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Mise-à-jour: 5 Octobre 2000 OTAN Documents fondamentaux

Madrid
9 juillet 1997

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Charte de partenariat spcifique
entre l'Organisation du Trait de l'Atlantique nord et l'Ukraine

Madrid, 9 juillet 1997



I. Construire des relations renforces entre l'OTAN et l'Ukraine

  1. L'Organisation du Trait de l'Atlantique Nord (OTAN) et ses Etats membres, et l'Ukraine, ci-aprs dnommes l'OTAN et l'Ukraine,

    • se fondant sur un engagement politique au plus haut niveau;

    • reconnaissant les changements fondamentaux de l'environnement de scurit en Europe qui ont indissolublement li la scurit de chacun des Etats celle de tous les autres;

    • rsolus renforcer la confiance mutuelle et la coopration afin d'amliorer la scurit et la stabilit, et cooprer la construction d'une Europe stable, pacifique et sans divisions;

    • soulignant la profonde transformation entreprise par l'OTAN depuis la fin de la guerre froide et son adaptation constante pour faire face l'volution du contexte de scurit euro-atlantique, y compris le soutien qu'elle apporte, cas par cas, aux nouvelles missions d'oprations de maintien de la paix menes sous l'autorit du Conseil de scurit des NationsUnies ou sous la responsabilit de l'OSCE;

    • se flicitant des progrs accomplis par l'Ukraine et comptant la voir prendre de nouvelles mesures pour dvelopper ses institutions dmocratiques, mettre en oeuvre des rformes conomiques radicales et approfondir le processus d'intgration avec l'ensemble des structures europennes et euro-atlantiques;

    • constatant le rle positif que joue l'OTAN pour maintenir la paix et la stabilit en Europe et pour favoriser une confiance et une transparence plus grandes dans la zone euro-atlantique, de mme que son attitude d'ouverture la coopration avec les nouvelles dmocraties d'Europe centrale et orientale, dont l'Ukraine fait indissociablement partie;

    • convaincus qu'une Ukraine indpendante, dmocratique et stable constitue l'un des facteurs cls permettant de garantir la stabilit en Europe centrale et orientale et sur l'ensemble du continent;

    • mesurant l'importance de relations fortes et durables entre l'OTAN et l'Ukraine et reconnaissant que des progrs incontestables ont t accomplis, dans un large ventail d'activits, sur la voie du dveloppement de relations amliores et renforces entre l'OTAN et l'Ukraine, sur la base de la dclaration commune la presse du 14septembre1995;

    • rsolus largir et intensifier encore leur coopration dans le cadre du Conseil de partenariat euro-atlantique, et notamment du programme de Partenariat pour la paix renforc;

    • se flicitant de leur coopration pratique dans le cadre de l'IFOR/SFOR et d'autres oprations de maintien de la paix menes sur le territoire de l'ex-Yougoslavie;

    • s'accordant considrer que l'ouverture de l'Alliance de nouveaux membres, conformment l'Article X du Trait de Washington, vise renforcer la stabilit de l'Europe et la scurit de tous les pays d'Europe, sans recrer de lignes de division;

    s'engagent, sur la base de la prsente Charte, poursuivre l'largissement et le renforcement de leur coopration et mettre en oeuvre un partenariat spcifique et effectif qui favorisera davantage la stabilit et les valeurs dmocratiques communes en Europe centrale et orientale.


