Communiqué
de Presse
M-NAC-1(97)65

29 mai 1997

1. Nous nous sommes runis aujourd'hui Sintra pour conduire plus avant le processus d'adaptation interne et externe en cours au sein de l'Alliance et pour prparer les dcisions majeures que prendront nos chefs d'Etat et de gouvernement leur runion au sommet des 8 et 9 juillet Madrid. Ce Sommet faonnera la nouvelle OTAN, appele devenir l'un des fondements d'une structure de scurit europenne vritablement cooprative l'approche du XXIe sicle. La solidarit et la cohsion entre Allis, telles qu'elles sont illustres par les fonctions essentielles, notamment notre engagement commun en faveur de la dfense collective, et un partenariat transatlantique fort resteront la base de la russite de l'Alliance dans cette entreprise.

2. Nous sommes dtermins porter un nouveau degr de qualit notre coopration politique et militaire avec nos Partenaires, en nous inspirant du succs du Conseil de coopration nord-atlantique (CCNA) et du Partenariat pour la paix (PPP). Nous avons par consquent dcid de proposer nos Partenaires de procder ensemble, la runion de demain du CCNA, la cration du Conseil de partenariat euro-atlantique (CPEA), dont nous avons labor le cadre avec eux au cours des derniers mois. Durant les cinq dernires annes, le CCNA a constitu un forum essentiel pour ressouder l'Europe. Le CPEA, en succdant au CCNA, combinera l'exprience positive de ce dernier et du PPP, et sera le cadre gnral pour les consultations sur des questions politiques et de scurit et pour le renforcement de la coopration au sein du PPP, dont les lments fondamentaux garderont leur validit. Nous nous rjouissons la perspective de tenir demain, avec nos Partenaires, la premire runion du CPEA.

   Nous prenons note avec satisfaction de ce que le Partenariat pour la paix a connu un dveloppement dynamique et positif avec 27 pays. Le Partenariat nous a rapprochs, dans un nouvel esprit d'engagement commun en faveur de la scurit euro-atlantique, et a permis aux Partenaires de participer rapidement et avec succs notre large coalition pour la paix en Bosnie-Herzgovine. Nous avons par consquent dcid de renforcer d'une faon fondamentale le Partenariat pour la paix et de dvelopper des relations de coopration toujours plus troites et plus profondes avec tous les pays partenaires intresss. Nous avons entrin aujourd'hui un certain nombre de mesures supplmentaires visant renforcer la consultation politique avec l'Alliance, accrotre la participation des Partenaires la prise de dcisions et la planification du PPP, et rendre ce dernier plus oprationnel. Les pays partenaires pourront ainsi se rapprocher de l'Alliance.

3. Nous nous rjouissons particulirement de ce que nos chefs d'Etat et de gouvernement et le Secrtaire gnral aient sign Paris, le 27 mai, avec le Prsident Eltsine l'Acte fondateur sur les relations, la coopration et la scurit mutuelles entre l'OTAN et la Fdration de Russie. Cet vnement marque le dbut d'un nouveau partenariat fort, stable et durable dont l'importance sera essentielle pour la scurit en Europe. Nous sommes dtermins faire du Conseil conjoint permanent un forum de consultation et de coopration au profit de la stabilit dans l'ensemble de l'Europe. Les activits du Conseil seront fondes sur les principes de la rciprocit, de la transparence et du plein respect des intrts d'autres Etats. Nous flicitons le Secrtaire gnral et ses collaborateurs d'tre parvenus cet accord historique pour l'Alliance.

4. Nous sommes satisfaits de ce que les travaux prparatoires aux dcisions qui seront prises au Sommet de Madrid sur l'invitation de nouveaux membres au sein de notre Alliance soient en bonne voie. Nous avons pris note d'un rapport du Secrtaire gnral exposant les tout derniers rsultats du dialogue intensifi avec les pays partenaires intresss, et de l'analyse de facteurs pertinents associs l'admission de nouveaux membres, dcrivant l'adaptation des structures de l'Alliance qu'exige l'intgration de nouveaux membres, et prsentant un programme et un calendrier relatifs aux pourparlers d'adhsion. Ces travaux permettront, dans les semaines venir, de formuler les recommandations globales que nous avons demandes notre dernire runion. L'admission de nouveaux membres, qui renforcera notre scurit commune, impliquera que l'Alliance fournisse les ressources qu'exigera invitablement l'largissement. Nous recommandons galement nos chefs d'Etat et de gouvernement d'noncer de manire explicite l'engagement de l'Alliance de rester ouverte l'adhsion de tout autre Etat europen capable et dsireux de promouvoir les principes du Trait de Washington et de contribuer notre scurit commune. C'est pourquoi nous recommandons nos chefs d'Etat et de gouvernement de matrialiser cet engagement au Sommet de Madrid.

