Partie I: La transformation de l'Alliance
		Partenariat pour la paix

Mise en oeuvre

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Les partenaires s'engagent à mettre à disposition le personnel, les ressources, les installations et les moyens nécessaires et adaptés à la réalisation du programme de partenariat agréé. Ils financeront eux-mêmes leur participation aux activités de partenariat et s'efforceront de partager les charges que constitue l'organisation des exercices auxquels ils participent.

Un Comité directeur politico-militaire, qui constitue l'organe de travail du Partenariat pour la paix, se réunit sous la présidence du Secrétaire général délégué, suivant diverses configurations. Les pays de l'OTAN peuvent ainsi tenir des réunions avec tel ou tel partenaire pour examiner, selon les besoins, des questions liées au programme de partenariat individuel du pays concerné. Des réunions ont également lieu avec tous les partenaires du CCNA/PfP afin d'étudier des questions d'intérêt commun liées au Partenariat pour la paix, d'assurer la transparence nécessaire au sujet des programmes de partenariat individuels et d'examiner le programme de travail du partenariat.

Pour faciliter les activités de coopération, les pays partenaires du CCNA et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sont invités à envoyer des agents de liaison permanents auprès du siège de l'OTAN et des officiers de liaison permanents auprès d'une Cellule de coordination du partenariat séparée, installée à Mons (Belgique) où se trouve également le Grand Quartier général des puissances alliées en Europe (SHAPE). Placée sous l'autorité du Conseil de l'Atlantique Nord, la Cellule de coordination du Partenariat est chargée de coordonner les activités militaires communes dans le cadre du Partenariat pour la paix et d'accomplir le travail de planification militaire nécessaire à la mise en oeuvre des programmes de partenariat.

La Cellule de coordination du partenariat a à sa tête un directeur dont les attributions comporteront l'instauration avec les autorités militaires de l'OTAN d'un processus de consultation et de coordination pour des questions directement liées aux travaux de la Cellule. La responsabilité de la planification opérationnelle détaillée des exercices militaires incombe aux commandements militaires chargés de mener ces exercices. La Cellule comprend également un petit nombre d'officiers d'état-major permanents, ainsi qu'un personnel de secrétariat et de soutien administratif.

A leur réunion régulière de printemps, qui a eu lieu cette année à Istanbul en juin, les Ministres des affaires étrangères de l'OTAN et du CCNA ont fait le point sur les mesures pratiques pour la mise en oeuvre du PfP prises depuis le Sommet de janvier. Les Ministres se sont félicités du nombre important de pays qui ont déjà adhéré au PfP et ils espèrent vivement que d'autres pays fassent de même, y compris d'autres Etats de la CSCE capables et désireux de contribuer à ce programme. Trois de ces pays de la CSCE qui ne sont pas membres du CCNA (Finlande, Slovénie et Suède) se sont joints au PfP et l'on s'attend à ce que leur exemple soit suivi par d'autres. Ces Etats participent au débat sur les questions ayant trait à ce partenariat et prennent part à d'autres activités du CCNA en qualité d'observateurs.

En décembre 1994, les Ministres des affaires étrangères constataient que le Partenariat pour la paix devenait un important élément de la sécurité européenne, établissant un lien entre l'OTAN et ses Partenaires et fournissant la base d'une action menée conjointement avec l'Alliance pour traiter des problèmes de sécurité communs.

Vingt-trois pays alors avaient adhéré au PfP (1), et beaucoup d'entre eux avaient déjà signé des programmes de partenariat individuels avec l'OTAN. La Cellule de coordination du Partenariat, à Mons, était pleinement opérationnelle, et les travaux de planification pratiques avaient commencé, en particulier pour la préparation des exercices du partenariat de 1995. Les officiers de liaison de plusieurs pays partenaires avaient déjà été désignés à la Cellule de coordination et les représentants de pays partenaires occupaient désormais les bureaux construits à leur intention dans l'aile Manfred Wörner au siège de l'OTAN. Les trois exercices du Partenariat pour la paix qui s'étaient tenus à l'automne 1994 avaient marqué le lancement d'un programme de coopération militaire pratique qui améliorerait les capacités communes. Par ailleurs, le nombre d'exercices menés dans l'esprit du Partenariat pour la paix et organisés par différents pays allait en s'accroissant.

A la réunion de décembre, les Ministres des affaires étrangères ont chargé le Conseil en session permanente, les autorités militaires de l'OTAN et la Cellule de coordination du partenariat d'accélérer la mise en oeuvre des programmes de partenariat individuels et ont réaffirmé leur engagement de fournir les ressources nécessaires. Ils ont également approuvé la conduite, dans le cadre du Partenariat, d'un processus de planification et d'examen de la défense fondé sur un cycle de planification bisannuel - débutant en janvier 1995 - et destiné à faire progresser l'interopérabilité et à accroître la transparence entre les Alliés et les Partenaires. A leur réunion de décembre 1994, les Ministres de la défense de l'OTAN ont souligné leur attachement à ce processus permettant de servir deux des principaux objectifs du PfP : intensifier la coopération et assurer la transparence dans les processus d'établissement des plans et des budgets de défense nationaux. Ils ont confirmé que le PfP constituait un mécanisme concret qui permet de développer les capacités militaires essentielles requises pour mener des opérations efficaces avec l'OTAN et de favoriser l'interopérabilité entre l'OTAN et les Partenaires, ce qui revêt une grande valeur pour les pays partenaires, qu'ils aspirent ou non à devenir membres de l'Alliance.

