Communiqué de Presse M-NAC-1(98)59 28 mai 1998

Communiqu final Runion ministerielle du Conseil de l'Atlantique Nord Luxembourg le 28 mai 1998 A leur runion au sommet tenue Madrid en juillet 1997, nos chefs d'Etat et de gouvernement ont pris des dcisions importantes pour modeler la nouvelle OTAN de faon lui permettre de relever les dfis du XXIe sicle. En dcembre, nous avons fait avancer la mise en oeuvre de ces dcisions. Aujourd'hui, notre runion de Luxembourg, nous avons pris note avec satisfaction des nouveaux progrs accomplis et avons donn des directives pour la suite des travaux en prvision de la prochaine runion au sommet, qui se tiendra Washington en avril 1999. Nous avons publi aujourd'hui des dclarations sur la Bosnie-Herzgovine et sur le Kosovo. Nous restons galement trs attentifs ce que rien n'empche la conduite libre et quitable des lections qui auront lieu prochainement au Montngro. Nous nous rjouissons la perspective d'accueillir les trois pays invits, savoir la Rpublique tchque, la Hongrie et la Pologne, comme membres de l'Alliance pour le Sommet de Washington d'avril 1999. Nous prenons note avec satisfaction de l'avancement du processus de ratification. Nous avons reu un rapport verbal sur les mesures prises en vue d'associer plus troitement les trois pays invits aux structures et procdures de l'Alliance, afin de les prparer assumer les responsabilits et les obligations lies au statut de membre. Nous raffirmons que la porte reste ouverte de nouvelles adhsions l'OTAN, conformment l'article 10 du Trait de l'Atlantique Nord et aux dispositions du paragraphe 8 de la Dclaration du Sommet de Madrid. Nous poursuivrons activement nos dialogues intensifis avec les pays qui aspirent devenir membres de l'OTAN ou qui souhaitent mener un dialogue sur des questions relatives l'adhsion. Nous avons reu un rapport sur le droulement de ces dialogues depuis notre dernire runion. Comme l'ont demand les chefs d'Etat et de gouvernement au Sommet de Madrid, nous garderons le processus l'examen. Nous demandons au Conseil en session permanente de nous rendre compte, notre prochaine runion, des progrs enregistrs dans les dialogues intensifis. La runion de demain du Conseil de partenariat euro-atlantique sera l'occasion de clbrer le premier anniversaire du CPEA. Nous avons reu aujourd'hui un rapport d'activit global sur la mise en oeuvre du Document de base du CPEA et du Partenariat pour la paix renforc. Nous prenons note avec satisfaction des grands progrs raliss par le CPEA depuis son lancement Sintra l'anne dernire pour devenir effectivement le cadre dans lequel le partenariat trouve une dimension politique largie et o s'exerce une coopration pratique accrue grce au renforcement substantiel du PPP. Nous attachons de l'importance nos consultations avec les Partenaires au sein du CPEA sur les problmes rgionaux, en particulier sur la Bosnie-Herzgovine, l'Albanie et le Kosovo. Nous nous flicitons du renforcement de notre coopration pratique dans le domaine des secours internationaux en cas de catastrophe, et en particulier de la cration, suite une proposition de la Fdration de Russie, d'un Centre euro-atlantique de coordination des ractions en cas de catastrophe. Le Partenariat pour la paix renforc demeure le moyen d'tablir avec les Partenaires de nouveaux modes de coopration pratique sur une vaste gamme de questions de scurit. Nous accueillons avec satisfaction les progrs raliss dans sa mise en oeuvre, en particulier l'engagement croissant des Partenaires dans l'laboration des programmes et des grandes orientations du PPP. Nous nous rjouissons la perspective d'associer les Partenaires l'laboration de propositions visant promouvoir la coopration rgionale entre les Allis et les Partenaires du PPP et l'tablissement d'un cadre politico-militaire pour des oprations PPP diriges par l'OTAN. Nous chargeons le Conseil en session permanente de poursuivre, en coopration avec les Partenaires, la mise en oeuvre des dcisions prises notre runion tenue Sintra en mai 1997, et de nous faire rapport notre prochaine runion. Nous nous flicitons du dveloppement du processus de consultation et de coopration pratique avec la Russie, sur la base du programme de travail adopt la runion ministrielle du Conseil conjoint permanent de dcembre 1997. Depuis cette runion, nous avons procd des consultations rgulires sur la situation en Bosnie-Herzgovine ainsi qu' des changes de vues sur une large gamme de questions de scurit et de dfense. Nous accueillons avec satisfaction la mise en place, conformment l'Accord de Bruxelles, d'une mission de la Fdration de Russie auprs de l'OTAN comme prvu dans l'Acte fondateur OTAN-Russie. Notre coopration militaire a t renforce par la prsence d'un haut reprsentant militaire de la Fdration de Russie. Nous entendons rechercher avec la Russie l'ouverture prochaine, si possible pour la fin de l'anne, d'une