COMMUNIQUE DE PRESSE M-NAC-2(94)116      
Pour diffusion immediate
                                     1er decembre 1994

CONSEIL DE L'ATLANTIQUE NORD REUNI EN SESSION
MINISTERIELLE
              AU SIEGE DE L'OTAN
              LE 1ER DECEMBRE 1994
                                      
                                      
                 COMMUNIQUE FINAL
                                      
                                      
     1.   Nous nous sommes reunis aujourd'hui a Bruxelles
pour la premiere fois sous la conduite de notre nouveau
President, le nouveau Secretaire general de l'Alliance,
M. Willy Claes.
Nous avons rendu hommage a l'oeuvre remarquable accomplie
par le defunt Secretaire general, M. Manfred Worner, qui
a servi l'Alliance de maniere exemplaire, avec un sens
aigu de la conduite des affaires et une clairvoyance
exceptionnelle. 

     2.   Nous avons pris note des progres realises dans
la mise en oeuvre des decisions du Sommet de l'OTAN de
janvier 1994 en ce qui concerne le Partenariat pour la
paix, notre soutien sans reserve au developpement de
l'identite europeenne de defense et de securite et a
l'Union de l'Europe occidentale, le developpement du
concept de groupes de forces interarmees multinationales,
notre approche face au probleme de la proliferation des
armes de destruction massive et de leurs vecteurs et la
region mediterraneenne. Il reste cependant beaucoup a
faire.

     3.   Nous avons discute aujourd'hui du role
essentiel que l'OTAN continue a jouer pour renforcer la
stabilite et la securite en Europe. L'OTAN a toujours ete
une communaute politique de nations vouees a la promotion
de valeurs partagees et a la defense d'interets communs,
qui, avec les capacites de defense de l'OTAN, sont le
ferme fondement qui permet a l'Alliance de contribuer
a la stabilite et a la cooperation dans l'ensemble de
l'Europe. Un partenariat transatlantique fort et
le maintien d'une presence substantielle de forces des
Etats-Unis en Europe, dont l'importance a ete reaffirmee
lors du Sommet de janvier, sont fondamentaux non
seulement pour garantir les fonctions essentielles de
l'Alliance, mais aussi pour lui permettre de contribuer
efficacement a la securite europeenne. Nous sommes
resolus a aller de l'avant dans le processus d'adaptation
de l'Alliance, commence en 1990 et poursuivi au Sommet,
dans le cadre d'une approche globale du developpement de
la stabilite politique, militaire et economique pour tous
les pays europeens. Nous poursuivrons des consultations
etroites, menees dans un esprit d'ouverture, avec
l'ensemble de nos partenaires sur l'evolution de
l'architecture de securite de l'Europe.

     4.   Les Allies ont deja pris des mesures
importantes pour developper la cooperation par
le biais du Conseil de cooperation nord-atlantique et par
les decisions adoptees au Sommet de janvier 1994, qui
comprenaient le lancement du Partenariat pour la paix.
Celui-ci est en train de devenir un important element de
la securite europeenne, etablissant un lien entre l'OTAN
et ses partenaires et fournissant la base d'une action
menee conjointement avec l'Alliance pour traiter des
problemes de securite communs. Une participation active
au Partenariat pour la paix jouera egalement un role
important dans le processus evolutif de l'elargissement
de l'OTAN.

          Nous prenons note avec satisfaction des progres
rapides accomplis jusqu'ici dans la mise en oeuvre du
Partenariat pour la paix. A ce jour, vingt-trois pays y
ont adhere. Dix programmes de partenariat individuels ont
ete agrees et plusieurs autres sont sur le point d'etre
conclus. La Cellule de coordination du Partenariat, a
Mons, est pleinement operationnelle, et les travaux de
planification pratiques  ont commence, en particulier
pour la preparation des exercices du Partenariat de 1995.
A cote de ceux des Allies, les officiers de liaison de
onze pays partenaires ont deja ete designes a la Cellule.
Les representants de pays partenaires occupent desormais
les bureaux construits a leur intention dans la nouvelle
aile Manfred Worner du siege de l'OTAN.
Nous encourageons fortement une pleine participation des
partenaires, a la fois au siege de l'OTAN et a la Cellule
de coordination du Partenariat.