5. Nous nous flicitons de ce qu'ait t paraphe aujourd'hui la Charte sur un partenariat spcifique entre l'OTAN et l'Ukraine et nous nous rjouissons la perspective de sa signature l'occasion du Sommet de Madrid. Le maintien de l'indpendance, de l'intgrit territoriale et de la souverainet de l'Ukraine est un facteur crucial pour la stabilit et la scurit en Europe. Nous continuons de soutenir l'Ukraine mesure qu'elle se dveloppe en tant que nation dmocratique et pays conomie de march. Nous nous flicitons aussi de l'ouverture, Kyiv, au dbut de ce mois, du bureau d'information de l'OTAN, mesure importante qui nous permettra de renforcer encore nos relations avec l'Ukraine.

6. Nous attachons une grande importance la scurit et la stabilit dans la rgion mditerranenne. Nous nous rjouissons du dveloppement du dialogue entre l'OTAN et un certain nombre de pays de cette rgion. Nous entendons intensifier encore et donner une plus grande visibilit politique gnrale ce dialogue qui, en tant qu'activit de renforcement de la confiance et de coopration, contribue la stabilit. A cette fin, nous avons approuv aujourd'hui un certain nombre de mesures relatives la mise en oeuvre et aux possibilits de dveloppement ultrieur de ce dialogue. Nous avons dcid de recommander nos chefs d'Etat et de gouvernement de crer officiellement un nouveau comit qui, sous l'autorit du Conseil, se verrait confier la responsabilit gnrale du dialogue sur la Mditerrane.

7. Nous nous flicitons des progrs accomplis dans le cadre de l'adaptation interne de l'Alliance, guids par les objectifs fondamentaux qui consistent assurer son efficacit militaire, prserver le lien transatlantique et construire l'Identit europenne de scurit et de dfense (IESD) au sein de l'OTAN. Nous prenons note de l'avancement des travaux mens dans le cadre de l'tude long terme sur l'laboration de la structure de commandement future de l'Alliance, nous soulignons qu'il importe de trouver des solutions aux questions en suspens, et nous insistons sur le fait qu'il est souhaitable que de nouveaux dveloppements interviennent afin que des recommandations appropries en vue de dcisions puissent tre soumises au Sommet de Madrid pour permettre l'aboutissement en temps utile des travaux sur la nouvelle structure de commandement. Nous prenons note avec satisfaction des progrs raliss dans la mise en oeuvre du concept des Groupes de forces interarmes multinationales (GFIM).

   Nous nous flicitons des progrs substantiels accomplis en ce qui concerne le dveloppement de l'IESD au sein de l'Alliance. Nous avons approuv un rapport intrimaire de synthse, et nous donnons pour instructions que les travaux soient poursuivis rsolument en vue de soumettre nos chefs d'Etat et de gouvernement Madrid des recommandations sur les dcisions ncessaires pour mener bonne fin l'adaptation interne de l'Alliance.

8. Nous nous rjouissons de l'accord intervenu rcemment l'UEO sur la participation de tous les Allis europens, si ceux-ci faisaient un choix en ce sens, des oprations de l'UEO faisant appel des moyens et capacits de l'OTAN, ainsi qu' la planification et la prparation de telles oprations, et sur la participation des observateurs, dans toute la mesure du possible et conformment leur statut, aux suites donnes, au sein de l'UEO, nos runions de Berlin et de Bruxelles. Nous notons que la base est dsormais tablie pour la mise en oeuvre des dcisions prises au niveau ministriel, pour le renforcement des relations de travail entre l'OTAN et l'UEO et, dans ce cadre, pour le dveloppement de l'IESD avec la pleine participation de tous les Allis europens. Avec les dcisions prises la runion du Conseil des Ministres de l'UEO Paris le 13 mai 1997, cela contribuera jeter les bases d'ventuelles oprations diriges par l'UEO et menes avec l'appui de moyens et de capacits de l'Alliance.

9. Le Concept stratgique de l'Alliance, adopt par nos chefs d'Etat et de gouvernement leur runion de Rome en 1991, fixe les principaux buts et objectifs de l'Alliance. Compte tenu des changements qui sont intervenus dans l'environnement stratgique depuis 1991, l'Alliance a dj dcid d'examiner le Concept stratgique afin de veiller ce qu'il soit pleinement compatible avec la nouvelle situation et les nouveaux dfis qui existent en Europe sur le plan de la scurit. Nous recommandons nos chefs d'Etat et de gouvernement de prendre, leur runion au sommet Madrid, une dcision sur la marche suivre.

10. Nous rendons hommage aux officiers et aux soldats de la Force de stabilisation (SFOR) en Bosnie-Herzgovine, qui continuent de contribuer avec succs au maintien de la paix dans ce pays.

    Nous reconnaissons que des progrs importants et tangibles ont t raliss depuis notre dernire runion dans le cadre global de la mise en oeuvre de l'Accord de paix. Des lections municipales sont prvues, la mise en oeuvre de la dcision dlicate concernant Brcko est en cours et des vnements positifs sont intervenus pour ce qui est de la cration d'institutions conjointes, du retour des rfugis et des personnes dplaces et de la reconstruction conomique. Nous estimons trs encourageante la coopration relle dont font preuve la SFOR et le Haut Reprsentant ainsi que les organisations et agences internationales.

