Prague,

22 nov. 2002

Introduction

Le présent Plan d'action, dont l'établissement fait suite à la décision prise par la Commission OTAN-Ukraine d'approfondir et d'élargir les relations OTAN-Ukraine, reflète la stratégie de l'Ukraine concernant ses relations avec l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN). Il s'appuie sur la Charte de partenariat spécifique OTAN-Ukraine, signée à Madrid le 9 juillet 1997, qui demeure le fondement des relations OTAN-Ukraine.

Le Plan d'action a pour objet d'identifier clairement les priorités et les objectifs stratégiques de l'Ukraine destinés à concrétiser ses aspirations à une pleine intégration dans les structures de sécurité euro-atlantiques, et de fournir un cadre stratégique pour la coopération OTAN-Ukraine présente et future au titre de la Charte. Dans ce contexte, il sera réexaminé périodiquement.

Le Plan d'action contient des objectifs et des principes établis d'un commun accord. A l'appui de ces principes et objectifs, on élaborera des Plans annuels des cibles à atteindre (ATP) (voir Section V) qui contiendront des mesures spécifiques à prendre par l'Ukraine, et des actions conjointes OTAN-Ukraine, en fonction des besoins.

SECTION I. QUESTIONS POLITIQUES ET ÉCONOMIQUES

1. Politique et sécurité

A. Questions de politique intérieure

Principes

Pour atteindre son objectif, qui est une intégration euro-atlantique plus étroite, l'Ukraine continuera à mener une politique intérieure fondée sur le renforcement de la démocratie et de l'Etat de droit, le respect des droits de l'homme, le principe de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la magistrature, la tenue d'élections démocratiques conformément aux normes de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le pluralisme politique, la liberté de parole et de la presse, le respect des droits des minorités nationales et ethniques, et la non-discrimination pour des motifs politiques, religieux ou ethniques. Pour atteindre ces objectifs, l'Ukraine devra notamment veiller à l'adaptation de toute la législation applicable en la matière.

Compte tenu de l'orientation de sa politique étrangère vers une intégration européenne et euro-atlantique, et de son objectif déclaré à long terme qui est l'adhésion à l'OTAN, l'Ukraine continuera à développer sa législation en se fondant sur les principes universels de la démocratie et du droit international.

Un élément important de la réforme du système judiciaire est la participation aux conventions du Conseil de l'Europe qui définissent des normes communes pour les pays européens. Des initiatives sont prises actuellement pour réformer les autorités de police, pour améliorer les mécanismes garantissant la mise en conformité de toutes les structures publiques et civiles avec les règles d'un Etat de droit et pour renforcer le rôle des organes de protection des droits des citoyens.

Objectifs

I.1.A.1 renforcer les institutions démocratiques et électorales;
I.1.A.2 renforcer l'autorité judiciaire et l'indépendance de la magistrature;
I.1.A.3 promouvoir le développement et le renforcement de la société civile et la primauté du droit, promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales des citoyens;
I.1.A.4 garantir la liberté de culte;
I.1.A.5 garantir la liberté de réunion;
I.1.A.6 mener à bien la réforme de l'administration;
I.1.A.7 renforcer le contrôle civil et démocratique des forces armées et de l'ensemble du secteur de la sécurité;
I.1.A.8 lutter contre la corruption, le blanchiment d'argent et les activités économiques illégales par des mesures économiques, juridiques, organisationnelles et coercitives; prendre les mesures nécessaires pour que l'Ukraine soit rayée de la liste des pays qui ne respectent pas les recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), en particulier en votant et en appliquant une loi répondant aux normes du GAFI;
I.1.A.9 entreprendre des réformes constitutionnelles et administratives pour assurer l'équilibre et une coopération efficace entre les trois pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire.

B. Politique étrangère et de sécurité

Principes

La pleine intégration dans les structures euro-atlantiques constitue l'objectif stratégique et la priorité de l'Ukraine en matière de politique étrangère. Dans ce contexte, l'évolution de la politique intérieure l'Ukraine sera fonction de décisions visant à la préparer à atteindre son objectif, qui est l'intégration dans les structures euro-atlantiques.

L'OTAN et l'Ukraine partagent la même vision d'une Europe entière et libre, et sont toutes deux déterminées à lutter contre le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive (ADM), l'instabilité régionale et d'autres menaces pour la sécurité.

