Communiqué de Presse (96)60 29 avril 1996

Déclaration du conseil de l'Atlantique Nord sur le rôle de l'IFOR dans la transition à la paix Quatre mois après la signature de l'Accord de paix concernant la Bosnie-Herzégovine, la Force de mise en oeuvre (IFOR) dirigée par l'OTAN a accompli le tiers de son mandat d'une durée d'un an portant sur la mise en oeuvre des dispositions de l'annexe militaire à l'Accord. Au cours de ces quatre mois, l'IFOR a établi un environnement sr en Bosnie-Herzégovine. Les combats ont cessé et les forces sont séparées. Nous sommes entrés maintenant dans une nouvelle phase critique de la transition à la paix. Pour assurer le succès de la transition à la paix, les Parties à l'Accord de paix doivent y apporter un soutien énergique et honorer leurs engagements dans leur intégralité. A cette fin, nous attendons des Parties qu'elles coopèrent pleinement avec l'IFOR et : qu'elles maintiennent leurs forces hors de la zone de séparation le long de la ligne de démarcation entre entités, qu'elles effectuent rapidement le transfert des armes de défense aérienne, des armes lourdes et des autres forces sur les emplacements désignés par le Commandant de l'IFOR et qu'elles démobilisent celles de ces forces qui ne peuvent y être placées; qu'elles assurent la liberté et la sécurité de mouvement des civils, y compris les réfugiés et les personnes déplacées, dans l'ensemble de la Bosnie-Herzégovine; la mise en place de postes de contrôle non autorisés ne sera pas tolérée; qu'elles honorent leurs engagements en expulsant toutes les forces étrangères, en libérant tous les prisonniers de guerre et en adhérant aux accords conclus à la réunion de Rome du 18 février sur la détention des personnes soupçonnées de crime de guerre; qu'elles remplissent les engagements pris en matière de mesures de confiance et de sécurité et qu'elles parviennent à un accord sur des mesures de matrise des armements au niveau sous-régional, comme prescrit dans l'Accord de paix; qu'elles participent à toutes les réunions de la Commission militaire mixte et de ses commissions subordonnées; qu'elles coopèrent avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie dans les enquêtes sur les crimes de guerre et dans les poursuites auxquelles ceux-ci doivent donner lieu. Le jour J+120 (18 avril), qui constitue la date limite pour le cantonnement des armes lourdes et des forces ou leur démobilisation, représente la dernière étape dans l'annexe militaire à l'Accord de paix. Le respect total de cette exigence est essentiel et contribuera à renforcer la confiance, à accrotre la sécurité dans l'ensemble du pays et à promouvoir la transition à la paix. L'IFOR adoptera une approche active pour que cette exigence soit rapidement respectée. Au cours de la nouvelle phase commençant après le jour J+120, la mission principale de l'IFOR se poursuivra. L'IFOR continuera d'assurer le respect de la cessation des hostilités et de la zone de séparation. Elle obligera strictement les Parties à respecter les dispositions concernant le cantonnement et la démobilisation des forces et prendra les mesures appropriées pour prévenir toute nouvelle menace pour la paix. Elle continuera de lever les obstacles à la liberté de mouvement et de promouvoir un sentiment de sécurité dans l'ensemble du pays. Comme auparavant, toutes ces tâches seront accomplies de manière impartiale. Elle restera prête à soutenir l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale. La création d'un environnement sr et la promotion de la liberté de mouvement sont les principales contributions de l'IFOR aux activités des autres organisations qui s'occupent principalement des aspects civils de l'Accord de paix. Le jour J+120 étant passé, l'IFOR apporte maintenant un soutien accru à l'accomplissement de tâches civiles dans le cadre de son mandat existant, pour autant que cela ne l'empêche pas de remplir sa mission principale, qui est militaire. L'IFOR coopère étroitement avec le Haut représentant, la Force internationale de police, le Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Elle continuera de soutenir leurs efforts dans des domaines tels que l'organisation d'élections, le retour des réfugiés et des personnes déplacées, le respect de la loi et le maintien de l'ordre, et les enquêtes sur les crimes de guerre, toutes tâches qui sont essentielles à la consolidation de la paix en Bosnie-Herzégovine à long terme.