          Les trois exercices du Partenariat pour la paix
qui se sont tenus cet automne avec une large
participation de pays allies comme de pays partenaires
ont marque le lancement d'un programme de cooperation
militaire pratique qui ameliorera nos capacites communes.
Nous presenterons demain a nos partenaires un programme
substantiel d'exercices pour l'annee prochaine. Nous
enregistrons avec satisfaction et nous encourageons
l'organisation par differents pays d'un nombre toujours
plus grand d'exercices menes dans l'esprit du Partenariat
pour la paix.
Nous accueillons avec satisfaction et approuvons la
conduite, dans le cadre du Partenariat, d'un
processus de planification et d'examen de la defense
fonde sur un cycle de planification bisannuel,
qui fera progresser l'interoperabilite et accroitra la
transparence entre les Allies et les partenaires,
et nous invitons les partenaires a participer a une
premiere phase de ce processus des janvier 1995.

          Nous avons en outre charge le Conseil en
session permanente, les autorites militaires de l'OTAN et
la Cellule de coordination du Partenariat d'accelerer la
mise en oeuvre des programmes de partenariat individuels.
Nous reaffirmons notre engagement de fournir les
ressources necessaires. A cet egard, nous avons demande
au Conseil en session permanente d'examiner comment
affecter au mieux, sur une base annuelle, des ressources
existantes dans les limites des budgets de l'OTAN pour
soutenir le Partenariat, et de nous presenter un rapport
a notre reunion du printemps. Nous avons egalement pris
note des efforts deployes par les Allies afin de
fournir une assistance bilaterale substantielle en vue
d'atteindre les objectifs du Partenariat et nous
sommes convenus d'echanger des informations sur les
actions de nos pays de facon a en garantir l'efficacite
maximale. Cependant, tout cela ne peut que completer, et
ne saurait remplacer, les efforts deployes par les
partenaires pour entreprendre la planification a court et
a long terme necessaire au financement de leur propre
participation au Partenariat pour la paix.

     5.   Nos chefs d'Etat et de gouvernement ont
reaffirme que, selon les dispositions de l'article 10 du
Traite de Washington, l'Alliance restait ouverte a
d'autres Etats europeens susceptibles de favoriser le
developpement des principes du Traite et de contribuer a
la securite de la region de l'Atlantique Nord. Nous
escomptons un elargissement de l'OTAN aux Etats
democratiques, a l'est, et nous l'envisagerions
favorablement dans le cadre d'un processus evolutif,
compte tenu des developpements politiques et de securite
dans l'ensemble de l'Europe.
L'elargissement, lorsqu'il interviendrait, s'inscrirait
dans le cadre d'une vaste architecture de securite
europeenne fondee sur une cooperation veritable et
englobant l'ensemble de l'Europe. Il ne menacerait
personne et accroitrait la stabilite et la securite pour
l'ensemble de l'Europe.
L'elargissement de l'OTAN viendra en complement de
l'elargissement de l'Union europeenne,
processus parallele qui, pour sa part, contribue
egalement de facon significative a etendre la
securite et la stabilite aux nouvelles democraties de
l'est.

     6.   En consequence, nous avons decide d'engager un
processus d'examen au sein de l'Alliance afin de
determiner la maniere dont l'OTAN s'elargira, les
principes devant regir ce processus et les implications
du statut de membre. A cette fin, nous avons donne pour
instruction au Conseil en session permanente, en prenant
l'avis des autorites militaires, d'entamer une etude
detaillee. Il s'agira ainsi d'examiner comment le
Partenariat pour la paix peut contribuer concretement a
ce processus. Nous presenterons le resultat de nos
deliberations aux Partenaires interesses avant notre
prochaine reunion a Bruxelles. Nous examinerons
l'avancement des travaux a notre reunion du printemps,
aux Pays-Bas.