Les intérêts de sécurité nationale et la situation internationale actuelle imposent un approfondissement essentiel des relations entre l'Ukraine et l'OTAN.

Objectifs

I.1.B.1 actualiser la politique étrangère et de sécurité de l'Ukraine en fonction de son objectif, qui est son intégration à part entière dans les structures euro-atlantiques;
I.1.B.2 réformer les structures de sécurité de l'Etat pour refléter la politique euro?atlantique de l'Ukraine;
I.1.B.3 jouer un rôle majeur dans la stabilité et la sécurité régionales, notamment en renforçant la contribution de l'Ukraine à la coopération internationale en matière de règlement des conflits et de maintien de la paix;
I.1.B.4 maintenir et renforcer sa participation dans les opérations de maintien de la paix (PKO);
I.1.B.5 observer pleinement les obligations internationales en matière de maîtrise des armements;
I.1.B.6 développer les relations civilo?militaires;
I.1.B.7 renforcer la participation à la lutte internationale contre le terrorisme, notamment la mise en œuvre intégrale de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies et la participation aux mesures prévues dans le Plan d'action du Partenariat contre le terrorisme;
I.1.B.8 continuer à prendre les mesures antiterroristes nécessaires au plan intérieur, notamment en renforçant les contrôles aux frontières et le contrôle des exportations afin de lutter contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs, ainsi que le blanchiment de capitaux.

2. Questions économiques

Principes

Les principes de la consolidation de l'économie de marché et des normes économiques de l'OCDE, de la protection des libertés économiques, de la stabilité et du bien-être par la liberté économique, de la justice sociale et d'une attitude responsable en matière d'environnement sont d'une importance capitale pour le développement de l'économie ukrainienne.

Pour atteindre son objectif stratégique, qui est la pleine intégration dans les structures de sécurité euro-atlantiques, l'Ukraine est résolue à adapter sa législation nationale aux normes et pratiques euro-atlantiques.

L'Ukraine continuera de se fixer pour objectifs une croissance économique durable et une élévation substantielle du niveau de vie de sa population.

Un élément essentiel de la stratégie économique de l'Ukraine est de garantir l'ouverture de l'économie conformément aux normes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Cela favorisera la sécurité économique de l'Etat et garantira une coordination plus étroite des politiques économiques - intérieure et étrangère - de l'Etat.

La priorité de politique économique étrangère de l'Ukraine est sa pleine intégration dans l'espace économique mondial et l'approfondissement de sa coopération économique internationale.

Objectifs

I.2.1 favoriser une croissance économique soutenue et promouvoir la transformation structurelle de l'économie afin de maintenir une progression annuelle stable du PIB, une inflation faible, une progression du revenu réel et un déficit budgétaire limité;
I.2.2 introduire un moratoire pour la mise en chantier des projets de loi sur les allégements fiscaux;
I.2.3 remplir les conditions nécessaires pour pouvoir adhérer à l'OMC;
I.2.4 favoriser la coopération économique entre l'Ukraine, les pays de l'OTAN et les pays partenaires;
I.2.5 entreprendre des réformes dans le domaine de l'économie de la défense afin de progresser vers l'objectif de l'intégration dans les structures euro-atlantiques;
I.2.6 mettre en place un cadre institutionnel favorisant les activités commerciales, une croissance économique basée sur les transformations structurelles/novatrices, l'établissement d'infrastructures sociales modernes et les mécanismes de l'économie sociale/de marché, tout en préservant un "filet de protection" social adéquat;
I.2.7 mettre en œuvre les réformes structurelles et économiques en tenant compte des recommandations de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international (FMI) et d'autres institutions internationales, notamment les mesures visant à faire progresser les privatisations, à lutter contre la corruption et à accroître la transparence dans la passation des marchés publics;
I.2.8 intensifier le processus de réforme de la propriété foncière;
I.2.9 garantir les droits économiques et les libertés des citoyens sous toutes leurs formes, notamment en renforçant la protection des droits de propriété intellectuelle;
I.2.10 instaurer les conditions préalables essentielles à la constitution d'une classe moyenne;
I.2.11 réduire les écarts de revenu réel entre les catégories de population à haut revenu et à faible revenu, et s'efforcer d'éliminer la pauvreté;
I.2.12 améliorer la sécurité des approvisionnements en énergie.

