Partie II Partenariat pour la Paix (PPP) et Conseil de Partenariat Euro- Atlantique (CPEA) Documents Cadres

Document de base du Conseil de Partenariat Euro-Atlantique Sintra (Portugal), le 30 mai 1997 1. Les pays membres du Conseil de coopration nord-atlantique et les pays participants du Partenariat pour la paix, dtermins porter un nouveau degr de qualit leur coopration politique et militaire, en sinspirant du succs du CCNA et du PPP, ont dcid dtablir un Conseil de partenariat euro-atlantique. Ce faisant, ils raffirment leur volont commune de consolider et dtendre la paix et la stabilit dans la zone euro-atlantique, sur la base des valeurs et des principes partags qui sous-tendent leur coopration, notamment ceux qui sont noncs dans le Document cadre du Partenariat pour la paix. 2. Le Conseil de partenariat euro-atlantique constituera un nouveau mcanisme de coopration qui offrira un cadre des efforts accrus touchant la fois une dimension politique largie du partenariat et une coopration pratique dans le contexte du PPP. Il prendra pleinement en compte, en venant les complter, les activits respectives de lOSCE et des autres institutions comptentes telles que lUnion europenne, lUnion de lEurope occidentale et le Conseil de lEurope. 3. En tant que successeur du CCNA, le Conseil de partenariat euro-atlantique sera le cadre gnral pour les consultations entre ses membres sur un large ventail de questions politiques et lies la scurit, ceci faisant partie dun processus qui voluera avec lexprience. Le PPP sous sa forme renforce sera une composante clairement identifiable de ce cadre souple. Ses lments fondamentaux garderont leur validit. Le Conseil de partenariat euro-atlantique sappuiera sur le cadre dj constitu par les activits du Programme douverture de lOTAN, en prservant les avantages quelles procurent pour promouvoir la coopration dans la transparence. La dimension politique largie que le Conseil offrira en matire de consultation et de coopration permettra aux Partenaires qui le souhaitent de nouer, individuellement ou en groupes restreints, des relations politiques directes avec lAlliance. En outre, le Conseil fournira le cadre permettant doffrir aux pays partenaires, chaque fois quon le pourra, des possibilits accrues de prise de dcisions sur les activits auxquelles ils participent. 4. Le Conseil de partenariat euro-atlantique conservera deux principes importants qui sont la base du succs qua connu jusqu prsent la coopration entre Allis et Partenaires. Il sera ouvert tous, cest--dire que tous les Allis et tous les Partenaires pourront exploiter sur un pied dgalit les possibilits de consultation politique et de coopration pratique. Il prservera aussi lautodiffrenciation, en ce sens que les Partenaires pourront dcider par eux-mmes du niveau et des domaines de coopration avec lOTAN. Les dispositions prises sous lgide du Conseil ne modifieront en rien les engagements dj souscrits de faon bilatrale entre les Partenaires et lOTAN, ni les engagements dcoulant du Document cadre du PPP, y compris les dispositions relatives des consultations stipules larticle 8 de celui-ci. 5. Le Conseil de partenariat euro-atlantique se runira, suivant les besoins, sous diffrentes formes : en session plnire pour examiner des questions politiques et lies la scurit constituant une proccupation commune, et pour fournir des informations, selon les besoins, sur les activits participation limite; en configuration limite - Alliance et groupes de Partenaires composition variable - pour se pencher sur des questions fonctionnelles ou, de faon ad hoc, sur des questions rgionales appropries. Dans de tels cas, les autres membres du CPEA seront tenus informs des rsultats; en configuration limite - Alliance et groupes de Partenaires participant avec lOTAN une opration de soutien de la paix ou au processus de planification et dexamen -, ou sous cette mme forme dans les autres cas o une telle configuration aura t agre. Les autres membres du CPEA seront informs suivant les besoins; dans une configuration individualise - Alliance et un Partenaire. Structure 6. Le Conseil de partenariat euro-atlantique tiendra, en rgle gnrale, des runions mensuelles, Bruxelles, au niveau des Ambassadeurs. 