Il a été demandé au Conseil en session permanente d'examiner les moyens d'affecter au mieux des ressources existantes dans les limites des budgets de l'OTAN. Les Ministres sont convenus d'échanger des informations sur les actions de leurs pays respectifs afin de fournir une assistance bilatérale en vue d'atteindre les objectifs du Partenariat. Ces mesures visent à compléter les efforts déployés par les Partenaires pour entreprendre la planification nécessaire au financement de leur propre participation au Partenariat pour la paix.

En juin 1994, la Russie a signé le Document cadre du Partenariat pour la paix, rejoignant ainsi tous les pays qui l'avaient précédée. L'Alliance et la Russie sont convenues de développer des relations de coopération d'une grande portée, à l'intérieur et à l'extérieur du Partenariat pour la paix. C'est dans le cadre de ce dernier que sera mis au point un vaste programme de partenariat individuel correspondant à la dimension, à l'importance et au potentiel de la Russie. L'Alliance et la Russie progressent également sur la voie d'un dialogue et d'une coopération larges et renforcés dans les domaines où la Russie a des contributions uniques et importantes à apporter, à la mesure de son poids et de sa responsabilité de puissance européenne, internationale et nucléaire majeure. Elles sont convenues d'échanger des informations sur des problèmes de politique et de sécurité ayant une dimension européenne, d'engager des consultations politiques, en tant que de besoin, sur des questions d'intérêt commun et de coopérer dans toute une série de domaines liés à la sécurité, y compris dans celui du maintien de la paix. Les relations entre l'Alliance et la Russie, qui visent à accroître la confiance et l'ouverture mutuelles, sont développées d'une façon qui tient compte des objectifs communs et qui complète et renforce les rapports avec tous les autres Etats, sans menacer les intérêts de pays tiers, et dans la transparence pour tous. Des relations constructives de coopération entre l'Alliance et la Russie servent les intérêts de la sécurité et de la stabilité en Europe et de tous les autres Etats de la zone de la CSCE.

A la réunion qu'ils ont tenue à la fin de 1994, les Ministres des affaires étrangères de l'OTAN ont réaffirmé que, selon eux, une architecture de sécurité européenne fondée sur la coopération exigeait la participation active de la Russie.

Le Conseil a proposé de profiter de ses réunions ministérielles ordinaires pour rencontrer des Ministres russes chaque fois que cela sera utile. Les Ministres des affaires étrangères ont réaffirmé leur soutien à la réforme politique et économique en Russie. Ils se sont également félicités de l'achèvement du retrait des troupes russes de l'Allemagne et des Etats baltes et de l'accord prévoyant le retrait de la 14e armée russe de Moldova.

A la suite de leur réunion du 1er décembre 1994, les Ministres des affaires étrangères de l'OTAN ont tenu une seconde réunion du Conseil, à laquelle assistait le Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, M. Andreï Kozyrev. Cette réunion devait permettre de marquer l'approbation formelle du programme de partenariat individuel de la Russie avec l'OTAN ainsi que d'un programme de dialogue large et renforcé, allant au-delà du PfP. Lors de cette réunion, M. Kozyrev a fait savoir au Conseil qu'avant de signifier cette approbation, son gouvernement avait besoin d'un délai supplémentaire pour étudier ce qu'impliquaient certains passages du communiqué diffusé le même jour à l'issue de la réunion du Conseil, particulièrement en ce qui concerne les références à l'élargissement futur de l'Alliance.

L'adhésion de l'Ukraine au Partenariat pour la paix date de février 1994 et de la visite que le Ministre des affaires étrangères de ce pays, M. Anatoly Zlenko, avait faite à l'OTAN pour signer le Document cadre du PfP. L'Ukraine a ensuite soumis son document de présentation, le 25 mai 1994. Dans le communiqué qu'ils ont publié à la suite de la réunion du Conseil de l'Atlantique Nord du 1er décembre, les Ministres des affaires étrangères de l'OTAN ont souligné l'importance qu'ils attachaient au développement des relations de l'OTAN avec l'Ukraine et indiqué qu'ils attendaient avec intérêt l'achèvement de son programme de partenariat individuel.

Note:

1. Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bulgarie, Estonie, Finlande, Géorgie, Hongrie, Kazakhstan, Reacute;publique Kirghize, Lettonie, Lituanie, Moldova, Ouzbékistan, Pologne, République tchèque, Roumanie, Russie (Fédération de), Slovaquie, Slovénie, Suède, Turkménistan, et Ukraine.
   Post-scriptum: le Bélarus, l'Autriche, l'ex-République yougoslave de Macédoine ont adhéré au PfP respectivement en janvier, février et avril 1995, portant à 26 le nombre de pays signataires du PfP.