Octobre 1996
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Liste
chronologique
des principaux traits et accords sur la matrise des armements (1963-1995)
A leur réunion au Sommet de Bruxelles
de 1994, les Chefs d'Etat et de gouvernement ont déclaré qu'ils
attachaient une importance cruciale à l'application intégrale
et ponctuelle des accords existants de maîtrise des armements et de
désarmement, ainsi qu'à la réalisation de progrès
supplémentaires sur :
- la reconduction indéfinie et inconditionnelle du Traité
sur la non-prolifération des armes nucléaires et les travaux
concernant un régime de vérification plus efficace;
- l'entrée en vigueur rapide de la Convention sur les armes
chimiques et de nouvelles mesures destinées à renforcer
la Convention sur les armes biologiques;
- la négociation d'un traité sur l'interdiction complète,
universelle et vérifiable des essais;
- les sujets à l'ordre du jour du Forum de la CSCE/OSCE pour
la coopération en matière de sécurité;
- la garantie de l'intégrité du Traité FCE
et le plein respect de toutes ses dispositions.
Certains de ces objectifs ont déjà été
atteints; d'autres sont toujours en cours. La liste ci-dessous est une
chronologie des traités et accords sur la maîtrise des armements
les plus significatifs pour les pays membres de l'OTAN.
- 1963:
Interdiction partielle des essais nucléaires
- Traité interdisant les essais d'armes nucléaires
dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et
sous l'eau. Les parties conviennent de ne procéder à
aucun essai d'arme nucléaire ou explosion nucléaire, autrement
que sous terre. Signature le 5 août 1963; entrée en vigueur
le 10 octobre 1963. Un traité d'interdiction complète
des essais est en négociation à Genève.
- 1967:
Traité sur l'espace extra-atmosphérique
- Traité sur les principes régissant les activités
des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace
extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes.
Interdit la mise en orbite autour de la terre, l'installation sur la
lune ou sur des corps célestes, ou tout autre placement dans
l'espace extra-atmosphérique, d'armes nucléaires ou d'autres
types d'armes de destruction massive. Signature le 27 janvier 1967;
entrée en vigueur le 10 octobre 1967.
- 1968:
Traité sur la non-prolifération (TNP)
- Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
Destiné à empêcher la dissémination des armes
nucléaires tout en encourageant l'utilisation de l'énergie
atomique à des fins pacifiques. Un total de 179 Etats y sont
parties. Ouvert à la signature le 1er juillet 1968; entrée
en vigueur le 5 mars 1970. D'une durée initiale de 25 ans, le
traité a été prorogé en mai 1995 de manière
inconditionnelle et pour une durée indéterminée.
- 1971:
Traité sur le fond des mers
- Traité interdisant de placer des armes nucléaires
et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des
océans ainsi que dans leur sous-sol. Signature le 11 février
1971; entrée en vigueur le 18 mai 1972.
- 1972:
Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines
- Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication
et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à
toxines et sur leur destruction. Les parties à la convention
s'engagent à ne pas mettre au point, fabriquer, stocker ni acquérir
d'agents microbiologiques ou toxines "de types et en quantités
qui ne sont pas destinés à des fins prophylactiques, de
protection ou à d'autres fins pacifiques", ni d'armes connexes
ou vecteurs destinés à l'emploi de ces agents ou toxines.
Signature le 10 avril 1972; entrée en vigueur le 26 mars 1975.
- 1972:
Accord interimaire SALT I
- Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines
mesures relatives à la limitation des armements stratégiques
offensifs. Impose le gel, jusqu'à l'aboutissement d'un accord
sur des mesures plus détaillées, du nombre total de lanceurs
de missiles nucléaires et de sous-marins stratégiques
américains et soviétiques. Signature le 26 mai 1972; entrée
en vigueur le 3 octobre 1972.
- 1972:
Traité ABM
- Traité entre les USA et l'URSS sur la limitation des systèmes
de missiles antibalistiques. Limite le déploiement des systèmes
ABM américain et soviétique. Signature le 26 mai 1972;
entrée en vigueur le 3 octobre 1972.