7. Le Conseil se runira deux fois par an en session des Ministres des affaires trangres et aussi deux fois par an en session des Ministres de la dfense; des runions supplmentaires pourront tre envisages suivant les besoins. Il pourra aussi tenir des runions, le cas chant, au niveau des chefs dEtat ou de gouvernement. 8. Le Conseil sera prsid par le Secrtaire gnral de lAlliance de lAtlantique Nord ou par le Secrtaire gnral dlgu. Le reprsentant dun pays membre sera nomm Prsident dhonneur pour six mois, selon des modalits dterminer. 9. Le Conseil de partenariat euro-atlantique sera assist dans ses travaux de faon rgulire par le Comit directeur politico-militaire (PMSC) et le Comit politique dans leurs configurations Alliance avec tous les Partenaires. Sur une base ad hoc, un Comit politique de haut niveau du CPEA tudierait les questions dont il serait saisi, suivant les besoins. Le Conseil examinera, en sappuyant sur lexprience pratique graduellement acquise, si ce soutien pourrait tre amlior grce un Comit directeur du CPEA (EAPC-SC) qui regrouperait les fonctions de lancien Comit politique largi et du PMSC en configuration CCNA/PPP. Le PMSC se runira, suivant les besoins, dans une configuration Alliance avec Partenaires individuels ou Alliance avec groupes de Partenaires (par exemple dans le cadre du processus de planification et dexamen). Le PMSC et le Comit politique avec Partenaires se runiront au moins une fois par mois, ou plus frquemment si besoin est. Dautres comits de lOTAN largiront les possibilits de travailler avec les Partenaires sur des questions de coopration et informeront le CPEA de leurs travaux cet gard. Leurs activits sinscriront alors dans le cadre du Conseil de partenariat euro-atlantique. Une partie importante de ce cadre sera constitue par de nouvelles possibilits de consultation des Partenaires avec le Comit militaire. Celui-ci jouera aussi un rle majeur dans la gamme largie des possibilits de consultation et de coopration offertes par la future structure de soutien du CPEA. Substance 10. Le Conseil de partenariat euro-atlantique adoptera, au moment de sa cration, le Programme de travail du CCNA pour le dialogue, le partenariat et la coopration, quil remplacera par un Programme de travail du CPEA dans le cadre de ses activits ultrieures. Les activits figurant dans le Programme de travail du Partenariat relveront galement de la comptence gnrale du CPEA. 11. Les domaines spcifiques sur lesquels les Allis et les Partenaires se consulteraient, dans le cadre du CPEA, pourraient comprendre, entre autres, les sujets suivants : questions politiques et lies la scurit; gestion des crises; questions rgionales; matrise des armements; questions relatives la dfense et la prolifration dans le domaine nuclaire, biologique et chimique (NBC); terrorisme international; plans et budgets de dfense et stratgie et politique de dfense; impact des dveloppements conomiques sur la scurit. Des consultations et une coopration seront galement possibles sur des sujets tels que : la prparation aux catastrophes et aux urgences dans le domaine civil; la coopration en matire darmement sous lgide de la Confrence des Directeurs nationaux des armements; la sret nuclaire; les questions denvironnement lies la dfense; la coordination entre civils et militaires dans la gestion et le contrle de la circulation arienne; la coopration scientifique; les questions lies aux oprations de soutien de la paix. Admissibilité 12. Les pays qui, actuellement, sont membres du CCNA et participants au PPP deviennent automatiquement membres du Conseil de partenariat euro-atlantique, sils le souhaitent. Le Conseil de partenariat euro-atlantique est ouvert ladhsion dautres Etats participants de lOSCE capables et dsireux daccepter les principes qui le sous-tendent et de contribuer la ralisation de ses objectifs. De nouveaux membres peuvent adhrer au CPEA en se joignant au Partenariat pour la paix, ce qui passe par la signature du Document cadre du PPP, et en dclarant accepter le concept du CPEA tel quil est expos dans le prsent document. Le CPEA serait invit entriner ladhsion de ses nouveaux membres.