Communiqu
de Presse
M-NAC-D-
2(98)141

8 dc. 1998

Dclaration sur les FCE

Runion du Conseil de l'Atlantique Nord en session ministrielle avec
les trois pays invits tenue Bruxelles


L'adaptation du trait sur les forces armes conventionnelles en Europe (FCE) : retenue et souplesse

Le Conseil de l'Atlantique Nord et les Reprsentants de la Rpublique tchque, de la Rpublique de Hongrie et de la Rpublique de Pologne, s'exprimant au nom des dix-neuf gouvernements reprsents, ont dclar ce qui suit :

  1. Le Trait FCE restera une pierre angulaire de la scurit europenne. Les Etats Parties au Trait FCE ont une occasion et la responsabilit historiques d'adapter ce document juridiquement contraignant aux nouvelles ralits en matire de scurit, ainsi que d'assurer l'efficacit long terme du Trait.

  2. Nous, Conseil de l'Atlantique Nord, Rpublique tchque, Hongrie et Pologne, sommes attachs l'accomplissement de progrs rapides et quilibrs sur toutes les questions cls en suspens concernant l'adaptation. Notre objectif est de faire en sorte qu'un Trait adapt soit sign par les chefs d'Etat et de gouvernement au prochain Sommet de l'OSCE, en 1999. Nous appelons tous les autres Etats Parties apporter une contribution active pour que cet objectif soit atteint.

  3. Dans cette perspective, nous raffirmons notre engagement de ne maintenir que des capacits militaires la mesure de nos besoins lgitimes de scurit, eu gard nos obligations en vertu du droit international. Nous n'avons aucune intention de profiter des ngociations sur l'adaptation pour obtenir de petits avantages politiques ou militaires. L'adaptation du Trait FCE doit se traduire par un renforcement de la scurit de tous les Etats d'Europe, qu'ils soient ou non membres d'une alliance politique et militaire.

  4. A Vienne, nous avons fait une srie complte de propositions dtailles portant sur tous les aspects de l'adaptation. Il s'agit ainsi de faire en sorte que l'environnement militaire europen reste prvisible et transparent, et qu'il soit plus stable, le but tant galement de parvenir un nouvel abaissement des niveaux de dotation en quipements limits par le Trait FCE parmi les Etats Parties, tout en respectant les impratifs de prvention des conflits et de gestion des crises.

  5. Dans le contexte d'un Trait FCE convenablement adapt et juridiquement contraignant dont les dispositions rpondent nos besoins en matire de scurit, y compris nos besoins de souplesse, nous continuerons faire preuve de retenue en ce qui concerne les niveaux et le dploiement de nos forces armes conventionnelles, et cela en tout endroit de la zone d'application du Trait. La prsente dclaration indique comment nous utiliserions les mcanismes proposs d'un Trait adapt :

    • Notre dispositif militaire reflterait notre dtermination commune, dans l'environnement de scurit actuel et prvisible, de remplir notre mission de dfense collective et nos autres missions en veillant assurer l'interoprabilit, l'intgration et la capacit de renforcement ncessaires plutt qu'en recourant un stationnement permanent supplmentaire d'importantes forces de combat terrestres ou ariennes.

    • Il y aurait des rductions significatives des niveaux autoriss d'quipements limits par le Trait pour bon nombre d'entre nous.

    • Conformment nos propositions prcdentes et dans le contexte d'une retenue comparable manifeste par d'autres dans la rgion, nous serions nombreux, l'intrieur et autour de l'Europe centrale, ne pas relever nos plafonds territoriaux - le nombre total des chars, des pices d'artillerie et des VBC autoriss en permanence sur nos territoires.

    • En outre, toute prsence temporaire d'quipements limits par le Trait sur nos territoires serait directement rgie par les dispositions juridiquement contraignantes pertinentes du Trait adapt.

    • Nous, et toutes les autres Parties au Trait, nous engagerions en faveur d'une transparence et d'une prvisibilit d'une ampleur sans prcdent en ce qui concerne nos activits militaires.