mission de liaison militaire de l'OTAN Moscou. Nous nous rjouissons galement des progrs accomplis par la Russie dans l'laboration de son Programme de partenariat individuel, en mettant profit la coopration militaire fructueuse qui s'est instaure entre l'OTAN et la Russie dans le cadre de l'opration de la SFOR en Bosnie-Herzgovine. Nous nous flicitons de l'ouverture officielle, en fvrier, du Centre de documentation de l'OTAN Moscou, dont nous comptons dvelopper encore les activits d'information. Nous nous rjouissons la perspective de signer aujourd'hui avec la Russie un mmorandum d'entente sur la coopration scientifique et technique. Nous sommes dcids oeuvrer avec la Russie pour exploiter pleinement les potentialits offertes par l'Acte fondateur OTAN-Russie, et nous encourageons la Russie jouer un rle actif dans le cadre du CPEA et du PPP renforc. Nous exprimons notre satisfaction des progrs accomplis dans la mise en oeuvre, sous l'gide de la Commission OTAN-Ukraine, du plan de travail OTAN-Ukraine pour 1998 et du Programme de partenariat individuel de l'Ukraine au titre du Partenariat pour la paix renforc. Dans le cadre de notre partenariat spcifique avec l'Ukraine, nous affecterons un officier de liaison de l'OTAN Kyiv dans le courant de cette anne pour aider l'Ukraine continuer d'accrotre son rle dans le Partenariat pour la paix. Nous nous flicitons de la cration du Groupe de travail conjoint sur la rforme de la dfense, qui jouera un rle important dans la ralisation des objectifs d'interoprabilit de l'Ukraine. Nous prenons note des efforts dploys pour laborer une approche hirarchise des activits de coopration OTAN-Ukraine, et comptons bien voir mettre en oeuvre les activits prvues dans le plan de travail. Nous continuerons d'appuyer un effort d'information dynamique en Ukraine par le biais du Centre d'information et de documentation de l'OTAN Kyiv. Nous ritrons notre ferme conviction que la scurit en Europe est troitement lie la scurit et la stabilit en Mditerrane. Nous accordons une grande attention notre dialogue sur la Mditerrane, qui s'inscrit dans le cadre de notre approche globale de la scurit, fonde sur la coopration, et qui renforce et complte les autres initiatives internationales. Nous accueillons avec plaisir et souhaitons voir grandir encore l'intrt que les pays participant au dialogue sur la Mditerrane manifestent pour des consultations politiques et une coopration pratique avec notre Alliance, et nous notons que la tenue de runions 16+1 a donn au dialogue un caractre politique plus marqu. Nous avons dcid de dsigner des ambassades comme points de contact de l'OTAN dans les pays participant au dialogue sur la Mditerrane, afin de renforcer nos relations avec eux. Nous nous flicitons du dveloppement progressif du dialogue dans ses diffrentes dimensions et engageons nos partenaires tirer pleinement profit de toutes les possibilits qu'il offre, y compris dans sa dimension militaire. Nous attachons une grande importance ce que le processus d'adaptation interne de l'Alliance soit rapidement men bien. Les objectifs fondamentaux de cette adaptation sont de maintenir l'efficacit militaire de l'Alliance pour l'ventail complet de ses missions, en faisant fond sur ses capacits essentielles de dfense collective, et son aptitude ragir une gamme tendue d'ventualits, de prserver le lien transatlantique et de dvelopper l'Identit europenne de scurit et de dfense au sein de l'Alliance. Nous avons reu un rapport global dcrivant les progrs accomplis depuis notre dernire runion. Des progrs ont t raliss dans la mise en oeuvre du concept des GFIM ainsi que dans les prparatifs de la mise en place de la nouvelle structure de commandement. Notre but est d'achever ces prparatifs pour le Sommet de Washington d'avril 1999. Des progrs apprciables ont t accomplis sur la voie de l'intgration de l'Espagne dans la structure militaire de l'Alliance. Les travaux relatifs la construction de l'IESD au sein de l'Alliance sur la base du principe de capacits sparables mais non spares avancent bien. Les runions rgulires des Conseils de l'OTAN et de l'UEO en session conjointe, ainsi que celles d'organismes qui leur sont subordonns, et les consultations troites sur la planification et la conduite d'oprations et d'exercices dirigs par l'UEO faisant appel des moyens et des capacits de l'OTAN constituent des lments importants du dveloppement de l'IESD au sein de l'Alliance. Des prparatifs, fonds sur un programme arrt d'un commun accord par l'OTAN et l'UEO, sont en cours en vue de la tenue d'un atelier et d'un sminaire devant aboutir la conduite, en l'an 2000, d'un exercice conjoint de gestion des crises. Nous accueillons avec satisfaction les progrs accomplis dans l'laboration d'arrangements relatifs l'IESD au sein de l'OTAN, y compris au transfert, au suivi, la restitution ou au rappel des moyens et des capacits de l'OTAN; ce processus