PRIVATIZATION IN NACC COUNTRIES Defence Industry Experiences and Policies and Related Experiences in Other Fields COLLOQUIUM 1994 ********* COLLOQUE 1994 PRIVATISATION DANS LES PAYS DU CCNA Experiences et politiques des industries de defense et experiences comparables dans d'autres secteurs Colloquium 29-30 June, 1 July 1994 Brussels --------------------------------------------------------- LA TRANSFORMATION DU STATUT DU GIAT: POURQUOI? COMMENT? QUELS RESULTATS? Jean-Hugues Monier Ces dernieres annees, les structures industrielles de defense ont beaucoup evolue en France. L'evenement le plus significatif a cet egard est sans doute la desetatisation au plan juridique du GIAT (Groupement Industriel des Armements Terrestres) qui a ete concretisee le 1er juillet 1990 par la creation de GIAT Industries. Pourquoi et comment cette transformation s'est-elle operee et quel est le bilan qu'on peut dresser quatre ans et demi plus tard? C'est ce que Jean-Hugues Monier a explique dans son intervention au Colloque Economique de l'OTAN. Une experience qui devrait principalement interesser les pays d'Europe de l'Est ou plusieurs entreprises de defense sont encore des arsenaux d'Etat. Jean-Hugues Monier represente la Delegation generale pour l'armement du Ministere de la Defense de la France. En France, il existe plusieurs types d'acteurs industriels qui exercent une activite dans le domaine de la defense. Le controle de l'Etat sur ces entreprises s'exerce bien evidemment de maniere differente lorsque l'on s'adresse a des entreprises privees ou publiques. Mon propos a pour objet d'exposer une experience francaise dans le domaine de l'Avolution des structures industrielles de defense. En effet, en s'inspirant de la situation que connaissent aujourd'hui les pays d'Europe de l'Est ou beaucoup d'entreprises de defense sont encore des arsenaux d'etat, il me semble interessant d'expliquer l'operation que les services officiels francais ont effectuee en 1990 en creant la societe Giat Industries dans le domaine des armements terrestres. Comme l'indique le titre de cette table ronde, mon propos s'interessera en particulier a l'impact de cette operation sur les personnels. Le Contexte General. -------------------- En 1971 a ete cree le Groupement Industriel des Armements Terrestres (GIAT), ensemble industriel puissant polyvalent et integre de quelques 17 000 personnes, charge de la maitrise d'oeuvre de systemes d'armes complexes (vehicules blindes et artillerie), de l'etude et de la fabrication des munitions et armements associes. L'objectif de cette creation etait de separer au sein de la Direction des Armements Terrestres (DAT) de la Delegation Generale pour l'Armement du Ministere de la Defense, les activites industrielles (etudes, developpement, fabrication) des missions de l'Etat-client et puissance publique assurees par la partie restante dite Atatique de la DAT. Ainsi etaient clarifiees les responsabilites. Puis le 1er juillet 1990 voyait la naissance de l'entreprise nationale GIAT Industries, resultat non pas d'une privatisation du GIAT, mais d'une desetatisation du GIAT au plan juridique, le capital de la societe etant detenu en quasi-totalite par l'Etat. Pourquoi en est-on arrive la ? Comment a ete realisee cette transformation et quels sont les resultats apres 4 ans et demi de fonctionnement de GIAT Industries ? Telles sont les questions auxquelles cette intervention va s'efforcer de repondre. Pourquoi la Transformation du Statut du GIAT ? ---------------------------------------------- La reponse simple et globale est la suivante : lorsque le marche est porteur, il est possible de s'accommoder des rigidites des regles de l'administration qui n'ont pas ete concues pour des activites de production et de commercialisation mais pour garantir la regularite d'activites d'approvisionnement. Lorsque la situation devient difficile, les handicaps et les faisceaux de contraintes oberant l'efficacite deviennent insurmontables, par rapport a des concurrents agressifs et qui n'ont pas a faire face a ces memes handicaps. Quels sont donc les handicaps du GIAT, partie integrante de l'administration? On peut schematiquement les classer en six categories : - l'isolement industriel, le GIAT en tant que partie integrante de l'Etat sans personnalite juridique propre n'etait pas capable de se comporter comme un industriel a part entiere dans ses relations avec l'industrie francaise et a fortiori etrangere. Ce statut devenait en particulier un obstacle insurmontable a la prise de participations dans des societes francaises ; - les handicaps en matiere de personnel, les regles budgetaires necessitent de prevoir les besoins en matiere de personnel, lesquels pour des contingences financieres ne peuvent souvent pas etre satisfaits. Dans la plupart des cas, ces regles ne permettent les recrutements que par concours : elles ne sont donc pas adaptees aux besoins eminemment fluctuants aux plans qualitatifs et quantitatifs d'une activite industrielle internationale. La gestion de ces personnels est extremement lourde compte tenu de la multiplicite des categories. Meme lorsque les droits d'embauche peuvent etre obtenus, il faut pouvoir remunerer les candidats aux prix du marche, ce que ne permettent souvent pas les regles de la fonction publique. C'est pour de tels motifs que le GIAT s'est ainsi retrouve depuis toujours avec un pourcentage d'ingenieurs par rapport a l'effectif total bien inferieur a celui d'industriels