Partie IV: Un cadre institutionnel plus large

L'Union européenne (UE)

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L'Autriche, la Finlande et la Suède sont devenues membres de l'Union européenne au 1er janvier 1995, à la suite des référendums autorisant leur adhésion à l'UE qui ont eu lieu respectivement en juin, octobre et novembre 1994. Des négociations sur l'adhésion ont également été menées à bien par la Norvège, mais lors d'un référendum national organisé les 27 et 28 novembre 1994, 52,5 % des participants ont marqué leur opposition à l'entrée de la Norvège dans l'Union européenne.

La Communauté européenne (CE) est issue de la fusion de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, fondée le 18 avril 1951, avec la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM), créées en 1957 en vertu du Traité de Rome.

A la réunion du Conseil européen de Maastricht, les 9 et 10 décembre 1991, les chefs d'Etat et de gouvernement des pays de la Communauté ont adopté un traité d'union politique, ainsi qu'un traité d'union économique et monétaire, qui forment ensemble le Traité sur l'Union européenne. Ce traité est entré en vigueur le 1er novembre 1993 après ratification par toutes les parties.

Ensuite, de nouvelles structures et procédures ont été instaurées et l'ancienne Communauté européenne a été absorbée par l'Union européenne. Cette Union repose sur trois «piliers». Le premier, la Communauté, est fondé sur les Traités de Paris et de Rome, modifiés par l'Acte unique européen de 1986. Les deux autres piliers, issus du Traité sur l'Union européenne, concernent essentiellement la coopération intergouvernementale, par opposition à la coopération qui s'exerce au sein de la Communauté, qui est régie par la législation communautaire. Le deuxième pilier est la politique étrangère et de sécurité commune, qui est en cours de développement. Le Traité sur l'Union européenne considère l'Union de l'Europe occidentale comme faisant partie intégrante du développement de l'Union européenne et charge l'UEO d'élaborer et de mettre en oeuvre les décisions et les actions de l'Union qui ont des implications dans le domaine de la défense. Le troisième pilier, dont l'élaboration est en cours, porte sur la coopération au sein de l'Union dans les domaines du droit civil et pénal et des affaires intérieures.

A l'issue de la réunion des Etats membres de l'UEO qui s'est déroulée à Maastricht parallèlement à celle du Conseil européen, une déclaration a été publiée, invitant les membres de l'Union européenne à adhérer à l'UEO ou à y prendre le statut d'observateur, et conviant les autres membres européens de l'OTAN à devenir membres associés de l'UEO.

Le Traité sur l'Union européenne prévoit également la tenue, en 1996, d'une conférence intergouvernementale supplémentaire afin d'évaluer les résultats obtenus, ainsi que l'établissement d'un rapport destiné à être présenté au Conseil européen à la même date et qui comprendra une évaluation des progrès réalisés et de l'expérience acquise en matière de politique étrangère et de sécurité.

En juin 1993, le Conseil européen a annoncé que les pays d'Europe centrale et orientale qui avaient signé avec l'Union des «accords européens» seraient un jour invités à devenir membres de l'Union européenne. Il est maintenant admis que dix pays d'Europe centrale et orientale peuvent y prétendre, y compris les trois pays baltes - Estonie, Lettonie et Lituanie - et la Slovénie. Lors du Conseil européen de Corfou, en juin 1994, il a été décidé que la phase suivante de l'élargissement inclurait Chypre et Malte. Un nouveau stade du processus d'élargissement a été atteint lors du Conseil européen d'Essen, en décembre 1994, qui a décidé d'une stratégie destinée à préparer les pays admissibles à l'accession à l'Union européenne.

Le premier pilier de l'Union précitée, la Communauté, comprend cinq institutions principales. La Commission est chargée de proposer et d'élaborer de nouvelles politiques et de nouveaux actes législatifs, ainsi que de superviser la mise en oeuvre de cette législation. En outre, elle est la gardienne du droit communautaire européen et est habilitée à porter des affaires devant la Cour de justice de l'Union. La Commission est l'organe exécutif de l'Union; elle se compose de vingt commissaires désignés par les Etats membres pour une période de cinq ans.

Le Conseil de l'UE agit sur proposition de la Commission. Il est le principal organe décisionnel de l'Union. Sa compétence couvre l'ensemble des trois piliers de l'Union. Le Conseil est composé de ministres des gouvernements des Etats membres. Les réunions ministérielles sont préparées par les représentants permanents des Etats membres.

Le Parlement européen examine la législation communautaire et, dans certains cas, son approbation est nécessaire pour que la législation devienne le droit. Depuis la ratification du Traité sur l'Union européenne, le Parlement européen a un droit de codécision avec le Conseil dans plusieurs domaines. Les élections au suffrage direct des députés européens ont eu lieu pour la première fois en juin 1979. Le Parlement européen compte actuellement 567 membres, chiffre qui augmentera après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède en 1995.

L'arbitre suprême en matière de droit communautaire est la Cour de justice. Ses juges, un pour chacun des Etats membres, veillent au règlement des différends portant sur l'interprétation et l'application du droit communautaire; ils sont habilités à casser les décisions qu'ils estiment contraires aux dispositions des traités établissant la Communauté. Les jugements de la Cour de justice ont valeur contraignante pour la Commission, les gouvernements nationaux, les entreprises et les particuliers.

La Cour des comptes vient clore la série des principales institutions de l'UE. Elle a pour mission de contrôler les aspects financiers du fonctionnement de la Communauté, de vérifier que les crédits sont employés comme il convient et de signaler les cas d'escroquerie.

Le processus de création d'un marsé unique européen a commencé en 1986 avec l'adoption de l'Acte unique européen, qui est entré en vigueur au début de 1993. Il a pour objet de permettre la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes sur le territoire de l'Union européenne. Au total, l'Union est compétente pour agir dans 17 domaines, y compris le droit à la libre circulation prévu dans le cadre du marsé unique, de même que les transports, les règles de concurrence et la fiscalité, les questions économiques et monétaires, la politique sociale, les questions de développement et d'environnement.

Au plan international, des accords ont été passés entre l'Union et des pays du bassin méditerranéen, du Moyen-Orient, d'Amérique du Sud et d'Asie. La Convention de Lomé réunit aujourd'hui soixante-dix pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. En outre, l'Union maintient avec les Etats-Unis un dialogue permanent sur les problèmes politiques et économiques d'intérêt commun et elle conduit avec ce pays des négociations directes en matière d'échanges commerciaux et d'investissements, en particulier au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

Depuis le début de la crise qui a éclaté dans l'ex-Yougoslavie, conduisant à la désintégration de l'Etat fédéral de Yougoslavie, l'Union européenne a apporté une large contribution aux efforts visant à ramener la paix dans la région et à acheminer une aide humanitaire aux populations touchées par le conflit. La Conférence de Londres sur la Yougoslavie, tenue au mois d'août 1992 et présidée conjointement par le Secrétaire général des Nations Unies et le Premier ministre du Royaume-Uni, alors Président en exercice du Conseil européen, constituait une innovation pour l'UE en matière de politique étrangère, ainsi qu'un premier exemple d'opération internationale entreprise de concert par l'UE et les Nations Unies. Les hauts fonctionnaires désignés par les Nations Unies et par l'UE agissent conjointement en tant que négociateurs de paix et présidents de la Conférence permanente de Genève sur l'ex-Yougoslavie, dont la mise sur pied a été décidée à la Conférence de Londres.

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