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Mise à jour: 03-Feb-2000 OTAN Informations de base

Octobre 1996

Liste chronologique
des principaux traits et accords sur la matrise des armements (1963-1995)

A leur réunion au Sommet de Bruxelles de 1994, les Chefs d'Etat et de gouvernement ont déclaré qu'ils attachaient une importance cruciale à l'application intégrale et ponctuelle des accords existants de maîtrise des armements et de désarmement, ainsi qu'à la réalisation de progrès supplémentaires sur :

  • la reconduction indéfinie et inconditionnelle du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et les travaux concernant un régime de vérification plus efficace;

  • l'entrée en vigueur rapide de la Convention sur les armes chimiques et de nouvelles mesures destinées à renforcer la Convention sur les armes biologiques;

  • la négociation d'un traité sur l'interdiction complète, universelle et vérifiable des essais;

  • les sujets à l'ordre du jour du Forum de la CSCE/OSCE pour la coopération en matière de sécurité;

  • la garantie de l'intégrité du Traité FCE et le plein respect de toutes ses dispositions.

Certains de ces objectifs ont déjà été atteints; d'autres sont toujours en cours. La liste ci-dessous est une chronologie des traités et accords sur la maîtrise des armements les plus significatifs pour les pays membres de l'OTAN.

1963: Interdiction partielle des essais nucléaires
Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau. Les parties conviennent de ne procéder à aucun essai d'arme nucléaire ou explosion nucléaire, autrement que sous terre. Signature le 5 août 1963; entrée en vigueur le 10 octobre 1963. Un traité d'interdiction complète des essais est en négociation à Genève.

1967: Traité sur l'espace extra-atmosphérique
Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes. Interdit la mise en orbite autour de la terre, l'installation sur la lune ou sur des corps célestes, ou tout autre placement dans l'espace extra-atmosphérique, d'armes nucléaires ou d'autres types d'armes de destruction massive. Signature le 27 janvier 1967; entrée en vigueur le 10 octobre 1967.

1968: Traité sur la non-prolifération (TNP)
Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Destiné à empêcher la dissémination des armes nucléaires tout en encourageant l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques. Un total de 179 Etats y sont parties. Ouvert à la signature le 1er juillet 1968; entrée en vigueur le 5 mars 1970. D'une durée initiale de 25 ans, le traité a été prorogé en mai 1995 de manière inconditionnelle et pour une durée indéterminée.

1971: Traité sur le fond des mers
Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol. Signature le 11 février 1971; entrée en vigueur le 18 mai 1972.

1972: Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines
Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction. Les parties à la convention s'engagent à ne pas mettre au point, fabriquer, stocker ni acquérir d'agents microbiologiques ou toxines "de types et en quantités qui ne sont pas destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d'autres fins pacifiques", ni d'armes connexes ou vecteurs destinés à l'emploi de ces agents ou toxines. Signature le 10 avril 1972; entrée en vigueur le 26 mars 1975.

1972: Accord interimaire SALT I
Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs. Impose le gel, jusqu'à l'aboutissement d'un accord sur des mesures plus détaillées, du nombre total de lanceurs de missiles nucléaires et de sous-marins stratégiques américains et soviétiques. Signature le 26 mai 1972; entrée en vigueur le 3 octobre 1972.

1972: Traité ABM
Traité entre les USA et l'URSS sur la limitation des systèmes de missiles antibalistiques. Limite le déploiement des systèmes ABM américain et soviétique. Signature le 26 mai 1972; entrée en vigueur le 3 octobre 1972.

(Un protocole sur la limitation des systèmes de missiles antibalistiques, qui assigne à chaque partie une seule zone de déploiement de système ABM, a été signé le 3 juillet 1974 et est entré en vigueur le 24 mai 1976.)

1974: Traité sur la limitation des essais d'armes nucléaires (TTBT)
Traité entre les USA et l'URSS sur la limitation des essais souterrains d'armes nucléaires. Interdit les essais souterrains d'armes nucléaires d'une puissance supérieure à 150 kilotonnes. Signature le 3 juillet 1974; entrée en vigueur le 11 décembre 1990.

1975: Acte Final D'Helsinki
Document de clôture de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE). Signé par 35 pays, il prévoit entre autres l'obligation de notifier les manoeuvres militaires d'envergure auxquelles participent plus de 25000 hommes, ainsi que d'autres mesures de confiance. Signature et entrée en vigueur le 1er août 1975.

1976: Traité sur les explosions nucléaires pacifiques
Traité entre les USA et l'URSS sur les explosions nucléaires souterraines à des fins pacifiques. Limite à 150 kilotonnes la puissance des explosions nucléaires auxquelles procèdent les parties en dehors des polygones d'essai américains et soviétiques. Signature le 28 mai 1976; entrée en vigueur le 11 décembre 1990.

