Communiqu de Presse 3mai 1951

Communiqué de presse: Réorganisation du NATO Les Suppléants du Conseil de l'Atlantique Nord annoncent aujourd'hui que leurs gouvernements ont adopté les nouvelles règles d'organisation du Conseil de l'Atlantique Nord. Le Comité de défense et le Comité de défense économique et financier viennent s'incorporer à ce Conseil, qui devient ainsi l'institution unique où siègent les personnalités de rang ministériel dans l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord. Les Suppléants du Conseil font connaître en même temps la création d'un Bureau économique et financier, dont le siège est à Paris. Le Conseil de l'Atlantique Nord, tel qu'il avait été établi à l'origine, se composait des Ministres des Affaires Etrangères des pays signataires du Traité. Deux autres comités de rang ministériel avaient été établis, un Comité de défense composé des Ministres de la Défense et un Comité de défense économique et financier comprenant les Ministres des Finances. Les seuls organismes permanents qui fonctionnèrent dans les premiers mois d'existence de l'Organisation étaient le Groupe permanent (composé des représentants des chefs d'Etat-major des Etats-Unis, de la France et du Royaume-Uni), le groupe de travail permanent du Comité de défense économique et financier et le Comité permanent d'exécution du Comité d'armement, ce dernier étant subordonné au Comité de défense. L'expérience a rapidement montré la nécessité d'un organisme central permanent chargé d'assurer la coordination du travail des divers organismes du Traité et de faciliter la mise en oeuvre des plans adoptés. C'est pourquoi le Conseil a chargé de cette tâche en mai 1950 les Suppléants du Conseil qui se réunirent pour la première fois au mois de juillet de l'année dernière. LA PROPOSITION CANADIENNE L'expérience avait également montré qu'il était nécessaire, pour dépasser le stade de l'élaboration des plans et aborder celui de leur mise en oeuvre, d'avoir moins de comités et davantage d'institutions permanentes d'exécution. Au cours de l'automne 1950, le gouvernement canadien avait proposé un plan de réorganisation répondant à cette préoccupation, et lors de sa session de décembre 1950, le Conseil avait autorisé les Suppléants à étudier ce problème et à proposer les modifications appropriées. C'est le résultat de ces travaux que traduit la structure nouvelle. LE NOUVEAU CONSEIL Comme par le passé, le Conseil demeure l'organisme principal de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord. Il lui appartient d'examiner toutes les questions relatives à l'application des dispositions du Traité. Toutefois, le Conseil, dans sa nouvelle structure, comprend non seulement celui qui était prévu à l'article 9 du Traité, mais également le Comité de défense mentionné dans le même texte et le Comité de défense économique et financier. Ces deux derniers Comités cessent d'exister en tant qu'entités séparées. Le Conseil se composera de Ministres comme par le passé, les gouvernements membres ayant toutefois la possibilité, dans des circonstances exceptionnelles, de se faire représenter par d'autres personnalités dûment désignées à cet effet. Les chefs des gouvernements peuvent assister eux-mêmes aux réunions du Conseil. En dehors de ce cas, les gouvernements seront représentés par leurs Ministres des Affaires Etrangères ou par leurs Ministres de la Défense, ou par les uns et les autres, ou encore par d'autres Ministres intéressés, et plus spécialement par les Ministres des Finances et des Affaires Economiques, les questions inscrites à l'ordre du jour devant servir de guide en la matière. Comme dans le régime précédent, le Conseil se réunit chaque année en session ordinaire et chaque fois que la majorité des membres le jugera souhaitable. EMPLACEMENT DES SESSIONS Le Président détermine le lieu de chaque session après consultation des autres gouvernements membres. Pour plus de commodité, la session ordinaire annuelle se tiendra normalement à la même époque et dans la même zone géographique que la session annuelle de l'Assemblée générale des Nations-Unies. D'autres sessions ordinaires se réuniront normalement en Europe à l'endroit approprié. PRESIDENCE La présidence du Conseil continuera à être assurée successivement par les divers membres dans l'ordre alphabétique. M. Paul Van Zeeland, Ministre des Affaires étrangères de Belgique, est actuellement président. LES SUPPLEANTS DU CONSEIL Afin de permettre au Conseil d'assumer efficacement les responsabilités qui lui ont été confiées, et d'exercer en permanence ces responsabilités, chaque gouvernement se fait représenter par un Suppléant. Ce Suppléant représente tous les ministres qui, dans son gouvernement, sont compétents pour les problèmes dont traite l'Organisation. Il appartient à chaque gouvernement de déterminer les règles de responsabilité de son Suppléant à l'égard des ministres en question. Les Suppléants du Conseil qui siègent à Londres, constituent l'organisme de travail permanent du Conseil de l'Atlantique Nord. Lorsque le Conseil n'est pas en session, les Suppléants du Conseil mettent en oeuvre la politique qu'il a définie, et recommandent à cette fin aux gouvernements les mesures