3. Questions relatives à l'information

Principes

Les principes de la liberté de parole et de la presse, et de la libre circulation de l'information sont les fondements d'un Etat démocratique et d'une société régie par la primauté du droit. Les dispositions de la Constitution ukrainienne ayant trait à la liberté de parole et d'information sont conformes à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'Ukraine appuie la résolution 59(1) des Nations Unies qui stipule que la liberté d'information est un droit fondamental de la personne et un critère pour toutes les autres libertés.

Bien que la législation en la matière contienne des dispositions importantes pour la liberté de parole et d'information, l'Ukraine est résolue à améliorer le cadre général et juridique dans lequel opèrent les médias, et à renforcer la liberté d'expression et le libre exercice de leur métier par les médias. Sur ce point, la coopération étroite de l'Ukraine avec les organisations internationales compétentes, en particulier avec le Conseil de l'Europe et l'OSCE, est essentielle.

Objectifs

I.3.1 améliorer les garanties concernant la liberté de pensée et de parole, la liberté de la presse, la libre expression des opinions et convictions et l'accès à l'information, et veiller à ce qu'elles soient mises en application;
I.3.2 garantir la liberté de collecte, de publication et de diffusion d'informations par les médias;
I.3.3 mettre en application la législation relative à la levée des entraves aux activités des médias;
I.3.4 faire progresser la coopération OTAN-Ukraine sur les questions d'information, y compris la dimension parlementaire;
I.3.5 s'employer à faire mieux comprendre l'Alliance par l'opinion publique ukrainienne grâce à la coopération OTAN-Ukraine dans le domaine de l'information, notamment à la coopération avec le Centre d'information et de documentation de l'OTAN (NIDC).

SECTION II. QUESTIONS DE SECURITE ET DE DEFENSE ET QUESTIONS MILITAIRES

A. Réforme du secteur de la défense et de la sécurité

Principes

L'Ukraine reste déterminée à faire progresser les réformes dans le secteur de la défense et de la sécurité, afin de restructurer et de réorganiser son institution nationale de défense et de sécurité pour en faire une organisation efficace, soumise à un contrôle démocratique, qui soit en mesure de garantir la souveraineté et l'intégrité territoriale du pays et de contribuer à la paix et à la stabilité dans la région euro-atlantique.

En engageant ces réformes, l'Ukraine cherche à adapter ses structures et ses missions à l'évolution des risques de sécurité dans la région euro-atlantique, à abandonner le principe de "la défense circulaire territoriale du pays" et à confirmer la nécessité d'appuyer les aspects tant militaires que non militaires de la gestion des crises.

S'il est vrai que la réforme des forces armées restera une priorité absolue dans le contexte des nouveaux risques pour la sécurité, l'Ukraine cherche néanmoins à mieux tirer parti des forces et moyens placés actuellement sous le contrôle du Service des gardes?frontière, du Ministère de l'intérieur et du Ministère des situations d'urgence. La réforme des autres forces de sécurité, comme celles du Service des gardes-frontière, permettra à l'Ukraine d'être mieux à même de prévenir les trafics de stupéfiants, de matières radioactives et autres substances interdites et de technologies duales ainsi que la traite des êtres humains, et de combattre la criminalité transfrontalière.

L'Ukraine cherchera à accompagner sa réforme de la défense de programmes qui portent sur les conséquences et les problèmes de cette réforme, avec, par exemple, des programmes d'aide pour le personnel mis à la retraite ou dégagé des cadres, pour les fermetures de bases, la destruction sans risque des munitions et matériels excédentaires et obsolètes, la conversion des industries de défense et l'assainissement de l'environnement.

Les forces armées ukrainiennes devront faire l'objet d'un renforcement fondamental de leur infrastructure de défense, de leurs forces et capacités afin de pouvoir répondre au défi du nouveau système de sécurité collective et mener de nouvelles formes d'opérations militaires. Il faudrait pour cela procéder à une profonde restructuration du complexe des industries de défense afin que celui-ci puisse s'adapter aux défis de l'économie de marché et de l'ouverture à la concurrence, tant sur le marché intérieur que sur le marché international.