1977: Convention sur les techniques de modification de l'environnement
Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles. Interdit l'utilisation à des fins hostiles de certaines techniques de modification de l'environnement ayant des effets étendus, durables ou graves. Signature le 18 mai 1977; entrée en vigueur le 5 octobre 1978.

1979: Traité SALT II
Traité entre les USA et l'URSS sur la limitation des armements stratégiques offensifs. A remplacé l'accord intérimaire SALT I. Signé le 18 juin 1979, il n'est jamais entré en vigueur et a été remplacé par START I en 1991.

1981: Convention sur les armes inhumaines
Convention sur l'interdiction ou la limitation de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Signée par 35 pays, elle comprend trois protocoles. Signature le 10 avril 1981; entrée en vigueur le 2 décembre 1983.

1986: Document de Stockholm
Document de la conférence de Stockholm sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe (MDCS). Contient une série de six mesures concrètes de confiance et de sécurité se complétant mutuellement, notamment l'inspection obligatoire des activités militaires à partir de moyens terrestres ou aériens, qui renforcent les mesures figurant dans l'Acte final d'Helsinki. Adoption le 19 septembre 1986; entrée en vigueur le 1er janvier 1987.

1987: Traité FNI
Traité entre les USA et l'URSS sur l'élimination des missiles de moyenne et de plus courte portée. Elimine et interdit tous les missiles (américains et soviétiques) balistiques et de croisière à lanceur terrestre d'une portée comprise entre 300 et 3.400 miles (500 et 5.500 km). Signature le 8 décembre 1987; entrée en vigueur le 1er juin 1988. Mise en oeuvre complète le 1er juin 1991.

1990: Document de Vienne 1990
Document de Vienne 1990 des négociations sur les mesures de confiance et de sécurité tenues conformément aux dispositions pertinentes du document de clôture de la réunion de Vienne de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe. Reprend le document de Stockholm de 1986, en y ajoutant des mesures relatives à la transparence en matière d'activités et de forces militaires, à l'amélioration des communications et des contacts et à la vérification. Adoption le 17 novembre 1990; entrée en vigueur le 1er janvier 1991. Remplacé par la suite par le document de Vienne 1992.

1990: Traité FCE
Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe. De l'Atlantique à l'Oural, réduit en fixant des plafonds les armements essentiels permettant de mener une attaque-surprise et de lancer des opérations offensives de grande envergure. Signature par les 22 pays membres de l'OTAN et du Pacte de Varsovie le 19 novembre 1990 (actuellement, 30 autres Etats y sont parties); application provisoire le 17 juillet 1992. Entrée en vigueur le 9 novembre 1992. Le 16 novembre 1995, le constat d'élimination de plus de 50.000 pièces d'armement, a permis de conclure à la fin de la période de réduction du traité. Au terme d'une période de validation des niveaux résiduels d'une durée de quatre mois, une Conférence d'examen s'est tenue en mai 1996 afin d'évaluer la mise en vigueur du traité.

Document final de la conférence extraordinaire des Etats parties au Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (document final d'Oslo). Permet l'application du traité FCE dans le nouveau contexte international résultant de la dissolution du Pacte de Varsovie et de l'Union soviétique. Fait état de l'accord conclu le 15 mai 1992 à Tachkent par les Etats ayant succédé à l'URSS et dont le territoire correspond à la zone d'application du traité FCE; en redistribuant entre ces derniers les droits et les obligations de l'URSS, il en fait des parties au traité. Signature et entrée en vigueur le 5 juin 1992.

1991: START I
Traité entre les USA et l'URSS sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs. Renforce notablement les limites applicables aux armes suivantes : missiles balistiques intercontinentaux ainsi que leurs lanceurs et ogives, lanceurs et ogives de missiles balistiques à lanceur sous-marin et bombardiers lourds ainsi que leur armement, notamment les missiles de croisière nucléaires à lanceur aérien de longue portée. Signé le 31 juillet 1991; entrée en vigueur le 5 décembre 1994.

Protocole au traité entre les USA et l'URSS sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs (Protocole START de Lisbonne du 28 mai 1992). Permet l'application du traité START I dans le nouveau contexte politique résultant de la dissolution de l'Union soviétique. Le protocole amende le traité START dont il fait partie intégrante et stipule que la Russie, le Bélarus, l'Ukraine et le Kazakstan reprennent les obligations qui incombaient à l'ex-URSS en vertu du traité. En outre, le Bélarus, le Kazakstan et l'Ukraine s'engagent à adhérer le plus rapidement possible au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en tant qu'Etats non dotés d'armes nucléaires. Les lettres d'accompagnement contiennent leur engagement à éliminer de leur territoire toutes les armes nucléaires dans les sept ans. Le Bélarus a adhéré au TNP en juillet 1993, le Kazakstan en février 1994 et l'Ukraine en décembre 1994.