     7.   Nous sommes convenus qu'il est premature de
discuter du calendrier de l'elargissement ou du point de
savoir quels pays seraient invites a devenir membres de
l'Alliance.
En outre, nous sommes convenus que l'elargissement
devrait renforcer l'efficacite de l'Alliance,
contribuer a la stabilite et a la securite de l'ensemble
de la region euro-atlantique et favoriser la realisation
de notre objectif consistant dans le maintien d'une
Europe sans division. Il devrait s'effectuer d'une
maniere qui preserve l'aptitude de l'Alliance a remplir
ses fonctions essentielles de defense commune, ainsi qu'a
entreprendre des missions de maintien de la paix et
d'autres missions nouvelles et qui soutienne les
principes et les objectifs du Traite de Washington. Dans
ce contexte, nous rappelons le Preambule du Traite de
Washington :

     "Les Etats parties au present Traite, Reaffirmant
leur foi dans les buts et les principes de la Charte des
Nations Unies et leur desir de vivre en paix avec tous
les peuples et tous les gouvernements, Determines a
sauvegarder la liberte de leurs peuples, leur heritage
commun et leur civilisation, fondes sur les principes de
la democratie, les libertes individuelles et le     
regne du droit, Soucieux de favoriser dans la region de
l'Atlantique Nord le bien-etre et la stabilite, Resolus a
unir leurs efforts pour leur defense collective et pour
la preservation de la paix et de la securite, Se sont mis
d'accord sur le present Traite de l'Atlantique Nord."

Tous les nouveaux membres de l'OTAN seront membres a part
entiere de l'Alliance, jouissant des droits et assumant
toutes les obligations que cela implique. Nous sommes
convenus que, lorsque l'elargissement aura lieu, la
decision sera prise au cas par cas et que certains pays
pourront acceder au statut de membre de l'Alliance avant
d'autres.

     8.   Nous affirmons notre volonte de renforcer des
structures de securite fondees sur la cooperation qui
puissent s'etendre aux pays de l'ensemble de l'Europe,
notant que l'elargissement de l'OTAN devrait aussi etre
envisage dans ce contexte. A cet egard, nous souhaitons
encore approfondir notre dialogue et consolider nos
relations avec chacun de nos partenaires. Alors que
nous venons juste de depasser la division de l'Europe,
nous ne souhaitons pas voir apparaitre de nouvelles
lignes de partage. Nous nous emploierons a intensifier
les relations entre l'OTAN et ses partenaires dans la
transparence et sur un pied d'egalite. Le droit de l'OTAN
de prendre ses propres decisions, sous sa propre
responsabilite, par consensus entre ses membres, ne sera
nullement affecte.

     9.   Une architecture de securite europeenne fondee
sur la cooperation exige la participation active de la
Russie. Nous reaffirmons notre ferme soutien a la reforme
politique et economique en Russie, et nous nous
felicitons des contributions importantes que la Russie
peut apporter a la stabilite et a la securite en Europe
sur une large gamme de questions. Nous reaffirmons aussi
notre volonte de developper des relations de vaste
portee, correspondant a la dimension, a l'importance et
au potentiel de la Russie, a l'interieur comme a
l'exterieur du Partenariat pour la paix, sur la base de
l'amitie, du respect et de l'avantage mutuels, et nous
jugeons encourageants les progres qui ont ete realises et
les plans qui ont ete etablis au sujet des divers
elements de ces relations. Nous accueillons aussi avec
satisfaction le lancement d'un programme initial de
consultations et de cooperation entre l'Alliance et la
Russie, fonde sur le Releve des conclusions du 22 juin
1994 decoulant des discussions tenues entre le Ministre
des affaires etrangeres de la Russie, M. Andrei Kozyrev,
et le Conseil, dans les domaines ou la Russie a une
contribution unique ou particulierement importante a
apporter. Dans ce contexte, et dans le souci d'accroitre
la securite a l'echelle europeenne et mondiale, nous
proposons de mettre a profit l'occasion de nos reunions
ministerielles ordinaires pour rencontrer des ministres
russes chaque fois que ce sera utile. Dans le meme
esprit, nous proposons aussi que nos experts debattent
des questions cles en veritables partenaires. Nous nous
felicitons de l'achevement du retrait des troupes
russes de l'Allemagne et des Etats baltes, qui represente
une contribution significative a la securite et qui a
egalement un effet benefique sur la stabilite generale en
Europe. Nous nous felicitons aussi de l'accord intervenu
entre la Federation de Russie et la Moldova, qui prevoit
le retrait de la 14e armee russe du territoire moldove.