II. Principes applicables au dveloppement des relations OTAN-Ukraine

  1. L'OTAN et l'Ukraine feront reposer leurs relations sur les principes, obligations et engagements noncs par le droit international et les instruments internationaux, notamment la Charte des NationsUnies, l'Acte final d'Helsinki et les documents ultrieurs de l'OSCE. En consquence, l'OTAN et l'Ukraine raffirment leur attachement:

    • la reconnaissance du fait que la scurit de tous les Etats de la zone de l'OSCE est indivisible, qu'aucun Etat ne doit chercher assurer sa scurit aux dpens de celle d'un autre Etat, et qu'aucun Etat ne peut considrer aucune partie de la rgion de l'OSCE comme sa sphre d'influence;

    • au refus d'exercer une menace ou de recourir la force contre tout Etat et de toute manire qui soit incompatible avec les principes de la Charte des NationsUnies ou de l'Acte final d'Helsinki qui guident la conduite des Etats participants;

    • au droit inhrent de tous les Etats de choisir et de mettre en oeuvre librement leurs propres dispositions de scurit, et d'tre libres de choisir ou de modifier ces dispositions, notamment les traits d'alliance, au fur et mesure de leur volution;

    • au respect de la souverainet, de l'intgrit territoriale et de l'indpendance politique de tous les autres Etats, de l'inviolabilit des frontires et du dveloppement de relations de bon voisinage;

    • la primaut du droit, la promotion de la dmocratie, au pluralisme politique et l'conomie de march;

    • aux droits de l'homme et aux droits des personnes appartenant des minorits nationales;

    • la prvention des conflits et au rglement des diffrends par des moyens pacifiques, conformment aux principes des NationsUnies et de l'OSCE.

  2. L'Ukraine raffirme sa rsolution de poursuivre ses rformes du secteur de la dfense, de renforcer le contrle dmocratique et civil des forces armes et d'accrotre l'interoprabilit avec les forces des pays de l'OTAN et des pays partenaires. L'OTAN raffirme son soutien aux efforts dploys par l'Ukraine dans ces domaines.

  3. L'Ukraine se flicite de l'adaptation active et constante de l'OTAN l'volution du contexte de la scurit euro-atlantique, ainsi que du rle qu'elle remplit en coopration avec d'autres organisations internationales telles que l'OSCE, l'Union europenne, le Conseil de l'Europe et l'Union de l'Europe occidentale pour promouvoir la scurit euro-atlantique et dvelopper un climat gnral de confiance en Europe.

III. Domaines de consultation et/ou de coopration entre l'OTAN et l'Ukraine

  1. Raffirmant l'objectif commun de la mise en oeuvre d'un large ventail de questions se prtant consultation et coopration, l'OTAN et l'Ukraine s'engagent dvelopper et renforcer leurs consultations et/ou leur coopration dans les domaines noncs ci-dessous. A cet gard, l'OTAN et l'Ukraine raffirment leur attachement au plein dveloppement du CPEA et au PPP renforc. Cela englobe la participation de l'Ukraine des oprations, y compris des oprations de maintien de la paix, cas par cas, menes sous l'autorit du Conseil de scurit des Nations Unies ou sous la responsabilit de l'OSCE, et, si des GFIM sont utiliss en pareil cas, la participation de l'Ukraine ces groupes de forces un stade prcoce, cas par cas, sous rserve des dcisions du Conseil de l'Atlantique Nord sur des oprations spcifiques.

  2. Les consultations entre l'OTAN et l'Ukraine porteront sur des questions d'intrt commun telles que:

    • les questions de politique et de scurit, en particulier le dveloppement de la scurit et de la stabilit euro-atlantiques, y compris la scurit de l'Ukraine;

    • la prvention des conflits, la gestion des crises, le soutien de la paix, le rglement des conflits et les oprations humanitaires, en tenant compte des rles des NationsUnies et de l'OSCE dans ce domaine;

    • les aspects politiques et de dfense de la non-prolifration des armes nuclaires, biologiques et chimiques;

    • les questions de dsarmement et de matrise des armements, y compris celles qui sont lies au Trait sur les Forces conventionnelles en Europe (FCE), le Trait Ciel ouvert et les mesures de confiance et de scurit figurant dans le Document de Vienne de 1994;

    • les exportations d'armements et transferts de technologies connexes;

    • la lutte contre le trafic de stupfiants et le terrorisme.