Objectifs

II.A.1 réorganiser les forces armées ukrainiennes pour en faire une force bien entraînée, bien équipée, plus mobile et moderne qui soit en mesure de faire face aux défis liés aux risques de sécurité, de protéger le territoire de l'Etat et de contribuer aux missions de maintien de la paix et opérations humanitaires menées sous les auspices d'organisations internationales;
II.A.2 renforcer le contrôle civil des forces armées ukrainiennes et des autres forces de sécurité, en intensifiant notamment la coopération avec le Parlement et le contrôle exercé par celui-ci, et en faisant participer davantage les civils au processus décisionnel concernant les questions de sécurité;
II.A.3 renforcer les structures étatiques de façon à mieux prendre en compte les défis mis en évidence par les menaces non militaires et asymétriques;
II.A.4 renforcer la coordination interministérielle entre le MDN, le Ministère de la politique industrielle, le Service des gardes-frontière, le Ministère des situations d'urgence et le Ministère de l'intérieur afin de mieux faire face aux conséquences des catastrophes, naturelles ou anthropiques, notamment des attentats terroristes.

B. Coopération avec l'OTAN

Principes

Dans le contexte de la réforme de la défense comme dans celui de l'adaptation aux nouvelles menaces pour la sécurité, la coopération OTAN-Ukraine dans le domaine de la réforme de la défense et dans les domaines liés à la défense ainsi que la coopération militaire sont essentielles.

La coopération avec l'OTAN dans le domaine militaire est considérée comme un élément important du partenariat global OTAN-Ukraine. La coopération militaire permet de concrétiser en activités de coopération militaire à mettre en œuvre les aspects militaires des objectifs de planification et des objectifs politiques globaux. La coopération militaire permet de concrétiser en activités de coopération militaire les aspects militaires des objectifs de planification et des objectifs politiques globaux.

Dans ce contexte et pour atteindre ces objectifs, l'Ukraine utilisera au maximum son programme de coopération civilo-militaire avec l'OTAN et avec les pays alliés, en particulier le Groupe de travail conjoint sur la réforme de la défense (JWGDR), qui jouera un rôle capital pour la coopération OTAN-Ukraine dans le secteur de la défense et de la sécurité. Le processus de planification et d'examen (PARP), ainsi que les programmes de coopération dans les domaines des armements, de la défense aérienne et de la gestion de l'espace aérien, des technologies et de la recherche pour la défense, des questions scientifiques, des plans civils d'urgence, de la logistique et de la normalisation ainsi que la coopération militaire constitueront également des outils essentiels pour la réforme et la coopération. Tandis que les travaux du JWGDR servent à fixer les priorités de la réforme de la défense, la coopération dans les domaines liés à la défense permet de promouvoir l'interopérabilité avec l'OTAN et de renforcer la capacité globale de l'Ukraine de jouer un rôle majeur dans la sécurité régionale.

Les efforts de réforme et la coopération militaire appuient également l'objectif stratégique de l'Ukraine, qui est l'intégration euro-atlantique; ils consistent à adopter progressivement les pratiques et normes de l'OTAN, à renforcer l'interopérabilité entre les forces de l'OTAN et les forces armées de l'Ukraine, en particulier grâce à la mise en œuvre des objectifs du Partenariat et à la participation à des opérations de réponse aux crises dirigées par l'OTAN.

