Communiqu de Presse S-(99)62 23 avr. 1999

Dclaration sur le Kosovo publie par les chefs d'Etat et de gouvernement participant la runion du Conseil de l'Atlantique Nord tenue Washington les 23 et 24 avril 1999 La crise du Kosovo remet fondamentalement en cause les valeurs que l'OTAN dfend depuis sa fondation : dmocratie, droits de l'homme et primaut du droit. C'est l'aboutissement d'une politique dlibre d'oppression, de nettoyage ethnique et de violence conduite par le rgime de Belgrade sous la direction du prsident Milosevic. Nous ne laisserons pas cette campagne de terreur russir. L'OTAN est rsolue l'emporter. L'action militaire de l'OTAN contre la Rpublique fdrale de Yougoslavie (RFY) est mene l'appui des objectifs politiques de la communaut internationale, raffirms dans les dclarations rcentes faites par le Secrtaire gnral des Nations Unies et par l'Union europenne : paix, multiethnicit et dmocratie pour un Kosovo o le peuple tout entier puisse vivre en scurit et jouir des liberts et des droits de l'homme universels sur une base d'galit. Nos actions militaires sont diriges, non pas contre le peuple serbe, mais contre la politique du rgime de Belgrade, qui a rejet plusieurs reprises tous les efforts visant une rsolution pacifique de la crise. Le prsident Milosevic doit : mettre un terme, de faon vrifiable, toute action militaire et mettre fin immdiatement la violence et la rpression au Kosovo; retirer ses forces militaires, paramilitaires et de police du Kosovo; accepter une prsence militaire internationale au Kosovo; accepter le retour sans conditions et dans un climat de scurit de tous les rfugis et personnes dplaces, et permettre aux organisations d'aide humanitaire d'accder sans entraves ces personnes; donner des preuves crdibles de sa volont de travailler l'tablissement d'un accord-cadre politique s'appuyant sur les accords de Rambouillet. Il ne peut y avoir aucun compromis sur ces conditions. Aussi longtemps que Belgrade ne rpondra pas aux exigences lgitimes de la communaut internationale et continuera d'infliger d'immenses souffrances humaines, les oprations ariennes de l'Alliance contre la machine de guerre yougoslave se poursuivront. Nous tenons le prsident Milosevic et les autorits de Belgrade responsables de la scurit de tous les Kosovars. Nous remplirons notre promesse aux Kosovars en leur donnant la possibilit de rentrer chez eux et de vivre en paix et en scurit. Nous intensifions les actions militaires de l'OTAN pour accentuer la pression sur Belgrade. Les gouvernements allis mettent en place des mesures supplmentaires pour soumettre le rgime de Belgrade de plus lourdes sujtions. Ces mesures comprennent une application intensifie des sanctions conomiques et l'imposition d'un embargo ptrolier sous l'impulsion de l'UE, dont nous nous flicitons. Nous avons demand nos Ministres de la dfense de dterminer les moyens par lesquels l'OTAN peut contribuer mettre fin la livraison de matriel de guerre, notamment en lanant des oprations maritimes, en tenant compte des consquences possibles sur le Montngro. L'OTAN est prte suspendre ses frappes ariennes une fois que Belgrade aura accept sans quivoque les conditions mentionnes ci-dessus et aura entam, de faon manifeste, un retrait rapide de ses forces du Kosovo en suivant un calendrier prcis. Cela pourrait faire suite l'adoption, laquelle nous uvrerons, d'une rsolution du Conseil de scurit des Nations Unies exigeant le retrait des forces serbes et la dmilitarisation du Kosovo et couvrant le dploiement d'une force internationale pour garantir le prompt retour de tous les rfugis et personnes dplaces, ainsi que l'tablissement d'une administration provisoire internationale du Kosovo permettant son peuple de jouir d'une autonomie substantielle l'intrieur de la RFY. L'OTAN reste prte former le noyau d'une telle force internationale. Celle-ci