Partenariat
pour la Paix
Document cadre
Bruxelles, le 10 janvier 1994
1. En rponse linvitation lance par les chefs dEtat et de gouvernement
des pays de lOTAN runis les 10 et 11 janvier 1994, les Etats membres
de lAlliance de lAtlantique Nord et les autres Etats qui souscrivent
au prsent document, dtermins resserrer leurs liens politiques et
militaires et contribuer encore au renforcement de la scurit dans
la zone euro-atlantique, tablissent par le prsent document, dans le
cadre du Conseil de coopration nord-atlantique, le Partenariat pour la
paix dcrit ci-aprs.
2. Ce partenariat traduit la conviction partage que lon ne peut assurer
la stabilit et la scurit dans la zone euro-atlantique que par la coopration
et par une action commune. La protection et la promotion des liberts
fondamentales et des droits de lhomme, de mme que la sauvegarde de la
libert, de la justice et de la paix, par la dmocratie, sont des valeurs
communes essentielles pour le partenariat. En adhrant au partenariat,
les Etats membres de lAlliance de lAtlantique Nord et les autres Etats
qui souscrivent au prsent document rappellent quils sont rsolus protger
les socits dmocratiques et leur libert contre la coercition et lintimidation,
ainsi qu dfendre les principes du droit international. Ils raffirment
leur engagement sacquitter de bonne foi des obligations fixes par
la Charte des Nations Unies et respecter les principes noncs dans
la Dclaration universelle des droits de lhomme, spcifiquement sabstenir
de recourir la menace ou lemploi de la force contre lintgrit territoriale
ou lindpendance politique de tout Etat, respecter les frontires existantes
et rgler les diffrends par des voies pacifiques. Ils raffirment galement
quils respecteront les engagements pris en vertu de lActe final dHelsinki
et de tous les documents ultrieurs de la CSCE, ainsi que les engagements
et les obligations assums par eux dans le domaine du dsarmement et de
la matrise des armements.
3. Les autres Etats qui souscrivent au prsent document coopreront avec
lOrganisation du Trait de lAtlantique Nord en vue datteindre les objectifs
suivants:
a. faciliter la transparence dans les processus dtablissement des plans
et des budgets de dfense nationaux;
b. faire en sorte quun contrle dmocratique sexerce sur les forces
de dfense;
c. maintenir les moyens et ltat de prparation permettant dapporter
une contribution, sous rserve de considrations dordre constitutionnel,
des oprations menes sous lautorit des Nations Unies et/ou sous la
responsabilit de la CSCE;
d. dvelopper des relations militaires de coopration avec lOTAN, pour
des activits de planification et de formation et des exercices communs,
en vue dtre mieux mme dentreprendre des missions dans les domaines
du maintien de la paix, de la recherche et du sauvetage, des oprations
humanitaires et dans les autres domaines qui pourraient tre agrs par
la suite;
e. se doter, plus long terme, de forces plus en mesure doprer avec
celles des membres de lAlliance de lAtlantique Nord.
4. Les autres Etats qui souscrivent au prsent document fourniront aux
autorits de lOTAN des documents de prsentation indiquant les mesures
quils prendront en vue datteindre les objectifs politiques du partenariat,
ainsi que les moyens militaires et autres ressources susceptibles dtre
utiliss pour les activits de partenariat. LOTAN proposera un programme
dexercices et autres activits du partenariat conformes aux objectifs
de celui-ci. Sur la base de ce programme et de son document de prsentation,
chaque Etat qui souscrit au prsent document tablira avec lOTAN un programme
de partenariat individuel.
5. Dans la prparation et la mise en oeuvre de leurs programmes de partenariat
individuels, les autres Etats qui souscrivent au prsent document pourront,
leurs frais et en accord avec lAlliance et, au besoin, avec les autorits
belges comptentes, tablir leur propre bureau de liaison avec le sige
de lOTAN Bruxelles. Ceci facilitera leur participation des runions
et des activits du CCNA/partenariat, ainsi qu certaines autres runions
et activits sur invitation. Dautre part, ils mettront disposition
le personnel, les ressources, les installations et les moyens ncessaires
et adapts la ralisation du programme de partenariat agr. LOTAN
les aidera, sil y a lieu, formuler et excuter leurs programmes de
partenariat individuels.
6. Les autres Etats qui souscrivent au prsent document acceptent les
dispositions suivantes:
a. ceux qui envisagent de participer des missions vises lalina
3(d) prendront part, lorsquil y a lieu, des exercices de lOTAN en
rapport avec ces types de missions;
b. ils financeront eux-mmes leur participation aux activits de partenariat
et sefforceront par ailleurs de partager les charges que constitue lorganisation
des exercices auxquels ils participent;
c. ils pourront envoyer, aprs agrment appropri, des officiers de liaison
permanents auprs dune cellule de coordination du partenariat spare
qui serait installe Mons (Belgique) et qui, sous lautorit du Conseil
de lAtlantique Nord, accomplirait le travail de planification militaire
ncessaire la mise en oeuvre des programmes de partenariat;
d. ceux qui participent des activits de planification et des exercices
militaires auront accs certaines donnes techniques de lOTAN se rapportant
linteroprabilit;
e. en sappuyant sur les mesures dcides par la CSCE en ce qui concerne
la planification de la dfense, les autres Etats qui souscrivent au prsent
document et les pays de lOTAN changeront des informations sur les mesures
qui ont t - ou qui sont - prises pour promouvoir la transparence dans
ltablissement des plans et des budgets de dfense et pour faire en sorte
quun contrle dmocratique sexerce sur les forces armes;
f. ils pourront participer, sur une base de rciprocit, un change
dinformations sur ltablissement des plans et des budgets de dfense
qui sera mis en place dans le cadre du CCNA/Partenariat pour la paix.
7. Conformment leur engagement lgard des objectifs du Partenariat
pour la paix, les membres de lAlliance de lAtlantique Nord :
a. mettront au point avec les autres Etats qui souscrivent au prsent
document un processus de planification et dexamen qui servira dterminer
et valuer les forces et les moyens que ces autres Etats pourraient
mettre disposition pour des activits de formation, des exercices et
des oprations caractre multinational mens de concert avec des forces
de lAlliance;
b. favoriseront la coordination militaire et politique au sige de lOTAN,
le but tant de fournir des directives et des orientations au sujet des
activits de partenariat menes avec les autres Etats qui souscrivent
au prsent document, y compris pour la planification, la formation, les
exercices et les travaux en matire de doctrine.
8. LOTAN mnera des consultations avec tout participant actif au partenariat
qui percevrait une menace directe contre son intgrit territoriale, son
indpendance politique ou sa scurit.
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