Partie I: La transformation de l'Alliance

Maîtrise des armements

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La maîtrise des armements implique tant des mesures de confiance que des mesures qui aboutissent à des réductions et à des limitations des effectifs et de l'équipement militaires. L'Alliance est active dans les deux domaines. Ses pays membres mènent des consultations approfondies sur l'ensemble des problèmes de désarmement et de maîtrise des armements, afin de définir des positions communes et d'engager des actions concertées. Outre les consultations qui se déroulent au Conseil de l'Atlantique Nord et au Comité politique, un certain nombre d'organes spéciaux ont été créés pour traiter des questions spécifiques de maîtrise des armements, comme le Groupe de travail de haut niveau, organe de coordination interne pour les questions de maîtrise des armements conventionnels, créé par les ministres en 1986.

En mai 1989, pour pouvoir envisager l'ensemble des problèmes complexes et interdépendants qui se posaient dans le domaine de la maîtrise des armements, l'Alliance a mis au point un Concept global de la maîtrise des armements et du désarmement. Celui-ci constitue un cadre définissant les orientations de l'Alliance sur tous les aspects de la maîtrise des armements. Il prend en compte la conclusion et l'application du Traité américano- soviétique de décembre 1987 sur les FNI, qui a entraîné l'élimination globale des missiles de portée intermédiaire à lanceur terrestre des Etats-Unis et de l'Union soviétique. Ce concept global a également pour objectif :

• une réduction de 50 pour cent de l'arsenal nucléaire offensif stratégique des Etats-Unis et de l'Union soviétique;
• l'élimination globale des armes chimiques;
• l'établissement d'un niveau stable et sûr des forces conventionnelles par l'élimination des disparités dans l'ensemble de l'Europe;
• parallèlement à l'établissement d'un équilibre des forces conventionnelles, des réductions tangibles et vérifiables des systèmes de missiles nucléaires de courte portée à lanceur terrestre, réductions qui doivent conduire à des plafonds égaux.

Les négociations sur les forces armées conventionnelles en Europe (FCE), que les pays membres de l'OTAN et de l'Organisation du Traité de Varsovie avaient entamées à Vienne en mars 1989, ont abouti à la conclusion, le 19 novembre 1990, du Traité sur les FCE. Celui-ci a été signé par les vingt-deux Etats membres de l'OTAN et de l'Organisation du Traité de Varsovie, lors d'une réunion au sommet tenue à Paris par les trente-quatre pays qui participaient alors au processus de la CSCE. L'ensemble des participants à la CSCE ont également signé au Sommet de Paris deux documents importants : la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et le Document de Vienne 1990, qui prévoyait un grand nombre de mesures de confiance et de sécurité applicables à l'Europe tout entière. En mars 1992, ce document a été intégré dans le Document de Vienne 1992, qui introduisait de nouvelles mesures pour assurer l'ouverture et la transparence. Ce dispositif a été complété par le "Document de Vienne 1994", adopté en décembre 1994 par le Forum de la CSCE pour la coopération en matière de sécurité.

L'évolution spectaculaire de la situation politique et militaire depuis 1989 a modifié, pendant le déroulement même des négociations concernant le Traité sur les FCE, certains des principes sur lesquels elles avaient été fondées au départ. Les éléments essentiels de cette évolution ont été l'unification de l'Allemagne, les retraits substantiels de forces soviétiques stationnées en Europe de l'Est, l'avènement de gouvernements démocratiques en Europe centrale et orientale, la désintégration du Pacte de Varsovie, les réductions globales opérées unilatéralement dans les forces armées de l'Union soviétique et d'autres pays de la région et, ensuite, la dissolution de l'Union soviétique elle-même.

Malgré ces changements, qui ont eu des incidences majeures, surtout en ce qui concerne les responsabilités de chaque pays quant à l'application du Traité, l'issue positive des négociations et l'entrée en vigueur du Traité représentent des améliorations fondamentales de la sécurité européenne. Le Traité sur les FCE marque l'aboutissement des efforts que l'Alliance a entrepris en 1986 pour parvenir à une réduction du niveau des forces armées en Europe de l'Atlantique à l'Oural. Il impose des limites juridiquement contraignantes à des catégories essentielles de forces et d'équipements détenus individuellement et collectivement. Les principales catégories d'équipements couvertes par ces dispositions sont celles qui représentent un potentiel militaire offensif, à savoir les chars, l'artillerie, les véhicules blindés de combat, les avions et les hélicoptères de combat. Les limites ainsi fixées, qui ont déjà entraîné des réductions spectaculaires, assurent également qu'aucun pays ne puisse maintenir des forces armées à un niveau qui en ferait une puissance militaire dominante sur le continent européen.