     10.  Nous attachons une importance considerable au
developpement de nos relations avec l'Ukraine.
L'affirmation d'une Ukraine independante, democratique et
stable est tres importante pour la securite et la
stabilite en Europe. Nous notons avec satisfaction que ce
pays a ete associe aux deux exercices qui se sont
deroules dans le cadre du PfP en Pologne et aux Pays-Bas.
Nous attendons avec interet l'achevement de son programme
de partenariat individuel. Nous souhaitons intensifier
encore notre cooperation avec l'Ukraine. Nous nous
felicitons du vote du Parlement ukrainien en faveur de
l'accession de l'Ukraine au TNP, etape fondamentale vers
l'accession de ce pays au TNP en tant qu'Etat non dote
d'armes nucleaires.

     11.  Notre reunion se tient quatre jours seulement
avant le Sommet de la CSCE de Budapest, qui offrira une
occasion tres importante d'avancer encore vers la
concretisation de notre vision d'une Europe entiere et
libre. Nous oeuvrerons, individuellement et
collectivement, pour que la CSCE joue effectivement le
role capital qui doit etre le sien dans l'edification
d'une architecture de securite inclusive. Les accords
d'Helsinki et les autres documents de la CSCE continuent
d'enoncer dans leur essence les buts et les normes qui
nous sont communs, et la CSCE definit a la fois les
valeurs et les objectifs d'une vaste communaute de
securite et de cooperation. L'OTAN respecte et defend les
principes de la CSCE. La CSCE a mis au point des methodes
utiles de prevention des conflits et de diplomatie
preventive qui constituent une importante premiere ligne
d'attaque dans la lutte contre les causes profondes de
conflit. Beaucoup de progres ont ete faits dans
ce sens depuis le Sommet d'Helsinki de 1992, mais dans le
meme temps, les defis se sont accrus.

     12.  En tant qu'accord regional aux termes du
chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, la CSCE
devrait jouer un role essentiel de prevention des
conflits ainsi que de gestion et de resolution des crises
dans sa zone de competence. Conformement aux dispositions
de l'article 52 de la Charte des Nations Unies, les Etats
participant a la CSCE devraient faire tous leurs efforts
pour parvenir a un reglement pacifique des differends
d'ordre local grace a la CSCE avant de decider de les
soumettre au Conseil de securite des Nations Unies. Nous
soutenons les objectifs du prochain Sommet de la CSCE, a
savoir : 

     -    renforcer notre engagement en faveur de la
CSCE, forum global de consultation et de cooperation en
Europe;

     -    renforcer encore les capacites de la CSCE, y
compris en matiere de prise de decisions, ainsi que son
efficacite;

     -    adopter des accords substantiels conclus au
Forum pour la cooperation en matiere de securite : le
code de conduite sur les questions de securite, l'accord
sur un echange global d'informations militaires et
l'intensification des travaux sur les questions de
non-proliferation, ainsi qu'un nouveau renforcement des
dispositions du Document de Vienne sur les mesures de
confiance, qui representeraient un serieux progres dans
le domaine de la maitrise des armements et de la securite
fondee sur la cooperation;

     -    renforcer encore les capacites de la CSCE dans
les domaines de l'alerte rapide, de la prevention des
conflits, de la gestion des crises et du maintien de la
paix;

     -    reaffirmer et renforcer le role fondamental de
la CSCE en matiere de protection des droits de l'homme et
de promotion des institutions democratiques;

     -    favoriser des relations de bon voisinage par la
conclusion d'accords bilateraux et
          regionaux entre Etats participants;

     -    renforcer la transparence et l'efficacite des
mesures de maitrise des armements et des mesures de
confiance dans l'ensemble de la zone de la CSCE et aux
niveaux regionaux.