utiles. Ils définissent les questions qui appellent une décision du Conseil ou des gouvernements membres. Ils constituent enfin l'instance dans laquelle il peut être pris acte de l'accord des gouvernements sur les questions soumises à leur approbation. En outre, les Suppléants seront notamment chargés: (a) de coordonner les activités de tous les autres organismes permanents de l'organisation du Traité de l'Atlantique Nord et de leur donner des directives. (b) de procéder à des échanges de vues sur les questions politiques d'intérêt commun envisagées du point de vue des objectifs du Traité. (c) de traiter des problèmes d'information que soulève le Traité. Le Président des Suppléants du Conseil préside les réunions des Suppléants; il est responsable en outre de la direction du personnel (permanent) de l'Organisation. STRUCTURE MILITAIRE Si l'on fait abstraction de l'inclusion de l'ancien comité de défense dans le Conseil, la structure militaire de l'Organisation reste inchangée. Les Suppléants du Conseil sont en contact direct avec le Comité militaire et, lorsque celui-ci n'est pas en session, ils sont en contact direct avec le Groupe permanent en ce qui concerne les problèmes politiques ayant des aspects militaires. Ils donnent à ces organismes les directives politiques sur lesquelles sont fondées les décisions stratégiques. Le Groupe permanent se tient en liaison étroite avec les Suppléants du Conseil et leur donne des avis sur les questions militaires. BUREAU DE PRODUCTION DE DEFENSE Créé en décembre dernier et situé à Londres, le Bureau de production de défense, remplace le Comité d'armement et ses organismes subsidiaires. Ses objectifs généraux sont: produire le plus de matériel possible, de la manière la plus efficace, au moindre coût et dans les délais les plus brefs; satisfaire ainsi les besoins en matériel des pays du NATO. La réalisation de ces objectifs sera rendue possible par la coordination des programmes de production nationaux. Ainsi groupés, ils permettent de faire face aux besoins en matériel militaire des pays du Pacte. Le Bureau de production de défense a reçu pour instructions de concentrer ses activités sur les problèmes de production et d'achat dont la solution sera facilitée par la coopération des pays signataires du Traité. Sous la direction du Coordonnateur de la production de défense de l'Atlantique Nord, membre de droit de ce Bureau, un personnel international a été affecté au Bureau de production pour la défense. CREATION DU BUREAU ECONOMIQUE ET FINANCIER La création du Bureau économique et financier (FEB) est une nouvelle étape vers la simplification et la plus grande efficacité de l'Organisation du NATO. Elle est donc dans la ligne du précédent créé par l'établissement du Bureau de production pour la défense. Aux termes de ses règles d'organisation le nouveau Bureau est chargé: (1) d'examiner les problèmes économiques et financiers, (2) de faire des recommandations relatives aux problèmes posés par l'élaboration des programmes de défense du NATO, (3) de proposer la meilleure utilisation des ressources économiques et financières des pays membres en vue de leur participation à l'effort de défense commun, (4) de donner des avis aux autres organismes du NATO relevant des Suppléants du Conseil sur toutes les questions économiques et financières soulevées au cours de leurs travaux. Le Bureau économique et financier adresse habituellement ses propositions aux Suppléants du Conseil. Dans certains cas déterminés, celles-ci peuvent être adressées directement aux gouvernements. Le Bureau économique et financier reprend les fonctions et les responsabilités qui incombaient précédemment au Groupe permanent de travail du Comité économique et financier de défense, au groupe de travail sur les matières premières et au groupe économique et financier créé il y a quelques mois à Paris. Parmi les autres tâches qui lui ont été confiées, il a été chargé de faire rapport aux Suppléants du Conseil sur les aspects économiques et financiers des programmes de défense des divers pays membres. Il se tient, en outre, en liaison étroite avec les autres organisations internationales traitant des problèmes économiques et financiers et en particulier avec l'OECE afin d'éviter la dispersion des efforts. Le Bureau économique et financier aura son siège à Paris; il sera ainsi en mesure de faire appel à l'expérience du personnel de l'OECE. Il est prévu que les gouvernements seront représentés au Bureau économique et financier par des fonctionnaires de rang élevé qui pourront être ceux qui remplissaient ce rôle à l'OECE; ainsi sera assurée une coordination étroite des activités de ces deux organismes. ARTICLE 9 Les Parties établissent par la présente disposition un Conseil auquel chacune d'elles sera représentée pour connaître des questions relatives à l'application du Traité. Le Conseil sera organisé de façon à pouvoir se réunir rapidement à tout moment. Il constituera les organismes subsidiaires qui pourraient être nécessaires. En particulier, il établira immédiatement un Comité de défense qui recommandera les mesures à prendre pour l'application des articles 3 à 5. Provenance: Archives OTAN, Document D-D(51)123 (Définitif)