Le Traité contient en outre, sous forme de déclarations qui en font partie intégrante, des dispositions concernant les avions de l'aéronavale basés à terre, de même qu'un engagement de ne pas augmenter les effectifs. L'application des dispositions du Traité fait l'objet d'un calendrier bien précis et d'un régime strict d'échanges d'informations et d'inspections obéissant à des clauses détaillées de "vérification".

Les deux aspects ci-après du Traité sur les FCE sont également essentiels :

1. la création d'un Groupe consultatif commun, où toutes les parties au Traité sont représentées pour l'examen des problèmes liés à son interprétation, au respect de ses dispositions ou à son évolution;

2. l'établissement d'un mandat pour des négociations complémentaires (FCE 1A) sur de nouvelles mesures comprenant des limitations des effectifs. Ces négociations ont commencé le 29 novembre 1990.

Les membres de l'Alliance accordent une importance primordiale au Traité, pierre angulaire de la sécurité et de la stabilité de l'Europe dans le domaine militaire. En décembre 1991, ils ont créé avec leurs Partenaires de la coopération un Groupe de travail de haut niveau auquel ont participé activement tous les Etats d'Europe centrale et orientale, de même que les Etats indépendants de l'ex-Union soviétique dont le territoire est situé dans la zone d'application du Traité, en vue de faciliter l'entrée en vigueur prochaine de ce dernier. En février 1992, un accord est intervenu sur une démarse graduelle pour la mise en oeuvre du Traité sur les FCE. En mai, les huit Etats concernés de l'ex-Union soviétique se sont entendus sur des droits et obligations qui étaient ceux de l'URSS aux termes du Traité sur les FCE. Cet accord, qui a été confirmé lors de la Conférence extraordinaire tenue en juin 1992 à Oslo, a jeté les bases de l'entrée en vigueur provisoire du Traité dans l'ensemble de la zone d'application, le 17 juillet 1992, en autorisant la mise en oeuvre immédiate de ses procédures de vérification et de réduction. Le Traité sur les FCE est officiellement entré en vigueur le 9 novembre 1992, à la suite de sa ratification par les huit Etats indépendants de l'ex-Union soviétique qui se trouvent dans la zone d'application du Traité et au terme du processus de ratification par les vingt-neuf pays signataires. Depuis la scission de la République tchèque et de la Slovaquie en deux pays indépendants, le nombre des Etats parties au Traité sur les FCE est passé à 30.

L'Alliance attache également une très grande importance à la mise en oeuvre parallèle de l'Acte de clôture des négociations sur les effectifs des forces armées conventionnelles en Europe, qui définit les engagements pris par les parties aux négociations FCE 1A conformément aux accords conclus le 6 juillet 1992.

En décembre 1994, les Ministres des affaires étrangères des pays de l'OTAN se sont félicités de l'achèvement de la deuxième phase de réduction prévue par le Traité sur les FCE, et ils ont réaffirmé leur souci de voir appliqué pleinement et fermement ce traité, qui reste la pierre angulaire de la sécurité et de la stabilité européennes et dont l'intégrité doit être préservée.

Parmi les nouveaux développements importants qui ont entraîné un accroissement de la transparence et de la confiance dans le domaine militaire figurent aussi les accords de mars 1992 sur un régime "Ciel ouvert" autorisant les survols du territoire national selon un principe de réciprocité.

L'Alliance attache une grande importance au Traité Ciel ouvert, qu'elle considère comme un moyen de favoriser l'ouverture et la transparence au niveau des forces armées et des activités militaires : dans leur déclaration du 1er décembre 1994, les Ministres des affaires étrangères des pays de l'OTAN ont appelé à la ratification du Traité par tous les pays signataires et à son entrée en vigueur la plus rapide possible.