    • Nous continuerions rechercher les possibilits de coopration, non seulement entre nous mais avec nos partenaires, en matire de gestion des crises et de prvention des conflits.

    • Nous comptons que tous les autres Etats Parties au Trait FCE feront preuve d'une retenue comparable, et qu'en travaillant ensemble en tant que partenaires, nous renforcerons cette nouvelle forme de scurit fonde sur la coopration en Europe tandis que nous poursuivrons la tche complexe qui consiste adapter le Trait FCE pour mieux relever les nouveaux dfis en matire de scurit.


Plafonds et dotations

  1. Rduire de faon significative la quantit totale d'quipements limits par le Trait (ELT) autorise dans la zone d'application doit tre un objectif important de l'adaptation du Trait FCE. Les Etats Parties sont dj convenus de remplacer la structure de bloc bloc du Trait initial par un nouveau systme de limitations reposant sur des plafonds nationaux et des plafonds territoriaux. Ce systme sera plus contraignant que ne l'est la structure actuelle du Trait, qui limite la quantit des quipements pouvant tre prsents dans de vastes zones gographiques.

  2. Nous sommes nombreux avoir dj indiqu, Vienne, l'intention d'accepter de limiter les dotations nationales en quipements de faon plus restrictive que ne le prvoit le Trait actuel. C'tait un premier signal marquant la retenue avec laquelle nous sommes dtermins aborder le processus d'adaptation. Certains Allis, dans le contexte d'un ensemble satisfaisant de dispositions du Trait, sont prts envisager de nouvelles rductions l o ce sera possible.

  3. Le systme des plafonds territoriaux lui-mme limite de faon stricte les dploiements d'un pays l'autre. Nos propositions indiquent clairement que nous concevons l'ajustement des plafonds territoriaux comme une procdure permettant de prendre en compte l'volution long terme des besoins en matire de scurit, et non comme un moyen d'obtenir de la souplesse sur le plan tactique. Conformment cette approche, nous avons propos que tous les ajustements de plafonds territoriaux allant au-del d'un niveau de dotation spcifi soient soumis l'approbation par consensus des Parties au Trait. Nous raffirmons notre proposition relative des "mesures de stabilisation spcifiques" en vertu desquelles, notamment, les plafonds territoriaux de certains Etats Parties ne devraient pas dpasser les niveaux de dotation nationaux maximums actuels et ne pourraient pas tre rviss la hausse. Dans ce contexte, certains autres pays seraient ventuellement disposs, dans le cadre d'un ensemble satisfaisant de dispositions du Trait, renoncer la souplesse relative l'ajustement des plafonds, sous rserve de rexamen une date spcifie.


Stationnement

  1. Le 14 mars 1997, le Conseil de l'Atlantique Nord a dclar que : "Dans l'environnement de scurit actuel et prvisible, l'Alliance remplira sa mission de dfense collective et ses autres missions en veillant assurer l'interoprabilit, l'intgration et la capacit de renforcement ncessaires plutt qu'en recourant un stationnement permanent supplmentaire d'importantes forces de combat". Les gouvernements des 16 Etats membres de l'Alliance confirment cette dclaration, dans son intgralit, et ceux de la Rpublique tchque, de la Rpublique de Hongrie et de la Rpublique de Pologne s'y associent pleinement.

  2. Cette dclaration s'applique des forces de combat terrestres et ariennes. Elle ne concerne pas les quartiers gnraux ni les autres activits de soutien militaire ncessaires pour rpondre nos besoins militaires en matire de renforcement, d'interoprabilit ou d'intgration. Nous fournirons d'autres preuves de nos intentions en ce qui concerne tout stationnement futur en donnant une transparence accrue nos plans et programmes de dfense.