Nous appuyons pleinement les activites menees par la CSCE
pour apporter une solution pacifique au conflit qui se
poursuit dans le Haut-Karabakh et alentour. Ce sera une
occasion de demontrer la determination politique de tous
les Etats participants de mettre en pratique les
principes de la CSCE.

     13.  Nous nous felicitons du succes du processus
lance a Paris en faveur de la conclusion d'un Pacte de
stabilite en Europe. Le lancement de deux "tables
regionales" a montre les progres que permet le
rapprochement entre les Etats europeens. Cette initiative
apporte une contribution importante a la stabilite sur
notre continent. Nous recommandons de poursuivre cette
etroite cooperation pour la conclusion du Pacte de
stabilite en Europe, afin de contribuer activement aux
relations de bon voisinage en Europe centrale et
orientale.

     14.  Nous nous felicitons de l'approbation par le
Conseil des Ministres de l'UEO, a Noordwijk, des
conclusions preliminaires sur la definition d'une
politique europeenne de defense commune prenant aussi en
compte les resultats du Sommet de Bruxelles de l'OTAN.
Nous nous felicitons de la decision de l'UEO de lancer la
reflexion sur les nouvelles conditions de la securite
europeenne, y compris la proposition presentee par la
France, qui devrait conduire a la redaction d'un livre
blanc sur la securite europeenne. Nous attachons une
grande importance au processus de cooperation que l'OTAN
et l'UEO ont engage en vue de traduire dans les faits les
resultats du Sommet, specialement en ce qui concerne le
concept de groupes de forces interarmees multinationales
(GFIM) et la possibilite de mettre a la disposition de
l'UEO les moyens et les capacites de l'Alliance. Nous
notons qu'un rapport sur les criteres et modalites pour
un emploi effectif des GFIM a ete prepare par l'UEO et
presente a une reunion conjointe des Conseils de
l'OTAN et de l'UEO le 29 juin 1994.

     15.  Nous avons pris note des travaux commences sur
le developpement du concept de GFIM, partie essentielle
des efforts que poursuit l'Alliance pour adapter et
ajuster ses structures et procedures afin de pouvoir
mener avec plus d'efficacite et de souplesse ses
missions, y compris le maintien de la paix, de constituer
des capacites militaires separables mais non separees
pouvant etre employees par l'OTAN ou par l'UEO, et de
faciliter la conduite d'operations auxquelles
participeraient des pays exterieurs a l'Alliance. Il
reste beaucoup a accomplir pour adapter les
structures et procedures de l'Alliance et, dans ce
contexte, developper le concept de GFIM, ainsi
que pour faire avancer l'ensemble du processus aussi
rapidement qu'il est necessaire. Des travaux
sont en cours pour le developpement detaille de ce
concept, en coordination avec l'UEO et compte
tenu de l'avis des autorites militaires de l'OTAN, de
maniere a traduire dans la realite le fait que
l'Alliance est prete a mettre a disposition ses moyens
collectifs, sur la base de consultations au sein
du Conseil de l'Atlantique Nord, pour des operations de
l'UEO. Nous avons charge le Conseil en
session permanente de poursuivre ses travaux et
d'examiner les moyens qui permettraient de
developper plus avant le concept de GFIM, y compris, des
que ce sera possible, grace a des essais pilotes, et nous
attendons avec interet de recevoir un rapport d'activite
a notre prochaine reunion.