similaires. Inversement, lorsque les perspectives d'activite l'ont rendu necessaire, il a fallu une tres longue concertation interministArielle avant de pouvoir aboutir a des degagements des cadres ; - la dependance et la lourdeur commerciales: GIAT commercialisait ses produits a l'exportation au travers de societes specialisees qui avaient le monopole de la commercialisation des produits du GIAT sur leur zone geographique, mais qui travaillaient aussi au benefice d'autres industriels. GIAT n'avait donc pas d'autonomie commerciale et il pouvait apparaitre des divergences d'interets ; - l'absence d'autonomie financiere: le GIAT ne pouvait pas emprunter ce qui limitait ses ambitions en matiere d'anticipation, d'investissement ; - les contraintes en matiere de diversification civile: la loi d'Allarde de 1791 interdit aux arsenaux de concurrencer l'industrie privee pour des besoins autres que ceux de l'Etat. De ce fait, le GIAT se trouvait etre l'un des rares industriels dont l'activite etait e 100 % orientee vers l'armement avec les handicaps que cette situation represente lorsque le marche est en contraction; - les lourdeurs administratives, outre celles deja citees en matiere de personnels ou de commercialisation par exemple, l'application du code des marches publics, les controles a priori des marches entrainent des delais en matiere d'acquisition, y compris pour les besoins export, incompatibles avec la rapidite de reaction exigee d'un industriel. En particulier, GIAT ne pouvait pas facilement faire preuve de solidarite durable vis-a-vis d'un partenaire industriel qui lui aurait permis d'acceder a un contrat a l'exportation. Les regles de gestion administrative se cumulaient avec les regles de gestion industrielle. Comment s'est fait la Transformation du Statut ? ------------------------------------------------ Mi 1988, un plan strategique a ete elabore pour le GIAT. Celui-ci faisait l'etat des lieux et analysait notamment les causes de la situation actuelle, les objectifs que doit avoir le GIAT renove et les axes strategiques pour atteindre ceux-ci. Parallelement une intense concertation avec les organisations syndicales etait organisee au niveau du Ministre. Durant cette concertation, le plan strategique a ete discute et amende, les possibilites d'evolution du GIAT examinees, les orientations en matiere de regime d'emploi des differentes categories de personnels et les mesures d'adaptation des effectifs precisees, les principes de l'accord d'entreprise et les dispositions en matiere de formation arretes. En particulier, il a ete prevu que les personnels beneficient d'un delai important avant d'opter pour la societe (ou de demander une autre affectation) pendant lequel ils etaient mis e disposition de la societe. Un protocole d'accord relatif aux consequences pour les personnels civils de GIAT de la creation d'une societe nationale a ete signe en janvier 1990 par le Delegue General pour l'Armement et trois organisations syndicales. Le Ministere de la defense a procede a deux operations de deflation des effectifs ouvriers (independantes du changement de statut car liees a la charge actuelle et previsible). L'une decidee en juin 1987 portant sur 2.850 postes, l'autre en mars 1989 portant sur 1.200 postes, se traduisant par des retraites anticipees au-dela de 55 ans avec bonification d'anciennete, des mutations et des departs volontaires. Un dispositif incitatif a ete mis en place (indemnites de conversion et de depart volontaire). Ces deflations se sont effectuees jusqu'en 1992 inclus. Des l'annonce de la decision du Ministre, les reflexions preliminaires au sein du ministere ont ete amplifiees et un certain nombre de travaux d'evaluation ont ete entrepris ainsi que des simulations economiques diverses. Ces evaluations ont necessite l'intervention de divers organismes exterieurs : societes d'audit, cabinets conseil, les commissaires aux apports ... Elles ont permis l'etablissement du bilan d'entree et des comptes d'exploitation previsionnels de la nouvelle societe. Par ailleurs, des travaux sur l'impact budgetaire de cette transformation etaient conduits. En effet, l'attribution a la societe d'une marge beneficiaire et d'une marge pour etudes libres, le cout du renforcement en matiere grise et des evolutions de charges sociales de meme que l'assujettissement de la nouvelle societe e la TVA suivant le regime de droit commun induisent une augmentation de cout pour le client budgetaire. Certains de ces surcouts tels le supplement de TVA sont neutres pour le Budget de l'Etat puisqu'ils se traduisent par des recettes supplementaires. Ces differents travaux ont necessite de nombreux contacts avec d'autres departements ministeriels, notamment la Fonction Publique pour les aspects personnels et le Ministere des Finances pour les aspects budgetaires et financiers. Ces divers contacts ont abouti notamment : - a l'Alaboration d'un projet de loi qui a ete presente le 16/08/89 en Conseil des Ministres, discute et vote en novembre et decembre 89 par le Parlement, la loi etant promulguee le 27/12/89 ; - a la constitution effective de la societe : decrets autorisant la participation financiere de l'Etat, nomination au Conseil d'Administration, premiere reunion du Conseil le 26/06/90, nomination du president, arrete fixant la liste des droits, biens et obligations attaches aux activites des etablissements industriels de la DAT constituant le GIAT et apportes a la societe GIAT