(Un protocole sur la limitation des systèmes de missiles
antibalistiques, qui assigne à chaque partie une seule zone
de déploiement de système ABM, a été signé
le 3 juillet 1974 et est entré en vigueur le 24 mai 1976.)
- 1974:
Traité sur la limitation des essais d'armes nucléaires
(TTBT)
- Traité entre les USA et l'URSS sur la limitation des essais
souterrains d'armes nucléaires. Interdit les essais souterrains
d'armes nucléaires d'une puissance supérieure à
150 kilotonnes. Signature le 3 juillet 1974; entrée en vigueur
le 11 décembre 1990.
- 1975:
Acte Final D'Helsinki
- Document de clôture de la Conférence sur la sécurité
et la coopération en Europe (CSCE). Signé par 35
pays, il prévoit entre autres l'obligation de notifier les manoeuvres
militaires d'envergure auxquelles participent plus de 25000 hommes,
ainsi que d'autres mesures de confiance. Signature et entrée
en vigueur le 1er août 1975.
- 1976:
Traité sur les explosions nucléaires pacifiques
- Traité entre les USA et l'URSS sur les explosions nucléaires
souterraines à des fins pacifiques. Limite à 150
kilotonnes la puissance des explosions nucléaires auxquelles
procèdent les parties en dehors des polygones d'essai américains
et soviétiques. Signature le 28 mai 1976; entrée en vigueur
le 11 décembre 1990.
- 1977:
Convention sur les techniques de modification de l'environnement
- Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification
de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins
hostiles. Interdit l'utilisation à des fins hostiles de
certaines techniques de modification de l'environnement ayant des effets
étendus, durables ou graves. Signature le 18 mai 1977; entrée
en vigueur le 5 octobre 1978.
- 1979:
Traité SALT II
- Traité entre les USA et l'URSS sur la limitation des armements
stratégiques offensifs. A remplacé l'accord intérimaire
SALT I. Signé le 18 juin 1979, il n'est jamais entré en
vigueur et a été remplacé par START I en 1991.
- 1981:
Convention sur les armes inhumaines
- Convention sur l'interdiction ou la limitation de certaines armes
classiques qui peuvent être considérées comme produisant
des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.
Signée par 35 pays, elle comprend trois protocoles. Signature
le 10 avril 1981; entrée en vigueur le 2 décembre 1983.
- 1986:
Document de Stockholm
- Document de la conférence de Stockholm sur les mesures
de confiance et de sécurité et sur le désarmement
en Europe (MDCS). Contient une série de six mesures concrètes
de confiance et de sécurité se complétant mutuellement,
notamment l'inspection obligatoire des activités militaires à
partir de moyens terrestres ou aériens, qui renforcent les mesures
figurant dans l'Acte final d'Helsinki. Adoption le 19 septembre 1986;
entrée en vigueur le 1er janvier 1987.
- 1987:
Traité FNI
- Traité entre les USA et l'URSS sur l'élimination
des missiles de moyenne et de plus courte portée. Elimine
et interdit tous les missiles (américains et soviétiques)
balistiques et de croisière à lanceur terrestre d'une
portée comprise entre 300 et 3.400 miles (500 et 5.500 km). Signature
le 8 décembre 1987; entrée en vigueur le 1er juin 1988.
Mise en oeuvre complète le 1er juin 1991.
- 1990:
Document de Vienne 1990
- Document de Vienne 1990 des négociations sur les mesures
de confiance et de sécurité tenues conformément
aux dispositions pertinentes du document de clôture de la réunion
de Vienne de la Conférence sur la sécurité et la
coopération en Europe. Reprend le document de Stockholm
de 1986, en y ajoutant des mesures relatives à la transparence
en matière d'activités et de forces militaires, à
l'amélioration des communications et des contacts et à
la vérification. Adoption le 17 novembre 1990; entrée
en vigueur le 1er janvier 1991. Remplacé par la suite par le
document de Vienne 1992.
