Protocole additionnel au Traité de l'Atlantique Nord et relatif aux engagements d'assistance des Parties au Traite de l'Atlantique Nord envers les Etats membres de la Communauté Européenne de Défense

Paris, le 27 mai 1952

Les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord, signé à Washington le 4 avril 1949,
Convaincus que la création de la Communauté Européenne de Défense instituée en vertu du Traité signé à Paris, le vingt-sept mai mil neuf cent cinquante-deux, renforcera la Communauté Nord Atlantique et la défense en commun de la zone de l'Atlantique Nord, et encouragera une association plus étroite des pays de l'Europe occidentale, et considérant que les Etats Parties au Traité instituant la Communauté Européenne de Défense ont signé un Protocole, qui entrera en vigueur en même temps que le présent Protocole, et qui accorde aux Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord des garanties qui équivalent à celles prévues à l'article 5 du Traité de l'Atlantique Nord, conviennent de ce qui suit :

Article 1

Sera considérée comme une attaque contre tous les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord au sens de l'article 5 dudit Traité, et déterminera en conséquence l'application de l'article 5, toute attaque armée:

1. contre le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté Européenne de Défense en Europe ou dans la région définie à l'article 6 (i) du Traité de l'Atlantique Nord; ou
2. contre les forces terrestres, navires ou aéronefs de la Communauté Européenne de Défense, lorsqu'ils se trouvent dans la région définie
à l'article 6 (ii) dudit Traité.

Par l'expression 'Etat membre de la Commumauté Européenne de Défense' employée au paragraphe 1 du présent article, il faut entendre l'un quelconque des Etats suivants, qui est membre de la Communauté, à savoir: la République Fédérale d'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas.

Article 2

Le présent Protocole entrera en vigueur dès que chacun des Etats Parties aura notifié son acceptation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, et que le Conseil de la Communauté Européenne de Défense aura notifié au Conseil de l'Atlantique Nord que le Traité instituant la Communauté Européenne de Défense est entré en vigueur. Le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique avisera tous les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.

Article 3

Le présent Protocole restera en vigueur pour autant que le Traité de l'Atlantique Nord et le Traité instituant la Communauté Européenne de Défense resteront eux-mêmes en vigueur et que les Etats Parties à ce dernier Traité continueront à accorder, en ce qui les concerne et en ce qui concerne les Forces européennes de défense, des garanties aux Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord, qui équivalent aux garanties figurant au présent Protocole.

Article 4

Le présent Protocole, dont les textes anglais et français font également foi, sera déposé dans les Archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront ensuite transmises par ce Gouvernement aux Gouvernements de tous les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et de tous les Etats Parties au Traité instituant la Communauté Européenne de Défense.