En 1990, le Conseil de l'Atlantique Nord a créé un Comité de coordination de la vérification chargé de coordonner la vérification, par les pays membres de l'Alliance, de l'application des accords de maîtrise des armements et de désarmement en général, et du Traité sur les FCE en particulier. Le Comité assure l'échange d'informations entre pays de l'Alliance sur les programmes d'inspection et sur toute question en rapport avec la vérification et la mise en oeuvre. Il supervise la constitution et l'exploitation d'une base de données centrale pour la vérification, qui est tenue au siège de l'OTAN et où sont conservés les données provenant de tous les échanges d'informations relatives aux FCE ainsi que le relevé des réductions certifiées et les rapports sur d'autres inspections. Il exerce la même fonction à l'égard des activités conduites par les autorités militaires de l'OTAN afin de faciliter les inspections - par exemple l'établissement de procédures communes ou l'organisation de stages de vérification OTAN - et oriente ces activités selon les besoins. Enfin, le Comité joue un rôle important comme cadre de consultations interalliées sur le respect des accords conclus et les questions connexes.

Le Comité de coordination de la vérification est également le lieu des consultations, de la coordination et de l'échange d'expériences entre Alliés sur les activités qui sont liées à l'application des mesures de confiance et de sécurité contenues dans le Document de Vienne 1994 de la CSCE (lequel regroupe les documents antérieurs de Stockholm et de Vienne). Parmi ces activités, citons des visites d'évaluation, des inspections ou visites de bases aériennes et des observations d'exercices et d'autres activités militaires. Il faut toutefois signaler une importante diminution du nombre d'exercices de grande envergure.

Depuis 1992, le Comité de coordination de la vérification n'a cessé d'élargir la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale pour l'application du Traité sur les FCE. Les séminaires avec des Partenaires de la coopération qu'il a parrainés au siège de l'OTAN ont aidé à étudier différentes mesures praticables, de sorte que nombre d'activités sont aujourd'hui menées en commun (inspections d'installations militaires, surveillance et certification de réductions, réalisées par des équipes multinationales). Le Comité a parrainé des cours de vérification destinés aux Partenaires de la coopération, auxquels il a aussi décidé, début 1994, d'ouvrir l'accès à la base de données de vérification de l'OTAN (VERITY).

La CSCE joue un rôle capital dans la maîtrise des armements et le désarmement. C'est pourquoi la conférence-bilan qui s'est tenue en 1992 à Helsinki a été considérée comme un tournant dans un processus global de maîtrise des armements et de désarmement en Europe qui met en jeu tous les participants à la CSCE. Elle offrait une occasion unique de faire avancer ce processus. Les décisions prises à l'issue de la conférence-bilan d'Helsinki sont résumées dans la Partie IV. La cinquième Conférence d'examen de la CSCE, tenue à Budapest du 10 octobre au 2 décembre 1994, s'est terminée, les 5 et 6 décembre, par un Sommet auquel assistait le Secrétaire général de l'OTAN, M. Willy Claes.

A la réunion du Conseil de l'Atlantique Nord de décembre 1994, les Ministres des affaires étrangères des pays de l'OTAN ont réaffirmé qu'ils soutenaient les objectifs du Sommet de la CSCE dans le domaine de la maîtrise des armements. Ils comptaient en particulier sur l'adoption des accords substantiels conclus au Forum pour la coopération en matière de sécurité, notamment le code de conduite sur les questions de sécurité, l'accord sur un échange global d'informations militaires, l'intensification des travaux sur les questions de non- prolifération et un nouveau renforcement des dispositions du Document de Vienne sur les mesures de confiance. Dans ce contexte, l'Alliance appuie le renforcement de la transparence et de l'efficacité des mesures de maîtrise des armements et des mesures de confiance dans l'ensemble de la zone de la CSCE et aux niveaux régionaux. On trouvera dans la Partie IV un résumé des résultats du Sommet de Budapest.

