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Mise-à-jour: 12-Oct-2009 | OTAN Documents fondamentaux |
[ Eng. / Fr. Russ. / Germ. ] [ Signatures ] |
Acte Fondateur sur les Relations, la Coopération et la Sécurité Mutuelles entre l'OTAN et la Fédération de RussieParis, le 27 mai 1997L'OTAN et la Russie ne se considèrent pas comme des adversaires. Elles ont pour objectif commun d'éliminer les vestiges de l'époque de la confrontation et de la rivalité, et d'accroître la confiance mutuelle et la coopération. Le présent Acte réaffirme la détermination de l'OTAN et de la Russie de donner corps à leur engagement commun de construire une Europe stable, pacifique et sans division, une Europe entière et libre, au profit de tous ses peuples. Prendre cet engagement au plus haut niveau politique marque le début d'une relation fondamentalement nouvelle entre l'OTAN et la Russie. Celles-ci ont l'intention de développer, sur la base de l'intérêt commun, de la réciprocité et de la transparence, un partenariat fort, stable et durable. Le présent Acte définit les objectifs et le mécanisme de consultation, de coopération, de décision conjointe et d'action conjointe qui seront au coeur des relations mutuelles entre l'OTAN et la Russie. L'OTAN a entrepris une transformation historique, qui est appelée à se poursuivre. En 1991, l'Alliance a revu sa doctrine stratégique pour tenir compte du nouvel environnement de sécurité en Europe. En conséquence, l'OTAN a réduit de manière radicale ses forces conventionnelles et nucléaires, et en poursuit l'adaptation. Tout en préservant la capacité de remplir les engagements pris dans le Traité de Washington, l'OTAN a renforcé et continuera de renforcer ses fonctions politiques et s'est chargée de nouvelles missions de maintien de la paix et de gestion des crises à l'appui des Nations Unies et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), comme en Bosnie-Herzégovine, pour relever de nouveaux défis dans le domaine de la sécurité en étroite association avec d'autres pays et d'autres organisations internationales. L'OTAN est engagée dans l'élaboration de l'Identité européenne de sécurité et de défense (IESD) au sein de l'Alliance. Elle continuera de développer un mode de coopération large et dynamique avec les Etats participants de l'OSCE, en particulier au travers du Partenariat pour la paix, et travaille avec les pays partenaires sur l'initiative visant à créer un Conseil de partenariat euro-atlantique. Les Etats membres de l'OTAN ont décidé d'examiner le concept stratégique de l'OTAN afin de veiller à ce qu'il soit pleinement compatible avec la nouvelle situation et les nouveaux défis qui existent en Europe sur le plan de la sécurité.
La Russie poursuit l'édification d'une société démocratique et la réalisation de sa transformation politique et économique. Elle élabore le concept de sa sécurité nationale et révise sa doctrine militaire afin qu'ils soient parfaitement adaptés aux nouvelles réalités dans le domaine de la sécurité. La Russie a procédé à de profondes réductions de ses forces armées, a opéré, à une échelle sans précédent, un retrait de ses forces des pays d'Europe centrale et orientale et de la région de la Baltique, et a retiré toutes ses armes nucléaires vers son propre territoire national. La Russie est déterminée à réduire encore plus ses forces conventionnelles et nucléaires. Elle participe activement à des opérations de maintien de la paix à l'appui des Nations Unies et de l'OSCE, ainsi qu'à la gestion des crises dans différentes régions du monde. La Russie contribue aux forces multinationales en Bosnie-Herzégovine.
L'OTAN et la Russie aideront à renforcer l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, notamment à développer encore son rôle d'instrument fondamental de diplomatie préventive, de prévention des conflits, de gestion des crises, de relèvement après un conflit et de coopération en matière de sécurité régionale, ainsi qu'à développer ses capacités opérationnelles pour l'accomplissement de ces tâches. L'OSCE, seule organisation de sécurité paneuropéenne, a un rôle clé dans la paix et la stabilité en Europe. En renforant l'OSCE, l'OTAN et la Russie coopéreront à prévenir toute possibilité de retour à une Europe de division et de confrontation, ou l'isolement d'un Etat quel qu'il soit. Tenant compte des travaux de l'OSCE sur un modèle de sécurité commun et global pour l'Europe du XXIe siècle, ainsi que des décisions du Sommet de Lisbonne concernant une Charte sur la sécurité européenne, l'OTAN et la Russie rechercheront la coopération la plus large possible entre les Etats participants de l'OSCE, afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit. L'OTAN et la Russie posent en prémisse que l'objectif commun du renforcement de la sécurité et de la stabilité dans la région euro-atlantique au profit de tous les pays impose de faire face à des risques et à des défis nouveaux, tels que le nationalisme agressif, la prolifération des armes nucléaires, biologiques et chimiques, le terrorisme, la persistance de violations des droits de l'homme et des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ainsi que les différends territoriaux non résolus, qui sont autant de menaces pour la paix, la prospérité et la stabilité communes. Le présent Acte n'affecte pas, et ne peut être considéré comme affectant, la responsabilité primordiale du Conseil de sécurité des Nations Unies pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, ou le rôle de l'OSCE en tant qu'organisation générale et globale de consultation, de prise de décisions et de coopération dans sa zone et en tant qu'accord régional aux termes du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies. En appliquant les dispositions du présent Acte, l'OTAN et la Russie observeront de bonne foi les obligations qui sont les leurs en vertu du droit international et d'instruments internationaux, y compris les obligations découlant de la Charte des Nations Unies et des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que les engagements qu'elles ont pris aux termes de l'Acte final d'Helsinki et des documents ultérieurs de l'OSCE, y compris la Charte de Paris et les documents adoptés au Sommet de l'OSCE à Lisbonne. Pour réaliser les objectifs du présent Acte, l'OTAN et la Russie fonderont leurs relations sur un engagement commun en faveur des principes ci-après :
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Afin de mener les activités et de poursuivre les buts prévus par le présent Acte, ainsi que d'élaborer des approches communes de la sécurité européenne et des problèmes politiques, l'OTAN et la Russie créeront le Conseil conjoint permanent OTAN-Russie. L'objectif central de ce Conseil conjoint permanent sera d'instaurer des niveaux croissants de confiance ainsi qu'une unité de dessein et des habitudes de consultation et de coopération entre l'OTAN et la Russie, afin de renforcer la sécurité de l'une et de l'autre et celle de tous les pays de la région euro-atlantique, sans réduire la sécurité de qui que ce soit. Si des désaccords surgissent, l'OTAN et la Russie s'efforceront de les régler dans un esprit de bonne volonté et de respect mutuel, dans le cadre de consultations politiques.
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En construisant leurs relations, l'OTAN et la Russie concentreront leur attention sur des domaines spécifiques d'intérêt commun. Elles se consulteront et s'efforceront de coopérer dans toute la mesure du possible dans les domaines suivants :
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L'OTAN et la Russie affirment leur désir commun de parvenir à une stabilité et une sécurité plus grandes dans la région euro-atlantique.
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