est ax, l'heure actuelle, sur la mise au point d'un cadre pour un accord entre l'OTAN et l'UEO. Nous chargeons le Conseil en session permanente de faire en sorte que les lments cls des travaux sur la mise en oeuvre des dcisions de Berlin et de Bruxelles concernant l'IESD soient en place, comme indiqu dans le rapport sur l'adaptation interne, pour le Sommet de Washington d'avril 1999. Nous nous flicitons du renforcement constant des relations de coopration entre l'OTAN et l'UEO. Nous saluons galement les dcisions prises par le Conseil des Ministres de l'UEO runi Rhodes afin de renforcer les relations avec l'Alliance, y compris par le dveloppement des contacts rguliers entre les deux organisations, tous les niveaux. Au Sommet de Madrid, les chefs d'Etat et de gouvernement des pays de l'Alliance ont demand que le Concept stratgique de 1991 soit examin, et au besoin actualis. Ce travail est en bonne voie. Nous avons discut des thmes qui devraient apparatre dans le Concept stratgique actualis et attendons avec intrt que nous soit prsent un rapport d'activit notre prochaine runion, en dcembre, dans la perspective de l'adoption du Concept actualis la prochaine runion au sommet, en avril 1999. Nous continuons d'appuyer les efforts dploys par l'OSCE, l'organisation de scurit la plus large l'chelle europenne, en vue d'tablir un document-charte sur la scurit europenne. Nous sommes prts dvelopper notre coopration avec l'OSCE, qui joue un rle essentiel s'agissant de garantir la paix, la stabilit et la scurit en Europe. Nous restons attachs ce que le processus d'adaptation du Trait FCE soit men bien, d'une manire satisfaisante pour tous les Etats parties, sur la base des buts et objectifs noncs dans le document concernant "la porte et les paramtres" et de la dcision relative aux "lments fondamentaux". Nous souhaitons renforcer le rle cl que joue le Trait pour la scurit et la stabilit en Europe. Les membres de l'Alliance ont formul plusieurs propositions dans le cadre des ngociations en cours Vienne au sein du Groupe consultatif commun, propositions dont les plus rcentes concernent le rgime applicable aux rgions des flancs, et ils continueront de prsenter de nouvelles ides pour faire avancer les ngociations. Nous travaillerons avec la plus grande diligence la conclusion des ngociations relatives l'adaptation du Trait FCE comme prvu dans le calendrier agr Lisbonne le 1er dcembre 1996, et nous appelons tous les Etats parties oeuvrer activement la ralisation de cet objectif. Jusqu' ce que le processus d'adaptation soit achev, il restera essentiel que le Trait existant continue d'tre pleinement appliqu. Nous raffirmons notre vive proccupation au sujet de la prolifration des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. A cet gard, nous rappelons que l'Alliance a pour principal objectif d'empcher la prolifration ou, si elle survenait, d'en inverser le processus par les moyens diplomatiques, et nous saluons les efforts mens par l'Alliance pour tre prte faire face de telles menaces. Nous soulignons le danger que la dissmination de ces armes reprsente pour la stabilit internationale et rgionale. A la lumire des essais nuclaires effectus rcemment par l'Inde, que l'Alliance a condamns dans sa dclaration du 20 mai 1998, nous appelons instamment tous les pays accder au Trait sur la non-prolifration des armes nuclaires et au Trait d'interdiction complte des essais, et les appliquer pleinement. Nous sommes favorables la conclusion, dans les meilleurs dlais, d'un Trait sur l'arrt des transferts de matires fissiles. Nous entendons bien que des progrs soient accomplis, d'ici la fin de cette anne, vers l'adoption d'un rgime de vrification efficace destin renforcer la mise en application de la Convention sur les armes biologiques et toxines, et nous soulignons de nouveau l'importance d'une adhsion universelle la Convention sur les armes chimiques. Nous appelons la Russie ratifier le Trait START II et l'invitons, ainsi que l'Ukraine et le Blarus, ratifier le Trait Ciel ouvert. Nous notons que des travaux sont en cours pour valuer les incidences sur l'OTAN de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, de la production, du stockage et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, et comptons bien qu'un rapport sur ces travaux nous sera prsent d'ici peu. Nous ritrons notre condamnation du terrorisme sous toutes ses formes. Raffirmant notre dtermination combattre ce flau, nous sommes convaincus qu'une coopration internationale troite est un moyen essentiel de l'radiquer. Nous prenons note avec satisfaction des mesures adoptes pour donner plus de transparence au processus budgtaire et pour permettre au Conseil d'avoir une vue d'ensemble plus large, plus stratgique, des dpenses de l'OTAN finances en commun. Nous sommes profondment reconnaissants au gouvernement du Luxembourg d'avoir accueilli cette runion.