Mcanismes du Trait

  1. En raison du caractre durable du Trait, de la fonction foncirement contraignante du systme des plafonds nationaux et territoriaux, de l'existence d'incertitudes en matire de scurit, ainsi que de la difficult de prvoir l'avenir, il importe que les Etats Parties puissent grer les crises dans le cadre du Trait adapt. Le systme propos concernant les dploiements temporaires au-del des plafonds territoriaux vise rpondre cette ncessit. Conformment notre engagement dans le sens de la retenue, nous n'aurons recours aux dispositions du Trait adapt relatives aux dploiements temporaires que d'une faon compatible avec le renforcement de la stabilit gnrale et rgionale en Europe. Tout dploiement de cette nature conu des fins de gestion de crises devra avoir un effet stabilisateur. Ses dimensions, sa structure et sa composition seront en rapport avec la situation de crise donnant lieu la mise en oeuvre des tches immdiates sur lesquelles il est ax. Tout en nous rservant le droit, aux termes d'un Trait adapt, d'utiliser pleinement les lments de souplesse que constituent notamment les dploiements temporaires exceptionnels au-del des plafonds territoriaux, ainsi que la marge pouvant exister l'intrieur de ces plafonds, en vue de faire face aux situations imprvues qui surviendraient l'avenir, nous n'envisageons pas, dans l'environnement de scurit actuel et prvisible, qu'il se prsente des circonstances exigeant que l'on effectue, sur le territoire d'un Etat Partie, quel qu'il soit, des dploiements allant au-del des nombres d'ELT que nous avons proposs pour les dploiements temporaires exceptionnels. En outre, nous chercherons prvenir toute concentration plus importante ou simultane, potentiellement menaante, de forces conventionnelles. Nous comptons que les autres Etats Parties feront preuve d'une retenue comparable. Dans ce contexte, nous dclarons ce qui suit :

    • nous n'avons et n'aurons pas pour politique de recourir aux dispositions relatives aux dploiements temporaires en vue de stationner des forces de combat de faon permanente.

    • Sans prjudice du droit national d'utiliser la marge disponible l'intrieur des plafonds territoriaux, nous ferons preuve de retenue quant aux niveaux des quipements qui seraient ventuellement dploys titre temporaire. Nous nous engageons utiliser pleinement toute marge ventuellement disponible avant de faire usage du droit de dpasser les plafonds territoriaux prvu dans le Trait au titre d'un dploiement temporaire. Ceci aura pour effet de maintenir au plus bas niveau possible le nombre des quipements qui dpasseraient de faon temporaire un plafond territorial.

    • De mme, l'utilisation, par nous, des dispositions relatives un dploiement temporaire exceptionnel dans le cadre d'un Trait adapt, ne sera pas une dmarche de caractre habituel. Dans l'environnement de scurit actuel et prvisible, nous n'envisageons pas de circonstances ncessitant un recours frquent des dploiements temporaires exceptionnels. Nous ne considrons pas non plus le concept de tels dploiements comme tant dirig contre un pays en particulier.

    • Un tel vnement tant inhabituel, il serait accompagn de mesures politiques appropries, prises dans le cadre de l'OSCE, susceptibles d'expliquer la nature des circonstances exceptionnelles ayant donn lieu un dploiement temporaire exceptionnel. Nous avons propos que le Trait adapt offre des possibilits nettement amliores de transparence et de vrification en ce qui concerne tout dploiement de ce type.

    • Nous veillerons viter qu'en raison de notre utilisation des lments de souplesse offerts par le Trait, des ELT dpassent un plafond territorial au-del du nombre autoris pour un dploiement temporaire exceptionnel.

  2. Une transparence accrue sera essentielle en tant que fondement de notre approche des questions ci-dessus, et elle devrait assurer de meilleures possibilits de surveiller l'application des dispositions, comme le veut l'esprit d'ouverture qui prvaut aujourd'hui en Europe. Nous prenons aussi des mesures parallles, Vienne, en faveur d'une plus grande transparence pour ce qui est des infrastructures militaires nouvelles ou amliores de faon substantielle, et aussi, sur un plan plus large, des activits et des dveloppements significatifs au point de vue militaire.


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