Communiqué de presse M-NAC-2 (96)165 au siège de l'OTAN le 10 déc. 1996

Communiqué Final Conseil de l'Atlantique nord réuni en session ministérielle

Alors que nous nous tournons vers l'avenir, la nouvelle OTAN prend forme, dune façon qui reflète les changements fondamentaux de lenvironnement de sécurité en Europe et la vitalité que garde le partenariat transatlantique sur lequel sappuient nos entreprises. La vision de cette nouvelle OTAN et de son rôle dans le développement dune nouvelle architecture de sécurité européenne a été définie en termes larges au Sommet de Bruxelles de 1994 et a été précisée à notre précédente réunion, à Berlin. Ladaptation et la réforme de lAlliance sont en bonne voie. Aujourd'hui, nous conduirons ce processus plus avant. LAlliance est résolue à préserver sa force politique et militaire, garante de son aptitude à remplir toute la gamme de ses missions, comme le montrent clairement lIFOR et la force qui est appelée à lui succéder en Bosnie-Herzégovine, la SFOR. Nous avons diffusé une déclaration séparée sur ce sujet. L'Alliance continuera de renforcer la sécurité européenne, en préservant sa capacité de défense collective, en admettant de nouveaux membres, en étendant et renforçant des relations de coopération avec tous les Partenaires, y compris par létablissement dun partenariat de sécurité solide avec la Russie et dune relation spécifique avec lUkraine, et en réalisant lidentité européenne de sécurité et de défense au sein de lAlliance. Lévolution de lAlliance sinscrit dans le cadre dune structure de sécurité européenne véritablement coopérative, à lédification de laquelle nous entendons concourir. Nous accueillons avec satisfaction la contribution quapportent les décisions importantes prises au récent Sommet de lOSCE à Lisbonne, ainsi que la décision adoptée par les Etats Parties au Traité sur les FCE dentamer, au début de 1997, des négociations pour adapter le Traité à lévolution de lenvironnement de sécurité en Europe. Dans ce contexte, nous avons décidé de recommander à nos chefs dEtat et de gouvernement de tenir une réunion au sommet à à Madrid les 8 et 9 juillet 1997 pour tracer la voie que devra suivre lAlliance à lapproche du XXIe siècle, de manière à consolider la sécurité euro-atlantique. Pour atteindre cet objectif, des décisions majeures devront être prises, pour le Sommet, concernant ladaptation interne de lOTAN, louverture de lAlliance et son aptitude à remplir l'ensemble de ses nouveaux rôles et de ses nouvelles missions. Lordre du jour de notre Sommet comportera les mesures suivantes : adopter une nouvelle structure de commandement qui permette une pleine participation de tous les Alliés, et faire progresser encore la mise en oeuvre du concept des Groupes de forces interarmées multinationales (GFIM), en vue de renforcer l'aptitude de l'Alliance à remplir toute la gamme de ses missions, tout en préservant la capacité de défense collective, sur la base d'un partenariat transatlantique solide; finaliser, à la satisfaction de tous les Alliés, tous les arrangements nécessaires pour lidentité européenne de sécurité et de défense (IESD) au sein de lOTAN, ce qui permettra la préparation et la conduite dopérations dirigées par lUEO avec la participation de tous les Alliés européens si ceux-ci faisaient un choix en ce sens; inviter un ou plusieurs des pays ayant manifesté le souhait d'adhérer à lAlliance à entamer des négociations sur leur accession; prendre l'engagement que l'Alliance restera ouverte à l'accession d'autres membres et prête à poursuivre des consultations avec les pays souhaitant devenir membres de l'OTAN, comme elle l'a fait dans le passé; affermir les relations de coopération avec tous nos Partenaires, y compris dans le cadre dun Partenariat pour la paix (PfP) renforcé et par l'initiative visant à créer un Conseil de partenariat atlantique; intensifier et consolider les relations avec la Russie au-delà du Partenariat pour la paix, en vue de parvenir, le plus tôt possible, à un accord sur le développement dun partenariat de sécurité solide, stable et durable; poursuivre le développement de relations renforcées avec lUkraine; intensifier notre dialogue sur la Méditerranée; développer encore notre aptitude à remplir de nouveaux rôles et de nouvelles missions en rapport avec la prévention des conflits et la gestion des crises; accroître encore nos efforts politiques et de défense contre la prolifération des armes nucléaires, biologiques et chimiques, ainsi que de leurs vecteurs. Nous accueillons avec une vive satisfaction la décision du gouvernement espagnol, entérinée par le Parlement espagnol le 14 novembre 1996, de prendre les dispositions nécessaires pour participer à la nouvelle structure de lAlliance. La participation de lEspagne renforcera encore la cohésion et lefficacité militaire de