  3. Les domaines se prtant consultation et coopration, en particulier grce l'organisation conjointe de sminaires, de groupes de travail et d'autres programmes de coopration, couvriront un large ventail de thmes, tels que :

    • les plans civils d'urgence et l'tat de prparation aux catastrophes;

    • les relations entre civils et militaires, le contrle dmocratique des forces armes et la rforme de la dfense en Ukraine;

    • les plans, les budgets, la politique et la stratgie de dfense et les concepts de scurit nationale;

    • la conversion des industries de dfense;

    • l'interoprabilit et la coopration militaire entre l'OTAN et l'Ukraine;

    • les aspects conomiques de la scurit;

    • les questions relatives la science et la technologie;

    • les questions de scurit de l'environnement, y compris la sret nuclaire;

    • la recherche et les ralisations arospatiales, par l'intermdiaire de l'AGARD;

    • la coordination civilo-militaire de la gestion et du contrle de la circulation arienne.

  4. Par ailleurs, l'OTAN et l'Ukraine tudieront, dans toute la mesure du possible, les domaines de coopration suivants:

    • la coopration en matire d'armements (au-del du dialogue existant avec la CDNA);

    • l'entranement militaire, y compris des exercicesPPP sur le territoire ukrainien et un soutien de l'OTAN au bataillon polono-ukrainien de maintien de la paix;

    • la promotion de la coopration entre l'Ukraine et ses voisins en matire de dfense.

  5. D'autres domaines de consultation et de coopration pourront tre ajouts d'un commun accord, en fonction de l'exprience acquise.

  6. Compte tenu de l'importance des actions d'information visant amliorer la connaissance et la comprhension rciproques, l'OTAN a cr un Centre d'information et de documentation Kyiv. La partie ukrainienne apportera son plein soutien au fonctionnement de ce Centre, conformment au Mmorandum d'entente sign Kyiv, le 7mai 1997, entre l'OTAN et le Gouvernement de l'Ukraine.

IV. Dispositions pratiques de consultation et de coopration entre l'OTAN et l'Ukraine

  1. La consultation et la coopration que prvoit la prsente Charte seront mises en oeuvre par le biais:

    • de runions OTAN-Ukraine au niveau du Conseil de l'Atlantique Nord, des intervalles fixer d'un commun accord;

    • de runions OTAN-Ukraine avec des comits OTAN appropris dsigner d'un commun accord;

    • de visites rciproques de haut niveau;

    • de mcanismes de coopration militaire, y compris des runions priodiques avec les chefs d'tat-major de l'OTAN et des activits entrant dans le cadre du programme de Partenariat pour la paix renforc;

    • d'une mission de liaison militaire de l'Ukraine qui sera tablie au sein d'une mission de l'Ukraine auprs de l'OTAN Bruxelles. L'OTAN se rserve le droit d'tablir, rciproquement, une mission militaire de liaison de l'OTAN Kyiv.

    Les runions auront lieu normalement au sige de l'OTAN, Bruxelles. Dans des circonstances exceptionnelles, elles pourront, d'un commun accord, se tenir ailleurs, y compris en Ukraine. En rgle gnrale, les runions se drouleront suivant un calendrier agr.

  2. L'OTAN et l'Ukraine considrent leurs relations comme un processus dynamique volutif. Pour veiller ce qu'elles dveloppent leurs relations et mettent en application les dispositions de la prsente Charte dans toute la mesure du possible, le Conseil de l'Atlantique Nord rencontrera rgulirement l'Ukraine au sein de la Commission OTAN-Ukraine, en rgle gnrale deux fois par an au minimum. Par ses fonctions, la Commission OTAN-Ukraine ne fera pas double emploi avec d'autres mcanismes mentionns dans la prsente Charte, mais se runira pour faire une valuation gnrale de la concrtisation des relations, examiner les projets pour l'avenir et proposer des possibilits d'amliorer ou de dvelopper davantage la coopration entre l'OTAN et l'Ukraine.