     16.  Dans le cadre des travaux faisant suite a
l'initiative du Sommet relative a la proliferation des
armes de destruction massive et de leurs vecteurs, une
etape a ete franchie avec la creation du Comite mixte sur
la proliferation et de deux groupes d'experts, le Groupe
politico-militaire de haut niveau sur la proliferation et
le Groupe "defense" de haut niveau sur la proliferation. 
Nous avons pris note du rapport du Comite mixte sur la
proliferation sur les travaux entrepris par ces groupes,
travaux qui se fondent sur les principes de base du cadre
d'orientation de l'Alliance que nous avons adopte et
rendu public a notre reunion ministerielle d'Istanbul.
Nous nous felicitons des progres accomplis pour
intensifier et etendre les efforts politiques et les
efforts de defense de l'OTAN contre la proliferation, qui
reste pour l'Alliance une des principales causes
de preoccupation. Nous avons donne des instructions pour
que les groupes poursuivent la mise en oeuvre de leurs
programmes de travail agrees afin d'examiner, sans
remplacer ni faire double emploi avec les efforts engages
dans d'autres enceintes, les moyens disponibles pour
prevenir la proliferation et y reagir ou ce sera
necessaire, et de faciliter les activites de defense de
l'OTAN dans le domaine de la proliferation. Nous
attendons avec interet de recevoir un nouveau rapport
d'activite a notre reunion de mai. Nous nous felicitons
des consultations qui ont lieu avec tous les
partenaires de la cooperation dans le cadre du CCNA, et
nous nous rejouissons a la perspective de tenir des
consultations ad hoc avec la Russie sur la proliferation
des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.

     17.  Nous restons pleinement attaches a la
reconduction indefinie et inconditionnelle du
Traite sur la non-proliferation des armes nucleaires
(TNP) lors de la conference de reconduction
et d'examen qui aura lieu l'an prochain. Nous invitons
instamment les autres Etats parties au traite
a adopter la meme attitude. Nous continuerons a soutenir
les autres efforts en cours visant a renforcer le systeme
international de non-proliferation. Dans ce contexte,
nous exhortons les Etats qui n'ont pas encore accede au
traite a le faire bien avant la conference sur le TNP qui
se tiendra prochainement. Nous nous emploierons aussi a
renforcer le regime de verification du TNP. A cet
egard, nous considerons que le "cadre agree" adopte
recemment par les Etats-Unis et la Republique
populaire democratique de Coree constitue une etape,
s'agissant d'amener la Republique populaire
democratique de Coree a respecter pleinement ses
engagements aux termes du TNP, ainsi qu'une
contribution au maintien de la paix et de la stabilite
dans la region.

     18.  Nous continuons a attacher une importance
particuliere au plein respect et a la pleine execution de
toutes les obligations decoulant des accords existants de
desarmement et de maitrise des armements. Dans ce
contexte, nous nous felicitons du bon achevement de la
deuxieme phase de reduction prevue par le Traite sur les
FCE. Ce traite, qui reste la pierre angulaire de la
securite et la stabilite europeennes, doit etre applique
pleinement et fermement et son integrite preservee.
Le processus d'elimination des armes de destruction
massive de l'ex-Union sovietique doit etre rapidement
conduit plus avant. Nous accueillons favorablement la
contribution qui y est apportee par certains Allies. Nous
accordons une grande importance a la negociation d'un
traite sur l'interdiction complete, universelle et
verifiable des essais nucleaires. Il importe egalement de
parvenir a une interdiction universelle de la production
de matieres fissiles pour la fabrication d'armes. Nous
considerons toujours comme essentielles l'entree en
vigueur prochaine de la Convention sur les armes
chimiques et l'elaboration de mesures propres a renforcer
les dispositions de la Convention sur les armes
biologiques. Notant l'importance du Traite Ciel ouvert
pour favoriser l'ouverture et la transparence en ce qui
concerne les forces armees et les activites militaires,
nous reiterons notre espoir que tous les Etats
signataires qui n'ont pas deja ratifie le Traite le
feront et que tous les instruments de ratification
necessaires a l'entree en vigueur du Traite seront
deposes le plus tot possible.