lAlliance, alors quelle assume de nouveaux rôles et de nouvelles missions, consolidera le lien transatlantique et aidera à développer lIESD au sein de lAlliance. La stabilité et la sécurité dans l'ensemble de la zone euro-atlantique sont notre principal objectif. Nous voulons aider à construire des structures de sécurité européenne coopérative qui s'adressent aux pays de l'ensemble de l'Europe, sans en exclure aucun ni créer de lignes de division. Les décisions relatives à la coopération en matière de sécurité européenne qui ont été prises récemment à la réunion au sommet de l'OSCE à Lisbonne, et la décision d'adapter le Traité sur les FCE au nouvel environnement de sécurité en Europe établissent une base coopérative pour notre sécurité commune. LAlliance, pour sa part, a développé un cadre général de coopération intensive avec les pays partenaires du Conseil de coopération nord-atlantique (CCNA) et du PfP et avec d'autres organisations internationales, et contribue ainsi à la sécurité et à la stabilité dans la zone euro-atlantique. Dans le même esprit, nous oeuvrons à présent pour ouvrir l'Alliance à de nouveaux membres, établissons des liens de coopération toujours plus étroits et plus profonds avec tous les pays partenaires qui le souhaitent, construisons un partenariat de sécurité solide, stable et durable avec la Russie, renforçons nos relations avec l'Ukraine, et intensifions notre dialogue sur la Méditerranée. Nous réaffirmons que les forces nucléaires des Alliés continuent de jouer un rôle unique et essentiel dans la stratégie alliée de prévention de la guerre. On attendra des nouveaux membres, qui seront à tous égards membres à part entière de l'Alliance, qu'ils soutiennent le concept de la dissuasion et le rôle essentiel que jouent les armes nucléaires dans la stratégie de l'Alliance. L'élargissement de l'Alliance ne rendra pas nécessaire une modification du dispositif nucléaire actuel de l'OTAN et, par conséquent, les pays de lOTAN n'ont aucune intention, aucun projet et aucune raison de déployer des armes nucléaires sur le territoire de nouveaux membres, et n'ont aucunement besoin de modifier un quelconque aspect du dispositif ou de la politique nucléaire de lOTAN - et nous n'en prévoyons nullement le besoin pour l'avenir. Un certain nombre de pays aspirent depuis longtemps à devenir membres à part entière de notre Alliance et ont, dans cette perspective, entrepris des travaux de préparation et de réforme intensifs et de grande portée. Nous sommes à présent en mesure de recommander à nos chefs d'Etat et de gouvernement d'inviter, à la réunion au sommet de l'an prochain, un ou plusieurs pays qui ont participé au processus de dialogue intensifié à entamer avec l'Alliance des négociations sur leur accession. Notre objectif est d'accueillir le(s) nouveau(x) membre(s) d'ici au cinquantième anniversaire de l'OTAN, en 1999. Nous prenons l'engagement que l'Alliance restera ouverte à l'accession d'autres membres, conformément à l'article 10 du Traité de Washington. Nous resterons prêts à poursuivre des consultations avec les pays souhaitant devenir membres de l'OTAN, comme nous l'avons fait dans le passé. Nous sommes satisfaits du dialogue individuel intensifié que l'Alliance a mené tout au long de cette année avec les Partenaires intéressés. Ce dialogue leur a permis de mieux comprendre les détails spécifiques et pratiques de la manière dont fonctionne l'Alliance. De même, l'OTAN a pu mieux voir o en sont ces pays en ce qui concerne leur évolution interne ainsi que le règlement de problèmes externes qu'ils pourraient avoir avec des pays voisins. Nous avons chargé le Conseil en session permanente de préparer des recommandations globales en vue de décisions à prendre au Sommet sur le point de savoir quel(s) pays inviter à entamer des négociations sur leur accession. Ce processus devrait comporter : un dialogue intensifié avec les pays partenaires intéressés, y compris "à 16 + 1", en tant que de besoin; lanalyse, sur la base de directives politiques complémentaires à élaborer par le Conseil en session permanente, des facteurs pertinents liés à l'admission de nouveaux membres potentiels; la préparation de recommandations sur l'adaptation à apporter aux structures de l'Alliance pour l'intégration de nouveaux membres; la préparation d'un plan relatif à la conduite, avec un ou plusieurs nouveaux membres, des pourparlers sur leur accession. Nous nous réjouissons à la perspective de la réunion du CCNA qui se tiendra demain et qui marquera son cinquième anniversaire. Le CCNA nous a donné, au fil des ans, une possibilité précieuse de procéder à des consultations régulières avec nos Partenaires sur des questions politiques et de sécurité. Grâce au CCNA et au Partenariat pour la paix, nous avons réussi à développer des approches communes de la sécurité européenne et