Partie II Textes juridiques et accords officiels (1949-1997) Relations de l'OTAN avec des Etats Tiers

Acte Fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et la Fédération de Russie Paris, le 27 mai 1997 Les Parties au Trait de lAtlantique Nord sign Washington le 4 avril 1949, Convaincues que laccession de la Rpublique fdrale dAllemagne ce Trait renforcera la scurit de la rgion de lAtlantique Nord, Prenant acte de la dclaration par laquelle la Rpublique Fdrale dAllemagne a, le 3 octobre 1954, accept les obligations prvues larticle 2 de la Charte des Nations Unies et sest engage, en accdant au Trait de lAtlantique Nord, sabstenir de toute action incompatible avec le caractre strictement dfensif de ce Trait, Prenant acte en outre de la dcision de tous les gouvernements membres de sassocier la dclaration galement faite le 3 octobre 1954 par les Gouvernements des Etats-Unis dAmrique, de la Rpublique Franaise et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord au sujet de la dclaration vise ci-dessus de la Rpublique Fdrale dAllemagne, Sont convenues des dispositions suivantes: Article I Ds la mise en vigueur du prsent Protocole, le Gouvernement des Etats-Unis dAmrique enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la Rpublique Fdrale dAllemagne, une invitation accder au Trait de lAtlantique Nord. Conformment larticle 10 du Trait, la Rpublique Fdrale dAllemagne deviendra Partie ce Trait la date du dpt de son instrument daccession auprs du Gouvernement des Etats-Unis dAmrique. Article II Le prsent Protocole entrera en vigueur (a) lorsque toutes les Parties au Trait de lAtlantique Nord auront communiqu leur acceptation au Gouvernement des Etats-Unis dAmrique, (b) lorsque tous les instruments de ratification du Protocole modifiant et compltant le Trait de Bruxelles auront t dposs auprs du Gouvernement belge, et (c) lorsque tous les instruments de ratification ou dapprobation de la Convention sur la prsence de forces trangres sur le territoire de la Rpublique Fdrale dAllemagne auront t dposs auprs du Gouvernement de la Rpublique Fdrale dAllemagne. Le Gouvernement des Etats-Unis dAmrique informera les autres Parties au Trait de lAtlantique Nord de la date de rception de chacune de ces notifications et de la date dentre en vigueur du prsent Protocole. Article III Le prsent Protocole, dont les textes franais et anglais font galement foi, sera dpos dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis dAmrique. Des copies certifies conformes seront transmises par ce Gouvernement aux Gouvernements des autres Parties au Trait de lAtlantique Nord. En foi de quoi, les Reprsentants ci-dessous, dment autoriss par leurs gouvernements respectifs, ont sign le prsent Protocole. Sign Paris le 23 octobre 1954.