     19.  Nous reaffirmons l'importance que nous
attachons aux evenements qui se produisent dans le bassin
mediterraneen. A notre reunion d'Athenes, nous avons
encourage tous les efforts de dialogue et de cooperation
visant a renforcer la stabilite dans cette region. Dans
ce contexte, nous nous felicitons des initiatives
positives prises recemment dans le cadre du processus de
paix au Proche-Orient, qui aideront a lever les obstacles
a l'etablissement de relations plus constructives
entre les pays de la region dans son ensemble. Les
participants au Sommet de l'OTAN de janvier ont reitere
la conviction que la securite en Europe est fortement
influencee par la securite en Mediterranee. Comme convenu
a notre reunion d'Istanbul, nous avons examine des
mesures proposees pour promouvoir le dialogue et nous
sommes prets a etablir des contacts, cas par cas,
entre l'Alliance et les pays mediterraneens non membres,
en vue de contribuer au renforcement de la stabilite
regionale. A cette fin, nous donnons pour instruction au
Conseil en session permanente de continuer a examiner la
situation, de mettre au point les details du dialogue
propose et d'engager les contacts preliminaires
appropries.

     20.  Nous deplorons la poursuite du conflit en
Bosnie, qui a cause des souffrances a grande echelle,
tout recemment dans la zone de securite de Bihac et
alentour. Nous reiterons notre ferme soutien aux efforts
continus que deploie la communaute internationale, y
compris le Groupe de contact, pour tenter d'apporter la
paix a la region. Nous restons convaincus que le conflit
doit etre regle a la table de negociation. Nous appelons
les Serbes de Bosnie et toutes les forces qui les
soutiennent a mettre fin a leur offensive a Bihac et nous
engageons toutes les parties a accepter et respecter un
cessez-le-feu ainsi qu'a permettre l'acheminement de
l'aide humanitaire a la population assiegee de cette
ville et dans toute la Bosnie-Herzegovine. Les Serbes de
Bosnie doivent liberer immediatement et sans conditions
tout le personnel des Nations Unies actuellement prive de
liberte de mouvement. Nous reaffirmons notre engagement
de fournir un appui aerien rapproche a la FORPRONU et de
faire usage de la puissance aerienne de l'OTAN, en
conformite avec les arrangements existants avec les
Nations Unies. Nous poursuivrons avec l'UEO nos
operations destinees a faire respecter l'embargo maritime
dans l'Adriatique. Nous sommes determines a maintenir
l'unite et la cohesion de l'Alliance tandis que nous
oeuvrons ensemble, avec la communaute internationale,
pour trouver une solution juste et pacifique pour la
Bosnie et d'autres regions de l'ex-Yougoslavie.

     21.  La situation dans le sud du Caucase reste
specialement preoccupante. Nous nous felicitons du
cessez-le-feu etabli, mais des solutions durables,
pacifiques et justes aux conflits en cours dans la
region, particulierement dans le Haut-Karabakh et
alentour, ne pourront etre trouvees que sous l'egide de
l'ONU et grace aux mecanismes de la CSCE. Nous esperons
que la CSCE sera en mesure d'apporter une contribution
efficace au processus de paix portant sur le
Haut-Karabakh, en particulier par la mise sur pied d'une
operation multinationale de maintien de la paix de la
CSCE menee suivant les principes du chapitre III du
Document d'Helsinki 1992.

     22.  Nous reiterons la condamnation par l'Alliance
du terrorisme international, prononcee au Sommet de
l'OTAN de janvier.

     23.  Nous reaffirmons notre engagement a l'egard des
programmes de l'Alliance finances en commun. Nous
considerons ces programmes comme des elements
d'importance cruciale s'agissant d'etayer nos structures
militaires, d'assurer une capacite operationnelle
essentielle et de renforcer la cohesion de l'Alliance.
Nous avons donne pour instruction au Conseil en session
permanente, compte tenu du reexamen fondamental du budget
militaire et du reexamen des priorites du budget civil,
d'entreprendre un vaste examen des structures et
procedures de gestion budgetaire de l'Alliance pour faire
en sorte que les ressources appropriees soient consacrees
aux programmes qui se verront attribuer la plus haute
priorite, et de presenter un premier rapport a la session
du printemps.

     24.  La reunion du printemps 1995 du Conseil de
l'Atlantique Nord en session ministerielle se tiendra a
Noordwijk, aux Pays-Bas, en mai.