rapproché les pays du CCNA, dans un esprit de coopération et un engagement commun en faveur de la sécurité européenne. Nous entendons veiller à ce que les buts du CCNA, à savoir l'accroissement de la transparence et de la confiance entre les Etats membres pour ce qui concerne les questions de sécurité, restent au centre de toute coopération future. Afin de tirer le meilleur parti des réunions du CCNA, nous voulons faire en sorte d'approfondir encore notre dialogue politique et de le cibler davantage. Nous nous félicitons de l'évolution dynamique du Partenariat pour la paix et du rôle qu'il joue dans le renforcement de la coopération en matière de sécurité européenne. Le Partenariat pour la paix, en tant quélément permanent des activités de coopération de lAlliance, continuera de contribuer au développement dune zone de sécurité européenne plus stable, et permettra aussi aux Partenaires souhaitant adhérer à lOTAN de se préparer plus facilement à assumer les responsabilités quimplique la qualité de membre de lAlliance. Des progrès substantiels ont été accomplis pour étendre la portée et le contenu de notre coopération au sein du Partenariat, en particulier la diversité croissante des exercices, l'élargissement et l'approfondissement du processus de planification et d'examen du PfP, l'intensification des travaux sur les relations civilo-militaires, ainsi que les plans civils d'urgence et les secours en cas de catastrophe. Avec l'opération menée actuellement par l'IFOR, dans le cadre de laquelle treize de nos Partenaires coopèrent avec les forces armées de l'Alliance, le Partenariat pour la paix a fait la preuve de son utilité pour ce qui concerne à la fois l'engagement politique en matière de gestion conjointe des crises et d'interopérabilité militaire. Nous entendons développer, sur la base du principe de transparence, des liens de coopération toujours plus étroits et plus profonds ouverts à tous les pays partenaires, en rendant le Partenariat plus opérationnel, en en renforçant l'élément de consultation politique, compte pleinement tenu des activités respectives de lOSCE et des institutions européennes compétentes, telles que lUEO et lUE, et en associant davantage les Partenaires à la planification opérationnelle et au processus de décision du Partenariat. A cet effet, l'Alliance a mis en place un Groupe de haut niveau en vue d'établir, pour la réunion au sommet, un Partenariat pour la paix clairement renforcé et, par là, plus attrayant. Nous avons reçu un rapport intérimaire sur les travaux en cours et estimons quil faut entreprendre sans tarder des travaux pour en mettre en oeuvre les recommandations. Celles-ci préconisent notamment : de renforcer la dimension politique du Partenariat en offrant des possibilités accrues de consultations politiques; détendre les domaines agréés des missions militaires entrant dans le cadre du PfP à toute la gamme des nouvelles missions de lAlliance, sil y a lieu, y compris aux opérations de soutien de la paix, en plus des domaines déjà agréés; délargir le programme des exercices PfP de lOTAN, conformément à lélargissement de la portée du Partenariat; de donner aux pays partenaires la possibilité de participer à la planification et à lexécution des activités du PfP (exercices et opérations); de faire participer les Partenaires plus activement et dune façon plus fondamentale aux éléments du programme de travail ordinaire du temps de paix des autorités militaires de lOTAN qui sont liés au PfP; doffrir aux Partenaires qui prendront part à des opérations futures du PfP conduites par l'OTAN la possibilité, comme il convient, de contribuer à la définition des orientations politiques concernant ces opérations et à la supervision politique de celles-ci, sur la base de l'expérience acquise dans le cadre de l'opération "Effort concerté"; dexaminer, de concert avec les Partenaires, les modalités possibles de lélaboration dun cadre politico-militaire pour les opérations du PfP, en faisant fond sur les travaux en cours du Comité directeur politico-militaire; de renforcer la participation des Partenaires au processus de prise de décisions concernant les questions liées au programme du PfP; de développer la coopération régionale au sein du Partenariat, pour autant quelle reste ouverte à tous les Partenaires et quelle continue de faire partie intégrante de lensemble du PfP; de développer le processus de planification et d'examen; dès que laccord de Bruxelles sur le statut des missions et des représentants dEtats tiers auprès de lOTAN entrera en vigueur, doffrir aux Partenaires la possibilité d'établir des missions diplomatiques auprès de l'OTAN. Nous avons chargé le Conseil en session permanente dassurer la mise en oeuvre, sans retard, de ces recommandations et la poursuite des travaux sur le renforcement du Partenariat pour la paix, et