- 1990:
Traité FCE
- Traité sur les forces armées conventionnelles en
Europe. De l'Atlantique à l'Oural, réduit en fixant
des plafonds les armements essentiels permettant de mener une attaque-surprise
et de lancer des opérations offensives de grande envergure. Signature
par les 22 pays membres de l'OTAN et du Pacte de Varsovie le 19 novembre
1990 (actuellement, 30 autres Etats y sont parties); application provisoire
le 17 juillet 1992. Entrée en vigueur le 9 novembre 1992. Le
16 novembre 1995, le constat d'élimination de plus de 50.000
pièces d'armement, a permis de conclure à la fin de la
période de réduction du traité. Au terme d'une
période de validation des niveaux résiduels d'une durée
de quatre mois, une Conférence d'examen s'est tenue en mai 1996
afin d'évaluer la mise en vigueur du traité.
Document final de la conférence extraordinaire des Etats
parties au Traité sur les forces armées conventionnelles
en Europe (document final d'Oslo). Permet l'application du traité
FCE dans le nouveau contexte international résultant de la
dissolution du Pacte de Varsovie et de l'Union soviétique.
Fait état de l'accord conclu le 15 mai 1992 à Tachkent
par les Etats ayant succédé à l'URSS et dont
le territoire correspond à la zone d'application du traité
FCE; en redistribuant entre ces derniers les droits et les obligations
de l'URSS, il en fait des parties au traité. Signature et entrée
en vigueur le 5 juin 1992.
- 1991:
START I
- Traité entre les USA et l'URSS sur la réduction
et la limitation des armements stratégiques offensifs. Renforce
notablement les limites applicables aux armes suivantes : missiles balistiques
intercontinentaux ainsi que leurs lanceurs et ogives, lanceurs et ogives
de missiles balistiques à lanceur sous-marin et bombardiers lourds
ainsi que leur armement, notamment les missiles de croisière
nucléaires à lanceur aérien de longue portée.
Signé le 31 juillet 1991; entrée en vigueur le 5 décembre
1994.
Protocole au traité entre les USA et l'URSS sur la réduction
et la limitation des armements stratégiques offensifs (Protocole
START de Lisbonne du 28 mai 1992). Permet l'application du traité
START I dans le nouveau contexte politique résultant de la
dissolution de l'Union soviétique. Le protocole amende le traité
START dont il fait partie intégrante et stipule que la Russie,
le Bélarus, l'Ukraine et le Kazakstan reprennent les obligations
qui incombaient à l'ex-URSS en vertu du traité. En outre,
le Bélarus, le Kazakstan et l'Ukraine s'engagent à adhérer
le plus rapidement possible au traité sur la non-prolifération
des armes nucléaires (TNP) en tant qu'Etats non dotés
d'armes nucléaires. Les lettres d'accompagnement contiennent
leur engagement à éliminer de leur territoire toutes
les armes nucléaires dans les sept ans. Le Bélarus a
adhéré au TNP en juillet 1993, le Kazakstan en février
1994 et l'Ukraine en décembre 1994.
- 1991:
Le registre des transferts d'armes conventionnelles crée par
les Nations Unies
- Instaure une plus grande ouverture et simplifie la surveillance
visant à empêcher tout accroissement excessif de l'armement
dans un pays. Le registre a été créé
par une résolution de l'Assemblée générale
des Nations unies du 10 décembre 1991. Tous les Etats participants
sont invités à y consigner leurs importations et leurs
exportations de certaines armes essentielles et de transmettre ces informations
avant le 30 avril de l'année suivante. A ce jour, plus de 90
pays ont répondu à cette invitation.
- 1992:
Document de Vienne 1992
- Document de Vienne 1992 des négociations sur les mesures
de confiance et de sécurité tenues conformément
aux dispositions pertinentes du document de clôture de la réunion
de Vienne de la Conférence sur la sécurité et la
coopération en Europe. Reprend le document de Vienne 1990
en y ajoutant des mesures relatives à la transparence en matière
d'activités et de forces militaires, ainsi que des restrictions
portant sur les activités militaires. Elargit le champ d'application
des MDCS aux territoires des Etats succédant à l'URSS
et situés en dehors de la zone européenne traditionnelle
(c'est-à-dire à l'ensemble du Kazakstan, de la République
kirghize, du Tadjikistan, du Turkménistan et de l'Ouzbékistan).
Adoption le 4 mars 1992; entrée en vigueur le 1er mai 1992.