1991: Le registre des transferts d'armes conventionnelles crée par les Nations Unies
Instaure une plus grande ouverture et simplifie la surveillance visant à empêcher tout accroissement excessif de l'armement dans un pays. Le registre a été créé par une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 10 décembre 1991. Tous les Etats participants sont invités à y consigner leurs importations et leurs exportations de certaines armes essentielles et de transmettre ces informations avant le 30 avril de l'année suivante. A ce jour, plus de 90 pays ont répondu à cette invitation.

1992: Document de Vienne 1992
Document de Vienne 1992 des négociations sur les mesures de confiance et de sécurité tenues conformément aux dispositions pertinentes du document de clôture de la réunion de Vienne de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe. Reprend le document de Vienne 1990 en y ajoutant des mesures relatives à la transparence en matière d'activités et de forces militaires, ainsi que des restrictions portant sur les activités militaires. Elargit le champ d'application des MDCS aux territoires des Etats succédant à l'URSS et situés en dehors de la zone européenne traditionnelle (c'est-à-dire à l'ensemble du Kazakstan, de la République kirghize, du Tadjikistan, du Turkménistan et de l'Ouzbékistan). Adoption le 4 mars 1992; entrée en vigueur le 1er mai 1992.

1992: Traité Ciel Ouvert
Les Etats membres d'Eurasie et d'Amérique du Nord s'engagent, sur une base de réciprocité, à ouvrir leur espace aérien, en permettant le survol de leur territoire par des avions d'observation non armés, en vue de renforcer la confiance et la transparence quant à leurs activités militaires. Signature et application provisoire le 24 mars 1992; entrera en vigueur après que 20 Etats auront déposé leur instrument de ratification.

1992: FCE 1A
Acte de clôture des négociations sur les effectifs des forces armées conventionnelles en Europe. Les Etats parties au traité FCE reconnaissent le principe d'une limitation des effectifs des forces armées conventionnelles des pays de la zone allant de l'Atlantique à l'Oural. Signature le 10 juillet 1992; entrée en vigueur le 17 juillet 1992. Mise en oeuvre complète conjointement avec le traité FCE.

1993: Convention sur la guerre chimique
Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. Convention élaborée par les 39 pays de la Conférence sur le désarmement en vue d'interdire les armes chimiques dans le monde entier. Ouverte à la signature à Paris le 13 janvier 1993 (à ce jour, elle a été signée par plus de 150 pays). Elle entrera en vigueur 180 jours après le dépôt du 65e instrument de ratification.

1993: START II
Traité entre les Etats-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie sur la poursuite de la réduction et de la limitation des armements stratégiques offensifs. (1) Réduit encore les armements stratégiques offensifs américains et russes en éliminant tous les ICBM-MIRV (y compris tous les ICBM "lourds") et en ramenant le total des ogives de chaque partie à un nombre compris entre 3000 et 3500. Signature le 3 janvier 1993; entrera en vigueur après sa ratification par les USA et la Russie. Le Sénat américain a ratifié le traité le 26 janvier 1996 et la Russie devrait le faire dans le courant de l'année.

1994: Accord Nucléaire Trilateral
Déclaration trilatérale des Présidents des Etats-Unis, de la Russie et de l'Ukraine. Décrit de façon détaillée la procédure de transfert des ogives nucléaires ukrainiennes vers la Russie et prévoit l'indemnisation et les garanties de sécurité qui s'y rapportent. Prévoit simultanément le transfert d'Ukraine en Russie des ogives des SS-19 et SS-24 en vue de leur démantèlement et à l'indemnisation de l'Ukraine par la fourniture d'assemblages combustibles destinés à des centrales nucléaires, ainsi que de garanties de sécurité une fois que START I sera entré en vigueur et que l'Ukraine sera devenue un Etat non doté d'armes nucléaires partie au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). Signature à Moscou le 14 janvier 1994.

1994: Document de Vienne 1994
Reprend le document de Vienne 1992, en y ajoutant des informations relatives aux plans de défense, à l'amélioration de la coopération militaire et d'autres perfectionnements dans cette ligne. Adoption le 28 novembre 1994; entrée en vigueur le 1er janvier 1995.

1994: Document de Budapest 1994
Le document de la CSCE/OSCE contient l'adoption de mesures liées à l'échange global d'informations, aux principes régissant les transferts d'armes conventionnelles et aux mesures destinées à la stabilisation des situations de crises ponctuelles. Ce document a été négocié dans le cadre du Forum pour la coopération en matière de sécurité entre septembre 1992 et décembre 1994.
Notes:
  1. Un certain nombre d'accords bilatéraux relatifs à la sûreté, à la sécurité et au désarmement ont été conclus entre les Etats membres de l'OTAN et les Etats ayant succédé à l'Union soviétique qui possèdent des armes nucléaires sur leur territoire (Bélarus, Kazakstan, Russie, Ukraine); ils visent à faciliter le stockage, le retrait ou la destruction en toute sécurité des armes nucléaires, conformément aux conventions applicables en matière de maîtrise des armements (START I, START II et TNP).