de continuer également à en examiner les incidences en termes de financement commun et de ressources, afin de fournir, à la réunion ministérielle de printemps, un nouveau rapport du SLG qui comporte des recommandations pour décisions. Avec le développement rapide de nos activités dans le contexte du CCNA et du PfP, il nous est apparu nécessaire de rendre notre coopération plus cohérente dans un cadre qui établisse un processus de coopération et de consultation plus rationnel et plus productif avec les Partenaires, exploitant les éléments du CCNA et du PfP que nos Partenaires et nous-mêmes jugeons les plus utiles. A cette fin, nous avons décidé de travailler avec nos Partenaires sur l'initiative visant à créer un Conseil de partenariat atlantique (CPA), nouveau mécanisme de coopération unique qui constituerait un cadre permettant daccroître les efforts en matière de coopération pratique dans le contexte du PfP et de développer la dimension politique du Partenariat. Nous avons par conséquent chargé le Conseil en session permanente détablir, en étroite coordination avec les Partenaires, les modalités concernant un tel organe, pour notre prochaine réunion. Nous affirmons notre soutien au processus de réforme politique et économique dans la Fédération de Russie. Nous nous félicitons de la tenue délections présidentielles historiques en Russie. Nous saluons les progrès accomplis sur la voie dun règlement durable et pacifique du conflit en Tchétchénie. Un vaste processus d'intégration et de coopération se déroule en Europe; la Russie y a sa place de par son appartenance à l'OSCE et au Conseil de l'Europe et de par ses relations avec l'OTAN comme avec l'Union européenne et l'UEO. Le schéma de consultations articulé autour de nos discussions régulières "à 16+1" offre une base solide sur laquelle faire fond. Nous nous félicitons de la participation de la Russie au Partenariat pour la paix et l'encourageons à tirer pleinement parti des possibilités qu'il offre. Nous apprécions la coopération étroite et efficace entre la Russie et lOTAN au sein de lIFOR. Cette coopération démontre que lOTAN et la Russie peuvent collaborer efficacement dans la construction de structures de sécurité coopérative en Europe. Nous saluons et accueillons avec satisfaction le fait que la Russie soit disposée à contribuer à une opération de suivi destinée à consolider la paix en Bosnie-Herzégovine. Nous nous réjouissons à la perspective de poursuivre cette expérience de collaboration étroite, dont nous pensons quelle aura une incidence positive durable sur nos relations. Nous réitérons aujourdhui notre engagement en faveur dun partenariat de sécurité solide, stable et durable entre l'OTAN et la Russie. Ce partenariat démontre que la sécurité européenne est entrée dans une ère fondamentalement nouvelle, plus riche de promesses. Il constitue un élément important de l'architecture de sécurité coopérative européenne qui se met en place, et à laquelle la Russie a une contribution essentielle à apporter. Il accroîtra encore la stabilité et la sécurité dans la zone euro-atlantique. Notre objectif est de nous entendre avec la Fédération de Russie, d'ici au Sommet, sur des dispositions de nature à approfondir et élargir la portée des relations que nous avons aujourd'hui avec ce pays, et à offrir un cadre pour leur développement futur. Nous voulons faire en sorte que l'OTAN et la Russie disposent d'un mécanisme de consultation et de coopération solide et souple, s'inscrivant dans les relations qu'elles établissent. Cette entente pourrait se traduire dans un document ou prendre la forme dune charte portant sur : les principes communs qui seront à la base de nos relations; un vaste ensemble de secteurs de coopération pratique, en particulier dans les domaines politique, militaire, économique, environnemental et scientifique, ainsi quen matière de maintien de la paix, darmement, de non-prolifération, de maîtrise des armements et de plans civils durgence; des mécanismes permettant de tenir des consultations sur une base régulière et ad hoc; des mécanismes de liaison et de coopération militaires. Nous chargeons par conséquent le Conseil en session permanente d'élaborer au sujet de ces questions des directives complémentaires sur la base desquelles le Secrétaire général pourrait explorer avec la Russie la possibilité d'une telle entente. Nous continuons de soutenir lUkraine à mesure quelle se développe en tant que nation démocratique et pays à économie de marché. Le maintien de lindépendance, de lintégrité territoriale et de la souveraineté de lUkraine est un facteur crucial pour la stabilité et la sécurité en Europe. Le fait que lUkraine développe une relation solide et durable avec lOTAN est un aspect important de larchitecture de sécurité européenne qui se met en place. Nous attachons beaucoup de prix