industries, assemblees generales ordinaire et extraordinaire ; - a la fixation de la dotation en capital de la societe a 1000 MF pris sur le budget de la Defense. La creation de GIAT industrie au 1er juillet 1990 a en outre necessite de proceder a un arrete des comptes du GIAT et donc d'etablir les documents comptables reglementaires habituellement produits en fin d'exercice. De nombreux autres textes contractuels ont par ailleurs du etre rediges sur des sujets tres divers : formation dans les ecoles, redevances d'etude et de controle, mise e disposition de materiels appartenant aux armees, utilisation de pistes, remboursement par GIAT Industries des depenses relatives aux personnels mis e sa disposition et le fonctionnement des antennes etatiques... Cette derniere convention traite en particulier les relations avec GIAT industries des antennes etatiques instaurees dans les etablissements de l'ex-GIAT et chargees de divers travaux transitoirement restes a la charge de l'Etat : gestion et remuneration des personnels etatiques restes a disposition de GIAT industries, indemnisations des personnels mutes ou degages des cadres de la fonction publique, apurement d'operations comptables et financieres des etablissements du GIAT non reprises par la societe. Quelques premiers resultats. ---------------------------- Il serait presomptueux de vouloir dresser des aujourd'hui un bilan definitif du changement de statut du GIAT pour au moins deux raisons : - les resultats d'une telle operation ne peuvent s'apprecier que sur la duree tant les bouleversements dans l'organisation et ceux lies aux diverses restructurations sont importantes. Encore convient-il de noter que le paysage budgetaire s'est assombri par rapport a celui qui prevalait lors de la preparation du changement de statut, avec les reductions importantes des budgets de la Defense qui ont eu des repercussions non negligeables sur GIAT industries: annulation de commandes, reduction de cadence, etalement de programmes - la difficulte est par ailleurs de comparer la situation de GIAT industries aujourd'hui, non pas avec celle du GIAT au 30 juillet 1990 mais avec la situation que connaitrait le GIAT aujourd'hui si le changement de statut n'etait pas intervenu, alors que le besoin de souplesse et de reactivite n'a fait que s'amplifier. Le changement de statut devait creer les conditions permettant a GIAT Industries de se developper et de s'adapter a la conjoncture nationale et internationale. On ne peut nier que ce resultat ait ete obtenu et un certain nombre de resultats positifs ont ete atteints en particulier parce que GIAT industries a pu proceder autour de lui a une restructuration du paysage de l'armement terrestre francais. Un certain nombre d'acquisitions ou de participations ont egalement concerne des societes etrangeres. Ces acquisitions ont permis la rationalisation, la diversification et l'accroissement des forces commerciales. Naturellement beaucoup reste a faire au sein de l'Europe qui, par exemple, dispose de surcapacites importantes dans les domaines des munitions et des vehicules blindes. Dans le domaine du personnel, GIAT s'est considerablement renforce en matiere grise, son effectif de cadres passant en deux ans de 1200 e 1600. L'effort de diversification s'est traduit par la creation d'une branche speciale GITECH qui a poursuivi les efforts deja engages (shelters par exemple) et s'est developpee dans les metiers nouveaux et complementaires (robotique par exemple) pour le benefice de secteurs varies. On notera egalement 3 autres domaines ou GIAT industries a fait un effort important : - en matiere de recherche et de developpement, les depenses ont represente l'an dernier environ 15 % du chiffre d'affaires dont pres de la moitie en autofinancement ; - en matiere d'action commerciale, l'effort s'est traduit par d'importantes prises de commande a l'exportation ; - en matiere de politique d'achats, une action vigoureuse a ete conduite avec l'objectif de peser sur les couts de serie, l'effort s'etant porte en priorite sur le programme de char de combat Leclerc. A cote de ces elements incontestablement positifs, plusieurs point noirs demeurent. On peut en particulier regretter que cette operation n'ait pas pu Etre realisee quelques annees plus tot lorsque la conjoncture etait meilleure. ---------------------------------------------------------- Copyright 1994 NATO All rights reserved. No part of this publication may be reproduced, stored in a retrieval system or transmitted in any form or by any means: electronic, electrostatic, magnetic tape, mechanical, photocopying, recording or otherwise, without permission in writing from the copyright holders. Authorization may be requested for redistribution of the text on a non commercial base by research and educational services. Requests should be addressed to the Economics Directorate, NATO, via e-mail 'scheurweghs@hq.nato.int'. First edition 1994 ISBN 92-845-0079-6 This is the latest in a series bringing together papers presented at the NATO colloquia organised by the NATO Economics Directorate and Office of Information and Press on economic issues in the former USSR and Central and East European countries. For further information please write to the Director, Office of Information and Press, 1110 Brussels, Belgium. The articles contained in this volume represent the views of the authors and do not necessarily reflect the official opinion or policy of member governments or NATO.