  3. L'OTAN et l'Ukraine encourageront une coopration et un dialogue tendus entre l'Assemble de l'Atlantique Nord et la Verkhovna Rada.

V. Coopration pour une Europe plus sre

  1. Les Etats membres de l'OTAN continueront d'apporter leur soutien la souverainet et l'indpendance de l'Ukraine, son intgrit territoriale, son volution dmocratique, sa prosprit conomique, son statut d'Etat non dot d'armes nuclaires et au principe de l'inviolabilit des frontires, facteurs cls de la stabilit et de la scurit en Europe centrale et orientale et sur l'ensemble du continent.

  2. L'OTAN et l'Ukraine mettront au point un mcanisme consultatif de crise afin de se consulter chaque fois que l'Ukraine percevra une menace directe contre son intgrit territoriale, son indpendance politique ou sa scurit.

  3. L'OTAN accueille favorablement et appuie le fait que l'Ukraine ait reu des assurances de scurit de la part de l'ensemble des cinq Etats dots d'armes nuclaires parties au Trait sur la non-prolifration des armes nuclaires (TNP) en tant qu'Etat non dot d'armes nuclaires partie au TNP, et rappelle les engagements souscrits par les Etats-Unis et le Royaume-Uni, avec la Russie, et par la France unilatralement, qui ont pris la dcision historique, Budapest en 1994, de donner des assurances de scurit l'Ukraine en tant qu'Etat non dot d'armes nuclaires partie au TNP.

    La dcision historique prise par l'Ukraine de renoncer la possession d'armes nuclaires et d'accder au TNP en tant qu'Etat non dot d'armes nuclaires a grandement contribu au renforcement de la scurit et de la stabilit en Europe et a confr l'Ukraine une stature spciale au sein de la communaut internationale. L'OTAN se rjouit de la dcision prise par l'Ukraine de soutenir la prorogation indfinie du TNP et d'apporter son concours au retrait et au dmantlement des armes nuclaires qui taient bases sur son territoire.

    Le renforcement de la coopration de l'Ukraine avec l'OTAN favorisera et approfondira le dialogue politique entre l'Ukraine et les membres de l'Alliance sur un large ventail de questions de scurit, y compris les questions nuclaires, ce qui contribuera amliorer le contexte gnral de scurit en Europe.

  4. L'OTAN et l'Ukraine prennent note de l'entre en vigueur, le 15 mai 1997, des dispositions du Document FCE sur les flancs. Elles continueront cooprer sur des questions d'intrt commun, telles que l'adaptation du Trait sur les FCE. L'OTAN et l'Ukraine entendent amliorer le fonctionnement du Trait sur les FCE dans un environnement en volution et, par l mme, la scurit de chaque Etat partie, qu'il appartienne ou non une alliance politico-militaire. Elles s'accordent considrer que la prsence de troupes trangres sur le territoire d'un Etat participant doit tre en conformit avec le droit international, avec le consentement librement exprim de l'Etat hte ou avec une dcision pertinente du Conseil de scurit des Nations Unies.

  5. L'Ukraine accueille favorablement la dclaration des membres de l'OTAN selon laquelle l'largissement de l'Alliance ne rendra pas ncessaire une modification du dispositif nuclaire actuel de l'OTAN et, par consquent, les pays de l'OTAN n'ont aucune intention, aucun projet et aucune raison de dployer des armes nuclaires sur le territoire de nouveaux membres, et n'ont aucunement besoin de modifier un quelconque aspect du dispositif ou de la politique nuclaire de l'OTAN,et n'en prvoient nullement le besoin pour l'avenir'.

  6. Les Etats membres de l'OTAN et l'Ukraine continueront d'appliquer pleinement tous les accords de dsarmement, de non-prolifration etde matrise des armements ainsi que les mesures de confiance auxquels ils ont souscrit.


La prsente Charte prend effet la date de sa signature.

La prsente Charte est tablie en deux originaux en langues anglaise, franaise et ukrainienne.


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