Déclaration
du Conseil de l'Atlantique Nord sur le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (FCE)
- Les Alliés restent fermement attachés au Traité FCE et souhaitent l’entrée en vigueur dans les meilleurs délais de l’Accord d’adaptation.
- Depuis 1990, le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (FCE) fournit un cadre de dispositions juridiquement contraignantes et vérifiables qui régit les armements conventionnels des États parties dans sa zone d’application. Grâce à un système unique prévoyant des limitations et des informations sur les forces militaires et offrant des possibilités de vérification en coopération, il a abouti à un degré de prévisibilité, de transparence et de confiance mutuelle sans précédent. Le Traité FCE, notamment son régime des flancs, s’est révélé essentiel à l’établissement, entre les États parties, de relations militaires mutuellement bénéfiques et fondées sur la coopération, et a permis d’instaurer, sur une base coopérative, une nouvelle culture de retenue mutuelle en Europe.
- Le Traité atteint et maintient ses objectifs avec succès depuis maintenant près de seize ans et il a démontré sa viabilité au cours d’une période de bouleversements politiques fondamentaux qui ont ouvert une nouvelle ère de coopération concernant les questions de sécurité et de désarmement en Europe. C’est pour tenir compte de ces bouleversements que le Traité FCE adapté a été signé en 1999.
- Les Alliés souhaitent ratifier le Traité FCE adapté, d'une manière conforme à la position de principe de l'Alliance exposée au paragraphe 42 de la déclaration diffusée à l'issue du sommet de l'OTAN tenu à Riga en 2006, dans la déclaration finale des Alliés à la conférence extraordinaire des États parties au Traité FCE tenue à Vienne et dans d’autres déclarations de l'Alliance reflétant les développements intervenus par la suite. L’entrée en vigueur du Traité adapté permettrait l’accession de nouveaux États parties, accession à laquelle l’Alliance est favorable. Le Traité adapté réaffirme également le principe suivant lequel des forces étrangères ne peuvent être stationnées sur le territoire d’un État partie au Traité sans l’accord librement consenti de cet État.
- Les Alliés ont pris bonne note des préoccupations exprimées par la Fédération de Russie au sujet des conditions de fonctionnement du Traité, notamment en ce qui concerne le régime des flancs, les niveaux d’équipement de l’OTAN et l’accession au Traité FCE. Á l’automne 2007, les États-Unis ont proposé à la Russie, avec le soutien sans réserve de tous les pays de l’OTAN, un ensemble de mesures parallèles qui, prises dans leur globalité, répondent à toutes les préoccupations de la Russie concernant le Traité FCE et les questions qui y sont liées. Tous les Alliés sont attachés à cet ensemble de mesures ambitieuses, qui comprend la détermination de la Russie à remplir ses engagements concernant la République de Moldova et la Géorgie, et ils sont prêts à accompagner la Russie dans sa mise en œuvre. Cet ensemble de mesures vise à l’entrée en vigueur du Traité FCE adapté et à son réexamen ultérieur dans le but de prendre en considération les changements intervenus depuis 1999. Il répond aux préoccupations de tous nos partenaires signataires du Traité FCE. Cet ensemble de « mesures parallèles » produira des résultats significatifs.
Sous réserve de l’accord de l’OTAN et de la Russie sur l’ensemble de mesures parallèles :
- les Alliés iront de l’avant s’agissant de la ratification du Traité FCE adapté tandis que la Fédération de Russie mettra en œuvre des mesures spécifiques agréées visant à régler les questions en suspens concernant les forces/installations russes en République de Moldova et en Géorgie, comme cela est spécifié dans l'ensemble de mesures ;
- l’OTAN et la Russie appelleront instamment tous les États parties au Traité FCE à s’engager politiquement pour agir d’une manière conforme à l’objet et au but du Traité FCE adapté jusqu’à son entrée en vigueur, et à respecter tous les plafonds d’équipements qu’il prévoit ;
- les pays membres de l’OTAN qui ne sont pas parties au Traité FCE rappelleront publiquement qu’il sont prêts à demander leur accession au Traité adapté dès son entrée en vigueur. Après consultation entre Alliés, ils seront ouverts à des discussions avec tous les États parties au Traité, notamment la Russie, sur les conditions de leur accession ;
- l’OTAN et la Russie élaboreront une définition du terme « importantes forces de combat » utilisé dans l’Acte fondateur OTAN-Russie.
Une fois le Traité adapté entré en vigueur :
- les Alliés réexamineront le fonctionnement du Traité FCE adapté avec la Russie et les autres États parties. Dans le cadre de ce réexamen, nous envisagerions les changements qui pourraient être apportés au niveau des plafonds d’équipements. Ce pourrait être l’occasion pour tous les pays partenaires signataires du Traité, y compris la Russie, de faire part de leurs préoccupations sur tout élément spécifique du Traité adapté.
- Nous regrettons que la Fédération de Russie ait choisi de suspendre unilatéralement l’application du Traité FCE alors que cet ensemble de mesures important est en cours d’examen. Les Alliés continuent de s’acquitter intégralement, et de bonne foi, de leurs obligations au titre du Traité FCE. Cette situation ne peut être maintenue indéfiniment. La « suspension » de la Russie risque d’entamer l’intégrité du régime du Traité FCE et de nuire à l’approche coopérative de la sécurité qui est au cœur de la relation OTAN-Russie et de la sécurité en Europe depuis près de deux décennies.
- Nous appelons instamment la Fédération de Russie à mettre fin à sa « suspension » et à travailler avec nous pour parvenir à un accord sur la base des mesures parallèles proposées pour qu’ensemble nous puissions préserver les avantages de ce régime historique.
- Les Alliés restent attachés à la poursuite, avec la Fédération de Russie, d’un dialogue qui porte sur toutes les préoccupations non résolues afin de préserver la viabilité à long terme du régime du Traité FCE.