- 1992:
Traité Ciel Ouvert
- Les Etats membres d'Eurasie et d'Amérique du Nord s'engagent,
sur une base de réciprocité, à ouvrir leur espace
aérien, en permettant le survol de leur territoire par des avions
d'observation non armés, en vue de renforcer la confiance et
la transparence quant à leurs activités militaires. Signature
et application provisoire le 24 mars 1992; entrera en vigueur après
que 20 Etats auront déposé leur instrument de ratification.
- 1992:
FCE 1A
- Acte de clôture des négociations sur les effectifs
des forces armées conventionnelles en Europe. Les Etats
parties au traité FCE reconnaissent le principe d'une limitation
des effectifs des forces armées conventionnelles des pays de
la zone allant de l'Atlantique à l'Oural. Signature le 10 juillet
1992; entrée en vigueur le 17 juillet 1992. Mise en oeuvre complète
conjointement avec le traité FCE.
- 1993:
Convention sur la guerre chimique
- Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication,
du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
Convention élaborée par les 39 pays de la Conférence
sur le désarmement en vue d'interdire les armes chimiques dans
le monde entier. Ouverte à la signature à Paris le 13
janvier 1993 (à ce jour, elle a été signée
par plus de 150 pays). Elle entrera en vigueur 180 jours après
le dépôt du 65e instrument de ratification.
- 1993:
START II
- Traité entre les Etats-Unis d'Amérique et la Fédération
de Russie sur la poursuite de la réduction et de la limitation
des armements stratégiques offensifs. (1)
Réduit encore les armements stratégiques offensifs américains
et russes en éliminant tous les ICBM-MIRV (y compris tous les
ICBM "lourds") et en ramenant le total des ogives de chaque
partie à un nombre compris entre 3000 et 3500. Signature le 3
janvier 1993; entrera en vigueur après sa ratification par les
USA et la Russie. Le Sénat américain a ratifié
le traité le 26 janvier 1996 et la Russie devrait le faire dans
le courant de l'année.
- 1994:
Accord Nucléaire Trilateral
- Déclaration trilatérale des Présidents des
Etats-Unis, de la Russie et de l'Ukraine. Décrit de façon
détaillée la procédure de transfert des ogives
nucléaires ukrainiennes vers la Russie et prévoit l'indemnisation
et les garanties de sécurité qui s'y rapportent. Prévoit
simultanément le transfert d'Ukraine en Russie des ogives des
SS-19 et SS-24 en vue de leur démantèlement et à
l'indemnisation de l'Ukraine par la fourniture d'assemblages combustibles
destinés à des centrales nucléaires, ainsi que
de garanties de sécurité une fois que START I sera entré
en vigueur et que l'Ukraine sera devenue un Etat non doté d'armes
nucléaires partie au traité sur la non-prolifération
des armes nucléaires (TNP). Signature à Moscou le 14 janvier
1994.
- 1994:
Document de Vienne 1994
- Reprend le document de Vienne 1992, en y ajoutant des informations
relatives aux plans de défense, à l'amélioration
de la coopération militaire et d'autres perfectionnements dans
cette ligne. Adoption le 28 novembre 1994; entrée en vigueur
le 1er janvier 1995.
- 1994:
Document de Budapest 1994
- Le document de la CSCE/OSCE contient l'adoption de mesures liées
à l'échange global d'informations, aux principes régissant
les transferts d'armes conventionnelles et aux mesures destinées
à la stabilisation des situations de crises ponctuelles. Ce document
a été négocié dans le cadre du Forum pour
la coopération en matière de sécurité entre
septembre 1992 et décembre 1994.
Notes:
- Un
certain nombre d'accords bilatéraux relatifs à la sûreté,
à la sécurité et au désarmement ont été
conclus entre les Etats membres de l'OTAN et les Etats ayant succédé
à l'Union soviétique qui possèdent des armes nucléaires
sur leur territoire (Bélarus, Kazakstan, Russie, Ukraine); ils
visent à faciliter le stockage, le retrait ou la destruction
en toute sécurité des armes nucléaires, conformément
aux conventions applicables en matière de maîtrise des
armements (START I, START II et TNP).
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