Objectifs

II.B.1 utiliser au maximum le JWGDR, accroître l'impact et la coordination de la coopération de l'Ukraine dans les contextes opérationnel, PPP et bilatéraux concernant la mise en œuvre des Objectifs de réforme de la défense nationale et des Objectifs du partenariat;
II.B.2 veiller à ce que la coopération militaire OTAN-Ukraine continue d'appuyer l'objectif de l'Ukraine qui est de développer l'aptitude de ses forces armées à appuyer la mise en œuvre des plans de réforme de la défense;
II.B.3 accroître la contribution de l’Ukraine aux opérations de maintien de la paix dirigées par l’OTAN dans les Balkans et aux mesures prises par les Alliés dans la lutte contre le terrorisme;
II.B.4 développer l'interopérabilité totale, la soutenabilité et l'efficacité de la mission des forces armées par une mise en œuvre effective des objectifs du Partenariat;
II.B.5 améliorer les compétences professionnelles des cadres civils et militaires ukrainiens;
II.B.6 continuer à élaborer et à appuyer des accords de coopération entre l'OTAN et l'Ukraine, comme les mémorandums d'entente (MOU) sur le transport aérien stratégique et sur le soutien fourni par le pays hôte (HNS), et veiller à la mise en œuvre intégrale de ces accords;
II.B.7 maintenir l'état de préparation des unités de forces de réaction rapide en vue de leur participation à des opérations conjointes avec l'OTAN, et assurer l'entraînement de ces unités conformément aux normes OTAN;
II.B.8 parvenir au niveau requis de compatibilité des armements et matériels militaires et doctrine - présents et futurs - des forces armées ukrainiennes de façon à assurer une interopérabilité minimum afin de pouvoir exécuter, au cas par cas, des tâches d'intérêt commun avec l'OTAN, et adapter/ajuster les pratiques d'acquisition et autres pour les harmoniser avec celles des pays de l'OTAN;
II.B.9 consolider le rôle d'acteur régional que l'Ukraine peut jouer dans les interventions en cas de catastrophe naturelle ou de situation d'urgence; apporter un soutien à l'Ukraine pour améliorer son système intégré de plans civils d'urgence et d'intervention en cas de catastrophe; promouvoir l'interopérabilité dans l'organisation et les procédures concernant les opérations d'intervention en cas de catastrophe, notamment par le biais du Centre euro-atlantique de coordination des réactions en cas de catastrophe (EADRCC);
II.B.10 améliorer le système de gestion de la circulation aérienne de l'Ukraine, notamment le fonctionnement des services de la circulation aérienne, afin de mieux répondre à une éventuelle menace terroriste;
II.B.11 réduire les dommages liés à la pollution de l'environnement qui résultent de la conduite d'exercices militaires de grande envergure, notamment d'exercices internationaux, et d'essais avec les armements et matériels militaires, ou du stockage et de la destruction d'agents chimiques, explosifs, mines terrestres antipersonnel, armes légères et de petit calibre et munitions dangereuses excédentaires;
II.B.12 développer l'interopérabilité entre les systèmes de communication et d'information de l'Ukraine et de l'OTAN;
II.B.13 développer la collaboration internationale entre scientifiques de l'Ukraine, de l'OTAN et des pays partenaires ainsi que la coopération scientifique et technologique dans le cadre du Programme scientifique.

C. Incidences en matière de ressources

Principes

Les réformes à opérer dans le domaine de la défense auront également des incidences importantes en matière de ressources. L'Ukraine doit ainsi mettre en place des systèmes de gestion des ressources sur le modèle des méthodes employées par l'OTAN et en s'inspirant de l'expérience internationale en matière d'établissement des budgets de la défense.

L’Ukraine attache une importance capitale à la coopération dans des domaines où il est possible d'obtenir des résultats concrets qui servent ses intérêts et permettent d'appuyer la réforme de son secteur de la défense.

Objectifs

II.C.1 accroître la transparence dans l'établissement des plans et des budgets de défense; adopter les principes modernes de l'OTAN en matière de financement, de budgétisation et de programmation de la défense;
II.C.2 réformer la planification financière et les procédures de financement à l'appui de la réforme de la défense et du passage à une armée de métier;
II.C.3 former le personnel aux questions relatives à l'établissement des plans et des budgets de défense et à la gestion des ressources;
II.C.4 restructurer les procédures de production, d'acquisition, de financement et d'appel d'offres dans le complexe des industries de défense afin de tenir compte de l'orientation euro-atlantique de l'Ukraine et de son objectif, qui est de devenir une économie de marché pleinement fonctionnelle. Il s'agira notamment d'adapter aux normes de l'OTAN le complexe des industries de défense.

SECTION III. SÉCURITÉ ET PROTECTION DE L'INFORMATION

Principes

L'Ukraine est résolue à mettre au point et à harmoniser son système national de protection des informations classifiées selon les normes et critères de l'OTAN.

L'accès aux informations classifiées et la protection de l'information reposent sur les exigences de l'OTAN en matière de sécurité et sur la législation nationale ukrainienne, en particulier sur l'Accord de sécurité entre le gouvernement de l'Ukraine et l'OTAN qui a été signé le 13 mars 1995 et ratifié par la Verkhovna Rada le 12 septembre 2002.

L'Ukraine est attachée à l'échange régulier d'informations classifiées avec l'OTAN, qui constitue une condition préalable essentielle à un approfondissement de la coopération OTAN-Ukraine.