    Nanmoins, des dfis importants subsistent, et il n'est pas tolrable que les parties l'Accord de paix ne respectent pas toutes pleinement leurs engagements. Raffirmant notre engagement en faveur de la mise en oeuvre intgrale de l'Accord de paix, nous exprimons notre srieuse proccupation face l'absence de dtermination, de la part des autorits en Bosnie-Herzgovine, remplir leurs obligations, et nous les invitons instamment :

    • crer des institutions centrales effectives;

    • garantir la libert de mouvement, la libert de communication et la libert de la presse;

    • respecter les droits de l'homme, la primaut du droit, et le droit au libre retour de tous les rfugis et de toutes les personnes dplaces;

    • cooprer pleinement avec la communaut internationale la prparation, la tenue et au suivi des lections municipales;

    • cooprer avec le Tribunal pnal international pour l'ex-Yougoslavie, sigeant La Haye, en vue de l'arrestation des criminels de guerre et de leur traduction en justice;

    • appliquer pleinement les dispositions de l'Accord sur la matrise des armements;

    • adopter et mettre en oeuvre les mesures conomiques ncessaires pour que la Bosnie-Herzgovine puisse fonctionner comme un Etat unitaire;

    • mettre en place des forces de police restructures et dmocratiques.

    Nous continuons de suivre de prs l'volution de la situation en Bosnie-Herzgovine et attendons avec intrt que soit revue, en juin, la mission de la SFOR, l'issue de ses six premiers mois d'existence. Nous attendons galement avec intrt les rsultats de la runion au niveau ministriel du Bureau directeur du Conseil de mise en oeuvre de la paix, qui se tiendra demain.

11. Nous nous flicitons des initiatives prises en Albanie par l'OSCE en tant que cadre de coordination de l'assistance internationale, ainsi que par l'UE et l'UEO. Nous rendons hommage la Force multinationale de protection dirige par l'Italie laquelle participent plusieurs Allis et Partenaires, qui contribue la cration d'un environnement sr pour ces initiatives en vue du rtablissement de la paix et de l'ordre dans ce pays. Les lections qui doivent se tenir le 29 juin 1997 reprsentent une tape essentielle dans le processus de rconciliation nationale, et nous appelons toutes les parties engager un dialogue constructif sur les futures rformes dmocratiques en Albanie.

12. Nous nous rjouissons de l'entre en vigueur, le 15 mai 1997, de l'Accord sur les flancs, dans le cadre du Trait FCE. Elle met en vidence la volont de tous les Etats Parties de conserver dans le long terme, dans un Trait adapt, la stabilit rgionale assure par les dispositions de l'Accord sur les flancs. Nous prenons note des progrs accomplis en vue de la conclusion d'un accord cadre pour l'adaptation du Trait FCE et nous escomptons l'achvement de cette tche dans les meilleurs dlais. A cette fin, nous avons propos Vienne, en fvrier 1997, une structure rvise des plafonds nationaux et territoriaux prvus par le Trait, ainsi que d'autres mesures destines renforcer la stabilit au niveau global et rgional et la scurit dans l'ensemble de l'Europe. Nous soulignons l'engagement de tous les membres de l'Alliance vis--vis du processus d'adaptation du Trait FCE l'volution de l'environnement de scurit, processus qui devrait renforcer la scurit de tous les Etats Parties et faire en sorte que le Trait reste, au cours des dcennies venir, une pierre angulaire de la scurit en Europe.

13. Nous avons pris note avec satisfaction du rapport d'avancement du Comit mixte sur la prolifration (JCP) concernant les activits du Groupe politico-militaire de haut niveau sur la prolifration et du Groupe dfense de haut niveau sur la prolifration. Nous prenons note des lignes directrices pour les oprations militaires menes dans un environnement NBC, labores par le Groupe dfense de haut niveau sur la prolifration. Nous chargeons le JCP de poursuivre ses travaux, d'une importance capitale. Nous raffirmons que ces efforts politiques et de dfense contre la prolifration restent partie intgrante de l'adaptation au nouvel environnement de scurit, et nous nous flicitons de la poursuite des consultations et de la coopration avec les pays partenaires face aux risques que la prolifration reprsente pour la scurit commune.

14. Nous nous flicitons de l'accord auquel sont parvenus les prsidents Clinton et Eltsine Helsinki et qui vise ramener 2 000-2 500 le nombre des ttes nuclaires stratgiques dans le cadre d'un Trait Start III. Nous invitons instamment la Fdration de Russie ratifier sans tarder le Trait START II, afin que les ngociations sur START III puissent commencer.

15. Nous nous rjouissons que la Convention sur les armes chimiques soit entre en vigueur, et nous en prconisons avec force l'application intgrale et effective. Nous appelons tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait signer et ratifier la Convention dans les meilleurs dlais.

16. Nous sommes profondment reconnaissants au gouvernement portugais d'avoir accueilli cette runion.