à la participation active de lUkraine au Partenariat pour la paix et attendons avec intérêt lexercice qui se tiendra lan prochain près de Lviv. Nous attachons aussi du prix à la coopération de lUkraine avec des institutions européennes telles que lUE et lUEO. LUkraine a apporté une contribution importante à lIFOR et à l'ATNUSO, et nous nous félicitons de ce quelle se soit engagée à prendre part à une opération de suivi destinée à consolider la paix en Bosnie-Herzégovine. Nous nous félicitons de la poursuite du développement de notre large coopération au-delà du PfP. Nous prenons note avec satisfaction de la récente réunion de lAlliance et de lUkraine sur des questions relatives à la prolifération des armes de destruction massive. Nous nous félicitons des progrès accomplis sur la voie de linstallation dun bureau dinformation de lOTAN à Kyiv, dont nous attendons avec intérêt louverture prochaine. Nous nous réjouissons de l'intérêt actif que porte l'Ukraine au renforcement de ses relations avec l'Alliance. Nous sommes résolus à développer, au cours des mois à venir, par le biais de consultations de haut niveau et autres, une relation OTAN-Ukraine spécifique et effective, qui pourrait être officialisée, peut-être dici au Sommet, sur la base du document concernant le renforcement des relations OTAN-Ukraine adopté en septembre 1995, et en tenant compte des propositions faites récemment par l'Ukraine. Nous soutenons le processus de paix au Proche-Orient et invitons instamment tous les participants à y rester fermement attachés. Nous réaffirmons notre conviction que la sécurité en Europe est étroitement liée à la sécurité et à la stabilité en Méditerranée, et que la dimension méditerranéenne est par conséquent lune des diverses composantes de larchitecture de sécurité européenne. A cet égard, nous nous emploierons, au titre de ladaptation de lAlliance, à intensifier nos relations avec les pays méditerranéens non membres de lOTAN, grâce à notre dialogue. Ce dialogue complète les autres initiatives internationales, comme celles menées dans le cadre du processus de Barcelone, de lOSCE et de l'UEO, sans créer aucune division des tâches. Nous accueillons avec satisfaction le rapport du Conseil en session permanente sur les progrès accomplis dans le dialogue avec les pays méditerranéens et sur les mesures recommandées pour le développer, par le biais d'un dialogue politique et d'autres activités agréées par l'Alliance. LEgypte, Israël, la Jordanie, le Maroc, la Mauritanie et la Tunisie ont réaffirmé lintérêt quils attachent au développement de nos relations. Nous avons décidé de renforcer notre dialogue sur la Méditerranée de façon progressive et nous avons chargé le Conseil en session permanente de nous rendre compte, à notre prochaine réunion, de la mise en oeuvre des activités prévues dans le rapport ainsi que des possibilités de développement ultérieur. Nous conduisons plus avant le processus dadaptation interne de lAlliance, avec pour objectifs fondamentaux de garantir lefficacité militaire de lAlliance, de maintenir le lien transatlantique et de développer lIESD au sein de lOTAN. En conformité avec les décisions prises par les chefs dEtat et de gouvernement de lOTAN à la réunion au sommet de 1994 et par les Ministres à leurs réunions de juin dernier, à Berlin et à Bruxelles, et en vue de préparer le Sommet de lan prochain, nous avons porté principalement notre attention sur trois aspects étroitement liés : létablissement dune nouvelle structure de commandement pour lAlliance, la mise en oeuvre du concept des GFIM, et le développement de lIESD au sein de lOTAN. Nous nous félicitons des progrès réalisés dans lélaboration de la structure de commandement future, en notant que le Comité militaire a retenu deux possibilités structurelles, qu'il faudra à nouveau évaluer et examiner par la suite sur le plan politique, et nous approuvons la proposition concernant la voie à suivre. Nous demandons instamment au Conseil en session permanente et au Comité militaire d'achever les travaux le plus rapidement possible. Lorsquelle aura été approuvée, cette nouvelle structure aidera à assurer lefficacité militaire de lAlliance de façon quelle soit capable, dans lenvironnement de sécurité changeant auquel fait face lEurope, de remplir sa mission traditionnelle de défense collective, dassumer, grâce à des procédures souples et agréées, de nouveaux rôles dans des circonstances changeantes, et de prévoir une participation accrue de pays partenaires. Elle constituera une structure rénovée de commandement multinationale unique reflétant la situation stratégique en Europe et permettant une pleine participation de tous les Alliés. Nous nous félicitons des progrès accomplis dans la concrétisation du concept des GFIM, sur la base du Cadre politico-militaire global que nous avons approuvé