Pour ce qui est de la maîtrise des armements nucléaires, l'Alliance entend assurer la sécurité avec le niveau d'armements nucléaires représentant le strict nécessaire au maintien de la paix et de la stabilité. L'entrée en vigueur et la mise en oeuvre rapide de l'Accord START I signé en juillet 1991 (qui prévoit une réduction de l'ordre de 30 % des forces stratégiques des Etats-Unis et de l'ex-Union soviétique) et de START II signé en janvier 1993 (voir ci- après) constituent un aspect important des efforts déployés à cette fin. L'initiative prise par le Président Bush le 27 septembre 1991, qui a été fermement soutenue par l'Alliance, ouvrait de nouvelles perspectives de réductions dans ce domaine. En particulier, la décision d'éliminer les ogives nucléaires pour les systèmes d'armes terrestres à courte portée réalisait les objectifs de maîtrise des armements fixés pour les forces nucléaires à courte portée (SNF) dans la Déclaration de Londres de juillet 1990. Le retrait d'Europe des armes nucléaires tactiques américaines à lanceurs terrestres et maritimes s'est achevé en juillet 1992.

En janvier 1992, le Président des Etats-Unis a de nouveau pris l'initiative dans le domaine de la maîtrise des armements nucléaires, en proposant dans son discours sur l'état de l'Union de nouvelles réductions réciproques des forces nucléaires stratégiques. Les premières réactions de la direction russe ont été extrêmement favorables, comprenant même la formulation de propositions supplémentaires.

Les Alliés ont par ailleurs noté avec satisfaction l'annonce, en mai 1992, de l'achèvement du retrait des armes nucléaires tactiques de l'ex-Union soviétique sur le territoire de la Russie en vue de leur démantèlement. Ils ont soutenu sans réserve le Protocole de Lisbonne conclu en mai 1992 entre les Etats-Unis et les quatre Etats de l'ex-Union soviétique disposant d'armes nucléaires sur leur territoire (Bélarus, Kazakhstan, Russie et Ukraine), par lequel ceux-ci s'engageaient à appliquer conjointement les dispositions du Traité START I. De même l'Alliance s'est réjouie de l'engagement pris par le Bélarus, le Kazakhstan et l'Ukraine d'adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en tant qu'Etats non dotés d'armes nucléaires; elle a invité instamment ces pays à concrétiser leurs engagements dans les meilleurs délais. Le Bélarus a signé le TNP en juillet 1993, le Kazakhstan en février 1994, et l'Ukraine en décembre 1994.

L'accord conclu en juin 1992 entre les Etats-Unis et la Russie, et confirmé par la signature de START II à Moscou, le 3 janvier 1993, a constitué une nouvelle étape majeure : il prévoit la réduction des forces stratégiques des deux pays en les ramenant largement au-dessous des plafonds fixés dans le Traité START I. Le Traité START II aura pour effet d'éliminer les missiles balistiques intercontinentaux à ogives multiples basés à terre et de réduire des deux tiers les niveaux actuels d'armes nucléaires stratégiques pour l'an 2003, ou peut- être avant.

La ratification du TNP par l'Ukraine le 5 décembre 1994 et, simultanément,l'aboutissement du processus de ratification de START I ont levé le dernier obstacle à l'entrée en vigueur de ce traité et ouvert la voie à la ratification et à l'application de START II. Se félicitant de cette évolution à leur réunion de décembre 1994, les Ministres de la défense des pays de l'OTAN ont confirmé leur soutien sans réserve aux efforts visant à la reconduction indéfinie et inconditionnelle du TNP en 1995, ainsi qu'aux actions menées pour renforcer les régimes internationaux de non- prolifération; ils ont également affirmé qu'ils s'emploieraient à améliorer le régime de vérification de l'application du TNP.

La transformation des relations de l'Alliance avec la Russie se trouve aussi reflétée dans les déclarations par lesquelles les Présidents des Etats-Unis et de la Russie et le Premier ministre du Royaume- Uni se sont engagés à ce que, pour la fin du mois de mai 1994, aucun des missiles stratégiques placés sous leur commandement respectif ne soit plus dirigé contre les deux autres pays.

La déclaration tripartite signée par les Présidents des Etats-Unis, de la Russie et de l'Ukraine le 14 janvier 1994 a été décisive pour maintenir la dynamique du processus de maîtrise des armements stratégiques. Elle prévoyait des procédures pour le transfert des ogives d'ICBM d'Ukraine vers la Russie en vue de leur démantèlement, ainsi que les garanties de sécurité, les indemnisations et les mesures d'aide qui s'y rapportent. Parmi les principaux jalons concrets sur la voie de la réalisation de ce processus figurent le retrait d'ogives stratégiques d'Ukraine en avance sur le calendrier convenu et la désactivation de tous les ICBM S-24 situés sur le territoire de ce pays.