éléments extrémistes de manière à favoriser une solution pacifique. Nous attendons d'elles qu'elles évitent de faire un usage excessif de la force et qu'elles prennent toutes les précautions voulues pour qu'il n'y ait pas de victimes civiles. Nous nous félicitons des mesures énergiques prises par la KFOR pour renforcer la sécurité du côté kosovar de la frontière avec l'ex-République yougoslave de Macédoine (1) et nous prenons note de l'intensification actuelle des opérations frontalières. Nous sommes reconnaissants envers les Alliés et les Partenaires qui ont fourni les forces et assuré la souplesse supplémentaires requises pour multiplier les patrouilles et améliorer l'aptitude de la KFOR à décourager, détecter et interrompre le passage d'hommes et de matériel entre le Kosovo et l'ex-République yougoslave de Macédoine (1). Nous saluons l'amélioration de la coordination militaire entre la KFOR et les Ministères de la défense et de l'intérieur à Skopje, ainsi que la conclusion d'une Convention sur le statut des forces entre l'OTAN et l'ex-République yougoslave de Macédoine (1) et l'établissement d'un Centre de coopération et de coordination de l'OTAN, qui faciliteront l'échange d'informations militaires en temps voulu. En outre, nous prenons note avec satisfaction des efforts accomplis par les Alliés pour accélérer l'aide bilatérale à l'ex-République yougoslave de Macédoine. L'Alliance continuera à rechercher des moyens concrets de renforcer l'aide dans tous ces domaines. Nous nous félicitons particulièrement de l'engagement constructif qui lie l'OTAN et le gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine (1), et de l'étroite coopération entre l'Alliance et l'UE, dont un exemple est fourni par les missions conjointes à Skopje du Secrétaire général de l'OTAN et du Haut Représentant de l'UE. Nous avons reçu aujourd'hui le Rapport d'activité global sur le développement de l'Initiative pour l'Europe du Sud-Est (IESE) et sur les contributions de l'Alliance à la réalisation des objectifs du Pacte de stabilité, et avons pris note avec satisfaction des progrès accomplis grâce à cette initiative. L'établissement du Document d'évaluation commune sur les défis et perspectives en matière de sécurité régionale (SEECAP) peut apporter une contribution durable à l'évolution de la coopération régionale et promouvoir une réforme du secteur de la sécurité. Nous saluons par ailleurs la poursuite des efforts déployés par le Groupe directeur sur la coopération en matière de sécurité en Europe du Sud-Est (SEEGROUP) pour développer encore la coopération régionale. Les travaux visant à renforcer la sécurité aux frontières dans l'ex-République yougoslave de Macédoine (1) et en Albanie ont contribué à améliorer la sécurité et la stabilité dans la région. Nous nous félicitons de l'extension à la Croatie du programme de coopération entre l'OTAN et la Banque mondiale, qui a pour but de reconvertir d'anciens militaires en vue de leur réinsertion dans le secteur civil. Nous jugeons encourageants les progrès accomplis par les pays d'Europe du Sud-Est dans la mise en place de leur propre force régionale de maintien de la paix et notons que la Force multinationale de paix pour l'Europe du Sud-Est a déclaré le 1er mai être prête au plan opérationnel. La Turquie reconnaît la République de Macédoine sous son nom constitutionnel.