en juin dernier. Nous donnons pour instruction au Conseil en session permanente et aux autorités militaires de lOTAN de poursuivre résolument leurs travaux se rapportant à ce concept, en gardant à lesprit son importance pour les opérations futures de lAlliance, y compris la participation éventuelle de pays extérieurs à l'Alliance, ainsi que pour le développement de lIESD. Nous prenons note avec satisfaction des progrès accomplis dans lélaboration des arrangements appropriés pour lIESD au sein de lOTAN, conformément aux décisions du Sommet de Bruxelles et de notre réunion de juin dernier, à Berlin. Le Groupe de coordination des orientations, nouvellement créé, a apporté une contribution significative à ce processus. Nous prenons note en particulier des mesures prises en vue de lapplication du concept des capacités séparables mais non séparées : les décisions du Conseil en session permanente sur les directives politiques concernant lélaboration, au sein de lOTAN, de dispositions de commandement européen qui permettent la préparation et la conduite dopérations dirigées par lUEO; les décisions du Conseil en session permanente sur les dispositions relatives à lidentification des capacités et moyens de lOTAN qui pourraient être mis à la disposition de lUEO pour une opération dirigée par elle; les progrès réalisés à ce jour concernant les arrangements relatifs à la mise à disposition, au suivi et à la restitution ou au rappel des moyens et capacités de lAlliance; la décision du Conseil en session permanente relative aux modalités de coopération avec lUEO; les progrès enregistrés dans les travaux concernant la planification et la conduite dexercices en vue dopérations dirigées par lUEO, après la réception de fiches illustratives pour des missions de lUEO. Nous avons chargé le Conseil en session permanente de soumettre aux réunions ministérielles du printemps 1997 un rapport sur l'adaptation des structures et procédures de l'Alliance concernant la structure de commandement future, la mise en oeuvre du concept des GFIM et les nouveaux progrès accomplis - en formulant à cet égard des recommandations pour décisions - dans le développement de lIESD au sein de lAlliance. Nous nous félicitons de la coopération étroite et toujours plus intense entre lOTAN et lUEO. A la réunion qu'ils ont tenue à Ostende, le 19 novembre 1996, les Ministres de l'UEO sont convenus qu'il serait utile pour l'UEO de devenir un participant actif au processus d'établissement des plans de défense de l'Alliance, et ils se sont déclarés prêts à y participer. L'UEO cherche maintenant à parvenir rapidement à un accord sur la participation de tous les Alliés européens à des opérations dirigées par l'UEO utilisant des moyens et des capacités de l'OTAN, ainsi qu'à la planification et à la préparation de telles opérations. Il s'agirait là d'une contribution fondamentale au développement de l'IESD au sein de l'Alliance. Nous avons chargé le Conseil en session permanente de développer encore les relations OTAN-UEO, afin dassurer une coopération efficace dans la préparation déventuelles opérations dirigées par lUEO. Nous saluons lissue positive du sommet de lOSCE qui sest tenu à Lisbonne, et en particulier ladoption dune déclaration sur la sécurité, résultat des travaux sur un modèle de sécurité commun et global pour le XXIe siècle. Le Sommet de Lisbonne a vu la création d'un cadre de sécurité permettant la participation, sur un pied d'égalité, de tous les Etats européens. Le modèle de sécurité adopté à Lisbonne est une expression globale des efforts entrepris pour renforcer la sécurité et la stabilité. Il complète les activités, se renforçant mutuellement, de l'OTAN et d'autres institutions et organisations européennes et transatlantiques. Nous attachons une grande importance au rôle de l'OSCE en tant qu'instrument fondamental de diplomatie préventive, de prévention des conflits, de relèvement après un conflit et de coopération en matière de sécurité régionale, ainsi qu'au renforcement de sa capacité opérationnelle de mener à bien ces tâches. Nous estimons que l'OSCE, seule organisation de sécurité paneuropéenne, a un rôle essentiel à jouer dans la paix et la stabilité en Europe. Nous sommes déterminés à soutenir son approche globale de la sécurité. Les principes et engagements sur lesquels est fondée l'OSCE constituent les normes du développement d'une structure de sécurité européenne globale et coopérative. Nous rendons hommage à lOSCE pour sa contribution essentielle à la mise en oeuvre des aspects civils de lAccord de paix pour la Bosnie-Herzégovine, sagissant en particulier de superviser la préparation et la tenue des élections, de promouvoir les droits de lhomme et den contrôler le respect, et de surveiller lapplication daccords portant sur des mesures de confiance et de sécurité et sur une maîtrise