Objectifs

III.1 appliquer pleinement l'Accord de sécurité conclu entre le Gouvernement ukrainien et l'OTAN, en particulier approuver et mettre en œuvre les "Lignes directrices pour la gestion et la protection des informations OTAN classifiées";
III.2 améliorer le système de protection mutuelle des informations classifiées, notamment les activités du Centre d'enregistrement des documents OTAN classifiés;
III.3 conclure avec l'OTAN des arrangements permettant l'échange d'informations classifiées avec l'OTAN sur la réforme et la planification militaires;
III.4 moderniser, conformément aux normes et prescriptions de l'OTAN, les systèmes nationaux de télécommunications et d'information susceptibles d'acheminer des informations OTAN classifiées;
III.5 élaborer et mettre en œuvre des programmes de formation du personnel dans différents domaines de sécurité de l'information.

SECTION IV. QUESTIONS JURIDIQUES

Principes

L'Ukraine reste déterminée à examiner les réglementations et la législation nationales existantes afin de déterminer si elles sont compatibles avec les réglementations de l'OTAN.

Objectifs

IV.1 revoir les lois, réglementations et accords internationaux afin de simplifier les procédures d'aide par l'OTAN ou ses Etats membres pour toutes les activités de coopération OTAN-Ukraine, dans le secteur gouvernemental comme dans le secteur non gouvernemental;
IV.2 garantir la mise en œuvre intégrale des accords OTAN-Ukraine, notamment de l'Accord de sécurité OTAN-Ukraine, de la SOFA, du MOU sur le soutien du pays hôte et du projet de MOU sur le transport aérien stratégique;
IV.3 améliorer la législation ayant trait à la production industrielle pour la défense en Ukraine afin de se rapprocher des normes/exigences juridiques de l'OTAN (droits de propriété, protection des informations classifiées, garanties de l'Etat aux producteurs et contractants, conditions applicables aux investissement étrangers dans le complexe des industries de défense, financement de projets, législation et processus concernant le contrôle des exportations);
IV.4 mettre en place un cadre juridique et organisationnel régissant la coopération OTAN-Ukraine dans le domaine des armements et des activités de recherche et de technologie pour la défense.

SECTION V. MECANISMES DE MISE EN ŒUVRE

L'Ukraine présentera chaque année son projet de "Plan annuel des cibles à atteindre" (ATP) pour la réalisation des principes et objectifs du Plan d'action.

Dans le cadre de la Commission OTAN-Ukraine (COU), les Etats membres de l'OTAN donneront des avis sur les calendriers et mesures spécifiques proposés, et la COU marquera son accord sur toute action conjointe OTAN-Ukraine. L'Ukraine approuvera ensuite au plus haut niveau son ATP, qui comportera des activités OTAN-Ukraine conjointes agréées par la COU et des activités qu'elle mènera seule.

Les plans et programmes annuels de tous les groupes de travail conjoints ? existants ou nouveaux -, en particulier du JWGDR, le Plan de travail du Comité militaire+Ukraine, ainsi que les plans et programmes de travail de tous les groupes/organes de travail conjoints OTAN-Ukraine continueront de former un cadre et des éléments constitutifs indispensables pour la coopération OTAN-Ukraine de façon à faire progresser la réalisation des différents objectifs et grandes échéances.

L'Ukraine tirera pleinement parti des mécanismes existants de la COU et du PPP pour appuyer la mise en œuvre des objectifs définis dans le Plan d'action. S'il est vrai que la mise en œuvre appartient pour l'essentiel à l'Ukraine, les Etats membres de l'OTAN n'en continueront pas moins à appuyer les réformes en apportant leur concours et en faisant part de leurs évaluations et de leur expérience.

La COU fera le point chaque année sur les progrès accomplis par rapport aux objectifs du Plan d'action, qu'il s'agisse de la mise en œuvre d'activités OTAN-Ukraine conjointes ou des activités que l'Ukraine a entrepris de mener seule au titre de l'ATP. Un rapport d'activité sera préparé par le SI/l'EMI, puis soumis aux pays et à l'Ukraine pour observations. Le PC/PMSC en configuration COU tiendra des réunions d'évaluation semestrielles et annuelles, puis le projet de rapport d'activité sera présenté chaque année aux Ambassadeurs de la COU pour qu'ils en prennent note. Le rapport sera ensuite transmis aux Ministres des affaires étrangères de la COU pour qu'ils en prennent note.