aurait un caractre multinational et recevrait des contributions de pays non membres de l'OTAN. La Russie a une responsabilit particulire aux Nations Unies et un rle important jouer dans la recherche d'une solution au conflit du Kosovo. Cette solution doit reposer sur les conditions de la communaut internationale nonces ci-dessus. Les offres du prsident Milosevic ce jour ne rpondent pas cette exigence. Nous entendons uvrer de manire constructive avec la Russie, dans l'esprit de l'Acte fondateur. Les attaques planifies de longue date qui continuent d'tre menes sans retenue par des forces militaires, paramilitaires et de police yougoslaves contre des Kosovars et la rpression exerce contre d'autres minorits de la RFY ajoutent encore la catastrophe humanitaire massive. Cela menace de dstabiliser la rgion environnante. L'OTAN, ses membres et ses Partenaires ont rpondu l'urgence humanitaire et intensifient leurs oprations d'aide aux rfugis et de secours humanitaires, en coopration troite avec le HCR, principal organisme dans ce domaine, et avec d'autres organisations comptentes. Nous continuerons notre aide aussi longtemps qu'il le faudra. Les forces de l'OTAN apportent une contribution majeure l'excution de cette tche. Nous rendons hommage aux hommes et femmes des forces de l'OTAN dont le courage et le dvouement assurent le succs de nos oprations militaires et humanitaires. Les atrocits perptres contre le peuple du Kosovo par les forces militaires, paramilitaires et de police de la RFY reprsentent une violation flagrante du droit international. Nos gouvernements coopreront avec le Tribunal pnal international (TPI) pour l'ex-Yougoslavie, en l'aidant enquter sur tous les responsables, jusqu'aux plus hauts niveaux, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanit. L'OTAN appuiera le TPI dans ses efforts pour obtenir des informations pertinentes. Il ne peut y avoir de paix durable sans justice. Nous reconnaissons et apprcions le courageux soutien que les Etats de la rgion apportent nos efforts au Kosovo. L'ex-Rpublique yougoslave de Macdoine et l'Albanie ont jou un rle particulirement important, notamment en acceptant des centaines de milliers de rfugis du Kosovo. Le conflit actuel fait supporter aux Etats de la rgion un fardeau conomique et social substantiel. Nous ne tolrerons pas que le rgime de Belgrade menace la scurit de ses voisins. Nous ragirons de telles atteintes qui seraient portes par Belgrade ses voisins du fait de la prsence de forces de l'OTAN ou de leurs activits sur le territoire de ceux-ci pendant cette crise. Nous raffirmons notre soutien l'intgrit territoriale et la souverainet de tous les pays de la rgion. Nous raffirmons notre ferme appui au gouvernement dmocratiquement lu du Montngro. Toute action de Belgrade l'encontre du gouvernement du prsident Djukanovic aura de graves consquences. Les forces de la RFY devraient quitter immdiatement la zone dmilitarise de Prevlaka. La ralisation de l'objectif d'une Europe du sud-est libre, prospre, ouverte et conomiquement intgre ne pourra pas tre pleinement assure tant que la RFY n'aura pas entam la transition vers la dmocratie. C'est pourquoi nous souscrivons l'objectif d'une RFY dmocratique qui protge les droits de toutes les minorits, y compris celles de la Vovodine et du Sandjak, et nous nous engageons uvrer une telle volution pendant et aprs le conflit actuel. Nous entendons faire de la stabilit en Europe du sud-est une priorit de notre agenda transatlantique. Nos gouvernements vont cooprer au plus vite dans le cadre de l'OTAN, ainsi que de l'OSCE et, pour ceux qui en sont membres, de l'Union europenne, afin de soutenir les pays de l'Europe du sud-est dans la construction d'un avenir meilleur pour leur rgion, un avenir fond sur la dmocratie, la justice, l'intgration conomique et la coopration en matire de scurit.