Communiqu de presse M-NAC- 2(2000)121 Rapport sur les options pour les mesures de confiance et de sécurité (MDCS), la vérification, la non- prolifération, la maîtrise des armements et le désarmement Décembre 2000

3. Dveloppements intervenus au cours de la dernire dcennie en ce qui concerne la matrise des armements et le dsarmement dans le domaine conventionnel 3.1. Adaptation du Trait FCE Le Trait sur les forces conventionnelles en Europe (FCE) du 19 novembre 1990 a impos des limites juridiquement contraignantes aux cinq catgories d'quipements limits par le trait (ELT), et a prvu des changes d'informations et des notifications extrmement dtaills, ainsi que des inspections intrusives sur place et des arrangements de vrification. Plus de 3.000 inspections ont t effectues. Cette transparence en ce qui concerne les stocks d'armes est unique en son genre s'agissant d'un trait de matrise des armements. Le Trait a t l'origine de rductions considrables des ELT en Europe. Plus de 50.000 pices d'quipement ont t dtruites ou retires. Au cours de la Confrence d'examen du Trait tenue en 1996, les Etats parties ont reconnu la ncessit d'adapter le Trait FCE de faon lui permettre de continuer jouer son rle cl dans les arrangements de scurit europens malgr l'volution de l'environnement. Les ngociations sur l'adaptation ont commenc en mai 1996, tenant compte du fait que des changements fondamentaux s'taient produits depuis 1990, par exemple avec la runification de l'Allemagne, la dissolution du Pacte de Varsovie et de l'URSS, l'mergence de nouveaux Etats successeurs, qui a port le nombre des signataires du Trait de 22 30, la dmocratisation en Europe centrale et orientale, et la fin des tensions entre blocs. Le processus d'adaptation s'est achev avec la signature, au Sommet de l'OSCE tenu Istanbul en novembre 1999, du document juridiquement contraignant que constituait l'"Accord sur l'adaptation" du Trait FCE. Cet accord entrera en vigueur aprs sa ratification par les Etats parties. Un "Acte final" a galement t adopt Istanbul. Ce texte politiquement contraignant rend compte de tous les engagements supplmentaires de retenue et de rductions progressives jusqu'aux dotations autorises en quipements que les Etats parties ont pris dans le cadre de l'adaptation du Trait. Par ailleurs, les Allis restent proccups par le fait que la Russie doit encore honorer l'engagement qu'elle a pris de ramener ses niveaux d'quipements aux limites prvues par le Trait adapt (flancs) ds que possible. En attendant l'achvement du processus de ratification, il sera primordial de continuer d'appliquer pleinement le Trait et ses documents connexes. L'entre en vigueur du Trait adapt assurera le maintien de la viabilit du Trait FCE comme pierre angulaire de la scurit et de la stabilit europennes. Le Trait adapt renforcera la scurit dans l'ensemble de l'Europe, en particulier parce qu'il tablit un systme plus contraignant de plafonds nationaux et territoriaux, tout en laissant une marge de manuvre suffisante pour les entranements courants ainsi que pour une gestion efficace des crises. Le Trait adapt permettra galement l'accession de nouveaux Etats et renforcera les exigences du Trait concernant le consentement du pays hte la prsence de forces trangres.