Partie II Textes juridiques et accords officiels (1949-1997)

Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de l'Espagne Bruxelles, le 10 décembre 1981 Les parties au Traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington, Assurées que l'accession du Royaume de l'Espagne au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord, Conviennent ce qui suit : Rapport du Conseil Annexe au communiqué final de la réunion ministérielle Article I Dès l'entrée en vigueur de ce protocole, le Secrétaire Général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les parties, au gouvernement du Royaume de l'Espagne une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord. Conformément l'Article 10 du Traité, le Royaume de l'Espagne deviendra partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Article II Le présent protocole entrera en vigueur lorsque toutes les parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent protocole. Article III Le présent protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux gouvernements de toutes les autres parties au Traité de l'Atlantique Nord.