des armements au niveau sous-régional. LOSCE démontre ainsi le rôle central qu'elle joue en faveur de la stabilité et de la sécurité régionales. Nous nous réjouissons du soutien apporté par l'IFOR à l'OSCE dans l'accomplissement de ses tâches. La coopération entre l'OSCE et l'IFOR est une bonne illustration de notre concept d'organisations se renforçant mutuellement. L'aide concrète fournie par lOTAN à lOSCE en vue d'établir des dispositions permettant de vérifier lapplication des accords sur les mesures de confiance et sur la maîtrise des armements, prévus dans les Accords de Dayton, témoigne dune coopération croissante entre lOTAN et lOSCE. Nous réaffirmons que nous sommes prêts à développer encore la coopération entre les deux organisations. Le développement démocratique et économique ainsi que l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les Etats sont des facteurs essentiels de stabilité et de sécurité dans la zone euro-atlantique. Nous rendons hommage à lOSCE pour ses efforts de médiation dans un certain nombre de conflits régionaux au travers de ses diverses missions et saluons le travail utile du Haut Commissaire pour les minorités nationales. Nous soutenons les efforts que déploie le Groupe de Minsk pour parvenir à un règlement politique du conflit au Haut-Karabakh et alentour. Les résultats obtenus par l'OSCE en matière de désarmement, de maîtrise des armements, et de mesures de confiance et de sécurité continuent d'apporter une contribution importante à la stabilité politique et militaire. Nous considérons la pleine application, la poursuite de l'élaboration et, au besoin, l'adaptation de ces mesures comme des éléments indispensables dans le cadre de nos efforts visant à renforcer l'architecture de sécurité européenne. Nous nous félicitons de la récente adoption, par le Forum pour la coopération en matière de sécurité, du Cadre pour la maîtrise des armements et du programme pour l'avenir. Le Traité sur les FCE constitue une pierre d'angle essentielle de la stabilité et de la sécurité pour tous dans la zone euro-atlantique. Nous sommes déterminés à le conserver et à le consolider. Conformément à notre objectif plus général qui est de renforcer la coopération politique et la stabilité militaire dans une Europe sans lignes de division, nous nous félicitons de la décision, prise le 1er décembre 1996 à Lisbonne par les trente Etats Parties au Traité sur les FCE, dengager des négociations pour adapter le Traité à l'évolution de l'environnement de sécurité en Europe. Nous nous réjouissons à la perspective d'entamer, en janvier 1997, des négociations au sein du Groupe consultatif commun à Vienne sur la base du document concernant la portée et les paramètres (mandat) adopté à Lisbonne. Notre objectif commun est de renforcer la sécurité de tous les Etats Parties, qu'ils appartiennent ou non à une alliance, et de préserver leur droit de choisir et de modifier leurs arrangements en matière de sécurité. Dans le contexte politique plus général du renforcement de la sécurité pour tous, ce processus devrait consolider le schéma de relations coopératives entre les Etats Parties, sur la base de la confiance mutuelle, de la transparence, de la stabilité et de la prévisibilité. Ayant pris lengagement, comme les autres Etats Parties, dadapter le Traité en mettant en place des mécanismes qui en amélioreront la viabilité et l'efficacité, nous rechercherons des mesures pour revoir la structure de groupes du Traité, en adapter le régime de limitations et en renforcer les dispositions en matière de vérification et d'information. A cet effet, les membres de l'Alliance formuleront et présenteront des propositions pour les négociations à Vienne. Nous réaffirmons notre soutien à l'Accord sur les flancs conclu à la Conférence d'examen du Traité sur les FCE qui a eu lieu cette année à Vienne. Nous invitons instamment tous les Etats Parties qui ne l'ont pas encore fait à approuver cet accord avant l'expiration de la période d'application provisoire, qui a été prolongée. Nous jouerons pleinement notre rôle dans les efforts intensifs qui se poursuivent en vue de résoudre les questions en suspens relatives à la mise en oeuvre. Les membres de lAlliance réaffirment lengagement, pris à Lisbonne, de faire preuve de retenue, au cours de la période de négociation, comme le prévoit le document pour ce qui concerne les dispositifs et les moyens actuels de leurs forces armées conventionnelles - sagissant en particulier de leurs niveaux de forces et de leurs déploiements - dans la zone d'application du Traité. Conformément à ce qui a été décidé à Lisbonne, cet engagement ne préjuge aucunement de lissue des négociations, ni des décisions volontaires prises par les Etats Parties de réduire leurs niveaux de forces ou leurs déploiements, ni des intérêts légitimes de ces Etats en