Communiqué de Presse M-1(97)82 Runion du Conseil de l'Atlantique Nord tenue Madrid 8 juillet 1997

Dclaration spciale sur la Bosnie-Herzgovine publie par les chefs d'Etat et de gouvernement Nous, chefs d'Etat et de gouvernement des pays membres de l'OTAN, raffirmons notre engagement en faveur de l'application intgrale de l'Accord de paix, ainsi que de l'tablissement de la Bosnie-Herzgovine en tant qu'Etat unitaire, dmocratique et multiethnique. Nous souscrivons sans rserve aux dclarations rcentes du Bureau directeur du Conseil de mise en oeuvre de la paix runi Sintra, du Sommet des Huit runi Denver, et du Groupe de contact runi La Haye appelant les autorits de Bosnie-Herzgovine acclrer la mise en oeuvre de l'Accord de paix. Nous rendons hommage la Force de stabilisation (SFOR) dirige par l'OTAN en Bosnie-Herzgovine et sommes fiers de sa contribution cruciale l'tablissement de la paix dans ce pays. En collaboration avec les partenaires de l'OTAN au sein de la SFOR, nous entendons veiller l'excution pleine et entire du mandat de la Force. Nous rendons hommage l'action de Carl Bildt, qui, durant son mandat de Haut Reprsentant, a fait progresser de faon importante la mise en oeuvre des aspects civils de l'Accord de paix, et saluons la nomination du nouveau Haut Reprsentant, Carlos Westendorp. La SFOR maintiendra une collaboration troite et efficace avec le Haut Reprsentant, l'OSCE et les autres grandes organisations et agences internationales qui s'emploient mettre en oeuvre les aspects civils de l'Accord de paix, particulirement dans l'optique des lections municipales prvues pour septembre 1997. Bien que le mandat de la SFOR arrive chance en juin 1998, la stabilit en Bosnie-Herzgovine et dans la rgion correspond un engagement de notre part et notre intrt long terme. Il faut que les autorits de Bosnie-Herzgovine sachent sans le moindre doute qu'aucune option militaire n'est possible, maintenant ou l'avenir, pour quelque partie ou groupe ethnique que ce soit. Nous appelons les parties l'Accord de paix respecter pleinement les engagements qu'elles ont elles-mmes souscrits et appliquer cet Accord sans dlai. Elles doivent faire respecter le droit des rfugis et des personnes dplaces de retourner de manire pacifique et ordonne dans leur foyer. Elles doivent remplir leurs obligations relatives la matrise des armements. Elles doivent observer toutes les dispositions en matire de police, notamment la ncessit de restructurer, rformer et certifier les forces de police. Elles doivent aussi autoriser un accs libre et quitable aux mdias. Nous escomptons que la Croatie et la Rpublique fdrative de Yougoslavie, en tant que signataires rgionaux de l'Accord de paix, contribuent de manire effective sa mise en oeuvre intgrale. Le respect de tous ces engagements sera la condition pralable au maintien de notre assistance : ceux qui honorent leurs engagements recevront notre appui; ceux qui ne les honorent pas se verront privs de tout espoir d'appartenance la communaut des nations. Nous sommes profondment proccups par la crise politique en Republika Srpska, o un climat de plus en plus antidmocratique et des abus d'autorit policire, contraires aux obligations dcoulant de l'Accord de paix, portent atteinte aux droits fondamentaux de l'homme, empchent de progresser dans la mise en oeuvre de l'Accord de paix et constituent une menace pour la scurit en gnral. Il est particulirement inacceptable que les citoyens de la Republika Srpska se voient privs d'informations compltes et objectives sur l'volution de la situation. Le processus dmocratique est l'objet de distorsions visant bloquer les dcisions constitutionnelles de la Prsidente lue de la Republika Srpska, qui doivent tre respectes. Nous attendons des responsables de ce dfi l'autorit qu'ils rglent les diffrends politiques pacifiquement et par le dialogue, d'une manire conforme la primaut du droit et aux principes dmocratiques de l'Accord de paix. A cet gard, nous exigeons en outre que la police de la Republika Srpska cesse ses actes d'intimidation et se conforme pleinement toutes les dispositions de l'Accord de paix. Faute de quoi, la Republika Srpska, partie intgrante de la Bosnie-Herzgovine, risque de se trouver encore davantage isole de la communaut internationale et confronte des difficults plus grandes pour obtenir le soutien international et l'aide conomique dont dpend sa prosprit future. Nous ne tolrerons aucun recours la force ou la violence, non plus que le dploiement non autoris de forces militaires ou paramilitaires. Il ne saurait y avoir de paix durable sans justice. Nous appelons les dirigeants de la rgion cooprer avec le Tribunal pnal international pour l'ex-Yougoslavie et s'acquitter de l'obligation qui leur est faite de dfrer les personnes accuses de crimes de guerre devant le Tribunal international de La Haye pour qu'elles soient juges.