Communiqu de presse M-NAC- 2(2000)121 Rapport sur les options pour les mesures de confiance et de sécurité (MDCS), la vérification, la non- prolifération, la maîtrise des armements et le désarmement Décembre 2000

5. Le rôle futur de L'OTAN : options pour les MDCS, la vérification, la non-prolifération, la maîtrise des armements et le désarmement 5.2. Soutien des membres de l'Alliance au Traité sur la non-prolifération En tant qu'Etats parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), tous les Alliés sont attachés aux principes et aux objectifs du TNP et continueront d'adhérer résolument au Traité, qu'ils considèrent comme la pierre angulaire du régime de non-prolifération nucléaire et le fondement essentiel de la poursuite du désarmement nucléaire. Les pays de l'Alliance ont considérablement réduit le nombre d'armes nucléaires et de vecteurs; ils réaffirment leur résolution, en vertu de l'article VI du TNP, à mener de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation au plus tôt de la course aux armements nucléaires et au désarmement nucléaire, ainsi que sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace. Les Alliés ont accueilli avec satisfaction les décisions concernant la prorogation du TNP pour une durée indéfinie et les "Principes et objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaires" adoptés à la Conférence d'examen 1995 du TNP. Ils se sont également félicités des résultats positifs de la Conférence d'examen 2000 du TNP. Les participants à la Conférence sont convenus de l'importance de l'adhésion universelle au TNP et de son respect par tous les pays, et ont réaffirmé l'engagement de tous les Etats parties en faveur du désarmement, du régime de garanties de l'AIEA, et d'une utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, conformément au TNP. Les Alliés confirment les engagements qu'ils ont pris à la Conférence d'examen du TNP et contribueront à en faire avancer et à en mettre en œuvre les conclusions. Les Etats membres de l'OTAN appuient l'ensemble des dispositions du Document final de la Conférence d'examen du TNP de mai 2000, y compris toutes les mesures pratiques ci-après pour une action systématique et progressive visant à mettre en œuvre l'article VI du TNP ainsi que les paragraphes 3 et 4(c) de la décision de 1995 concernant les "principes et objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaires" : l'importance et l'urgence de la signature et de la ratification, sans retard ni conditions et conformément aux processus constitutionnels, du Traité d'interdiction complète des essais (CTBT) afin d'en assurer l'entrée en vigueur dans les meilleurs délais; un moratoire sur les explosions liées à des essais d'armes nucléaires et sur toute autre explosion nucléaire, en attendant l'entrée en vigueur de ce traité; la nécessité de négociations à la Conférence du désarmement sur un Traité non discriminatoire, multilatéral et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires conformément au rapport du Coordonnateur spécial pour 1995 et au mandat qui y figure, compte tenu des objectifs en matière de désarmement nucléaire et de non-prolifération nucléaire. La Conférence du désarmement est instamment invitée à adopter un programme de travail qui inclue le commencement immédiat de négociations sur un tel traité en vue de leur conclusion dans un délai de cinq ans; la nécessité d'établir à la Conférence du désarmement un organe subsidiaire approprié qui serait mandaté pour s'occuper des questions de désarmement nucléaire. La Conférence du désarmement est instamment invitée à adopter un programme de travail qui inclue l'établissement immédiat d'un tel organe; le principe de l'irréversibilité appliquée au désarmement nucléaire, ainsi qu'aux mesures de maîtrise et de réduction des armements dans le domaine nucléaire et dans d'autres domaines connexes; l'engagement sans équivoque des Etats dotés d'armes nucléaires de procéder à l'élimination totale de leurs arsenaux nucléaires, en vue de parvenir au désarmement nucléaire, en faveur duquel tous les Etats parties se sont engagés en vertu de l'article VI; l'entrée en vigueur prochaine et la mise en œuvre intégrale de START II et la conclusion de START III le plus tôt possible, tout en préservant et en renforçant le Traité ABM, pierre angulaire de la stabilité stratégique et base de nouvelles réductions des armements offensifs stratégiques, conformément à ses dispositions; l'achèvement et la mise en œuvre de l'initiative trilatérale des Etats-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie et de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA); des mesures à prendre par tous les Etats dotés d'armes nucléaires pour parvenir au désarmement nucléaire d'une manière qui favorise la stabilité internationale, sur la base du principe consistant dans le maintien d'un même niveau de sécurité pour tous : nouveaux efforts de tous les Etats dotés d'armes nucléaires pour réduire unilatéralement leurs arsenaux nucléaires; transparence accrue de la part des Etats dotés d'armes nucléaires en ce qui concerne les capacités en armes nucléaires et la mise en œuvre d'accords conclus en vertu de l'article VI et en tant que mesure de confiance volontaire à l'appui de nouveaux progrès dans le domaine du désarmement nucléaire; nouvelle réduction des armes nucléaires non stratégiques, sur la base d'initiatives unilatérales et en tant que partie intégrante du processus de réduction des armements et de désarmement nucléaires; mesures concrètes agréées pour réduire encore le statut opérationnel des systèmes d'armes nucléaires; diminution du rôle des armes nucléaires dans les politiques de sécurité afin de réduire au minimum le risque de voir jamais employer ces armes, et de faciliter le processus devant conduire à leur élimination totale; engagement de tous les Etats dotés d'armes nucléaires dès qu'il conviendra, dans le processus conduisant à l'élimination totale de leurs armes nucléaires; l'adoption par tous les Etats dotés d'armes nucléaires, dès que possible, de dispositions visant à placer les matières fissiles désignées par chacun d'eux comme n'étant plus requises à des fins militaires sous un régime de vérification internationale approprié (AIEA ou autre), ainsi que de dispositions pour l'utilisation de ces matières à des fins pacifiques, de manière à garantir que ces matières restent en permanence en dehors de programmes militaires; la réaffirmation du fait que l'objectif ultime des efforts des Etats dans le cadre du processus de désarmement est un désarmement général et complet sous un contrôle international efficace; des rapports réguliers, dans le cadre du processus renforcé d'examen du TNP, de tous les Etats parties sur l'application des dispositions de l'article VI et du paragraphe 4(c) de la décision de 1995 concernant les "principes et objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaires", et rappel de l'avis consultatif de la Cour international de justice du 8 juillet 1996; la poursuite du développement des capacités de vérification qui seront nécessaires pour obtenir l'assurance du respect des accords de désarmement nucléaire visant l'instauration et le maintien d'un monde exempt d'armes nucléaires.