matière de sécurité. Nous estimons que le Traité sur les FCE doit continuer de jouer un rôle clé pour garantir la stabilité militaire jusquau début du XXIe siècle et au-delà, et nous sommes déterminés à adapter rapidement le Traité pour tenir compte des nouveaux défis en matière de sécurité. Nous soulignons limportance des Traités START pour la stabilité et la sécurité internationales. Nous prenons note avec satisfaction des progrès accomplis par les Etats-Unis et la Fédération de Russie dans la mise en oeuvre du Traité START I. Nous demandons instamment à la Fédération de Russie de suivre les Etats-Unis en ratifiant à son tour le Traité START II. Nous nous félicitons du succès que représentent la conclusion du Traité dinterdiction complète des essais et sa signature par une grande majorité des membres des Nations Unies, et nous appelons instamment tous les autres pays à signer cet important accord international de maîtrise des armements. Nous nous réjouissons de louverture à brève échéance de négociations concernant un traité sur larrêt des transferts de matières fissiles. Nous accueillons avec satisfaction lentrée en vigueur prochaine de la Convention sur les armes chimiques et nous appelons de nos voeux sa mise en oeuvre rapide. Nous nous réjouissons que les Etats Parties à la Convention sur les armes biologiques et à toxines aient à nouveau reconnu solennellement à la Quatrième Conférence d'examen, à Genève en décembre 1996, qu'une vérification effective pourrait renforcer la Convention. Reconnaissant la préoccupation accrue quinspirent à la communauté internationale les souffrances et les victimes causées par les mines antipersonnel, nous soutenons la recherche active dun accord international effectif, juridiquement contraignant, visant linterdiction de l'utilisation, du stockage, de la production et du transfert de mines antipersonnel, et nous sommes favorables à la ratification rapide du Deuxième Protocole révisé à la Convention sur les armes inhumaines, qui constituerait une étape importante dans ce sens. Nous demandons instamment aux pays qui ne lont pas encore fait de ratifier rapidement le Traité Ciel ouvert. La prolifération des armes nucléaires, biologiques et chimiques et de leurs vecteurs reste pour nous un motif de sérieuse préoccupation. Les progrès accomplis en vue d'étendre et d'intensifier les efforts politiques et de défense de l'OTAN contre la prolifération, conformément aux directives données par les chefs d'Etat et de gouvernement de l'OTAN en janvier 1994, font partie intégrante de l'adaptation de l'OTAN au nouvel environnement de sécurité. Ces efforts contribuent aussi à la capacité de l'OTAN d'assumer de nouveaux rôles et de nouvelles missions. Nous demeurons résolus à commencer par prévenir la prolifération ou, si elle se produit, à en inverser le cours par des moyens diplomatiques. LAlliance améliore ses moyens de faire face aux risques découlant de la prolifération. Nous nous félicitons de la poursuite des consultations et de la coopération avec les pays partenaires face aux risques pour la sécurité commune que pose la prolifération. Nous prenons note avec satisfaction du rapport du Comité mixte sur la prolifération concernant les travaux du Groupe politico-militaire de haut niveau sur la prolifération et du Groupe défense de haut niveau sur la prolifération, et nous les chargeons de poursuivre leurs activités essentielles. Nous considérons quil est particulièrement important de bien préparer les travaux du Comité préparatoire sur le processus d'examen renforcé du Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui doivent débuter en avril 1997. Ce processus contribuera de façon significative à renforcer encore le TNP, qui est la pierre angulaire du système de non-prolifération à l'échelle mondiale. Nous réaffirmons notre engagement à légard des programmes de lAlliance financés en commun. Nous prenons note avec satisfaction des progrès enregistrés dans laffectation de ressources existantes aux programmes qui ont la priorité la plus élevée, comme le Partenariat pour la paix et les mesures en faveur dune intensification des activités dinformation à Moscou et à Kyiv. Nous avons chargé le Conseil en session permanente de continuer à examiner laffectation des ressources en vue den assurer lutilisation optimale. Nous avons aussi chargé le Conseil en session permanente de déterminer les incidences de l'adaptation sur les budgets à financement commun de lOTAN et de formuler des recommandations appropriées pour prendre en compte ces incidences. Nous continuons de soutenir tous les efforts déployés pour combattre le terrorisme, qui constitue une grave menace pour la paix, la sécurité et la stabilité. La réunion du printemps 1997 du Conseil de lAtlantique Nord en session ministérielle se tiendra le 29 mai 1997 à Sintra (Portugal).